2. Bilan annuel

Au cours de l’exercice 2013–2014, le SPPC s’est occupé de 81 057 dossiers. Ce chiffre englobe les 47 520 dossiers ouverts durant l’année, ainsi que les 33 537 dossiers reportés des exercices précédents. Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut inclure plus d’une accusation et plus d’un accusé, et des accusations en vertu de nombreuses lois.

Note : Le SPPC a affiné la méthodologie appliquée pour compter le nombre de dossiers dans les différentes catégories, afin de brosser un portrait plus fidèle de la charge de travail de l’organisation. Cela concerne plus particulièrement les dossiers comprenant un renvoi à des renseignements sur des accusations distinctes, qui ne sont plus exclus du compte de dossiers, puisqu’ils ne sont pas des doubles des dossiers principaux connexes. Ces dossiers représentent 2 274 dossiers additionnels qui ont été traités par le SPPC en 2013–2014. De même, 1 363 dossiers, qui avaient été désignés comme « dossiers de recouvrement d’amendes », sont en fait aussi des dossiers de litige. Conséquemment, la méthodologie d’extraction des données a dû être modifiée afin de pouvoir faire une distinction entre les dossiers qui se limitent aux renseignements relatifs au recouvrement d’amendes et ceux qui se rapportent à une poursuite et au recouvrement d’amendes.

Certains chiffres figurant dans les rapports annuels précédents ont été ajustés conformément à cette nouvelle méthodologie.

Au cours des dernières années, le nombre total de dossiers dont le SPPC s’est occupé s’est stabilisé. Toutefois, les heures consacrées par les procureurs à des dossiers de complexité moyenne ont augmenté. Les procureurs du SPPC ont passé beaucoup de temps à travailler sur un certain nombre de ces dossiers, ainsi que sur des dossiers complexes particulièrement chronophages, comme les poursuites en matière de crime organisé et les poursuites réglementaires.

Les procureurs du SPPC mènent des poursuites relatives à des infractions dans plusieurs grands domaines :

• les infractions en matière de drogues partout au pays;
• les actes criminels qui menacent la sécurité nationale et internationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre;
• les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires du Nord;
• les crimes économiques; et
• les infractions réglementaires prévues par les lois fédérales.

Dossiers de complexité élevée au cours des quatre dernières années – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité moyenne au cours des quatre dernières années – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité faible au cours des quatre dernières années – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogues représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2013–2014, le SPPC s’est occupé de 64 456 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 37 027 sont de nouveaux dossiers et 27 429 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Ces affaires varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine pour le marché intérieur ou aux fins d’exportation.

Les dossiers très complexes en matière de drogues ont absorbé une part importante des ressources du SPPC. Ces poursuites ont soulevé des contestations portant sur la légalité des enquêtes, la constitutionnalité de dispositions législatives, la communication de la preuve, les allégations d’abus de procédure et les délais déraisonnables. Ces dossiers n’ont représenté que 2,49 % du volume de dossiers des procureurs en 2013–2014, mais jusqu’à 37,33 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Les infractions liées à la drogue sont généralement des actes criminels producteurs de recettes. À ce titre, elles ont continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC; et d’entraîner la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2013–2014, le SPPC s’est occupé de 13 668 dossiers relatifs à LRCDAS comportant des infractions liées à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (6 371 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 7 297 étaient de nouveaux dossiers). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Pour tenter de régler ce problème, mais aussi réduire les crimes commis à répétition pour subvenir à une dépendance, le gouvernement fédéral finance six tribunaux de traitement de la toxicomanie établis à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Toronto et Ottawa. Les collectivités et les gouvernements provinciaux financent également plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie, tels ceux à Calgary, Kitchener et Durham. Ces tribunaux mettent l’accent sur le traitement supervisé du contrevenant. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants acheminés vers ces tribunaux spécialisés. Des procureurs du SPPC sont actuellement affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral du Canada, à l’exception de celui de Régina dont les employés sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan; toutefois, un mandataire du SPPC y représente le SPPC au besoin. De même, un procureur du SPPC travaille en collaboration avec le procureur provincial au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Calgary.

Poursuites visant le crime organisé

Le trafic de drogues est l’une des principales activités de la plupart des groupes du crime organisé. Le nombre d’affaires impliquant des organisations criminelles a augmenté depuis quelques années, en grande partie parce que les corps policiers concentrent leurs efforts sur des enquêtes relatives à de telles organisations. En 2013–2014, le SPPC s’est occupé de 444 dossiers relatifs à des infractions graves en matière de drogues, qui trahissaient la présence de la criminalité organisée. L’an dernier, les procureurs du SPPC ont offert du soutien consultatif aux services de police à l’égard d’une série d’enquêtes importantes sur le crime organisé.

