Sommaire

À l’automne 2002, le Comité FPT des chefs des poursuites pénales a mis sur pied le Groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires en réaction à une série de condamnations injustifiées qui ont été décelées et étudiées à l’échelle du pays. Le Groupe de travail était chargé de dresser une liste des pratiques exemplaires visant à aider les poursuivants et la police à mieux saisir les causes des condamnations injustifiées, et de recommander une série de politiques, de protocoles et de mécanismes éducatifs proactifs en vue de se prémunir contre de futures erreurs judiciaires.

Deux ans plus tard, le Groupe de travail, constitué de policiers de haut rang et de procureurs principaux provenant de partout au pays, a présenté le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires (ci-après le Rapport de 2005). Les ministres FPT responsables de la justice ont rendu public ce rapport le 25 janvier 2005.

Ce rapport de 165 pages comprenait un examen en profondeur des causes fréquentes des condamnations injustifiées. De plus, les conclusions et les recommandations découlant des enquêtes sur des condamnations injustifiées à l’échelle nationale et internationale ont été recueillies et examinées. Qui plus est, le Rapport de 2005 comprenait des recommandations claires, détaillées et pratiques concernant les améliorations qui pourraient être apportées aux divers secteurs du système de justice pénale en vue de réduire le risque d’une condamnation injustifiée.

Les ministres ont loué l’étroite collaboration qui a donné lieu au Rapport de 2005, le considérant comme un signe clair que « les services de police et les procureurs prennent au sérieux le problème des condamnations injustifiées ». L’Association canadienne des chefs de police a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonçait son accueil favorable du Rapport de 2005, et demandait à tous les services de police d’examiner leurs politiques et leurs procédures afin de déterminer si elles sont conformes aux recommandations formulées dans le Rapport de 2005. Le président de l’ACCP de l’époque, Edgar Macleod, a déclaré ce qui suit :

[traduction] Il est important que tous les intervenants du système de justice (les services de police, les procureurs, les juges et les avocats de la défense) travaillent en étroite collaboration, ce qui réduirait efficacement le risque de condamnations injustifiées.

À la suite de la publication du Rapport de 2005, chaque service des poursuites a réalisé un examen en profondeur de ses politiques afin de veiller à leur conformité avec les recommandations. Plusieurs services ajoutent maintenant de nouveaux chapitres à leurs guides de politiques sur la prévention des condamnations injustifiées.

D’une façon similaire, bien des services de police ont réalisé des examens en profondeur des recommandations. Par conséquent, un certain nombre de services de police ont élaboré des modules de formation qui mettent l’accent sur les causes communes des condamnations injustifiées et sur les pratiques exemplaires qui permettent de les éviter dans le cadre des enquêtes criminelles.

À l’échelle nationale, le Rapport de 2005 a été cité à tous les niveaux de cour, notamment à la Cour suprême du Canada. La Section nationale du droit pénal de l’Association du Barreau canadien a évalué les « nombreuses suggestions pratiques » formulées dans le Rapport de 2005 et a félicité le Groupe de travail pour ses recommandations. Elles ont été étudiées lors de conférences dans plusieurs pays et font maintenant partie du programme de divers cours sur l’étude des condamnations injustifiées offerts dans des facultés de droit.

En résumé, le rapport a eu une grande influence et a permis à ses lecteurs de mieux comprendre les condamnations injustifiées. Bien que les condamnations injustifiées soient heureusement peu fréquentes, le nombre troublant de Canadiens déclarés coupables de crime dont ils sont innocents dans les faits a rendu plus pressant le besoin de mettre en œuvre les recommandations du rapport.

Dans le Rapport de 2005, on suggérait que les recommandations soient continuellement révisées et mises à jour afin de tenir compte de l’évolution du droit et de la technologie, ainsi que des prochaines commissions d’enquête. Il a été recommandé de procéder, à tout le moins, à un examen complet cinq ans après la publication du Rapport de 2005.

Même avant que les ministres ne publient le Rapport de 2005, le Comité des chefs des poursuites pénales avait créé un comité permanent sur la prévention des condamnations injustifiées. Le Sous-comité se réunit généralement deux fois par année afin d’échanger de l’information et des pratiques exemplaires, et de discuter des faits nouveaux, des activités éducatives, des affaires en cours et des questions émergentes. Le Sous-comité fait rapport au Comité des chefs des poursuites pénales à chacune de ses réunions biannuelles. Par conséquent, il existe dorénavant un réseau établi de policiers de haut rang et de poursuivants qui possèdent de l’expérience de ces questions et qui se réunissent régulièrement afin d’examiner les pratiques exemplaires sur la prévention et la détection des condamnations injustifiées.

L’un des principaux projets du Sous-comité est de terminer la mise à jour du Rapport.

Comme nous le verrons dans la présente mise à jour du Rapport de 2005, la prévention des erreurs judiciaires demeure un objectif primordial dans le domaine de la justice pénale. Cette mise à jour est à l’image du rapport original : elle prévoit un résumé de l’évolution du droit et présente un compte rendu des efforts relatifs à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le Rapport de 2005. Ces recommandations sont réexaminées compte tenu des faits nouveaux des six dernières années et, au besoin, des modifications sont suggérées. Elle met également en lumière les faits nouveaux survenus sur la scène internationale depuis 2005 et résume les principales conclusions des commissions d’enquête canadiennes tenues depuis la publication du Rapport de 2005.

