3.16 Litige en Cour suprême du Canada

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 5 juin 2024

Table des matières

1. Introduction

La présente ligne directrice prévoit la procédure applicable aux litiges en Cour suprême du Canada (Cour) qui tombent sous la gouverne de la directrice des poursuites pénales du Canada (DPP). Elle traite du rôle de la Section de coordination des litiges en Cour suprême du Canada (Section). Elle porte également sur la procédure interne applicable à la préparation de la documentation devant être déposée à la Cour, à savoir les demandes d’autorisation d’appel, les appels, les interventions ainsi que les autres requêtes et la correspondance.

Les appels à la Cour en matière criminelle sont régis essentiellement par le Code criminel, la Loi sur la Cour suprême, les Règles de la Cour suprême du Canada, les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer en Cour suprême du CanadaNote de bas de page 1, les conventions et usages de la Cour de même que par les pratiques internes du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

En vertu de l’art. 34 de la Loi d’interprétation, les dispositions du Code criminel s’appliquent aux infractions prévues par d’autres lois fédérales, ce qui inclut les appels à la Cour suprême relatifs aux poursuites par voie d’actes criminelsNote de bas de page 2. Les appels criminels autres relèvent des dispositions de la Loi sur la Cour suprême.

2. La section de coordination des litiges en Cour suprême du Canada

2.1 La composition de la Section

La Section se compose de deux coordonnateurs des litiges en Cour suprême du Canada assistés d’une technicienne juridique. La Section relève directement de la DPP. Ses bureaux sont situés au sein de l’administration centrale du SPPC à Ottawa.

2.2 Le rôle de la Section

Comme son nom l’indique, la Section coordonne l’ensemble du litige en Cour suprême du Canada mené pour le compte de la DPP, et ce, dès la signification d’un document introductif d’instance jusqu’au suivi d’un jugement rendu par la Cour dans une affaire intéressant le SPPC.

Afin de permettre à la Section d’assumer pleinement son rôle, il importe de lui signaler dans les plus brefs délais toute réception ou toute signification de documents relatifs à un litige en Cour suprême, particulièrement un document introductif d’instance, afin d’y donner suite dans les délais impartis.

2.3 Le rôle de correspondant à la Cour suprême du Canada

Toute partie ou tout intervenant à un appel en Cour suprême du Canada peut traiter avec la registraire par l’intermédiaire d’un correspondant qui doit être membre d’un barreau pratiquant le droit dans la région de la capitale nationaleNote de bas de page 3. L’un ou l’autre des coordonnateurs agit à titre de correspondant permanent pour la DPP auprès de la Cour.

En pratique, les communications s’effectuent entre la Section et le personnel du greffe de la Cour, quoique ce dernier traite à l’occasion directement avec les procureurs en région. En toutes circonstances, il importe de consulter la Section avant d’entreprendre toute communication directe avec le personnel de la Cour.

2.4 La gestion du Comité national des litiges

Le Comité national des litiges (CNL) conseille la DPP en matière de litige devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant toute autre instance judiciaire. La consultation du CNL est habituellement requise pour conseiller la DPP quant à l’approbation finale des demandes d’autorisation d’appel, des mémoires d’appel et d’intervention en Cour suprême du Canada, ainsi que des requêtes en intervention faites en son nom devant toutes les instances judiciaires.

Considérant le rôle important du CNL relatif au litige en Cour suprême du Canada, les coordonnateurs en assument la présidence et la gestion avec l’assistance de la technicienne juridique qui agit à titre de secrétaire.

2.5 La signification et le dépôt de documents à la Cour suprême du Canada

La Section assume la responsabilité de finaliser, signifier et déposer la documentation à la Cour. Ceci implique qu’une fois leur contenu approuvé, la Section voit à la confection des documents sous format électronique en conformité avec les Règles, à l’impression des copies papier, lorsque requises, à la signification et au dépôt des documents dans les délais prescrits.

3. Les demandes d’autorisation d’appel

Un pourcentage significatif des appels en matière pénale en Cour suprême du Canada sont entendus sur autorisation accordée par la Cour. La Couronne fédérale, comme tout autre justiciable, peut agir comme partie demanderesse ou intimée, bien qu’en pratique elle se retrouve la plupart du temps dans le rôle d’intimée.

3.1 La Couronne en tant que demanderesse

3.1.1 L’autorité décisionnelle : la DPP

Il appartient à la DPP de décider de déposer une demande d’autorisation d’appel, à la lumière d’une recommandation du Comité, recommandation qu’elle peut suivre ou non.

3.1.2 Le critère applicable : « l’intérêt public »

En tant que plus haute instance judiciaire au pays, la Cour se veut une « cour de direction », c’est-à-dire qu’elle est chargée de dire le droit. Elle n’est pas une « cour de révision » dont la tâche première consiste à corriger les erreurs commises par les tribunaux inférieurs, tâche qui revient plutôt aux cours d’appel intermédiaires, provinciales et territoriales. Ceci explique pourquoi une autorisation d’appel est accordée, aux termes du par. 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, « lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie… ». Il s’agit du critère de « l’intérêt public » (anciennement « l’intérêt national ») également applicable pour les demandes faites en vertu des dispositions de l’al. 693(1)b) du Code criminel pour les poursuites par voie d’acte criminel. La DPP applique un critère similaire afin de décider s’il convient de demander à la Cour l’autorisation d’en appeler.

