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Condamnation dans une affaire de terrorisme

Toronto – Le 14 février 2019 – Aujourd’hui, la Cour supérieure de l’Ontario a condamné Mme Rehab Dughmosh à une peine de sept ans d’emprisonnement, la Cour l’ayant reconnue coupable le mois dernier d’avoir quitté le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste (EIIL) en violation de l’article 83.181 du Code criminel, ainsi que de deux chefs d’accusation pour agression armée et possession d’arme dans un dessein dangereux au profit d’un groupe terroriste (EIIL), au titre de l’article 83.2 du Code criminel.

Les accusations découlent de la tentative de Mme Dughmosh, en avril 2016, de se rendre en Syrie pour rejoindre les rangs de l’EIIL, et d’avoir attaqué des gens avec un couteau et un bâton de golf dans un Canadian Tire de Scarborough en Ontario, le 3 juin 2017.

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Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada

Ottawa – Le 12 février 2019 – À la lumière des commentaires dans les médias au sujet de la poursuite du vice-amiral Mark Norman, le Service des poursuites pénales du Canada aimerait clarifier le contexte des conversations entre les avocats du SPPC et ceux du Bureau du Conseil privé.

Le document dont il est question renferme les notes d’un procureur du SPPC sur les conversations entre la Couronne et les avocats du Bureau du Conseil privé. En préparant le procès, le SPPC cherchait à identifier des témoins potentiels pouvant expliquer les questions touchant le secret du Cabinet, telles qu’appliquées par le greffier du Conseil privé.  Le SPPC produira au juge vendredi une version non caviardée des notes.

 Le SPPC n'a ni demandé ni reçu d'instructions du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère ou organisme gouvernemental au sujet de la poursuite contre M. Norman.

« J’ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. », a déclaré Mme Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales.

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La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision

Toronto – Le 11 février 2019 – Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision sur l’appel de la condamnation et de la peine interjeté par Mohamed Hassan Hersi, 32 ans. La Cour a rejeté l’appel et confirmé la condamnation et la peine imposée.

M. Hersi a fait l’objet d’une enquête d’infiltration entre octobre 2010 et mars 2011. Au cours de cette enquête, M. Hersi a indiqué à un agent de police banalisé qu’il comptait se rendre en Somalie en passant par l’Égypte, pour rejoindre Al-Shabaab, un groupe terroriste notoire. M. Hersi a également conseillé à l’agent d’infiltration d’en faire de même, soit se rendre en Somalie et offrir ses services à Al-Shabaab.

M. Hersi a été arrêté le 29 mars 2011, alors qu’il attendait pour embarquer à bord d’un vol à destination de l’Égypte. Il a été accusé d’avoir tenté de participer aux activités d’un groupe terroriste et d’avoir conseillé à quelqu’un de participer aux activités d’un groupe terroriste en violation de l’article 83.18 du Code criminel. M. Hersi, reconnu coupable par un jury des deux chefs d’accusation, a été condamné à la peine maximale d’alors, soit cinq ans d’emprisonnement par chef d’accusation et jugé inadmissible à la libération conditionnelle jusqu’à ce qu’il ait purgé la moitié de sa peine.

M. Hersi dispose de 60 jours pour décider de présenter ou non une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada.

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Guide du Service des poursuites pénales du Canada

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Commissaire aux élections fédérales

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