Plan ministériel 2023-2024

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

www.sppc-ppsc.gc.ca ^{Note de bas de page i}

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada (2023)

No de cat. J76-5F-PDF
ISSN 2371-7416

Table des matières

• Mot de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada
• Aperçu de nos plans
  • Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Mot de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Je suis heureuse de vous présenter le Plan ministériel 2023-2024 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Si 2022-2023 a été une année de planification et de création au SPPC, 2023-2024 devrait permettre à l’organisme de récolter les fruits de ses investissements dans ses ressources humaines et son cadre stratégique.

En raison de la récente refonte de l’énoncé de mission et des valeurs du SPPC, le public sait, aujourd’hui plus que jamais, à quoi il peut s’attendre de l’organisme et du personnel. Lorsque nous manquerons à nos engagements, notre politique améliorée relative à l’émission de commentaires et au dépôt de plaintes permettra aux membres du public, aux victimes, aux témoins et aux accusés de donner leur avis sur nos services. La collecte de commentaires est déterminante pour que nous puissions continuer d’améliorer nos résultats en matière de sécurité publique et être à la hauteur de nos valeurs.

À mesure que le travail en faveur des priorités se poursuit, le SPPC continuera de faire sa part pour mieux former les employés, en particulier quant à l’effet des préjugés inconscients sur la prise de décisions, et de prendre des mesures concrètes en vue de réduire la surreprésentation, dans le système de justice pénale, des Autochtones et des Canadiens noirs entre autres.

En 2023-2024, le SPPC devrait franchir des étapes importantes – tous les procureurs et les parajuristes auront suivi la formation sur l’Analyse comparative entre les sexes (ACS) plus et sauront comment appliquer cette dernière à leurs décisions. L’étape qui suit, dans la compréhension des préjugés et la lutte contre ceux-ci, prévoit la prestation d’une formation sur les compétences culturelles, à l’intention de tous les employés, qui sera adaptée aux différentes communautés que sert le SPPC au Canada. En outre, nous continuerons de perfectionner nos outils, principalement en ce qui concerne la gestion des dossiers et la divulgation électronique, pour nous permettre d’être plus agiles et de mieux collaborer avec nos partenaires du système de justice pénale.

Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada est notre outil le plus précieux, puisqu’il oriente le processus décisionnel en matière de poursuites et définit l’important pouvoir discrétionnaire des procureurs. Par conséquent, le Guide fera l’objet d’une révision fondamentale en 2023-2024. Au cours de l’exercice précédent, certains chapitres essentiels avaient été publiés à la suite de révisions, y compris le chapitre sur la décision d’intenter des poursuites. En
2023-2024, le SPPC fournira des directives sur la détermination de la peine et continuera de travailler pour éliminer les préjugés qui peuvent subsister dans ses politiques de poursuite. Comme toujours, nous invitons le public à constater le résultat de nos efforts sur le site web ^{Note de bas de page ii} du SPPC, et à nous obliger de rendre des comptes.

Maintenant que la COVID 19 est en quelque sorte endémique, l’occasion se présente, enfin, de procéder à l’entière mise à l’essai du milieu de travail hybride et d’offrir aux employés, de tous les niveaux, des modalités de travail flexibles. Comme nous avons, pour la plupart, déjà travaillé au bureau et à distance, nous serons en mesure de faire le point sur nos outils et nos moyens de communication, ainsi que sur notre façon d’intégrer les nouveaux employés. La démarche nous permettra de continuer d’innover et de renforcer la culture de confiance et d’engagement que nous cherchons à bâtir en collaboration avec l’effectif professionnel.

Je tiens à remercier les employés dévoués qui donnent le meilleur d’eux-mêmes tous les jours en contribuant à l’amélioration des résultats du SPPC et au respect des priorités organisationnelles.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
Sous-procureure générale du Canada

Aperçu de nos plans

Le SPPC^{Note de bas de page 1} est une autorité de poursuite indépendante et responsable établie par le Parlement du Canada. Il a pour mandat de mener des poursuites de compétence fédérale d’une manière qui soit juste et équitable, exempte de discrimination et libre de toute influence indue. Le SPPC est responsable d’intenter des poursuites relativement aux infractions réglementaires et économiques, aux infractions en matière de drogue et de terrorisme et à toutes les infractions criminelles dans les territoires du Nord. Il fournit également des conseils juridiques de qualité aux organismes d’enquête.

Dans son mandat, le SPPC exige de tous ses employés qu’ils maintiennent la confiance du public et qu’ils contribuent aux changements nécessaires pour soutenir un système de justice pénale équitable et juste pour tous les Canadiens. Le SPPC a récemment revu et mis à jour son énoncé de mission et ses valeurs organisationnelles ^{Note de bas de page iii}. À l’issue d’une analyse approfondie et d’un processus de consultation, il a été déterminé que les valeurs définies ne reflétaient plus l’essence du SPPC, à titre d’organisme, et ne permettaient plus de soutenir les aspirations de celui-ci. Les nouvelles valeurs énoncées sont plus concrètes et servent à orienter, au quotidien, les actions, comportements et décisions des employés du SPPC.

Les quatre priorités du SPPC s’harmonisent avec les nouvelles valeurs et demeurent essentielles pour réaliser le mandat du SPPC et répondre aux réalités en constante évolution de la société canadienne. La description des priorités et des principales activités qui y sont associées est fournie ci-après.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Le SPPC souhaite faire la promotion d’une culture de confiance et d’engagement, au sein de laquelle tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Il cherche également à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en renforçant son engagement auprès des intervenants externes et des participants des tribunaux.

En 2023-2024, les principales activités comprennent :

• renforcer l’engagement du SPPC auprès des communautés et des organismes de personnes autochtones, noires ou racialisées, afin de mieux comprendre leurs besoins et réalités diversifiés et de prendre des mesures visant à lutter contre la surreprésentation de ces groupes au sein du système de justice pénale ;
• mettre en œuvre le Plan d’action pour les langues officielles du SPPC en faisant preuve de leadership, d’innovation et de créativité, afin de respecter les obligations en matière de langues officielles et de contribuer aux initiatives qui renforcent l’utilisation des langues autochtones ;
• continuer de mettre en œuvre et de suivre la Stratégie de gestion des personnes du SPPC^{Note de bas de page 2} pour créer, favoriser et garantir un milieu de travail équitable et inclusif, qui contribue au bien-être de tout le personnel, au perfectionnement des talents, ainsi qu’à l’excellence et à l’innovation ;
• continuer d’offrir du soutien au personnel éprouvant des difficultés, par l’intermédiaire du Programme d’aide aux employés et des Services pour un milieu de travail sain, et s’assurer d’aider les employés issus des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, en leur fournissant des services qui tiennent compte de leurs besoins et des expériences qu’ils ont vécues.

Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail

Le SPPC continue de bâtir un milieu de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où tous les employés peuvent s’épanouir.

En 2023-2024, les principales activités comprennent :

• accroître la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi à l’échelle de l’organisme ;
• continuer de mettre en œuvre le Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA) du SPPC, qui prévoit notamment de mobiliser de façon continue les gestionnaires, pour qu’ils arrivent à mieux comprendre les préjugés et les obstacles au travail et leur rôle dans la prévention de ces derniers ;
• continuer d’examiner les pratiques et processus du SPPC associés au recrutement, au maintien en poste, au perfectionnement et à l’avancement, ainsi qu’à la gestion du rendement, dans le but d’éliminer les obstacles systémiques ; une activité orientée par les expériences qu’ont vécues les membres des conseils nationaux d’employés^{Note de bas de page 3} ;
• mettre en œuvre le Plan d’accessibilité du SPPC, qui vise notamment à lutter contre les obstacles cernés au moyen du sondage national sur l’accessibilité mené à l’interne par l’organisme, et à offrir aux employés les technologies, les outils et le soutien dont ils ont besoin.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC continue de contribuer aux changements nécessaires pour appuyer un système de justice pénale équitable et juste pour tous les Canadiens.

En 2023-2024, les principales activités comprennent :

• continuer de mettre en œuvre la réponse du SPPC aux appels à l’action issus de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ;
• continuer de former les procureurs fédéraux sur la manière d’intégrer l’ACS plus^{Note de bas de page 4} à leurs travaux, par la prestation de la nouvelle formation obligatoire du SPPC : Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus) ;
• continuer d’accélérer la révision de toutes les politiques de poursuite, en privilégiant une approche axée sur l’intersectionnalité et la réconciliation, afin que les politiques, pratiques et procédures du SPPC ne contribuent pas à la discrimination, au racisme systémique et à la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale ;
• favoriser l’équité et la diversité dans le cadre du processus de recrutement des mandataires^{Note de bas de page 5}.