Il ne suffit pas au plaideur de démontrer que le jugement inférieur est erroné en droit, ce qui ne permet pas, en soi, de satisfaire au critère de l’intérêt public. Puisque la Cour ne motive pas ses décisions sur demande d’autorisation, il n’existe pas de jurisprudence permettant de guider le justiciable en la matière. Cependant, sans prétendre à l’exhaustivité, certaines circonstances sont généralement reconnues comme donnant potentiellement ouverture à autorisation d’appel :

Dans l’évaluation du critère de l’intérêt public pour demander une autorisation d’en appeler, les considérations de politiques criminelles pertinentes à la décision d’intenter et de mener des poursuites doivent être prises en compteNote de bas de page 5, comme il est exigé pour toutes les étapes d’une poursuite pénale.

3.1.3 La procédure interne

Dans un premier temps, il appartient au bureau régional concerné de décider s’il est souhaitable de chercher à obtenir l’autorisation de la DPP afin de demander la permission d’en appeler. Il n’est pas nécessaire d’en déférer à la DPP pour prendre une telle décision, particulièrement lorsqu’il appert évident que le dossier ne satisfait pas au critère de l’intérêt public.

Toutefois, les autorités du bureau régional concerné peuvent juger utile d’obtenir une décision de la DPP, même lorsque la recommandation s’avère défavorable au dépôt d’une demande d’autorisation d’appel; par exemple, lorsque le dossier soulève un intérêt médiatique marqué ou lorsque les procureurs constatent une erreur dans le jugement de la cour inférieure sans constituer pour autant un cas justifiant une demande d’autorisation. Dans ces circonstances, il y a lieu de consulter le coordonnateur avant de procéder. Lorsque les autorités du bureau régional choisissent de se pourvoir en Cour suprême, la procédure suivante s’applique.

Le processus décisionnel débute par la préparation par le bureau régional concerné d’une note à l’intention du CNL expliquant les motifs justifiant l’intérêt public de porter ou non l’affaire en Cour suprême.Note de bas de page 6 Après approbation au niveau régional, cette noteNote de bas de page 7 est acheminée au coordonnateur qui la soumet au Comité pour évaluation et discussion en vue d’une recommandation. La note doit être transmise suffisamment à l’avance afin d’en permettre une lecture attentive avant la tenue de la réunion; un délai d’environ une semaine s’avère généralement adéquat.

Une fois la consultation du Comité terminée, le coordonnateur fait rapport à la DPP de la recommandation du Comité.

Lorsque la DPP choisit de poursuivre la procédure de demande d’autorisation d'appel, la procureure désignée prépare la documentation au soutien de cette demande et la soumet au coordonnateur pour révision et approbation finale.

3.1.4 Les délais

La partie demanderesse dispose de soixante jours à compter de la date du jugement de la juridiction inférieure pour signifier et déposer une demande d’autorisation d'appelNote de bas de page 8. Le mois de juillet n’entre pas dans la computation de ce délaiNote de bas de page 9.

Il importe de distinguer le jugement des motifs qui le sous-tendent, car les délais courent dès que le jugement est rendu par la juridiction inférieure, et ce, même lorsque les motifs suivent à une date ultérieure. Cependant, il peut s’avérer difficile de compléter une demande sans motifs écrits ou transcrits. Lorsque la juridiction inférieure tarde à rendre ses motifs au point de rendre impossibles la préparation, la signification et le dépôt de la demande dans les délais, il convient alors de demander à la Cour suprême une prorogation. Ceci peut se faire par requête déposée en même temps que la demande d’autorisation; dans ce cas, il importe d’informer par écrit la partie intimée de notre intention d’interjeter appel dans les délais pour satisfaire au premier facteur du critère de l’arrêt RobergeNote de bas de page 10. Autrement, on peut également déposer une requête dans les soixante jours du jugement afin d’obtenir une prorogation à l’intérieur des délais impartis.

Sauf entente contraire, une ébauche de la demande doit être acheminée à la Section une semaine avant la date de dépôt afin que le coordonnateur puisse la vérifier et l’approuver pour finalisation, signification et dépôt.

3.1.5 La documentation requise

Les documents requis et leur format sont prévus à l’art. 25 des Règles de la Cour suprême du Canada et aux Lignes directrices promulguées par la registraire. Il s’agit normalement des documents suivants, réunis dans un seul livret relié, et présentés dans l’ordre qui suitNote de bas de page 11:

Une attestation du procureur (selon le formulaire 23A) doit être signifiée et déposée informant la Cour de tout renseignement ne devant pas faire l’objet de divulgation publique, accompagnée d’une copie des pièces justificatives à cet effet, comme une ordonnance judiciaire ou les dispositions législatives pertinentes.

Bien que l’al. 25(1)d) des Règles en permette le dépôt à l’appui de la demande, les affidavits ne sont normalement pas requis. La preuve nécessaire devrait avoir été admise devant les juridictions inférieures et la démonstration du critère de l’intérêt public ne requiert généralement pas de preuve supplémentaire.

3.1.6 Le mémoire d’autorisation

Le mémoire d’autorisation comporte dans l’ordre les sept parties suivantesNote de bas de page 12 :

Partie I
Les faits, divisés en deux rubriques : premièrement un survol qui, en quelques paragraphes, expose la position de la partie demanderesse; secondement, un exposé sommaire des faits pertinents, y compris l’historique judiciaire, si nécessaire.
Partie II
La ou les questions en litige soulevées par la demande; si l’appel soulève une question quant à la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une loi, d’un règlement ou d’une règle de common law ou une question quant au caractère inopérant d’une loi ou d’un règlement, un exposé concis de la question.
Partie III
Un énoncé concis des arguments au soutien de la demande.
Partie IV
La position concernant les dépens, qui consiste habituellement à ne présenter aucun argument à cet effetNote de bas de page 13.
Partie V
L’ordonnance demandée est généralement que la demande d’autorisation d’appel soit accordée, sans dépens.
Partie VI
Une table alphabétique des sources avec renvoi aux paragraphes de la partie III du mémoire où elles sont citées ; la liste inclut notamment les dispositions applicables des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués, reproduites dans les deux langues officielles si la loi exige leur publication dans les deux langues officielles et, si possible, les hyperliens vers ces dispositions.
(Il est à noter que, dans le cadre de sa vérification finale, la Section se charge d’insérer des hyperliens dans la Partie III et dans la table alphabétique)
Partie VII
Une copie des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est fait référence dans le mémoire qui ne sont pas incluses dans la Partie VI et ce, dans les deux langues officielles, lorsque disponibles dans les deux langues.

Les parties I à V du mémoire ne doivent pas dépasser vingt pages, ce qui constitue, soulignons-le, un maximum et non pas un objectif à atteindre.

3.2 La Couronne en tant qu’intimée

Tout bureau régional qui reçoit la signification d’une demande d’autorisation d’appel (ou tout autre document introductif d’instance) doit promptement en informer la Section afin de prévoir et de coordonner la réponse à y apporter.

3.2.1 L’autorité décisionnelle : le coordonnateur

L’approbation des réponses aux demandes d’autorisation relève du coordonnateur (ou de son délégué), qui peut cependant choisir d’en référer à la DPP qui exerce alors son pouvoir décisionnel sur recommandation du Comité, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il est envisagé de concéder que la demande soit accordée.

3.2.2 Le critère applicable : « l’importance publique »

Le critère applicable demeure évidemment celui de l’importance publique telle que décrite plus haut lorsque le ministère public agit en demande.

Certaines demandes focalisent erronément sur les erreurs de droit qui auraient été commises par les tribunaux inférieurs plutôt que sur le critère de l’importance publique. Bien qu’il soit utile de plaider l’absence d’erreur commise par la juridiction inférieure, il ne faut pas perdre de vue que l’objectif premier de la réponse vise à démontrer l’absence d’importance publique de la demande.

Il peut arriver que l’instance inférieure ait commis une ou plusieurs erreurs de droit, sans qu’il n’en découle pour autant un intérêt public. Un exemple assez commun porte sur l’application d’une norme juridique à une situation factuelle donnée, ce qui constitue une question de droit pour fins d’appelNote de bas de page 14. Même en concédant que l’instance inférieure aurait erré dans sa conclusion, il n’en découle pas nécessairement un intérêt public lorsque l’instance inférieure a appliqué la norme juridique correcte; mentionnons, par exemple, le critère des motifs raisonnables de croire applicable au pouvoir d’arrestation qui constitue une norme juridique bien établieNote de bas de page 15.

Les questions en litige formulées par la partie demanderesse ne lient pas la partie intimée, non plus que le plan d’argumentation proposé, s’il en est. Il peut parfois s’avérer utile, voire nécessaire, de reformuler les questions en litige et d’adopter un plan différent de celui de la partie demanderesse. Il importe cependant d’identifier clairement les points soulevés par la demande, tout en étayant les raisons qui expliquent l’absence d’importance publique.

3.2.3 La procédure interne

Comme mentionné plus avant, il importe d’informer la Section dès réception ou signification d’une demande d’autorisation et de lui en transmettre copie. La Section tient un registre de toutes les demandes d’autorisation intéressant le SPPC et s’assure du respect des délais applicables, notamment en fournissant un échéancier aux personnes concernées. Il n’est pas nécessaire, à ce stade, de préparer une note d’information (contrairement au cas d’une demande d’autorisation d’appel).

Lorsqu’il s’agit de s’opposer à la demande, ce qui arrive dans la majorité des cas, une ébauche finale de réponse, entérinée par les autorités compétentes du bureau régional concerné, doit être acheminée à la Section dans les délais expliqués ci-dessous.

Lorsque tout autre type de réponse est envisagé, il faut en informer promptement le coordonnateur afin de permettre, le cas échéant, une consultation du Comité et l’approbation de la DPP. Dans la mesure où le coordonnateur décide d’en déférer à la DPP, la procédure à suivre est la même que celle applicable aux demandes d’autorisation d’appel, avec les adaptations nécessaires. L’approbation finale de la réponse, une fois la décision de la DPP prise, relève du coordonnateur.

