Mesures législatives et ressources

Lois et règlements fédéraux

• Loi sur l'accès à l'information
• Règlement sur l’accès à l’information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la protection des renseignements personnels

Politiques et lignes directrices

• Politique relative à la protection des renseignements personnels
• Structure de gouvernance de l’AIPRP
• Protocole en cas d’atteinte à la vie privée
• Politique sur l'accès à l'information (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) – Cette politique remplace la Politique sur l'accès à l'information (datée de 1993) et toutes les obligations politiques contenues dans les rapports de mise en œuvre diffusés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique.
• Politique sur la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) – Cette politique remplace la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données (datée de 1993) et toutes les obligations politiques contenues dans les rapports de mise en œuvre diffusés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique.