Partie I : Rôles du procureur général et du directeur des poursuites pénales
Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- 1.1 Le lien entre le procureur général et le directeur des poursuites pénales
- 1.2 Le devoir d’informer le procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales
- 1.3 La consultation à l’intérieur de l’appareil gouvernemental
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