3.2.4 Les délais

La partie intimée dispose de trente jours à compter de la date de l’ouverture d’un dossier par la Cour pour signifier et déposer sa réponse à une demande d’autorisation d'appelNote de bas de page 16. La date pertinente est celle de la lettre de la Cour informant la partie demanderesse de l’ouverture du dossier et du numéro de dossier qui lui est attribué. La Cour fait parvenir à la partie intimée une copie de cette lettre, dont une copie doit être acheminée à la Section.

Lorsqu’il s’agit d’une réponse s’opposant à la demande, sauf entente contraire, une ébauche de la réponse doit être acheminée à la Section une semaine antérieurement à la date de dépôt afin que le coordonnateur puisse la vérifier et l’approuver avant finalisation, signification et dépôt. Dans les autres cas, il y a lieu de fixer un échéancier avec la Section aussitôt que faire se peut.

3.2.5 La documentation requise

Les documents exigés et leur format sont prévus à l’art. 27 des Règles de la Cour suprême du Canada et aux Lignes directrices promulgués par la registraireNote de bas de page 17. Ils se limitent généralement aux documents suivants réunis dans un seul livret dans l’ordre qui suit :

Réponse en format lettre – Le paragraphe 27(3) des Règles permet de déposer une réponse sous format de lettre d’un maximum de deux pages. Les réponses sous format lettre constituent désormais la règle au SPPC. Un mémoire pourrait être justifié dans des cas exceptionnels et uniquement lorsque les circonstances de l’affaire l’imposent afin de traiter adéquatement du critère de l’intérêt public. S’il est envisagé de produire un mémoire, il faut consulter le coordonnateur au préalable avant de s’exécuter.

Vu la pratique de répondre sous format lettre, il va sans dire que les affidavits et autres documents s’avèrent très rarement nécessaires, tout comme les recueils de sources, d’autant plus qu’on ajoute des hyperliens, lorsque disponibles, aux sources citées dans la lettre.

Une attestation (selon le formulaire 23A) informant la Cour de tout renseignement ne devant pas faire l’objet de divulgation publique, accompagnée d’une copie des pièces justificatives à cet effet, comme une ordonnance judiciaire ou les dispositions législatives pertinentes, doit être signifiée et déposée séparément de la réponse.

4. Les appels

4.1 Les appels de plein droit

En vertu de l’al. 693(1)a) du Code criminel, le ministère public peut interjeter appel de plein droit sur toute question de droit au sujet de laquelle une juge de la cour d’appel est dissidente. De tels appels sont limités aux poursuites par acte criminel. Les appels en matière sommaire et les appels concernant la peine, même lorsqu’une juge est dissidente en Cour d’appel, ne peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit et nécessitent l’autorisation de la Cour aux termes de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême.

En ce qui concerne les adolescents, les jugements des cours d’appel portant sur la déclaration de culpabilité ou sur l’ordonnance ayant rejeté une dénonciation ou un acte d’accusation ne sont pas susceptibles d’appel à la Cour, à moins d’une autorisation de la Cour aux termes du par. 37(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.Note de bas de page 18 Pour les affaires sommaires, la demande d’autorisation doit être présentée en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême. Il n’y a pas d’appels de plein droit pour les adolescents.

4.1.1 L’autorité décisionnelle : la DPP

Même si le Code criminel reconnaît implicitement l’importance publique des appels de plein droit, il appartient à la DPP de décider de déposer un avis d’appel, à la lumière d’une recommandation du Comité, tout comme pour une demande d’autorisation d’appel.

4.1.2 Le critère applicable : l’intérêt public modifié

La DPP applique à la décision d’interjeter appel de plein droit un critère d’intérêt public plus souple, d’où l’adjectif « modifié ». En effet, il n’est pas nécessaire de satisfaire au critère de l’intérêt public en tant que tel, mais plutôt de faire valoir l’utilité de soumettre l’appel à la Cour.

Le recours au critère de l’intérêt public modifié dans le contexte des appels de plein droit s’explique du fait que les questions issues d’une dissidence en cour d’appel ne portent pas nécessairement sur un point exigeant que la Cour fournisse des éclaircissements sur le droit applicable. Par exemple, l’application à une situation factuelle donnée d’une norme juridique, comme les motifs raisonnables de croire en matière d’arrestation ou de perquisition, constitue une question de droit pour fins d’appel sans pour autant exiger des précisions quant à la définition de la norme applicable. Il peut cependant s’avérer dans l’intérêt public de se pourvoir néanmoins en Cour suprême lorsqu’il s’agit, par exemple, de rétablir un verdict de culpabilité pour des infractions graves, d’éviter la reprise d’un mégaprocès ou de tenir compte de l’impact d’un crime particulier dans une communauté.

Dans l’évaluation du critère de l’intérêt public modifié pour interjeter appel de plein droit, les considérations de politiques criminelles pertinentes à la décision d’intenter et de mener des poursuites doivent être prises en compteNote de bas de page 19, comme il est exigé à toutes les étapes d’une poursuite pénale.