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour bâtir un effectif agile et un système de justice pénale moderne. Le SPPC continue de moderniser ses outils et ses procédures, ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuite.

En 2023-2024, les principales activités comprennent :

• continuer d’utiliser les ressources numériques, ainsi que la signature et les documents électroniques, pour faciliter le dépôt de documents au tribunal, le travail sur les dossiers et les activités administratives et faire en sorte que les avocats et le personnel puissent accéder aux outils et au soutien dont ils ont besoin ;
• continuer de planifier et d’apporter des améliorations au système afin de maximiser l’utilisation de la nouvelle plateforme numérique Amicus^{Note de bas de page 6} ;
• continuer de mettre en œuvre le plan d’investissement en TI du Programme national de recouvrement des amendes^{Note de bas de page 7} (PNRA) pour créer de nouveaux outils numériques, qui faciliteront le recouvrement des amendes fédérales impayées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans ministériels du SPPC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Services de poursuite

Description

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes des lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes d’enquête.

Faits saillants de la planification

Le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Bien que l’organisme continue de traiter certaines accusations de possession simple, la plupart de ses ressources sont consacrées aux poursuites menées contre des trafiquants professionnels sophistiqués qui causent des torts sérieux, en important, produisant et en distribuant des quantités de plus en plus grandes d’opioïdes et d’autres substances.

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre. Il contient également les directives et les lignes directrices qui orientent les poursuites fédérales. En 2023-2024, le Comité national des politiques de poursuite poursuivra sa révision des chapitres du Guide, d’une perspective intersectionnelle, pour faire en sorte que celui-ci contienne des directives selon lesquelles les décisions relatives aux poursuites doivent être prises de manière juste et équitable et que les politiques du SPPC rendent compte de l’évolution de son rôle et de son objectif. En outre, la démarche illustre que le SPPC perçoit clairement le rôle qu’il joue dans le système de justice pénale et l’incidence de ses décisions sur les communautés racialisées et marginalisées.

La récente révision par le SPPC du Chapitre 2.3 ^{Note de bas de page iv} du Guide « La décision d’intenter des poursuites » rend bien compte de l’engagement de l’organisme à cet égard. La décision de poursuivre est l’une des décisions les plus importantes que prendra un procureur de la Couronne. Il faut accorder une attention particulière à chaque cas afin de s’assurer que les preuves soient évaluées, et que l’intérêt public soit pris en compte de manière objective, équitable et impartiale. Une mauvaise décision, dans un sens comme dans l’autre, risque de miner la confiance du public dans le système de justice pénale. Les mises à jour apportées au chapitre mettent notamment l’accent sur l’importance d’éliminer les préjugés inconscients de l’ensemble du processus décisionnel, en tenant compte de facteurs historiques et systémiques, et d’accorder une place cruciale à la consultation.

Le SPPC continuera de surveiller l’application de ses lignes directrices^{Note de bas de page v} sur les poursuites portant sur la possession de substances contrôlées qui obligent les procureurs à se concentrer sur les cas les plus graves soulevant des préoccupations en matière de sécurité publique, et à favoriser les mesures de rechange et la déjudiciarisation pour les cas de possession simple.

En outre, en 2023-2024, le SPPC recevra des fonds supplémentaires de sorte qu’il sera en mesure de traiter les nouvelles affaires découlant de l’élargissement du processus d’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada. Les fonds supplémentaires permettront à l’organisme de faire les investissements essentiels dans les bons employés, dotés des compétences nécessaires et bien outillés, pour mener avec succès les affaires complexes d’évasion fiscale.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont essentiels pour résoudre les problèmes liés à la consommation de substances au sein du système de justice pénale. Les TTT offrent aux délinquants non violents, aux prises avec des problèmes de consommation, l’occasion de suivre un programme de traitement de la toxicomanie supervisé comme solution de rechange à l’incarcération. Ils adoptent une approche exhaustive visant à réduire le nombre d’actes criminels commis pour assouvir une dépendance aux substances. Les TTT offrent une surveillance judiciaire, des programmes de traitement complets de la toxicomanie, des tests de dépistage aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et des sanctions, une gestion clinique des cas et le soutien des services sociaux. L’approche aide les délinquants à s’attaquer au cycle vicieux résultant de leur problème lié à la consommation de substances et de leurs comportements criminels ; elle s’est révélée efficace pour réduire la récidive criminelle.

