2.3 La décision d’intenter des poursuites

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 14 mai 2019

Table des matières

1. Introduction

La décision de poursuivre est l’une des décisions les plus importantes que prendra un procureur de la Couronne. Il faut accorder une attention particulière à chaque cas afin de s’assurer de prendre la bonne décision. Une mauvaise décision, dans un sens comme dans l’autre, risque de miner la confiance du public dans le système de justice pénale.

Le directeur des poursuites pénales (DPP), en vertu de l’art 3(3)a) de la Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote de bas de page 1 (Loi sur le DPP), engage et mène des poursuites pour le compte de la Couronne fédéraleNote de bas de page 2. Le DPP délègue ce pouvoir et ces fonctions aux procureurs de la Couronne qui sont nommés ou aux procureurs dont les services ont été retenus à cette fin et qui agissent à titre de mandataires du DPPNote de bas de page 3 lorsqu’ils prennent la décision de poursuivreNote de bas de page 4.

Dans le cadre de leur rôle quasi-judiciaire de «  représentants de la justiceNote de bas de page 5  », les procureurs de la Couronne veillent à ce que les poursuitesNote de bas de page 6 qui sont fondées sur une preuve suffisante et qui sont dans l’intérêt du public soient portées devant les tribunaux. Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, les procureurs de la Couronne doivent se conformer à l’obligation éthique d’agir de façon indépendante, juste et objective, sans intention négative ou positive envers le suspect ou l’accuséNote de bas de page 7.

Parallèlement, ils doivent reconnaître les fonctions indépendantes des services de police et des organismes d’enquête, qui décident quelles accusations seront recommandées ou portées compte tenu de la preuve recueillie au cours de l’enquête, et des tribunaux, qui déterminent l’admissibilité et la valeur probante de la preuve au procès, et déterminent si l’accusé est coupable ou innocentNote de bas de page 8.

2. La décision de poursuivre – critère

Lorsqu’ils décident s’ils engagent et mènent une poursuite pour le compte de l’État, les procureurs de la Couronne doivent se poser les questions suivantes :

Si la réponse à l'une ou l'autre question est non, le critère n'est pas rempliNote de bas de page 9 et la poursuite ne devrait pas se continuer. Si des accusations ont été portées, elles devraient être retirées ou un arrêt des procédures devrait être déposé.

3. Application du critère

Le critère doit être appliqué à chaque accusation contre chaque accusé. Cela doit être fait dès que possible après le dépôt des accusations ou, dans les provinces où les accusations doivent être préalablement approuvées, lors du renvoi des accusations par la police ou l’organisme d’enquête.

Avant le dépôt des accusations ou lors du renvoi aux fins d’approbation, les procureurs de la Couronne peuvent fournir une évaluation préliminaire, si la police ou l’organisme d’enquête le demande, à savoir si le critère sera respecté. Il est cependant préférable que ces conseils soient donnés une fois que l’enquête est terminée.

3.1.  Perspective raisonnable de condamnation

Les procureurs de la Couronne doivent évaluer objectivement l’ensemble de la preuve susceptible d’être présentée au procès, y compris tout élément de preuve crédible qui favoriserait l’accusé, afin de déterminer s’il existe une perspective raisonnable de condamnation. Lors de cette évaluation, les procureurs de la Couronne doivent tenir pour acquis que le procès se déroulera devant un juge des faits impartial, agissant conformément à la loi.

Une perspective raisonnable de condamnation exige qu’il y ait plus qu’une preuve prima facie; en d’autres mots, qu’il y ait des éléments de preuve au procès permettant de prouver chaque élément nécessaire de l’infraction contre un accuséNote de bas de page 10. Cependant, le critère n’exige pas qu’il y ait une probabilité de condamnation, c’est-à-dire une conclusion selon laquelle il est plus probable que l’accusé soit condamné qu’il soit acquittéNote de bas de page 11.