4.1.3 La procédure interne

La procédure à suivre prévue pour les demandes d’autorisation d’appel s’applique à la décision d’interjeter appelNote de bas de page 20.

4.2 Les appels sur autorisation

Lorsque la Cour autorise un appel sur demande du ministère public, il faut déposer un avis d’appel dans les trente jours du jugement accueillant la demandeNote de bas de page 21. Aucune procédure interne n’est requise pour ce faire sinon qu’une consultation avec la Section qui se charge de la signification et du dépôt de l’avis d’appel.

4.3 L’avis d’appel

4.3.1 Les délais

Le délai pour déposer l’avis d’appel est de trente jours de la date du jugement de la Cour accordant l’autorisation d’appel.

Pour les appels de plein droit, le délai de trente jours débute à compter de la date du jugement de la cour d’appelNote de bas de page 22. Comme expliqué à la section 3.1.4, il importe de distinguer le jugement des motifs qui le sous-tendent, car les délais courent dès que le jugement est rendu par la cour inférieure, même lorsque les motifs suivent à une date ultérieure.

4.3.2 La documentation requiseNote de bas de page 23

Pour les appels sur autorisation, il suffit que l’avis indique que la partie appelante porte le jugement de la juridiction inférieure en appel, sans nécessité de formuler les questions en appel.

En ce qui concerne les appels de plein droit, l’avis doit spécifier les moyens d’appels et être accompagné d’une copie du jugement et des motifs de la cour d’appelNote de bas de page 24. Rappelons que les moyens d’appels se limitent aux seuls points de droit sur lesquels porte la dissidence en cour d’appelNote de bas de page 25. Toute partie qui désire soulever une question autre doit obtenir l’autorisation de la Cour au moyen d’une demande d’autorisation d’appel.

4.4 Les questions constitutionnelles

La formulation de questions constitutionnelles relevait de la prérogative du juge en chef, ou d’une juge puînée désignée. Depuis 2016, avec l’abrogation des art. 60 et 61 des Règles, ce n’est plus le casNote de bas de page 26. La responsabilité de formuler des questions constitutionnelles repose désormais sur les parties, sans intervention de la Cour.

De telles questions doivent être réservées aux appels mettant en cause la validité, l’applicabilité constitutionnelle ou le caractère inopérant d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial, ou encore la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une règle de common lawNote de bas de page 27. Généralement, en plus des cas de partage des compétences, les questions constitutionnelles s’avèrent indiquées lorsque la réparation recherchée relève de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, plutôt que de l’art. 24 de la Charte. Les questions proposées doivent clairement identifier les dispositions ou règles de common law en cause de même que la nature des violations constitutionnelles alléguées. Bien qu’il soit souhaitable que les parties s’entendent au préalable sur la formulation des questions constitutionnelles, cela n’est pas requis.

Aux termes du par. 33(2) des Règles, un avis de question constitutionnelle rédigé selon le formulaire 33B doit être déposé par la partie appelante comme annexe à son avis d’appel, ou par la partie intimée dans les trente jours suivant la décision d’accueillir une demande d’autorisation d’appel ou du dépôt de l’avis d’appel lorsqu’une permission d’appel n’est pas requise.

L’objectif de la formulation de ces questions consiste à informer les procureurs généraux fédéral et provinciaux et les ministres de la Justice territoriaux de toute contestation constitutionnelle afin qu’ils puissent intervenir de plein droit, vu leur rôle dans l’administration de la justice ; il s’agit également d’informer les parties et d’éventuels intervenants des questions constitutionnelles soumises à la CourNote de bas de page 28. En vertu du par. 33(3) des Règles, une copie de l’avis de question constitutionnelle doit être signifiée par courriel aux autres parties à l’appel ainsi qu’à tout procureur général ou ministre de la Justice qui n’est pas une partie à l’appel. Le courriel doit contenir un hyperlien vers les éléments suivants, si pertinents : le jugement autorisant le pourvoi et celui de la cour inférieure, les dispositions en cause et les dispositions pertinentes au soutien de la contestation constitutionnelle. Un procureur général ou ministre de la Justice dispose de quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle pour déposer un avis d’intervention de plein droit.

Vu que les Règles ne prévoient aucune procédure spécifique pour s’opposer à une question constitutionnelle mal fondée ou mal formulée, toute objection au dépôt d’un avis de question constitutionnelle devrait être faite par voie de requête sui generis en vertu de l’art. 3 des Règles.

Sur le plan interne, il appartient au coordonnateur, en collaboration avec les procureures au dossier, de formuler les questions constitutionnelles ou de prendre position sur une proposition faite par la partie adverse.

4.5 Le mémoire d’appel

4.5.1 L’autorité décisionnelle : la DPP

Tous les mémoires d’appel déposés à la Cour suprême du Canada doivent recevoir l’approbation de la DPP à la suite d’une recommandation du Comité national des litiges avant d’être signifiés et déposés.

4.5.2 La procédure interne

Les procureurs affectés à l’appel sont responsables de préparer une ébauche de mémoire pour examen par le Comité et pour approbation par la DPP.

