Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Introduction

Le Bureau de l'AIPRP a pour mandat d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le compte du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et, de concert avec les employés du SPPC, d’assurer que toutes les obligations relatives à ces lois sont respectées.

• Selon la Loi sur l'accès à l'information, les demandeurs (citoyens canadiens, résidents permanents et toute personne ou société présents au Canada) ont un droit d’accès aux documents sous le contrôle du SPPC.
• Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandeurs (citoyens canadiens, résidents permanents et personnes présents au Canada) ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par le SPPC. La Loi protège également ces renseignements contre la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation non autorisées.

Le Bureau de l'AIPRP est le point de contact principal avec le public relativement aux demandes d’information présentées au SPPC, et sert de centre d'expertise en matière d'AIPRP.

Les responsabilités du Bureau comprennent :

• aider les Canadiens avec leurs demandes de communication de renseignements;
• fournir des conseils sur l'interprétation de la législation et négocier le règlement des plaintes relatives aux demandes et autres questions connexes;
• communiquer avec les demandeurs, les tierces parties et le Commissariat à l’information du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
• conseiller les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et obligations;
• élaborer des formations, directives et programmes de sensibilisation pour les employés du SPPC;
• préparer les rapports annuels du SPPC au Parlement sur l'application de ces Lois; et
• mettre à jour l'Info Source, une publication qui présente de l’information sur le SPPC et autres organismes gouvernementaux assujettis à ces Lois, et les renseignements qu’ils détiennent.

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