Pour évaluer la preuve correctement, il faut tenir compte de facteurs comme la disponibilité, la compétence et la crédibilité des témoins et l’impression qu’ils auront sur le juge des faits, ainsi que l’admissibilité des éléments de preuve à charge. Les procureurs de la Couronne devraient aussi tenir compte de moyens de défense que l’accusé a à sa disposition ou qu’il a indiqués, et de tout autre facteur qui pourrait avoir une incidence sur la perspective de condamnation, par exemple une violation de la Charte canadienne des droits et libertés qui entraînerait sans doute l’exclusion des éléments de preuve essentiels pour justifier une condamnation. Les procureurs de la Couronne doivent aussi viser à reconnaitre et éviter le «  parti pris  », qu’ils peuvent acquérir en raison de liens étroits avec les policiers, l’organisme d’enquête ou les victimes et qui pourrait faire en sorte que leur évaluation ne soit pas suffisamment rigoureuse et objective du fait d’avoir été influencés de manière consciente ou non par des préjugés et des stéréotypes de quelque nature que ce soitNote de bas de page 12. Les procureurs de la Couronne devraient également reconnaitre qu'ils peuvent ne pas être conscients de leurs propres préjugésNote de bas de page 13.

Lorsqu’il évalue le caractère suffisant de la preuve, le procureur de la Couronne doit prendre soin de ne pas usurper le rôle du tribunal. La Cour suprême du Canada a expliqué ce qui suit dans Miazga c Kvello EstateNote de bas de page 14:

... le procureur de la Couronne qui a personnellement des doutes sur la culpabilité de l’accusé ne peut se substituer au juge ou au jury pour décider initialement de poursuivre ou non. Voici la justification apportée dans le Rapport Martin, aux pp 71-72 :

[traduction] Le procureur de la Couronne n’a pas à substituer son opinion personnelle à celle du juge du procès ou du jury, auxquels il revient de rendre une décision au nom de la collectivité. Et il devrait s’en abstenir. Il ne faut pas oublier que la confiance du public dans l’administration de la justice repose en grande partie sur le processus judiciaire, qui veille non seulement à ce qu’il y ait justice, mais aussi apparence de justice.

Cette norme de preuve doit être appliquée tout au long des procédures : à partir du moment où le rapport d’enquête est reçu pour la première fois jusqu’à épuisement de tous les appels. Lorsque les accusations sont déposées, il est possible que le critère ait été appliqué principalement sur le fondement du rapport d’enquête, mais il est certainement souhaitable (plus particulièrement dans les cas limites) de voir au-delà des déclarations des témoins. Plus tard dans les procédures, le procureur de la Couronne pourrait être en mesure de faire une évaluation plus efficace de certaines des questions, comme la crédibilité des témoins. Il peut être difficile d’évaluer la solidité de la preuve, et évidemment, rien ne garantit qu’une poursuite donnera lieu à une condamnation.

3.2. L’intérêt public

Il est largement reconnu au Canada et dans les pays du Commonwealth qu’une poursuite ne devrait être intentée que lorsque les éléments de preuve nécessaires existent et qu’une poursuite serait dans l’intérêt public. La règle n’a jamais été qu’une poursuite est intentée seulement parce qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une condamnationNote de bas de page 15.

Par conséquent, s’il y a suffisamment d’éléments de preuve, les procureurs de la Couronne doivent ensuite évaluer, compte tenu des circonstances, si l’intérêt public exige qu’il y ait poursuite. Les procureurs de la Couronne ne tiennent compte de l’intérêt public que s’ils sont convaincus que les éléments de preuve justifiant une accusation sont suffisants, puisque «  [traduction] aucun intérêt public, même s’il est impérieux, ne peut justifier la poursuite d’une personne s’il n’y a aucune perspective raisonnable de condamnation »Note de bas de page 16. S’il existe une perspective raisonnable de condamnation, «  [traduction] l’intérêt public envers l’application régulière de la loi exigera dans la plupart des cas, à lui seul, que la question soit portée devant les tribunaux pour qu’une décision soit rendue sur le fondNote de bas de page 17.