Selon la nature des questions en litige, il peut s’avérer utile, voire nécessaire, de consulter dès l’étape de la recherche et de la préparation à la rédaction des personnes externes au SPPC; par exemple, la Section des droits de la personne de Justice Canada pour les questions portant sur la Charte ou la Section de la politique en matière de droit pénal pour les questions portant sur des dispositions de lois pénales fédérales, dont le Code criminelNote de bas de page 29.

Il convient de noter que le mémoire d’une partie intimée peut comporter de nouveaux arguments afin de défendre le jugement porté en appel puisque cette dernière n’est pas limitée aux seuls points soulevés par la partie appelante. Nul besoin dans ces circonstances de faire une demande d’autorisation d’appel incident pour soulever ces nouveaux argumentsNote de bas de page 30. Cette règle exige cependant que le dossier d’appel comporte une base factuelle suffisante pour traiter des nouveaux arguments, ce qui peut nécessiter le dépôt d’une requête pour preuve nouvelleNote de bas de page 31.

Les procureurs acheminent l’ébauche de mémoire complétée, et accompagnée des documents pertinentsNote de bas de page 32, au coordonnateur dans les délais convenus. Ce dernier la soumet au Comité. L’étude de l’ébauche se fait normalement dans le cadre d’une réunion du Comité par vidéoconférence convoquée par la Section. Exceptionnellement, le coordonnateur peut adopter un autre mode de consultation lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque les délais ne permettent pas la tenue d’une réunion en bonne et due forme.

Une fois la consultation du Comité terminée, le coordonnateur fait rapport à la DPP de la recommandation du Comité.

Après approbation du mémoire par la DPP, le personnel de la Section et les procureurs au dossier finalisent le mémoire conformément aux instructions de la DPP, de même que le dossier et le recueil de sources, au besoin. Après l’approbation de la DPP, aucun changement important concernant les arguments de fond du mémoire ne peut être apporté sans consultation préalable auprès du coordonnateur.

4.5.3 Les délais

Sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie appelante dispose de huit semaines à compter de la date du dépôt de l’avis d’appel pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sourcesNote de bas de page 33; la partie intimée dispose de huit semaines à partir de la signification des mémoire, dossier et recueil de sources de la partie appelanteNote de bas de page 34. Le mois de juillet compte dans la computation de ce délaiNote de bas de page 35, mais pas la période commençant le 23 décembre et se terminant le 3 janvier suivantNote de bas de page 36.

Les procureurs doivent acheminer l’ébauche dans les délais convenus avec le coordonnateur. Il faut généralement compter un délai de deux semaines avant la date limite de dépôt pour compléter la procédure interne décrite ci-dessus, soit une semaine pour permettre aux membres du Comité de se préparer à la réunion, et une autre semaine pour intégrer les modifications proposées par le Comité et pour permettre à la DPP de prendre connaissance du dossier et d’approuver le mémoire.

4.5.4 La forme et le contenu du mémoire

Le mémoire d’appel, tout comme le mémoire d’autorisation, se divise en sept partiesNote de bas de page 37 :

Partie I
Les faits, divisés en deux rubriques : premièrement un survol qui, en quelques paragraphes, résume la position contenue au mémoire; secondement, un exposé sommaire des faits pertinents, y compris l’historique judiciaire, si nécessaire.
Partie II
La ou les questions en litige; pour la partie intimée, sa position en réponse aux questions soulevées par la partie appelante.
Partie III
Les arguments.
Partie IV
La position concernant les dépens qui consiste habituellement à ne présenter aucun argument à cet effetNote de bas de page 38.
Partie V
L’ordonnance demandée, sans frais.
Partie VI
Un argumentaire sur l’incidence possible d’une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, d’une interdiction de publication, de l’existence dans le dossier de renseignements classés confidentiels en application d’une disposition législative ou d’une restriction limitant l’accès du public à des renseignements contenus dans le dossier, sur les motifs, le cas échéant, de la Cour.
Partie VII
Une table alphabétique des sources invoquées, incluant la liste des dispositions législatives citées, avec renvoi aux paragraphes où elles sont citées et, s’ils existent, les hyperliens vers ces sources ou, s’agissant de textes législatifs, vers ces dispositions.
(Il est à noter que, dans le cadre de sa vérification finale, la Section se charge d’insérer des hyperliens dans la partie portant sur les arguments et dans la table alphabétique)

Les parties I à V du mémoire ne doivent pas dépasser quarante pages,Note de bas de page 39 ce qui, rappelons-le, constitue un maximum et non pas un objectif à atteindre.

5. Les interventions

5.1 Les principes généraux relatifs aux interventions

5.1.1 Le pouvoir d’intervention de la DPP

La DPP peut intervenir devant toute juridiction concernant toute affaire soulevant des questions d’intérêt public pouvant avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes pénalesNote de bas de page 40. Ce pouvoir comprend les interventions en Cour suprême du Canada, beaucoup plus fréquentes au niveau des appels en matière pénale depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.

5.1.2 Le partage des interventions avec le procureur général

La DPP partage son pouvoir avec le procureur général du Canada qui conserve son pouvoir d’intervenir dans des affaires de nature pénaleNote de bas de page 41. Ce pouvoir, lorsqu’exercé par le procureur général, exclut celui de la DPPNote de bas de page 42.

