Titres et numéros de suivi des notes d'information

Comme l’exige la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions du gouvernement du Canada sont tenues de publier mensuellement les titres des notes d’information préparées à l’intention des ministres et des administrateurs généraux, ainsi que les numéros de suivi et autres renseignements connexes.

Il convient de noter que les renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas publiés dans la base de données. Certains titres de notes d’information préparées par le Service des poursuites pénales du Canada à l’intention du directeur des poursuites pénales ou du ministre de la Justice et procureur général du Canada ont été caviardés afin de protéger les communications protégées par le secret professionnel de l’avocat, des renseignements personnels et d’autres renseignements confidentiels.

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