Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes - Loi sur l'accès à l'information

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous devons :

1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes - Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour traiter votre demande de renseignements personnels ou de correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons : 

1. Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir de l'information concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale. 
6. Appliquer les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile les renseignements personnels demandés.
9. Fournir, s'il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner les renseignements personnels demandés.