Cette mise à jour tient compte des derniers renseignements sur les causes les plus importantes des condamnations injustifiées, telles qu’elles sont décrites dans le Rapport de 2005, notamment les options préconçues, les erreurs d’identification par les témoins oculaires, les fausses confessions, les dénonciateurs sous garde, et l’utilisation inappropriée des preuves médico-légales et des témoignages d’experts. Chacune de ces questions est examinée dans le contexte de ce que nous avons appris depuis 2005, notamment par le biais de recherches et de commissions d’enquête.

Par exemple, par suite d’une recommandation formulée en 2007 dans le Rapport de la Commission d’enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell, toutes les administrations canadiennes ont réalisé des examens sous différentes formes de leur façon d’utiliser les preuves microscopiques de comparaison de cheveux afin de déterminer si certains dossiers devraient être ouverts de nouveau, comme ce fut le cas au Manitoba. Les examens les plus officiels ont été effectués en Ontario et en Colombie-Britannique.

Principalement, depuis la publication du Rapport de 2005, le Sous-comité a réussi à surveiller les progrès réalisés dans l’ensemble du pays concernant la prévention des condamnations injustifiées. Il est donc fier de signaler que l’une des réalisations les plus importantes à la suite du Rapport de 2005 est l’ensemble des activités d’éducation sur lesquelles tous les participants au système de justice pénale ont mis l’accent.

Comme il est en question dans le chapitre 10, de nombreuses activités de formation ont été offertes aux policiers et aux poursuivants au sujet des causes des condamnations injustifiées. Aujourd’hui, on remarque une sensibilisation plus grande que jamais parmi les policiers et les poursuivants du Canada à l’égard des causes des condamnations injustifiées et de ce qui peut être fait pour les prévenir. Cette question s’est taillé une place sans précédent au centre des discussions tenues dans les plus hautes sphères des organisations de policiers et de poursuivants. Le phénomène des erreurs judiciaires fait maintenant partie intégrante de la formation de base offerte aux débutants comme aux officiers supérieurs et aux poursuivants émérites.

Les policiers et les poursuivants ont maintenant accès à une myriade de ressources sur les condamnations injustifiées. À titre d’exemple, une liste de sites Web est jointe au présent document à l’annexe A. Par l’entremise du Sous-comité et de ses membres experts, il est dorénavant évident que les policiers, les poursuivants et même la magistrature du Canada savent où trouver de l’information et de l’expertise sur les condamnations injustifiées.

Cela dit, on craint qu’étant donné la situation financière difficile et les nouvelles pressions exercées sur le système de justice, ce nouveau niveau d’activité prometteur connaisse une chute inévitable. Par conséquent, le message central de ce rapport doit être axé sur la nécessité de maintenir une vigilance continue.

Le Sous-comité presse ardemment la haute direction de maintenir son engagement, à l’échelle nationale, de porter une attention particulière à la question des condamnations injustifiées. Le Comité des chefs des poursuites pénales, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’Association canadienne des chefs de police peuvent appuyer cette initiative. De nombreux progrès ont été réalisés quant à la compréhension et à la lutte contre les causes de condamnations injustifiées, mais la « victoire » ne pourra être revendiquée que lorsque le risque qu’une personne innocente soit condamnée relativement à une infraction au Canada sera éliminé. Il faut continuer à faire preuve de vigilance et effectuer encore bien des travaux pour atteindre cet objectif important. La vie de gens innocents en dépend.

Le Sous-comité estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un autre examen quinquennal. Toutefois, le Sous-comité continuera de surveiller les activités des corps de police et des services des poursuites, et de faire la promotion du changement et de l’action concertée dans ce domaine. Il est d’avis qu’il serait plus utile de publier des rapports sur des questions précises lorsqu’elles sont soulevées, plutôt que de procéder à un autre examen complet. Il recommande également la tenue d’une conférence nationale, dans la foulée du succès remporté par la conférence de 2005 à Winnipeg, aux fins de l’examen des faits nouveaux des cinq dernières années, et des questions d’actualité relatives aux condamnations injustifiées.

Dans le Rapport de 2005, il est indiqué qu’« il ne faudrait toutefois pas considérer [le] rapport comme un début ou un point de départ, mais plutôt comme une étape de plus sur une route déjà bien tracée. » Comme la présente mise à jour l’illustre, bien des progrès ont été accomplis tout au long de cette route. Néanmoins, le Sous-comité reconnaît que, comme une entreprise typiquement humaine, l’enquête et la poursuite d’infractions apporte avec elle la possibilité d’erreur. Par conséquent, la sensibilisation constante des facteurs de risque communs en cas d’erreur judiciaire et d’une vigilance constante par les principaux acteurs de la justice pénale dans le gardiennage contre eux est cruciale pour assurer l’intégrité du système de justice pénale. On ne peut tolérer que des vies soient affectées directement et indirectement par une condamnation injustifiée.