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Condamnation de la New Brunswick Southern Railway après inscription de plaidoyers de culpabilité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) – Le 18 avril 2019 – Aujourd’hui, la Cour provinciale de Saint-Jean a condamné la compagnie New Brunswick Southern Railway Company Limited (NBSR) après que cette dernière a plaidé coupable à deux chefs d’accusation relativement à des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

La Cour a ordonné à la compagnie de payer des amendes totalisant 10 000 $ et de verser une contribution de 40 000 $ aux fins de la mise en œuvre de programmes de recherche dans le domaine des normes de sécurité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de son règlement d’application. La NBSR a mis en place des mesures correctives au début de l’enquête en 2014 et les employés ont reçu une formation sur les marchandises dangereuses.

La NBSR a été inculpée en 2017 après qu’une enquête a révélé qu’elle n’avait pas respecté toutes les exigences applicables en matière de sécurité, en transportant des marchandises dangereuses sans l’ensemble des documents requis aux termes du règlement d’application. En outre, la compagnie n’avait pas suffisamment formé ses employés en matière de transport de marchandises dangereuses, commettant ainsi une infraction à la Loi.

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