Selon une entente informelle intervenue entre les deux parties, les interventions mettant en jeu la constitutionnalité d’une disposition législative ou une question d’extradition relèvent du procureur général. Les autres questions relèvent de la DPP y compris les appels portant sur les pouvoirs d’enquête, la procédure et la preuve pénales de même que les infractions. Cette division n’est cependant pas étanche et peut varier au gré des circonstances propres à chaque appel.

5.1.3 Les deux types d’interventions : de plein droit et sur autorisation

5.1.3.1 L’intervention de plein droit pour les questions constitutionnelles

Seuls les procureurs généraux fédéral et provinciaux, de même que les ministres de la Justice territoriaux, peuvent intervenir de plein droit lorsqu’un avis de question constitutionnelle leur est signifié.

Une partie qui formule une question constitutionnelle doit, signifier aux procureurs généraux fédéral et provinciaux et aux ministres de la Justice territoriaux un avis de question constitutionnelleNote de bas de page 43. Tout procureur général ou ministre de la Justice dispose alors de quatre semaines pour signifier et déposer un avis d’intervention auprès du registraire, sans devoir obtenir l’autorisation préalable de la CourNote de bas de page 44.

5.1.3.2 L’intervention sur autorisation

Toutes les autres formes d’intervention exigent l’autorisation d’un juge de la Cour sur présentation d’une requête. Les interventions sont possibles non seulement à l’étape de l’appel au fond ou d’un renvoi, mais également à celle de la demande d’autorisation d’appelNote de bas de page 45. Dans ce dernier cas, les requêtes s’avèrent rares et les autorisations d’intervenir rarissimes.

5.2 L’autorité décisionnelle : la DPP

La DPP autorise les requêtes en intervention à la Cour (de même que devant toute autre instance) à la lumière des recommandations du Comité national des litiges.

5.3 Le double critère applicable : intérêt et utilité

Les juges de la Cour évaluent les requêtes en intervention selon deux facteurs:

L’intérêt de la DPP dans le domaine des enquêtes et des poursuites pénales pose peu de problèmes et se démontre généralement facilement.

Quant au facteur de l’utilité de l’intervention, la partie requérante doit exposer les arguments qu’elle entend faire valoir, leur pertinence et leur différence par rapport à ceux des parties à l’appel, et ce, afin d’éviter la redondance. Les exemples suivants illustrent des circonstances dans lesquelles une intervention peut se justifier :

La partie intervenante ne peut cependant pas soulever de nouvelles questions, produire des éléments de preuve additionnels ou compléter le dossier en appel. Le caractère distinct des arguments doit respecter le cadre de l’appel tel que défini par les parties.

5.4 La procédure interne

5.4.1 L’identification des dossiers potentiels d’intervention

La Section tient un registre de tous les appels en Cour suprême du Canada touchant de près ou de loin le droit pénal ou pouvant intéresser la DPP. La Section assure un suivi afin de déterminer l’opportunité d’intervenir pour chaque appel inscrit au registre dans les délais prescrits et, à cette fin, communique au besoin avec d’autres services de poursuite.

Le coordonnateur départage avec l’agent de liaison du ministère de la Justice du Canada, les dossiers d’intervention potentiels relevant de la DPP de ceux relevant du procureur général du Canada.

Le coordonnateur reçoit et tient compte de toute suggestion qui lui est acheminée par les procureurs relativement à une intervention potentielle.

5.4.2 La procédure d’autorisation par la DPP

Lorsque le coordonnateur juge qu’un appel mérite considération, il prépare ou fait préparer une note à l’intention du Comité national des litiges pour recommandation. Cette note explique les motifs justifiant que la DPP intervienneNote de bas de page 47.

La Section convoque une réunion du Comité pour recommandation à la DPP. La note et les pièces jointesNote de bas de page 48 doivent être acheminées à la Section pour distribution aux membres du Comité suffisamment à l’avance afin d’en permettre une lecture attentive avant la tenue de la réunion et pour permettre à la DPP de décider d’intervenir ou non; un délai d’environ une semaine s’avère généralement adéquat.

Exceptionnellement, le coordonnateur peut adopter un autre mode de consultation lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque les délais ne permettent pas la tenue d’une réunion en bonne et due forme.

Une fois la consultation auprès du Comité terminée, le coordonnateur fait rapport à la DPP de la recommandation.

Après autorisation du dépôt de la requête en intervention, la Section et les procureurs désignés préparent la documentation au soutien de la requête pour signification et de dépôt.

5.5 Les délais

5.5.1 L’intervention de plein droit

Le procureur général ou la DPP dispose de quatre semaines à compter de la date de signification de l’avis de question constitutionnelle pour signifier et déposer un avis d’intervention. Le mois de juillet compte dans la computation de ce délaiNote de bas de page 49, mais pas la période commençant le 23 décembre et se terminant le 3 janvier suivantNote de bas de page 50.