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuites des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. À ce jour, le SPPC a mené des poursuites à l’égard de toutes les affaires de terrorisme au Canada.

En avril 2013, des accusations de terrorisme ont été portées contre Raed Jaser et Chiheb Esseghaier en Ontario relativement à une allégation de complot visant à lancer une attaque terroriste contre un train de passagers de Via Rail. En juillet 2013, John Stuart Nutall et Amanda Korody ont été accusés d’actes de terrorisme relativement à une allégation de complot visant la fabrication d’engins explosifs afin de les faire exploser à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, à Victoria, lors de la Fête du Canada. Les procès en lien avec ces deux affaires doivent avoir lieu en 2015.

En juin 2013, des accusations de prise d’otages en association avec un groupe terroriste ont été portées relativement à l’enlèvement de deux citoyens canadiens au Niger. Des mandats d’arrestation ont été émis à l’égard de Mokhtar Belmokhtar et Oumar Hamaha, que l’on soupçonne de ne pas être au Canada.

En avril 2014, les accusations de terrorisme portées contre Mouna Diab ont été suspendues lorsqu’il a été déterminé que le critère préliminaire pour qu’une poursuite soit intentée n’était plus respecté.

En mai 2014, quatre autres poursuites liées au terrorisme étaient en cours : le procès de Mohamed Hassan Hersi est en cours à Brampton, et la Cour supérieure de l’Ontario doit se pencher sur les accusations portées contre trois personnes à Ottawa, à la suite du projet Samossa. Un des accusés a été jugé par un juge seul; une décision devrait être rendue en juin 2014. Le procès du deuxième a commencé en mai 2014. Le troisième accusé subira son procès en 2015.

Crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Jacques Mungwarere, un ressortissant du Rwanda, qui habitait à Windsor, a été accusé de génocide et de crimes contre l’humanité. Il a été acquitté de tous les chefs d’accusation en juillet 2013. Les acquittements n’ont pas été portés en appel et sont maintenant définitifs.

Le 7 mai 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé les déclarations de culpabilité inscrites par la Cour supérieure du Québec en 2009 contre Désiré Munyaneza pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre en lien avec les événements qui ont eu lieu au Rwanda en 1994.

Protection de l’information

Des accusations ont été portées en novembre 2013 contre Qing Quentin Huang pour avoir communiqué et tenté de communiquer à une entité étrangère, contrairement à la Loi sur la protection de l’information, des renseignements à l’égard desquels le gouvernement du Canada prend des mesures de protection, et pour abus de confiance au titre du Code criminel. L’affaire est devant les tribunaux, à l’étape préalable au procès.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions prévues au Code criminel et autres lois fédérales, tandis qu’il n’engage des poursuites, ayant trait à certaines infractions prévues par la législation territoriale, qu’en vertu d’ententes avec les territoires. En 2013–2014, le SPPC a traité 9 069 dossiers dans les territoires, dont 8 433 pour des infractions au Code criminel; 6 789 étaient de nouvelles poursuites et 2 280 étaient des poursuites reportées des exercices précédents. Des infractions au Code criminel, 50 étaient des cas d’homicide ou de tentative de meurtre. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 514 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 206 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 319 poursuites pour des infractions territoriales. Certaines poursuites mettaient en cause des infractions multiples.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) offrent du soutien aux témoins et victimes d’actes criminels au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Dix-sept CTC, présentement répartis dans les trois bureaux régionaux du SPPC de la région du Nord, desservent 63 communautés. Le rôle principal des CTC est de servir d’agents de liaison entre les procureurs, les témoins et les victimes, aidant ces deux derniers à comprendre le système de justice pénale, leurs droits et leurs responsabilités au sens de la loi, incluant le droit de déposer une « déclaration de la victime ». Dans l’exécution de leur travail d’appui du processus pénal, les CTC doivent établir des relations avec les témoins et les victimes en leur fournissant de l’accompagnement à la cour; de l’information sur les dates et les décisions des tribunaux; de l’aide lors des réunions de préparation des témoignages; et du soutien personnalisé aux auditions de témoins et celles sur la peine. Ils évaluent les besoins individuels et assurent un soutien informel, en servant d’interprètes par exemple lors des rencontres avec les procureurs, et orientent les victimes vers les services communautaires spécialisés appropriés.

Le programme des CTC est géré par un coordonnateur du programme des témoins de la Couronne. Dans les territoires, ce dernier est en liaison avec les CTC, les procureurs, les cadres supérieurs du SPPC et les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada qui travaillent au Centre de la politique concernant les victimes, afin d’élaborer une évaluation intégrée des questions et préoccupations touchant les services judiciaires fournis aux témoins et victimes d’actes criminels; ce qui permettra d’améliorer le programme des CTC afin de mieux soutenir ceux appelés à témoigner en cour.

Poursuites réglementaires et économiques

Le SPPC fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. En plus de l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner l’imposition de mesures conçues pour rehausser la santé et la sécurité publique, améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou dissuader les méfaits financiers et économiques. En 2013–2014, le SPPC s’est occupé de 6 933 dossiers d’infractions réglementaires et économiques, dont 3 323 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Poursuites économiques

Infractions relatives au droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC offre également des conseils juridiques au Bureau de la concurrence dans des dossiers d’enquête qui peuvent aboutir à des poursuites.

Au Québec, l’Opération Octane était une enquête majeure sur des pratiques anticoncurrentielles en matière de fixation des prix parmi les détaillants d’essence. Cette enquête a donné lieu à des accusations contre plus de 50 personnes et sociétés. En 2013–2014, la société Pétroles Global Inc. a été déclarée coupable à la suite d’un procès. Trois autres personnes ont été tenues de payer des amendes. Le SPPC a également engagé des procédures pénales relativement à des ententes anticoncurrentielles concernant des projets d’infrastructure au Québec.

En Ontario, une enquête majeure sur des pratiques anticoncurrentielles de fixation des prix exercées par des confiseries de chocolat a donné lieu à des procédures pénales contre trois entreprises et trois personnes. Hershey Canada Inc. a plaidé coupable à la participation à ce cartel et a été condamné à payer une amende de quatre millions de dollars. Les instances introduites contre les autres accusés sont en cours devant le tribunal.

Une autre enquête majeure sur le truquage d’offres dans l’industrie des pièces d’automobiles a donné lieu à la présentation de plaidoyers de culpabilité de cinq entreprises qui se sont vu imposer des amendes totales de 49,2 millions de dollars; une entreprise a été condamnée à payer une amende de 30 millions de dollars. Deux entreprises de transport aérien ont plaidé coupables d’avoir participé à un complot pour fixer le prix du fret aérien. Ils se sont vu imposer des amendes totales de 2,475 millions de dollars.

En Alberta, un homme a été déclaré coupable d’avoir donné des renseignements trompeurs relativement à la mise en œuvre d’une escroquerie d’occasions d’emploi en ligne et d’avoir violé une ordonnance judiciaire. Une peine totale de 30 mois d’emprisonnement lui a été imposée.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

Les équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) sont situées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Les avocats du SPPC assignés aux ÉIPMF fournissent des conseils juridiques aux agents de la GRC et à d’autres enquêteurs, dans les cas de fraudes présumées liées aux marchés financiers.

En plus d’aider les ÉIPMF, le SPPC a compétence concurrente en matière de poursuites à l’égard d’accusations de fraude en vertu du Code criminel.

En 2013–2014, le SPPC a fourni des conseils juridiques préalables à l’inculpation dans 43 dossiers liés aux ÉIPMF, dont 37 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 6 étaient de nouveaux dossiers.

En 2013–2014, le SPPC a intenté des poursuites à l’égard d’accusations dans le dossier « Carrefour », un dossier portant sur le détournement d’argent de comptes de retraite. En 2013–2014, six défendeurs ont plaidé coupables et cinq de ceux-ci ont été condamnés.

Le SPPC poursuit trois personnes, M. Clarke, M. Colpitts et M. Potter, pour des accusations de fraude, de fraude portant atteinte au marché public et de complot en vue de commettre une fraude portant atteinte au marché public. Ces accusations sont liées à la négociation de titres de Knowledge House Inc. En 2013–2014, une série de requêtes préliminaires ont été instruites. Le procès doit commencer au début de 2015.

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les infractions qui font le plus souvent l’objet de poursuites sont celles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, comme la fraude fiscale, et celles prévues dans la Loi de 2001 sur l’accise, comme celles portant sur le tabac de contrebande.

Les dossiers dont les procureurs du SPPC se sont occupés tout au long de l’année témoignent de l’importance que l’ARC accorde aux stratagèmes complexes de fraude fiscale, à la criminalité transfrontalière et aux personnes et aux groupes qui préconisent l’idée qu’une « personne physique » est exonérée d’impôt. Ces dossiers posent de nombreux défis, comme la complexité des stratagèmes, le recours à des demandes d’entraide juridique pour obtenir des éléments de preuve, la communication de renseignements entre organismes et le fait que bien des accusés se représentent eux-mêmes.