Le cadre législatif des TTT est défini dans la LRCDAS et le Code criminel, qui proposent tous deux des solutions de rechange à l’incarcération aux délinquants admissibles. Il établit également que le programme des TTT doit être approuvé par le procureur général. Le SPPC, dans le cadre de sa responsabilité globale en matière de poursuites menées au titre de la LRCDAS, remplit ce rôle au nom du procureur général. Le SPPC appuie actuellement un nombre croissant de TTT à l’échelle du pays. En plus d’effectuer leurs tâches administratives et leur travail juridique habituel, le personnel et les mandataires du SPPC qui travaillent aux dossiers des TTT jouent également un rôle important dans la création des nouveaux TTT. En 2023-2024, le SPPC révisera les lignes directrices du Guide, afin de faire en sorte que le soutien pour les TTT soit conforme à une approche d’intersectionnalité et de réconciliation. Notamment, il examinera comment faciliter l’accès aux TTT sans la nécessité d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Réponse du SPPC à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Le SPPC continuera de travailler avec diligence pour appuyer la Voie fédérale du gouvernement du Canada, qui vise à répondre aux appels à l’action issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Dans le cadre du budget de 2021, 23,5 M$, répartis sur trois exercices, ont été attribués au SPPC pour répondre aux appels à l’action 5.12, 9.2, 9.2(ii), 10.1, 16.27, 17.20 et 17.8, afin d’assurer une plus grande justice auprès des victimes, témoins et communautés autochtones aux prises avec la violence sexuelle et conjugale, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. La mise en œuvre des initiatives du SPPC a commencé en 2021-2022 et se poursuivra en 2023-2024.

Accroître la capacité de mener des poursuites dans les trois territoires

Accroître la capacité de mener des poursuites, en vue de renforcer le soutien offert aux victimes et témoins autochtones, demeure une grande priorité pour l’organisme. Or, malgré des efforts constants, l’embauche dans les territoires est incroyablement difficile. Une nouvelle stratégie d’embauche est lancée pour renforcer la capacité de rayonnement de l’organisme, dans le but d’attirer des candidats dans les territoires et d’atteindre un effectif complet en 2023-2024. Compte tenu du rôle déterminant que jouent les coordonnateurs des témoins de la Couronne^{Note de bas de page 8} (CTC) dans le soutien offert aux victimes, le recrutement intensif de CTC est un élément essentiel de la stratégie.

Créer des postes de parajuriste inuit parlant l’inuktitut

Comme prévu, quatre postes de parajuriste inuit parlant l’inuktitut ont été créés. Au Nunavut, les conseillers parajudiciaires inuits agiront pour la Couronne et seront présents pour diriger des enquêtes sur le cautionnement devant les juges de paix, intervenir dans des dossiers et mener des audiences de détermination de la peine dans le cadre des poursuites par voie sommaire peu complexes. Le SPPC a pourvu trois postes de parajuriste inuit et, en 2023-2024, il évaluera le volume, l’étendue du travail, et la capacité à former et à intégrer un quatrième parajuriste.

Mobiliser les communautés autochtones dans les trois territoires

Le SPPC s’engage à mobiliser les membres des comités de justice locaux et/ou les Aînés afin de définir, pour les victimes et témoins, des approches adaptées à la culture qui tiennent compte des traumatismes. Dans le cadre d’une approche intégrée et organique destinée à compléter l’élaboration d’innovations en matière de poursuites, l’organisme oriente ses efforts de mobilisation en faveur d’une approche régionale et locale, tandis qu’il suit l’évolution de la Stratégie en matière de justice autochtone ^{Note de bas de page vi}, qui vise à soutenir la mobilisation autochtone.

En instance, depuis avril 2022, les équipes responsables des poursuites dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut collaborent avec les organisations non gouvernementales locales et les dirigeants des communautés autochtones dans le but de lutter contre les problèmes de violence sexuelle. Les connaissances acquises et les leçons tirées grâce à cette collaboration seront transmises au bureau du Yukon afin que celui-ci puisse élaborer une stratégie régionale utile en 2023-2024.

