Chapitre 10 - La formation

I. Introduction

Le Rapport de 2005 était axé sur le lien entre la formation des participants du système judiciaire et la prévention des condamnations injustifiées. On y propose que, pour être efficace, la formation conçue pour aider à prévenir les erreurs judiciaires doit comporter plusieurs volets et viser tous les participants du système judiciaire, parce que les erreurs qui entraînent des condamnations injustifiées peuvent être faites à plusieurs niveaux et qu’elles sont souvent le résultat d’une combinaison d’événements.

Cet idéal a clairement fait écho partout au Canada – le message portant que tous les participants du système judiciaire doivent recevoir une formation sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées se retrouve dans les recommandations des récentes enquêtes canadiennes et a mené à l’élaboration de cours et de séminaires destinés aux participants du système judiciaire. Ce message a aussi été adopté par de nombreuses facultés de droit du Canada. La formation demeure reconnue comme l’un des moyens les plus directs de prévenir de façon proactive les erreurs judiciaires au Canada. Même s’il reste du travail à faire pour assurer la poursuite des initiatives d’enseignement nouvellement crées, particulièrement à la lumière de l’économie actuelle, le fait qu’un certain nombre de possibilités de formation aient été offertes au cours des dernières années suggère que de grands pas ont été faits partout au pays pour lutter contre les condamnations injustifiées dans le futur. Les initiatives en matière de formation qui ont été mises en place à l’échelle du pays depuis la publication du Rapport de 2005 représentent la meilleure voie à suivre pour prévenir les erreurs judiciaires.

II. Recommandations de 2005

1. Un Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées, coparrainé par le Comité FPT des chefs des Poursuites pénales et l’Association canadienne des chefs de police, devrait être tenu afin d’assurer un leadership et une direction à l’échelle nationale.
2. Les activités éducatives suivantes devraient être envisagées :
   1. des séances de formation conjointes auxquelles participent des procureurs de la Couronne, des agents de police, des avocats de la défense et des experts médicolégaux;
   2. des conférences, des cours et des documents d’information spécialisée destinés aux policiers;
   3. des conférences spécialisées destinées aux procureurs de la Couronne, de même que des segments de programmes d’éducation continue;
   4. des séances d’information destinées aux juges;
   5. des cours donnés par les facultés de droit;
   6. un cours d’admission au Barreau;
   7. des possibilités de formation offertes aux avocats de la défense.
3. Il faudrait envisager d’appliquer les techniques de formation suivantes :
   1. la présentation d’études de cas de condamnation injustifiée et des leçons apprises;
   2. des discussions en petits groupes et des jeux de rôle, des démonstrations d’interrogatoires de témoins et l’exécution d’une parade d’identification;
   3. des activités de formation en ligne destinées aux procureurs de la Couronne et aux agents de police;
   4. la distribution de documents ou de politiques de formation sur CD-ROM;
   5. des vidéoconférences;
   6. la participation de psychologues, de professeurs de droit et de criminologues aux conférences éducatives;
   7. des conférenciers invités, y compris des victimes de condamnations injustifiées;
   8. des bulletins réguliers sur des questions liées aux erreurs judiciaires.
4. Il faudrait envisager de traiter des sujets de formation suivants :
   1. le rôle de la Couronne et du Procureur général;
   2. le rôle de la police;
   3. les opinions préconçues;
   4. les preuves de comportement et de conduite après une infraction;
   5. les faiblesses de l’identification par témoin oculaire;
   6. les fausses confessions;
   7. les interrogatoires de témoins;
   8. les preuves d’alibi;
   9. les dénonciateurs sous garde;
   10. l’assistance inefficace d’avocats de la défense;
   11. les preuves médicolégales et l’utilisation appropriée des témoignages d’expert;
   12. les avantages des preuves génétiques;
   13. la communication de la preuve;
   14. l’autorisation des plaintes;
   15. la concession du bien-fondé d’un appel et les éléments de preuve nouveaux.
5. Chaque Service de poursuites devrait établir par écrit, à l’intention de procureurs de la Couronne, un plan exhaustif de formation sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées.
6. Tout programme de formation portant sur la prévention des erreurs judiciaires devrait inclure une stratégie de communication permettant d’informer le public que les participants du système de justice pénale sont disposés à agir pour prévenir toute condamnation injustifiée.