Les procureurs de la Couronne doivent toujours tenir compte de l’intérêt public à la lumière des faits nouveaux pertinents et des renseignements dont ils disposent. L’intérêt public doit être réévalué à chaque étape de la poursuite.

Les procureurs de la Couronne devraient tenir compte de facteurs énoncés ci-dessous lorsqu’ils examinent le critère de l’intérêt public. Des facteurs qui sont souvent pertinents dans ces affaires sont indiqués. Il est impossible de cataloguer tous les facteurs qui pourraient être pertinents dans toutes les situations. De plus, la pertinence et le poids qui seront attribués à ces facteurs varient d’un cas à l’autre. Des considérations particulières peuvent également entrer en ligne de compte dans des types de cas précis, par exemple lorsque l’accusé est autochtoneNote de bas de page 18 ou membre d’un autre groupe surreprésenté dans le système de justice pénale. Pour évaluer l’intérêt public, les procureurs de la Couronne devraient également consulter les directives et les lignes directrices pertinentes du SPPC.

Même s'il y a suffisamment de preuves pour intenter une poursuite, le procureur de la Couronne ne devrait le faire que si une poursuite sert au mieux l'intérêt public, compte tenu de toutes les circonstances. Dans certains cas, il peut y avoir une solution de rechange appropriée aux poursuites. Par exemple, en se fondant sur l'évaluation de l'intérêt public à la suite d'un examen attentif des facteurs ci-dessous, le procureur de la Couronne peut conclure, dans certains cas, qu'il existe des moyens plus efficaces d'aborder la conduite fautive et de réduire la probabilité de récidive, comme le recours à des mesures de rechange (ou extrajudiciaires pour un adolescent), le renvoi à un programme de justice réparatrice ou autres mesures de déjudiciarisation. Dans d'autres cas, par exemple lorsqu'un délinquant a été réhabilité et qu'il n'est pas nécessaire d'aborder la question de la dissuasion générale et de la dénonciation, il peut ne pas être dans l'intérêt public d'intenter des poursuitesNote de bas de page 19.

Les procureurs de la Couronne doivent considérer les facteurs suivants :

1) La nature de l’infraction reprochée

  1. la gravité ou la banalité de l’infraction : Plus l’infraction reprochée est grave, plus il est probable que l’intérêt public exigera que son auteur soit poursuivi. Cependant, lorsque l’infraction reprochée ne justifie pas en soi la décision de poursuivre, les procureurs de la Couronne doivent tenir compte de leur obligation de faire respecter les lois adoptées par le ParlementNote de bas de page 20 et de tout intérêt public important qui serait servi par une poursuite, par exemple assurer la conformité au régime de réglementation au moyen d’une poursuite;
  2. En ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice, comme l’omission de comparaître ou de se conformer à certaines conditions : Il faut tenir compte de la façon dont la situation du délinquant est liée à l'infraction, lorsque l’infraction peut être qualifiée de relativement mineure et ne soulève pas de préoccupations de sécurité personnel ou publique. Par exemple, l'infraction d’avoir omis de comparaître se rapportait-elle à un problème ou à un état sous-jacent de l'accusé, comme l'itinérance, un problème de toxicomanie ou un trouble mental? De telles considérations devraient être prises en compte pour déterminer si la poursuite de l'infraction relative à l'administration de la justice sert le mieux à promouvoir le respect des ordonnances judiciaires futures, en particulier lorsque l'accusé fait partie d'une population surreprésentée, comme les Autochtones;
  3. la fréquence et les répercussions de l’infraction reprochée dans la communauté : plus précisément dans les collectivités au sein desquelles les femmes et les filles autochtonesNote de bas de page 21 ainsi que d’autres groupes sont déjà surreprésentés en tant que victimes d’actes criminels violents;
  4. la peine probable en cas de condamnation : Si l’accusé est autochtone, les procureurs de la Couronne devraient dans la mesure du possible, évaluer la peine probable encourue compte tenu de l’approche préconisée par la Cour suprême du Canada dans R c Gladue, affirmée et précisée dans ses décisions subséquentesNote de bas de page 22 ;
  5. le délai entre la commission de l’infraction reprochée et la décision de porter des accusations : Les facteurs pertinents quant aux répercussions de tout délai comprennent la responsabilité de l’accusé à l’égard du délai, la possibilité que l’infraction reprochée soit découverte par la police ou l’organisme d’enquête, et la complexité et la durée de l’enquête;
  6. la loi dont la violation est alléguée est désuète ou ambiguë.