En 2013–2014, les procureurs du SPPC ont mené des poursuites à l’égard des activités de Paradigm Education Group, dirigé par Russell Porisky. Selon les enseignements de Paradigm, une « personne physique » n’est pas assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu. En janvier 2014, M. Gerald Blerot, entre autres, a été reconnu coupable devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan de fraude fiscale et d’avoir conseillé à d’autres personnes de ne pas payer d’impôt. La preuve présentée à la Cour montrait que M. Blerot, un « éducateur » au sein de Paradigm Education Group, avait aidé et encouragé d’autres personnes à éluder l’impôt. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois, et une amende de 58 139,03 $. La Cour a tenu compte de certaines circonstances aggravantes : son rôle d’« éducateur », le nombre de « clients » à qui il a enseigné ses principes, les coûts assumés par ces clients pour ses services, les fondements juridiques non valides aux termes desquels Paradigm était exploité, l’absence de remords de la part de l’accusé, et le fait que l’accusé ne reconnaissait pas la compétence de la Cour. M. Blerot a interjeté appel de sa condamnation.

À Regina, M. McCaw et une société qu’il détenait et contrôlait, Jake’s Oilfield Construction Ltd, ont été reconnus coupables de fraude fiscale. M. McCaw a été condamné à payer une amende de 164 728 $ et Jake’s Oilfield Construction Ltd a dû payer une amende de 99 607 $. M. McCaw s’est également vu imposer une peine de 14 mois d’emprisonnement. La preuve démontrait que M. McCaw avait versé des honoraires à M. Blerot.

David John Barrett, homme d’affaires de Langley, en Colombie-Britannique, a plaidé coupable aux accusations de fraude fiscale en juillet 2013. Il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement, à faire 150 heures de travail communautaire et à payer une amende de 214 323 $. M. Barrett avait reçu des conseils de Paradigm Education Group.

Infractions dans le domaine de l’environnement et des pêches

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans des lois dont l’objet est de gérer les pêches et les autres ressources environnementales, et de protéger l’environnement naturel, la faune et la santé publique, comme la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Au Nouveau-Brunswick, Gregory Logan a plaidé coupable à sept chefs d’accusation d’exportation illégale de défenses de narval aux États-Unis, contrairement à la LPEAVSRCII. M. Logan a acheté des défenses de narval auprès de fournisseurs dan le nord du pays dans le cadre de transactions légitimes entre 2003 et 2009, sans avoir obtenu les permis nécessaires auprès du ministère de l’Environnement pour exporter les défenses, comme l’exige la LPEAVSRCII. M. Logan a exporté et vendu environ 250 défenses de narval pour un montant total de 692 000 $ en 46 transactions. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis, dont quatre mois en détention à domicile, et une amende de 385 000 $.

En Alberta, SemCAMS ULC, une des plus importantes industries de transformation de gaz sulfureux de la province, a plaidé coupable à une accusation en vertu de la Loi sur les pêches et à une accusation en vertu de la Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta. Après une présentation conjointe, l’entreprise a été condamnée à verser 350 000 $. Les accusations sont liées au déversement de 852 000 litres d’effluents industriels à la suite de la rupture d’un oléoduc dans une fondrière de mousse et un petit ruisseau sans nom près de Fox Creek, en Alberta. Des centaines de poissons morts ont été découverts dans le ruisseau en aval du lieu de déversement au cours de l’enquête et du nettoyage. Les effluents, résultat du traitement du gaz naturel et d’hydrocarbures liquides dans l’installation de SemCAMS, étaient transportés par un oléoduc souterrain qui s’est brisé. L’analyse d’échantillons a établi que les effluents étaient nocifs pour les poissons. SemCAMS ULC a dû verser une pénalité fédérale de 200 000 $. De ce montant, 185 000 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l’environnement, et 15 000 $ ont été versés à titre d’amende. Les 150 000 $ restants de la pénalité totale concernaient l’infraction provinciale.

Corruption d’agents publics étrangers

En 2013–2014, le SPPC a continué à fournir des conseils préalables à l’inculpation aux unités de la GRC se consacrant aux enquêtes sur les présumées infractions en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

Le travail des procureurs du SPPC à Ottawa a donné lieu à la première condamnation d’un particulier en vertu de la LCAPE. Le 15 août 2013, Nazir Karigar a été déclaré coupable d’avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens afin d’obtenir un traitement favorable lors de l’attribution d’un contrat de fourniture de logiciels de protection à Air India. Le 23 mai 2014, M. Karigar a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans.

Cinq personnes ont été accusées d’infractions à la LCAPE relativement à un projet de pont au Bangladesh. Les procureurs du SPPC de Montréal et de Toronto ont travaillé de concert pour mener les poursuites contre Ramesh Shah et Mohammad Ismail, Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury.