III. Commissions d’enquête canadiennes depuis 2005

Les récentes commissions d’enquête publiques canadiennes continuent de faire des recommandations au sujet de l’importance du rôle de la formation dans la prévention des condamnations injustifiées. Bon nombre des recommandations ne sont pas nouvelles et appuient celles de commissions antérieures. Les enquêtes elles-mêmes fournissent d’importantes études de cas éducatives.

a) La Commission d’enquête Lamer relative aux affaires Ronald Dalton, Gregory Parsons et Randy Druken (2006)

Voici quelques-unes des recommandations visant les agents de police et les poursuivants qui comportent une composante éducative s’inscrivant dans le cadre d’une réponse systémique aux condamnations injustifiées^{Note de bas de page 359} :

[traduction]
Numéro 8
L’excellent programme de formation de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (FCRTN) offert par l’Université Memorial, devrait bénéficier d’un appui solide et les recrues devraient être encouragées à obtenir la formation et le diplôme, ainsi qu’une attestation de réussite de la formation.

Numéro 9a)
La FCRTN devrait élaborer des normes en matière de services policiers relatives aux qualifications, à la formation initiale et continue ainsi qu’aux enquêtes criminelles.

Numéro 9b)
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador devrait mettre en application de telles normes par voie législative.

Numéro 10
Des ressources financières supplémentaires devraient être affectées au développement de la FCRTN par les moyens suivants : acquisition et amélioration de l’équipement; utilisation de la technologie; organisation des détachements en vue de l’expérience et de la formation; augmentation de l’effectif; ajustement des échelles salariales avec celles des corps de police comparables.

Numéro 19
Un comité de justice pénale devrait être mis sur pied et formé de représentants du juge en chef, du ministre de la Justice, des avocats de la défense, du DPP, de la Commission de l’aide juridique, de la FCRTN et de la GRC afin de cerner les problèmes, de susciter un dialogue et d’améliorer l’administration de la justice de façon continue.

b) Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario (2008)

Le Rapport souligne que tous les participants du système judiciaire ont des rôles importants à jouer dans la protection du public contre l’introduction dans le système judiciaire de défaillances ou de malentendus concernant la médecine légale pédiatrique, qui pourraient mener à des condamnations injustifiées.

Compte tenu de la nature systémique de la commission d’enquête et de la portée de son mandat, les recommandations sont axées sur les médecins légistes, un aperçu de la discipline et le rôle des médecins légistes dans le système de justice pénale. La formation joue un rôle essentiel dans les recommandations : la formation des médecins légistes qui œuvrent dans le milieu scientifique ainsi que de ceux qui travaillent dans le système de justice pénale et, ultimement la formation de tous les participants du système judiciaire sur la criminalistique et ses limites est d’une importance primordiale pour établir un système qui réduit les risques de condamnations injustifiées^{Note de bas de page 360}. Notons particulièrement les thèmes familiers des recommandations suivantes :