2) La nature des dommages causés par l’infraction reprochée ou les conséquences de celle-ci

  1. la nature des dommages comprend la perte ou le préjudice causé par l’infraction reprochée et les conséquences pertinentes pour la victime, la communauté, l’environnement, les ressources naturelles, la sécurité, la santé publique, le bien-être public ou les intérêts sociétaux, économiques, culturels ou autres intérêts publics; 
  2. la mesure dans laquelle l’infraction reprochée suscite des préoccupations importantes au sein de la communauté, comme les collectivités autochtones pour lesquelles les conséquences de la criminalité sont importantes et contribuent au traumatisme permanent et à la victimisation disproportionnée dont les Autochtones font déjà l’objet, du fait de facteurs historiques et systémiquesNote de bas de page 23 ;
  3. le droit de toute personne à l’indemnisation, au dédommagement des victimes de l’infraction ou à la confiscation si une poursuite est intentée;
  4. la possibilité de se prévaloir de recours civils n’est pas un facteur qui est défavorable à une poursuite.

3) La situation et l’attitude de la victime, et les conséquences pour celle-ci

Même si les procureurs de la Couronne n’agissent pas à titre d’avocats des victimesNote de bas de page 24, l’effet de l’infraction reprochée sur celles-ci est pertinent et important afin d’évaluer l’intérêt public.

  1. l’attitude de la victime de l’infraction reprochée par rapport à une poursuite – cela peut comprendre l’attitude des membres de la famille de la victime;
  2. l’incidence de l’infraction reprochée sur la victime et sa famille, y compris les pertes, préjudices ou dommages subis;
  3. la jeunesse, l’âge, l’intelligence, la vulnérabilité, l’incapacité, la dépendance, la santé physique et mentale et toute autre circonstance personnelle de la victime;
  4. la victime servait le public ou était fonctionnaire;
  5. une poursuite est susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé physique ou mentale de la victime;
  6. les effets de l’infraction reprochée sur la victime et la collectivité exacerbent la victimisation et le traumatisme permanents attribuables aux pensionnats indiens et aux facteurs historiques subis par les victimes autochtones;
  7. si l’infraction reprochée a une incidence sur les victimes non autochtones qui sont également surreprésentées à titre de victimes dans le système de justice pénale compte tenu de leur race, âge, genre, indigence, toxicomanie, maladie mentale ou tout autre facteur analogue.

4) Le degré de culpabilité et la situation de l’accusé

  1. le degré de responsabilité de l’accusé;
  2. Les circonstances atténuantes ou aggravantes importantes, y compris celles mentionnées dans le Code criminel, dans d'autres lois du Parlement ou dans la jurisprudence, par exemple R c Gladue et R c IpeeleeNote de bas de page 25 ;
  3. le niveau de participation et la situation d’autorité ou de confiance;
  4. le dommage causé par l’accusé, plus particulièrement à des collectivités ou à des membres de groupes surreprésentés à titre de victimes dans le système de justice pénale, comme les femmes et les filles autochtones;
  5. la motivation de l’accusé, plus particulièrement des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’âge, la déficience physique ou mentale, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur semblable;
  6. l’accusé a accepté de collaborer à l’enquête ou à la poursuite intentée contre d’autres personnes, ou la mesure dans laquelle il a déjà collaboré;
  7. l’âge, l’intelligence, la santé ou l’incapacité physique ou mentale de l’accusé;
  8. le passé de l’accusé, y compris ses antécédents et la perspective d’une conduite illégale future. Si l’accusé est autochtone, les procureurs de la Couronne devraient examiner les renseignements disponibles concernant les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui ont pu contribuer à ce que le délinquant soit traduit devant les tribunaux. Par exemple, le délinquant, ou un membre de sa famille, a-t-il fréquenté les pensionnats indiens, et y a-t-il des renseignements indiquant que cette expérience a influencé le délinquant et a eu une incidence sur l’infraction commiseNote de bas de page 26 ? La décision d’aller de l’avant avec la poursuite ne peut être modifiée à ce stade par de telles considérations, mais il est important que les procureurs de la Couronne soient au fait de tels facteurs dès que possibleNote de bas de page 27 ;
  9. de plus, lorsqu’ils prennent en considération le casier judiciaire d’un accusé, les procureurs de la Couronne doivent examiner soigneusement la nature précise de celui-ci. Par exemple, la mesure dans laquelle il est composé de ce que l’on peut qualifier d’infractions mineures contre l’administration de la justice liées à des problématiques comme l’itinérance, la maladie mentale, l’indigence ou la toxicomanie.