En octobre 2013, les activités du SPPC relativement à la lutte contre la corruption ont fait l’objet d’examens sur place par l’Organisation des États américains et les Nations Unies. Ces examens font partie des efforts continus de chaque organisation pour superviser la mise en œuvre de la Convention contre la corruption, dont le Canada est signataire. La participation du Canada à ces organisations aide à faire en sorte que la communauté internationale maintienne son attention sur le problème de la corruption.

Mandataires

Le SPPC retient les services d’avocats de pratique privée à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2013–2014, de l’ensemble des dossiers du SPPC, 42 780 dossiers ont été traités par des mandataires. De ce nombre, 23 599 étaient de nouveaux dossiers et 19 181 ont été reportés d’exercices précédents.

Le Programme des mandataires (PM) veille à ce que les mandataires offrent des services juridiques de grande qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans son Cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification pour contrôler les dossiers attribués aux mandataires. Des critères de rendement ont été établis pour plusieurs profils de cas sous le régime de lois fédérales, notamment la LRCDAS, la Loi sur les pêches et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le SPPC a établi un mécanisme de nominations à terme fixe de cinq ans pour les mandataires. Selon ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature lorsqu’un concours s’ouvre. Les mandataires sont choisis dans le cadre d’un processus concurrentiel.

En 2013–2014, 41 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires, soit une combinaison de titulaires, de nouveaux avocats et des cabinets de pratique privée. Au 31 mars 2014, le SPPC avait retenu les services de 473 mandataires provenant de 201 cabinets d’avocats.

Recouvrement des amendes

Le SPPC administre le Programme national de recouvrement des amendes depuis que cette tâche lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales.

Le SPPC étudie actuellement diverses solutions pour externaliser certains aspects de la perception des amendes. Une équipe du SPPC continuera d’administrer le programme et sera responsable de coordonner les efforts avec les organismes partenaires.

En 2013–2014, par l’intermédiaire du programme, un total de près de 4,6 millions de dollars a été recouvré; et 2 958 nouveaux dossiers ont été ouverts, représentant 27 millions de dollars d’amendes, ce qui porte la somme totale des amendes impayées à près de 147 millions de dollars.

Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale

Le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales a instauré un programme de prix nationaux pour honorer l’excellence professionnelle, le service exemplaire et les réalisations exceptionnelles des procureurs.

Ainsi, le 31 octobre 2013, le comité a récompensé deux procureurs du SPPC pour leur contribution à l’avancement et à la promotion des poursuites au sein du système de justice pénale canadien.

• M. Erick Bouchard, procureur du SPPC établi à Québec, a reçu le Prix du courage et de la persévérance 2013. M. Bouchard, un tétraplégique, n’a pas laissé son handicap physique l’empêcher de faire des études en droit et d’avoir une carrière juridique stimulante.
• M. Yvan Poulin, procureur du SPPC à Montréal jusqu’à ce qu’il soit nommé juge à la Cour du Québec en septembre 2013, a reçu le Prix de la loyauté envers l’idéal de justice 2013 en reconnaissance de son excellence professionnelle et des services qu’il a rendus à la communauté dans son ensemble.

Formation

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites.

En 2013, l’école a offert deux cours intensifs d’une semaine chacun, l’un aux avocats subalternes et l’autre aux juristes d’expérience; et proposé une formation rigoureuse de trois jours sur la rédaction juridique.

Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) est axé sur divers sujets liés au droit pénal qui présentent un intérêt particulier pour les procureurs du SPPC : rôle de la Couronne, témoignages d’experts, préparation des témoins et des procès, et questions éthiques dans la pratique. Cinquante procureurs ont suivi ce cours.

Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs) a formé 50 procureurs. Ce cours a porté sur l’écoute électronique et les questions d’affaires complexes.

Le cours sur la plaidoirie écrite a aidé 36 procureurs à perfectionner leurs techniques de rédaction de mémoires.

Une formation sur la plaidoirie, testée en Colombie-Britannique cette année, sera offerte à l’échelle nationale en 2015–2016.

Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux

Mai 2013 a vu le lancement du Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux (PPPF), un programme complet de formation, de mentorat et d’activités en cours d’emploi, qui permet aux procureurs de progresser du niveau perfectionnement (LP-01) au niveau opérationnel (LP-02) au moyen de formations conçues pour les aider à acquérir les connaissances, l’expérience et les compétences requises pour répondre aux exigences spécifiques de chaque niveau. Quarante-quatre procureurs ont entrepris la première édition du programme.

