2.13 Allégations d'inconduite commise par les personnes impliquées dans l'enquête

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice de la directrice donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

12 août 2021

Table des matières

1. Contexte

En tant qu’organisation, le SPPC ne tolère aucune forme de préjugé, de racisme ou de discrimination, ni aucune autre pratique susceptible de priver le public de son droit d’accès à un système juste et équitable. Le SPPC a l’obligation de veiller à ce que les poursuites qu’il intente soient conformes au principe de la primauté du droit, aux principes de justice fondamentale et d’égalité, et aux autres droits garantis par la loi. Des poursuites ne doivent être engagées que lorsque les éléments de preuve nécessaires existent et qu’une poursuite serait dans l’intérêt public. Il ne serait jamais dans l’intérêt public d’intenter une poursuite si le verdict de culpabilité repose sur des éléments de preuve faux, trompeurs ou qui ne sont pas fiables.

Les employés du SPPC doivent se conformer aux normes éthiques et professionnelles les plus élevées. Selon le Code de conduite du SPPC, ils sont tenus de signaler immédiatement toute allégation ou preuve d’inconduite commise par un employé du SPPC, même si l’allégation est envers eux-mêmes. Les membres du public peuvent aussi signaler toute inconduite en déposant une plainte conformément à la Politique du SPPC relative aux plaintes. Une fois l’inconduite signalée, le Code de conduite du SPPC oblige les gestionnaires à prendre les mesures appropriées pour que l’inconduite soit enquêtée et remédiéeNote de bas de page 1.

Il arrive parfois que des procureurs prennent connaissance d’une allégation d’inconduite grave portant sur la crédibilité et la fiabilité d’une personne impliquée dans l’enquête, notamment les personnes qui ont recueilli les éléments de preuve ou sont susceptibles d’être appelées à témoigner dans le cadre d’une poursuite. L’allégation peut porter sur les agissements d’un témoin de la Couronne comme un agent de police, un enquêteur, un agent civil d’infiltration, un employé civil d’un service de police ou d’un organisme réglementaire, d’enquête ou de renseignement. L’allégation peut également porter sur une question systémique outrepassant les agissements d’une seule personne. Dans certains cas, l’allégation n’a pas encore mené à une conclusion, une déclaration de culpabilité, une accusation, une enquête ou encore une plainte officielle. La détermination de la gravité d’une inconduite repose sur le jugement du ministère public basé sur une évaluation de l’ensemble des circonstances, notamment la date à laquelle l’inconduite a eu lieu, les répercussions de celle-ci sur la fiabilité et la crédibilité des témoins de la Couronne, de même que les répercussions de celle-ci sur les accusations, compte tenu de l’objet des accusations qui ont été portées contre l’accuséNote de bas de page 2.

Une simple allégation n’engage pas les mêmes obligations juridiques qu’une conclusion, une déclaration de culpabilité ou une accusationNote de bas de page 3. En effet, aucune enquête n’a encore été menée sur le bien-fondé de l’allégation. Généralement, les procureurs ne savent pas si l’allégation est bien fondée et le SPPC n’a pas le mandat d’enquêter ou de juger de telles allégations. En revanche, il se peut parfois que la nature et le fondement des allégations, de même que la manière dont elles sont enquêtées, s’avèrent pertinents à l’égard des obligations dont les poursuivants doivent s’acquitter.

Les procureurs ne peuvent rester passifs. Ils doivent faire preuve d’équité, d’impartialité et d’objectivité et doivent suffisamment se renseigner pour veiller à ce que la question soit traitée. Ils doivent chercher à protéger les droits des individus, faire valoir la primauté du droit et maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Ils savent que toute inaction de leur part peut entraîner une injustice.

La présente ligne directrice aide les procureurs à s’acquitter de leurs obligations en établissant un processus pour documenter les renseignements portant sur une inconduite grave et assurer un suivi approprié. La ligne directrice assigne une responsabilité claire à toute personne qui prend connaissance d’une inconduite de cette nature d’informer leur superviseur, et établit clairement les rôles et les responsabilités des superviseurs et des gestionnaires en ce qui a trait au suivi auprès des organismes d’enquête appropriés. Elle précise également la marche à suivre pour s’assurer que tous les procureurs sont en mesure d’évaluer l’impact des allégations et du résultat de l’enquête sur tout dossier qui peut être affecté. Cette marche à suivre comprend notamment le respect des obligations en matière de divulgation et l’évaluation de ces allégations ou résultats sur la décision d’intenter des poursuites.