Formation sur les relations historiques, les réalités autochtones, le traumatisme et les rapports Gladue

Le SPPC a conçu un programme de formation à l’intention des équipes de poursuite. La formation est composée de quatre modules. Le premier module porte sur la relation historique entre la Couronne et les peuples autochtones ; le deuxième, sur la compétence culturelle et les réalités actuelles et vise à remettre en question les stéréotypes associés aux personnes Autochtones, des Premières Nations, Inuit et Métis ; le troisième, sur les traumatismes intergénérationnels et les pratiques tenant compte des traumatismes ; et le dernier module vise à offrir une formation pratique sur les principes découlant de l’arrêt Gladue et le rôle du procureur. Une société autochtone d’entrepreneurs a offert la formation en 2022-2023, et continuera d’en assurer la prestation en 2023-2024.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SPPC s’engage à contribuer aux changements en faveur d’un système de justice pénale équitable et juste pour tous les Canadiens. À ces fins, l’organisme poursuivra ses efforts de sensibilisation à l’endroit des procureurs fédéraux par la prestation de sa formation obligatoire : Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus). En outre, le SPPC souhaite élargir sa stratégie de formation en offrant des ateliers spécialisés à divers groupes des services internes, dans le but de renforcer les capacités d’application de l’ACS Plus selon les domaines de travail particuliers.

En outre, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus continuera de soutenir le SPPC en ce qui concerne l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus au processus décisionnel et aux politiques et initiatives de portée nationale. Le Centre de responsabilité de l’ACS Plus continuera de collaborer avec le Centre pour l’avancement de l’EDIA en vue de favoriser et de promouvoir les différentes initiatives et les principales mesures décrites dans le Plan d’action national en matière d’EDIA.

Principaux risques

Le SPPC s’efforce de mettre à jour son profil de risque organisationnel. Les progrès réalisés à l’égard des principaux risques et des mesures d’atténuation connexes feront l’objet d’un suivi et d’un compte rendu dans le Rapport sur les résultats ministériels correspondants.

Résultats prévus pour les Services de poursuite

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des Services de poursuite, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

¹Les résultats sur le niveau de satisfaction sont tirés du Rapport sur le Sondage auprès des organismes d’enquête du SPPC mené tous les trois ans.

²78 % des répondants se sont dits satisfaits ou très satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques fournis par le SPPC. Même si ce résultat n’atteint pas la cible de 80 %, il représente une hausse par rapport au dernier sondage, où 72 % des répondants s’étaient dits satisfaits ou très satisfaits. Les répondants insatisfaits des délais de prestation des conseils juridiques du SPPC ont la plupart du temps indiqué que l’organisme tardait à répondre, qu’il ne fournissait pas de réponse ou que de nombreux suivis étaient nécessaires pour obtenir une réponse.

³85 % des répondants se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques fournis par le SPPC. Ce résultat surpasse la cible de 65 % et représente une hausse par rapport au dernier sondage, où 80 % des répondants s’étaient dits satisfaits ou très satisfaits.

⁴Le pourcentage d’arrêts des procédures en raison de retards est calculé en fonction du nombre de dossiers et non en fonction des accusations individuelles. Si un dossier fait l’objet de plus d’un arrêt des procédures, on ne compte qu’un dossier. Les résultats comprennent les dossiers traités par les mandataires et les procureurs à l’emploi du SPPC.

⁵Les résultats présentés reposent sur les renseignements recueillis auprès des régions et sur l’information extraite de la base de données interne du SPPC. Comme les données sont extraites d’un système en temps réel, elles peuvent faire l’objet d’une révision de temps à autre en fonction de changements apportés à l’information pour une période donnée.

⁶Des 20 549 dossiers fermés en 2021-2022, 26 ont donné lieu à un arrêt des procédures en raison d’un retard de la Couronne.

⁷La Couronne a ordonné un arrêt des procédures dans 34 des 20 549 dossiers fermés en 2021-2022 en raison d’un retard qui lui était attribuable.

⁸Des 20 549 dossiers fermés en 2021-2022, 20 489 ont donné lieu à une décision sur le bien-fondé de la preuve.

⁹Mise à jour du résultat (de 1 à 2) pour rendre compte du signalement tardif de l’aboutissement d’une plainte fondée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{Note de bas de page vii} .

Dépenses budgétaires prévues pour les Services de poursuite

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des Services de poursuite, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page viii}.