5) La nécessité de protéger les sources d’informationNote de bas de page 28

Si les poursuites exigent ou entraînent la divulgation de renseignements qui ne devraient pas être divulgués dans l’intérêt public, par exemple parce qu’ils seraient préjudiciables :

  1. aux indicateurs confidentiels;
  2. aux enquêtes en cours;
  3. aux relations internationales;
  4. à la défense nationale;
  5. à la sécurité nationale.

6) Confiance dans l’administration de la justice

  1. une poursuite aiderait à maintenir la confiance du public envers le gouvernement, les tribunaux, un régime de réglementation et l’administration de la justice, ou aurait l’effet contraire;
  2. la probabilité d’obtenir le résultat souhaité et le niveau requis de dissuasion d’application générale et particulière et de dénonciation sans qu’une poursuite soit intentée au moyen de mesures de rechange, de procédures non pénales ou d’une poursuite intentée par un service de poursuites provincial. Lorsque l'accusé est autochtone, les lois, les normes, les traditions et les valeurs autochtones reconnues peuvent être utiles afin d’identifier les solutions de rechange appropriées pour le délinquant. Ces solutions de rechange seront particulièrement appropriées lorsqu'il existe des mécanismes et des ressources dans les collectivités qui peuvent guider les délinquants vers ces autres processus, comme ceux auxquels participent des aînés autochtones, des comités de justice ou des tribunaux spécialisés;
  3. l’effet sur l’administration de la justice d’engager des ressources pour diriger les procédures à la lumière de la gravité ou de la banalité de l’infraction, de la peine probable qui découlerait d’une condamnation et des avantages connexes pour le public;
  4. les conséquences de la poursuite ou d’une condamnation seraient démesurément sévères ou oppressives;
  5. une poursuite affecterait négativement ou exacerberait les conséquences actuelles des pensionnats indiens et de la colonisation sur les Autochtones ou sur les collectivités autochtones qui ont à composer avec le système de justice pénale.

3.3.  Critères non pertinents

La décision d’intenter des poursuites ne doit jamais être influencée par les facteurs suivants :

  1. les stéréotypes, la discrimination ou les préjugés liés à la race, à l’origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’appartenance à une association politique, aux activités ou aux convictions politiques de l’accusé ou de toute autre personne visée par l’enquête;
  2. les sentiments personnels du poursuivant à l’égard de l’accusé ou de la victime;
  3. les avantages ou inconvénients politiques éventuels pour le gouvernement ou tout autre groupe ou parti politique;
  4. l’incidence éventuelle du jugement sur la situation personnelle ou professionnelle des personnes qui prennent la décision d’intenter des poursuites.