2. Énoncé de politique

Les procureurs doivent documenter, signaler, et assurer le suivi de toute allégation d’inconduite grave commise par les personnes impliquées dans une enquête lorsque l’allégation n’a pas encore fait l’objet d’une conclusion, d’une déclaration de culpabilité, d’une accusation, d’une enquête ou d’une plainte officielle.

3. Procédure

  1. Chaque procureur fédéral en chef (PFC) désigne une personne responsable de la coordination de la mise en œuvre de cette ligne directrice (« la personne désignée »).
  2. Le procureur chargé du dossier ou mis au fait d’une allégation d’inconduite grave doit :
    1. Informer son superviseur ou la personne désignée de l’allégation ;
    2. Documenter l’allégation et la verser au dossier de poursuiteNote de bas de page 4. À cette fin, le procureur doit :
      1. Demander une description de l’allégation par écrit, si elle est formulée par l’accusé, l’avocat de la défense ou un tiers ;
      2. Écrire une note au dossier faisant état de ses observations, si le procureur a été personnellement témoin de l’inconduite grave ou l’a constatée après examen du dossier ;
      3. Demander une copie de la transcription ou de la décision, si l’allégation a été formulée dans le cadre d’une instance judiciaire.
  3. La personne désignée doit :
    1. Identifier les affaires en cours susceptibles d’être affectées par l’allégation et assigner un procureur pour évaluer la décision d’intenter des poursuites ;
    2. Identifier l’organisme approprié qui a la compétence nécessaire pour enquêter sur l’allégationNote de bas de page 5, l’informer de l’allégation, et lui fournir les renseignements et documents pertinents nécessaires à l’enquête ;
    3. Assurer un suivi auprès de l’organisme chargé d’enquêter sur l’allégation afin de confirmer le statut de l’enquête et le résultat de celle-ci ;
    4. Informer le procureur ayant signalé l’allégation ainsi que ceux chargés d’affaires en cours affectées par l’allégation du statut et du résultat de l’enquête ;
    5. Établir et maintenir un dépôt central regroupant les documents portant sur les allégations d’inconduite grave et une liste des dossiers affectés.
  4. Si à la suite d’une enquête plus approfondie de l’organisme approprié les allégations se révèlent être fondées sur la base de renseignements crédibles et fiablesNote de bas de page 6 ou aboutissent en une déclaration de culpabilité, une conclusion, une accusation ou un avis d’audience, le procureur chargé de l’affaire ou assigné par la personne désignée doit :
    1. Rédiger une note de service au directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP) en consultation avec la personne désignée. Cette note doit :
      1. Décrire les allégations d’inconduite ;
      2. Indiquer les accusations déposées contre l’accusé et l’état de la poursuite ;
      3. Indiquer les autres poursuites susceptibles d’être affectées ;
      4. Décrire les mesures prises par le SPPC en réponse à ces allégations.
    2. Évaluer la perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public, et confirmer auprès de la personne désignée qui évaluera la décision d’intenter des poursuites dans les autres affaires en cours affectées par l’inconduite ;
    3. Satisfaire les exigences énoncées au chapitre 2.2 intitulé : « Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne », au chapitre 2.3 intitulé : « La décision d’intenter des poursuites », au chapitre 2.12 intitulé : « La divulgation de renseignements sur l’inconduite d’un agent — R c McNeil » et au chapitre 3.14 intitulé : « Le témoignage des policiers et des agents d’infiltration ».
  5. Les PFC (ou leur délégué) doivent :
    1. Communiquer la note de service au DAPP, le cas échéant ;
    2. Aviser par écrit le service de police ou l’organisme d’enquête concerné de l’allégation, si l’allégation est formulée à l’encontre de l’un de leurs agents, enquêteurs, employés civils ou agents d’infiltration ;
    3. Informer le DAPP de façon régulière sur l’état des dossiers affectés par les allégations d’inconduite grave ;
    4. Communiquer avec leurs homologues des services de poursuites provinciaux quant au traitement des dossiers affectés par les allégations d’inconduite grave ;
    5. Déterminer la marche à suivre à l’égard des dossiers clos susceptibles d’être affectés par l’allégation d’inconduite grave ou par le résultat de l’enquête menée à son égard.

4. Conclusion

Les procureurs devraient consulter leurs superviseurs, la personne désignée, le PFC ou son délégué s’ils ont la moindre question quant à la procédure énoncée dans cette ligne directrice ou pour savoir si une inconduite atteint un niveau de gravité qui déclenche l’obligation de documenter, de signaler et d’assurer un suivi. Les procureurs préoccupés de la manière dont l’allégation est traitée peuvent faire part de leurs préoccupations au DAPP ou à la directrice des poursuites pénales, si l’allégation a déjà été soulevée auprès du DAPP.

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