École des poursuivants : Les poursuites – principes fondamentaux

École des poursuivants : Questions spécialisées s’adressant aux procureurs

Gestion du savoir

Le SPPC a mis sur pied un site de Gestion du savoir (GS) pour permettre aux professionnels du droit de transmettre leurs connaissances et d’apprendre de l’expérience des autres. Le site de GS regroupe des informations fournies par les utilisateurs du SPPC telles que des mémoires, des documents de politiques et du matériel didactique.

En 2013–2014, d’autres types de renseignements ont été ajoutés au site, incluant du matériel didactique et des documents d’information de l’École des poursuivants. Un site secondaire spécialisé pour les parajuristes du SPPC a été lancé et deux nouveaux sites régionaux suivront sous peu, ce qui permettra aux procureurs en régions de trouver de l’information spécialisée portant sur certaines préoccupations régionales.

Rayonnement

Le SPPC a continué d’appuyer et de favoriser ses relations externes avec les principaux intervenants nationaux et internationaux dans le domaine du droit toute l’année.

Le 11 juin 2013, de hauts fonctionnaires du SPPC ont rencontré la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada pour discuter d’enjeux d’intérêt commun, notamment le permis d’exercer partout au Canada et la reconnaissance des cours de formation professionnelle continue offerts par le SPPC.

En septembre 2013, des représentants du SPPC, de la GRC et de plusieurs organisations non gouvernementales ont rencontré des représentants des Nations Unies relativement à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin de faire rapport des efforts déployés par le Canada à l’égard de la violence contre les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

Puis, en octobre 2013, le DPP et des cadres supérieurs du SPPC, dont François Lacasse, vice-président de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, ont rencontré Mme Claudia Paz y Paz, procureure générale du Guatemala, à l’occasion d’un déjeuner organisé par le ministère de la Justice du Canada.

Rencontres avec des délégations étrangères

En avril 2013, une délégation formée de hauts fonctionnaires du nouveau Bureau du directeur des poursuites publiques du Kenya s’est rendue à l’administration centrale du SPPC à Ottawa, pour se familiariser avec l’approche de l’analyse comparative du SPPC, de même qu’avec la structure organisationnelle du SPPC.

Le 3 juillet 2013, des cadres supérieurs du SPPC ont rencontré des représentants du ministère de la Supervision de la République populaire de Chine pour discuter du rôle des procureurs canadiens, mais surtout de l’application de la loi à l’égard des infractions de fraude envers le gouvernement.

En septembre 2013, le ministère de la Justice du Canada a reçu la visite d’une délégation de procureurs palestiniens en mission de recherche technique au Canada sur la thématique des poursuites. Au cours de cette visite, la délégation a assisté à des exposés de représentants du SPPC sur les rôles et les fonctions du SPPC, et autres questions liées à la poursuite des infractions criminelles et réglementaires.

Le 24 octobre 2013, une délégation des Chambres du procureur général de Singapour s’est rendue au bureau régional de l’Ontario du SPPC à Toronto pour se familiariser avec l’approche du SPPC en matière de gestion du savoir.

En janvier 2014, le ministre de la Justice mongol, à la tête d’une délégation de la République de Mongolie, a rencontré les cadres supérieurs du SPPC, dont le DPP, dans le cadre du voyage d’études et de partage de connaissances de la délégation. La délégation accueillie se composait de représentants de diverses institutions juridiques, incluant des membres de la magistrature, du Parlement, d’associations de juristes et des services de police.

Toujours en janvier 2014, les membres d’une délégation de l’Assemblée nationale française ont visité Ottawa et rencontré des représentants du SPPC et du ministère de la Justice du Canada pour discuter du partage des compétences en matière de poursuites entre les gouvernements fédéral et provinciaux, mais aussi pour se familiariser avec la déjudiciarisation et les solutions de rechange à l’imposition d’une peine.

En mars 2014, une délégation du Conseil supérieur de la magistrature de France s’est rendue à l’administration centrale du SPPC où elle fut accueillie par le DPP et des cadres supérieurs du SPPC afin de discuter du recrutement et du maintien en poste des procureurs, mais aussi de formation et de discipline.

Comité FPT des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les dirigeants des services de poursuite du Canada. Il vise à faciliter l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent, et le SPPC lui fournit des services de secrétariat.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2013. La première réunion, organisée conjointement avec The Alberta Crown Prosecution Service, a eu lieu en mai à Edmonton. La seconde, tenue à Fredericton en octobre et organisée conjointement avec les Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick, comprenait une cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants.

