Partie V : Certains types de poursuites
Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- 5.1 La sécurité nationale
- 5.2 La Loi sur la concurrence
- 5.3 Les produits de la criminalité
- 5.4 Le système de justice pénale pour adolescents
- 5.5 La violence conjugale
- 5.6 Les victimes d’actes criminels
- 5.7 Les poursuites pour conduite avec les facultés affaiblies : l’avis de demande d’une peine plus sévère
- 5.8 La corruption d’agents publics étrangers
- 5.9 Les poursuites privées
- 5.10 L’enlèvement d’un enfant par le père ou la mère
- 5.11 Approche à adopter relativement aux poursuites liées à certaines infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis
- 5.12 Poursuites impliquant la non-divulgation de la séropositivé
- 5.13 Les poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
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