Ressources humaines prévues pour les Services de poursuite

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{Note de bas de page ix}.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance ;
• services des communications ;
• services juridiques ;
• services de gestion des ressources humaines ;
• services de gestion des finances ;
• services de gestion de l’information ;
• services de technologie de l’information ;
• services de gestion des biens immobiliers ;
• services de gestion du matériel ;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité

Le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (EDIA), lancé en 2021, continuera de jouer un rôle déterminant afin de favoriser et d’accélérer la croissance et la création d’un milieu de travail d’une riche diversité au SPPC et d’une culture équitable, inclusive et accessible. En 2023-2024, le Centre pour l’avancement de l’EDIA poursuivra ses efforts afin de favoriser et de provoquer le changement dans le but d’éliminer les obstacles systémiques à tous les échelons. En outre, il adoptera une approche axée sur la personne, reconnaîtra les torts causés et misera sur la justice réparatrice pour susciter un sentiment de fierté et d’appartenance chez chaque employé.

Direction générale des services ministériels

La Direction générale des services ministériels (DGSM) est formée de la plupart des services internes, qui sont chargés de soutenir l’organisme et les équipes de poursuite, ainsi que de deux programmes nationaux. À l’instar de tous les ministères fédéraux, les services internes du SPPC font en sorte que l’organisme soit bien géré, qu’il réponde aux exigences des politiques du gouvernement et qu’il s’acquitte de ses responsabilités administratives.

En 2023-2024, la DGSM continuera de se consacrer à l’amélioration de sa gouvernance et à l’élaboration d’une approche intégrée pour la planification de ses activités et investissements. Grâce à l’approche élaborée, la DGSM pourra harmoniser ses efforts de manière stratégique et soutenir son mandat d’une façon efficace et agile. En outre, la DGSM poursuivra ses travaux visant à créer un cadre de mesure du rendement, qui vise à fournir aux décideurs et à la haute direction les données et l’information concrètes dont ils ont besoin pour prendre des décisions efficaces et fondées sur des données probantes et améliorer sans cesse le rendement de l’organisme.

Ressources humaines

Le SPPC a créé un centre d’expertise sur le leadership fondé sur le caractère^{Note de bas de page 9}. En 2023-2024, le centre d’expertise élargira la portée du leadership fondé sur le caractère au-delà du processus de dotation, en privilégiant une approche plus globale pour la désignation et la gestion des dirigeants de l’organisme. Le SPPC élaborera des politiques, des pratiques et des initiatives liées à la gestion du rendement et des talents, à la planification des RH et aux programmes de planification de la relève, en consultation avec les conseils nationaux d’employés du SPPC.

Services de l’administration

En plus de diriger le développement d’Amicus, les Services de l’administration se chargeront de moderniser le bureau de l’administration centrale du SPPC. Les rénovations prévues favoriseront la création d’un milieu de travail hybride, qui garantit que l’organisme maintienne une approche équitable et à long terme, en faveur d’un milieu de travail moderne et pratique facilitant la réalisation des activités juridiques et administratives exercées à distance ou au bureau.

Programme national de recouvrement des amendes

En 2023-2024, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) poursuivra ses efforts de consultation auprès des provinces et des territoires, dans le but de faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées. Le PNRA continuera également de moderniser ses procédures de recouvrement, en s’assurant de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Programme de coordination des mandataires

Le Programme de coordination des mandataires^{Note de bas de page 10} examinera son modèle actuel de prestation des services afin de favoriser les gains d’efficience et de veiller au respect de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Programme collaborera avec les services de la Technologie de l’information aux fins de la mise en œuvre d’Amicus, le nouveau système de gestion des dossiers juridiques.

Finances et acquisitions

En 2023-2024, la Direction des finances et des acquisitions (DFA) s’affairera à moderniser l’approvisionnement et les finances. Les initiatives de modernisation visent à refléter de nouvelles pratiques exemplaires et des leçons tirées du passé. Elles prévoient notamment la mise à jour des instruments de politique et l’élaboration d’un modèle actualisé d’établissement des coûts. En outre, la DFA poursuit sa transition vers un nouveau système de facturation des services juridiques, associé à Amicus. De plus, elle mettra en œuvre des protocoles/un cadre d’assurance de la qualité à l’égard de ses processus actuels.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le SPPC prévoit^{Note de bas de page 11} soutenir l’engagement du gouvernement du Canada visant à attribuer aux entreprises autochtones au moins 5 % de la valeur totale de ses marchés. Pour se faire, il compte :