Association internationale des procureurs

L’Association internationale des procureurs (AIP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle fait la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, incluant des procédures pour prévenir ou corriger les erreurs judiciaires. Elle aide les procureurs à l’échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et autres crimes graves, et favorise l’adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l’administration publique. En septembre 2013, le SPPC a participé à la Dix-huitième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIP à Moscou en Russie, où le DPP a présidé la séance plénière de clôture consacrée au thème de la conférence « Le procureur et la règle du droit », et à noter comment les objectifs de départ ont été atteints.

Le DPP est membre élu du Comité exécutif de l’AIP, alors qu’un représentant du SPPC siège à titre de vice-président au conseil d’administration de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une association homologue.

Le SPPC a poursuivit sa participation à la réalisation du Réseau mondial des procureurs anti-cybercriminalité (Global Prosecutors E-Crime Network), une plateforme Web lancée par l’AIP, qui permet aux procureurs experts en cybercriminalité d’avoir accès à un ensemble de documents et de ressources pédagogiques, de même qu’à une banque de personnes-ressources, un forum de discussion, une bibliothèque virtuelle et du matériel didactique. Le SPPC est responsable du contenu canadien, élaboré en partenariat avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité.

Services internes

Services de l’administration

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation des programmes et des services dans les secteurs de la gestion des installations, de la sécurité, de la santé et sécurité au travail (SST), et de la gestion informelle des conflits. Ses principales réalisations en 2013–2014 ont été :

• d’achever le regroupement des bureaux de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale;
• de terminer le déménagement du bureau régional de la capitale nationale, du bureau régional du Nunavut et du bureau du SPPC à Calgary; et
• d’établir un protocole d’entente avec le Centre de l’intégrité, des valeurs et de la résolution de conflits des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada afin d’offrir aux employés des services de gestion informelle des conflits leur permettant de régler leurs conflits de façon informelle et dans un esprit de collaboration.

Communications

Le Groupe des communications s’occupe des activités de communication du SPPC visant la population et les médias, comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le Groupe offre des produits et des services de communications, ainsi que des avis en la matière aux procureurs et aux gestionnaires du SPPC. Il est aussi responsable des communications internes, de la publication sur l’intranet et des autres moyens de communication internes.

Avocat ministériel

L’avocat ministériel fournit des services juridiques aux cadres supérieurs dans divers domaines du droit, dont le droit administratif, le droit du travail, le droit de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. De même, l’avocat ministériel s’assure de l’application du Code de valeurs et d’éthique du secteur public au SPPC. À ce titre, l’avocat ministériel répond aux demandes de renseignements relatives au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor ainsi qu’au Code de conduite du SPPC. En outre, comme représentant désigné en matière d’activités politiques, l’avocat ministériel répond aux demandes de renseignements dans ce domaine.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions exerce un leadership et fournit des conseils et des services au SPPC en matière de gestion des acquisitions, de gestion des ressources, de gestion comptable, de politiques et d’assurance de la qualité. En 2013–2014, en plus de s’acquitter de ses engagements permanents, la Direction a :

• engagé des discussions de fond avec les organismes centraux concernant le financement à long terme et les exigences du recouvrement des coûts;
• réalisé des économies grâce à la centralisation et à la normalisation des processus et des services, donnant lieu à la création d’un bureau d’acquisitions centralisé et à une réduction des frais de déplacement; et
• transformé ses processus administratifs pour soutenir la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des exigences de déclaration ayant trait aux dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements, afin de payer directement les honoraires et débours aux mandataires, et de recouvrer les coûts liés à la prestation de services de poursuite auprès des ministères et organismes.

Ressources humaines

En 2013–2014, la Direction générale des ressources humaines (DGRH) a pris en charge la plupart des services en RH fournis jusqu’alors au SPPC par le ministère de la Justice. Un modèle novateur de prestation des services de RH a été adopté en vue d’intégrer une approche plus cohérente de la planification et de la prestation des services en RH au sein du SPPC.

Le Projet de gestion de l’incapacité a été mis sur pied afin de remédier aux absences au travail pour cause de maladie, de blessure ou d’incapacité, et prévenir les risques à l’origine de ces absences. L’initiative décrit clairement les rôles et les responsabilités des employés et des gestionnaires, et met l’accent sur la communication entre l’employé, le gestionnaire et les autres intervenants concernés.

Afin d’appuyer les activités de renouvellement du personnel, la DGRH a instauré un système national de dotation afin d’accélérer le traitement d’importantes mesures de dotation de personnel de soutien. L’équipe chargée du renouvellement du personnel, en réponse aux résultats de la vérification de la dotation de la Commission de la fonction publique, et du Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation 2012–2013, a examiné toutes les politiques de dotation obligatoire, et a approuvé et mis en œuvre un cadre de surveillance de la dotation.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor, la DGRH a mis sur pied le Comité d’examen de l’organisation, à qui il incombe de superviser l’application de la directive, la réussite des gestionnaires du SPPC relativement à la formation obligatoire sur la gestion du rendement offerte par l’École de la fonction publique du Canada, mais aussi la prestation de la formation personnalisée aux gestionnaires et employés sur la nouvelle directive et les processus du SPPC.