3.4.  ConsultationNote de bas de page 29

Les procureurs de la Couronne qui font face à des décisions difficiles concernant un des aspects du critère devraient consulter des collègues expérimentés et des superviseurs ou gestionnaires. Lorsque les décisions peuvent avoir une incidence importante sur les autres décisions en matière de poursuite concernant une catégorie de dossiers, sur les pratiques ou politiques d’application de la loi des corps de police ou de l’organisme d’enquête, sur un régime d’application/de conformité réglementaire ou sur une pratique provinciale ou nationale, le procureur fédéral en chef (PFC) doit consulter le DPP adjoint concerné.Note de bas de page 30

Dans certains cas, il sera approprié que le procureur de la Couronne obtienne les avis des corps de police, de l’organisme d’enquête ou de la victime lorsqu’il détermine s’il serait dans l’intérêt public d’intenter ou de continuer une poursuite.

La consultation avec le procureur au sein du gouvernement fédéral, particulièrement avec une unité des services juridiques du ministère de la Justice qui conseille un ministère ou un organisme fédéral ayant un mandat d’application de la loi, peut également être justifiée puisque ces avocats sont particulièrement sensibles à la nature, à la philosophie et aux objectifs du régime réglementaire et à ses possibilités de mesures correctrices, qui vont des avertissements aux mesures administratives. Dans les poursuites relatives aux lois réglementaires, les organismes d’enquête ont souvent des avis tranchés au sujet de l’application de leurs régimes réglementaires et devraient être consultés dans les cas où les facteurs relatifs à l’intérêt public sont défavorables à une poursuite.

Dans le cas où la police ou l’organisme d’enquête est en désaccord avec la décision de ne pas intenter une poursuite à l’égard d’une accusation renvoyée ou portée, le procureur de la Couronne avise le procureur fédéral en chef ou son délégué, qui communique avec la police ou l’organisme d’enquête au niveau approprié. Au besoin, dans les cas d’importance nationale, le PFC consulte le DPP adjoint concerné.

Cependant, au bout du compte, le procureur de la Couronne ou le gestionnaire pertinent au sein du Service des poursuites pénales du Canada décide indépendamment de la police ou de l’organisme d’enquête s’il est justifié d’intenter une poursuite.

3.5.  Motifs de la décision

S’il est décidé de ne pas intenter une poursuite, les procureurs de la Couronne devraient conserver un dossier approprié des motifs d’une telle décision et des consultations effectuées pour parvenir à cette décision. Pour les affaires plus contentieuses où le procureur décide d'intenter des poursuites, le procureur de la Couronne peut garder note de son évaluation de la “ décision d'intenter des poursuites  » pour consultation ultérieures.

Dans les cas appropriés, les motifs à l’appui de la décision de ne pas intenter une poursuite devraient être fournis afin de maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice.

Les motifs sont fournis à la police ou à l’organisme d’enquête dans les affaires graves ou dans les affaires revêtant un intérêt public important lorsqu’une décision de ne pas intenter de poursuite a été prise. Les motifs qui démontrent une sensibilité au mandat de la police ou de l’organisme d’enquête appuient la bonne administration de la justice.

Une victime d’un acte criminel peut également se sentir lésée par la décision de ne pas poursuivre, ou par la décision de poursuivre lorsqu’elle n’est pas en faveur d’une poursuite. Les procureurs de la Couronne devraient donc informer la victime de la décision en temps opportun.

Finalement, la nécessité de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice peut aussi exiger, dans certaines circonstances, que soient communiqués publiquement les motifs de ne pas intenter de poursuiteNote de bas de page 31. Cette communication peut se faire au moyen d’une déclaration devant le tribunal au moment de l’arrêt des procédures ou du retrait des accusations, ou encore il pourrait y avoir diffusion d’un communiqué de presse. Lorsqu’ils fournissent les motifs, les procureurs de la Couronne tiennent compte des intérêts en matière de protection de la vie privée des victimes, des témoins et des accusés, et lorsqu’une victime le demande, empêchent que son identité soit diffusée publiquement.

3.6.  Affaires déléguées

Lorsqu’un procureur général provincial a délégué au DPP son pouvoir de poursuite à l’égard d’une accusation, le procureur de la Couronne prend la décision de poursuivre conformément au critère provincial applicable pour intenter une poursuite.

[ Précédente | Table des matières | Suivante ]

Date de modification :