• élaborer un plan annuel d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ;
• élaborer des instruments de politique internes et les mettre en commun, et offrir de la formation continue aux intervenants participant au processus d’approvisionnement, afin d’appuyer la mise en œuvre de l’initiative et le maintien de celle-ci à l’avenir ;
• rendre obligatoire, pour l’organisme, d’inclure au moins une entreprise autochtone dans les exigences concurrentes à l’aide d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement obligatoire de Services publics et Approvisionnement Canada lorsque la capacité existe ;
• recourir à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement du Canada pour :
  • créer des marchés réservés pour les achats importants de matériel de TI et de mobilier de bureau ;
  • augmenter l’utilisation des marchés réservés facultatifs quand la capacité autochtone est connue ; et
  • augmenter l’utilisation des marchés réservés conditionnels lorsque la capacité des entreprises autochtones est inconnue.

Le tableau suivant indique en pourcentage la valeur réelle, estimée et prévue de la valeur cible.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des dépenses ministérielles - Tableau

Graphique des dépenses ministérielles

	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Postes législatives	18 953 002	18 875 806	20 879 878	22 053 315	21 512 819	21 512 819
Crédits voteés	173 519 503	182 504 427	194 468 850	192 631 768	186 370 925	186 370 925
Total	192 472 505	201 380 233	215 348 728	214 685 083	207 883 744	207 883 744

1. Les dépenses pour 2020-2021 et 2021-2022 représentent les dépenses réelles engagées au cours de chacun des exercices visés, telles qu’elles sont déclarées dans les Comptes publics.
2. Les dépenses prévues pour 2022-2023 correspondent à la prévision des dépenses jusqu’à la fin de l’exercice.
3. Les dépenses prévues pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 correspondent aux fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l’organisme ainsi qu’aux montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence du SPPC.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Les dépenses prévues pour 2023-2024 prévoient une augmentation des coûts pour aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre la fraude fiscale, dans un contexte mondial et numérique complexe, ainsi que pour soutenir l’ajout de tribunaux de traitement de la toxicomanie à l’échelle du Canada.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2023-2024 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2023-2024.

Les revenus du SPPC découlent du pouvoir de récupérer des coûts auprès d’autres ministères et organismes pour assurer la prestation de services de consultation et de poursuite.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

La hausse du nombre d’équivalents temps plein en 2023-2024 vise à aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre la fraude fiscale, dans un contexte mondial et numérique complexe, à soutenir l’ajout de tribunaux de traitement de la toxicomanie à l’échelle du pays et à appuyer les efforts du Canada en vue d’améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, y compris les victimes, les délinquants et les familles.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SPPC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024^{Note de bas de page x}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SPPC de 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SPPC ^{Note de bas de page xi}.

Le total des revenus prévus sera plus élevé en 2023-2024 en raison d’une hausse anticipée du temps consacré aux services de poursuite. En outre, les dépenses prévues pour 2023-2024 comprennent une hausse des coûts en vue d’aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre la fraude fiscale, dans un contexte mondial et numérique complexe, et à soutenir l’ajout de tribunaux de traitement de la toxicomanie à l’échelle du Canada. Les écarts entraînent une diminution prévue du coût net des activités.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales ^{Note de bas de page xii}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Service des poursuites pénales du Canada se trouvent sur le site Web du SPPC ^{Note de bas de page xiii}.

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat du SPPC se trouvent dans la lettre de mandat du ministre ^{Note de bas de page xiv}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent sur le site Web du SPPC ^{Note de bas de page xv}.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SPPC pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Version textuelle

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Services de poursuite		Services internes
	Résultats ministériels : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête.	Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
		Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques.
	Résultats ministériels : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.	Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne.
		Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne.
	Résultats ministériels : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.	Indicateur : Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
		Indicateur : Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral.
		Indicateur : Nombre et nature des poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause.
		Indicateur : Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Répertoire des programmes	Programme : Programme de poursuites fédérales

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{Note de bas de page xvi}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SPPC ^{Note de bas de page xvii}.

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page xviii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Numéros de téléphone :

613-957-7772
1-877-505-7772
Numéro de télécopieur : 613-954-2958

Adresse de courriel : info@ppsc.gc.ca
Site Web : site Web du SPPC ^{Note de bas de page xix}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)

L’innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Date de modification :

2023-03-09