Gestion de l’information et de la technologie

La Direction de la gestion de l’information et de la technologie (DGIT) est chargée de la gestion et de la surveillance de la prestation des services de bibliothèque, de gestion de l’information (GI), de technologie de l’information (TI) et du service des applications à l’ensemble du personnel du SPPC. Ces services sont assurés par le ministère de la Justice du Canada et par Services partagés Canada dans la plupart des régions du Canada, en vertu d’ententes de partenariat. En 2013–2014, la DGIT a centré ses efforts sur les priorités suivantes :

• assurer un soutien complet en matière de GI et de TI lors du déménagement de l’administration centrale et des bureaux régionaux;
• assurer formation et soutien au personnel du SPPC lors de la migration vers un nouveau système de gestion des dossiers;
• piloter de nombreuses initiatives internes en matière de GI et de TI de l’année précédente, à l’appui de la principale activité du SPPC; et
• s’associer au ministère de la Justice sur des projets pangouvernementaux comme la migration Windows 7 et l’initiative de transformation des services de courriel.

Vérification interne

La Division de la vérification interne (DVI) collabore avec le Comité ministériel de vérification (CMV) pour fournir des recommandations et des conseils objectifs au DPP au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l’organisation.

En 2013–2014, le SPPC a publié deux rapports de vérification interne : Vérification du bureau régional de l’Atlantique et Vérification de l’apprentissage, de la formation et du perfectionnement professionnel. La DVI a également réalisé un sondage préliminaire sur la sécurité et deux examens de suivi des plans d’action de la direction portant sur les recommandations issues de vérifications antérieures. Le CMV, présidé par le DPP, s’est réuni trois fois dans l’année et a examiné plusieurs questions relatives à la vérification, y compris les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, les contrôles internes, la gouvernance, la planification et la production de rapports financiers.

L’efficacité de la fonction de vérification interne a été également démontrée cette année, par l’obtention de la note « généralement conforme » (la plus haute) pour ce qui est de l’opinion globale à la suite de l’examen externe des pratiques par un évaluateur externe, indépendant et compétent.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes (SRME) est chargé des relations ministérielles, des affaires parlementaires et du Cabinet, de la correspondance et des relations avec des groupes externes, ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Le SRME veille à ce que des documents d’information soient fournis en temps opportun au bureau du procureur général, conformément à l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui oblige le DPP à informer le procureur général de tout dossier soulevant d’importantes questions d’intérêt général. En outre, le SRME répond au courrier envoyé par le grand public ainsi qu’aux demandes d’information sur les activités du SPPC, y compris celles provenant du Parlement. En 2013–2014, le SPPC a répondu à 82 questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application des dispositions législatives en matière d’AIPRP au SPPC. Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que le SPPC se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De surcroît, il réalise des activités de formation et d’éducation destinées à sensibiliser les employés et mandataires du SPPC à l’égard de leurs rôles et responsabilités en vertu de ces lois. En 2013–2014, le Bureau de l’AIPRP a traité 65 demandes introduites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une augmentation de 44 % du nombre de demandes traitées au cours de l’exercice précédent. Le Bureau a également répondu à 58 consultations en matière d’AIPRP provenant d’autres ministères, et terminé la rédaction de manuels de procédures internes propres au traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Planification stratégique et gestion du rendement

La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable, à l’échelle organisationnelle, de la planification stratégique et opérationnelle, des rapports, de la gestion intégrée du risque, de la mesure du rendement, de la recherche et de l’évaluation.

La Division coordonne la présentation des rapports annuels sur le budget des dépenses du SPPC au Parlement (Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement).

En 2013–2014, la Division a contribué aux rapports annuels sur le rendement des initiatives horizontales auxquelles le SPPC participe, dont la Stratégie nationale antidrogue, le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité et l’Initiative relative à l’accès légal.

L’Unité de recherche et d’évaluation de la Division a piloté la participation du SPPC à l’évaluation horizontale des Mesures de lutte contre le tabac de contrebande exigée par le Conseil du Trésor. Elle a aussi dirigé l’élaboration de stratégies de mesure du rendement afin de déterminer la mesure dans laquelle le SPPC s’acquitte de ses engagements envers les organismes d’enquête en matière de services et d’illustrer le plus fidèlement possible dans quelle mesure le SPPC respecte ses engagements internationaux à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.