5.5.2 L’intervention sur autorisation

La DPP dispose de quatre semaines à compter de la date de dépôt du mémoire de la partie appelante pour signifier et déposer sa requête en interventionNote de bas de page 51. Le mois de juillet compte dans la computation de ce délaiNote de bas de page 52, mais pas la période comprise entre le 23 décembre et le 3 janvier suivantNote de bas de page 53.

La brièveté de ce délai impose une procédure accélérée de consultation du Comité et d’approbation par la DPP. Un échéancier doit être convenu avec la Section afin de respecter les délais impartis.

5.6 La documentation requise

Les documents requis à l’appui d’une requête en intervention sont un avis de requête et un affidavitNote de bas de page 54.

L’avis de requête peut simplement référer à l’affidavit qui doit comporter tous les faits et renseignements nécessaires afin de remplir le double critère de l’intérêt de la DPP dans l’affaire et de l’utilité de l’intervention proposée. La Section et les procureurs désignés préparent la documentation.

Bien qu’il soit permis de déposer un mémoire à l’appui de la requête, il n’est pas requis de le faire. L’exposé des motifs d’intervention sous forme d’affidavit est non seulement accepté par la Cour, mais suffit généralement pour fournir les éléments nécessaires à cette dernière pour prendre une décision éclairée.

5.7 Le mémoire d’intervention

5.7.1 L’autorité décisionnelle : la DPP

Tous les mémoires d’intervention déposés à la Cour doivent recevoir au préalable l’approbation de la DPP sur recommandation du Comité.

5.7.2 La procédure interne

Les procureurs désignés préparent une ébauche de mémoire pour examen par le Comité et pour approbation par la DPP. Lorsque prête, l’ébauche du mémoire, accompagnée des documents pertinentsNote de bas de page 55, est acheminée à la Section qui la distribue aux membres du Comité dans les délais convenus. L’étude de l’ébauche se fait normalement dans le cadre d’une réunion du Comité convoquée par la Section. Exceptionnellement, le coordonnateur peut adopter un autre mode de consultation lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque les délais ne permettent pas la tenue d’une réunion en bonne et due forme.

Une fois la consultation du Comité terminée, le coordonnateur fait rapport à la DPP de la recommandation du Comité.

Lorsque la DPP approuve l’ébauche de mémoire, la Section et les procureurs affectés au dossier finalisent le mémoire et le recueil de sources, s’il en est. Après approbation de la DPP, aucun changement important ne peut être apporté sur le fond du mémoire sans consultation préalable auprès du coordonnateur.

5.7.3 Les délais

Sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie appelante dispose de six semaines à compter de la date de l’ordonnance autorisant l’intervention pour signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources, au besoin; dans le cas d’une intervention de plein droit, ce délai est de seize semaines à compter du dépôt de l’avis d’interventionNote de bas de page 56. Le mois de juillet compte dans la computation de ce délaiNote de bas de page 57, mais pas la période débutant le 23 décembre et se terminant le 3 janvier suivantNote de bas de page 58.

Les procureurs doivent acheminer l’ébauche dans les délais convenus avec la Section. Il faut généralement compter un délai de deux semaines avant la date limite de dépôt pour compléter la procédure interne décrite ci-dessus, soit une semaine pour permettre aux membres du Comité de se préparer à la réunion, et une autre semaine pour intégrer les suggestions du Comité et pour permettre à la DPP de prendre connaissance du dossier et d’approuver le mémoire.

5.7.4 La forme et le contenu du mémoire d’intervention

Le mémoire d’intervention obéit essentiellement aux mêmes règles que le mémoire d’appel, à quelques exceptions près décrites ci-dessous.

Le mémoire d’intervention ne peut dépasser vingt pages pour les interventions de plein droit et généralement dix pages pour les interventions sur autorisation.

L’intervention s’intéressant d’abord et avant tout aux questions de droit, les faits n’ont généralement pas à être abordés.

La partie intervenante ne doit pas prendre position sur l’issue de l’appel. Il s’agit plutôt d’éclairer la Cour sur des points de droit pertinents aux questions en litige.

La partie V du mémoire portant sur l’ordonnance demandée pour les mémoires des parties est remplacée par une demande de permission de plaider oralement, si la permission n’a pas été accordée dans l’ordonnance d’intervention.

6. Note de breffage aux termes de l’art. 13 de la Loi sur le DPP

En vertu de l'art. 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la DPP doit informer le procureur général du Canada en temps opportun de toute poursuite ou de toute intervention qu'elle se propose de faire et qui soulève d'importantes questions d'intérêt général.

Un avis aux termes de l’art. 13 doit être préparé pour tous les appels, de plein droit ou sur autorisation, traités par le Service en tant que partie représentant la Couronne fédérale ou en tant qu’intervenant représentant la DPPNote de bas de page 59. Sont exclus les dossiers de demande d’autorisation d’appel.

La note doit être transmise raisonnablement à l'avance pour permettre au procureur général d'exercer son pouvoir de donner des directives ou prendre en charge une poursuiteNote de bas de page 60.

La rédaction d’ébauches d’avis relève de la responsabilité de la Section en collaboration avec les procureurs assignés au dossier. La Section se charge d’acheminer l’ébauche pour approbation et transmission de l’avis dans les délais opportuns.

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