• Numéro 6 : Tous les étudiants en médecine devraient recevoir de l’enseignement sur l’importance d’inclure le système de justice pénale dans la formation médicolégale et le CRMCC^{Note de bas de page 361} devrait s’assurer que les programmes accrédités de bourses de recherche en médecine légale offrent un enseignement sur les témoignages d’expert, le système de justice et les aspects pertinents du droit de la preuve et de la procédure pénale.
• Numéro 105 : Les participants aux conférences préparatoires à des études de cas devraient comprendre les rôles respectifs des coroners et des médecins légistes et la façon dont ces dont ces rôles influencent la portée et la nature des opinions qu’ils peuvent exprimer, afin que les policiers et les procureurs de la Couronne ne s’en remettent de façon injustifiée à des opinions de profane et d’éviter que des pressions soient exercées sur les médecins légistes pour qu’ils modifient leurs opinions afin qu’elles soient conformes à la cause et aux circonstances de la mort établies par le coroner.
• Numéro 107 : Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, les écoles de police et le SMLO^{Note de bas de page 362} devraient collaborer afin de fournir à certains agents une formation spécialisée sur les enquêtes relevant de la médecine pédiatrique légale et une formation moins approfondie pour les autres agents sur la médecine légale.
• Numéro 110 : Les policiers devraient être formés de façon à se méfier du raisonnement partial dans le cadre des enquêtes en général et des enquêtes sur les morts d’enfants en particulier.
• Numéro 112 : Les membres de l’Équipe des homicides d’enfants^{Note de bas de page 363} devraient suivre une formation continue pour s’assurer de connaître les méthodes scientifiques en général et la médecine pédiatrique légale en particulier.
• Numéro 127 : Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devraient financer régulièrement des cours conjoints pour les avocats de la défense et de la Couronne portant sur la médecine légale en général et la médecine pédiatrique en particulier, pour aider les avocats à acquérir les connaissances spécialisées nécessaires pour agir à titre d’avocat dans les cas de médecine pédiatrique légale.
• Numéro 127 (suite) : Il devrait aussi y avoir du matériel accessible en ligne afin que les avocats puissent s’en servir comme ressource quand le cours n’est pas offert.
• Numéro 128 : On devrait encourager les facultés de droit à offrir des cours permettant d’acquérir des connaissances scientifiques de base et traitant de l’interaction entre la science et le droit.
• Numéro 134 : L’Institut national de la magistrature devrait envisager l’élaboration de programmes supplémentaires destinés aux juges concernant le seuil de fiabilité et la méthode scientifique dans le contexte de la détermination de l’admissibilité d’une preuve scientifique d’expert.

IV. Évolution du droit et commentaires sur les initiatives provinciales et territoriales en matière de formation

Cet examen non exhaustif présente un certain nombre d’initiatives récentes en matière de formation qui ont été entreprises partout au Canada depuis la publication du Rapport de 2005.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Le SPPC a été mis sur pied en 2006, à titre d’organisme gouvernemental fédéral en remplacement du Service fédéral des poursuites, qui faisait partie du ministère de la Justice du Canada.

Depuis la publication du Rapport de 2005, l’École des poursuivants offre chaque année des cours aux procureurs fédéraux sur la prévention des condamnations injustifiées. La formation offerte par l’École comprend une tribune sur ce sujet comme caractéristique de base de son cours de premier niveau. Les procureurs fédéraux ont aussi à l’occasion la possibilité d’assister à des conférences sur cette question.

En outre, en 2009-2010, le SPPC, en collaboration avec la GRC et le ministère de la Justice, a présenté une série de séances de formation d’un jour destinées aux poursuivants ainsi qu’aux agents de la GRC dans les trois territoires du Nord. La formation incluait des présentations sur l’identification par témoin oculaire, les fausses confessions et les opinions préconçues. Au total, environ 75 policiers et procureurs ont assisté aux séances interactives. Dans le Nord, le SPPC intente des poursuites relativement à toutes les infractions criminelles, y compris le meurtre, tandis que dans les provinces, ce sont des organismes de poursuites provinciaux qui engagent généralement des poursuites en vertu du Code criminel.

Le SPPC continue à envisager d’autres façons de fournir de l’enseignement et de la formation aux procureurs fédéraux dans ce domaine important. Par exemple, le Guide du Service fédéral des poursuites a été mis à jour après la publication du Rapport de 2005, pour veiller à ce que les leçons tirées du rapport soient incorporées aux chapitres pertinents du Guide. Toutefois, le Guide fait actuellement l’objet d’une importante révision. La nouvelle version inclura, pour la première fois, un chapitre distinct sur la prévention des condamnations injustifiées. Grâce à l’inclusion de ce chapitre dans le nouveau guide, le SPPC sera en mesure d’attirer davantage l’attention sur la question des condamnations injustifiées et de fournir une formation de base à ce sujet à tous les poursuivants fédéraux.

Colombie-Britannique

Depuis la publication du Rapport de 2005, la Colombie-Britannique (C.-B.) a déployé des efforts concertés pour mieux faire connaître les condamnations injustifiées au sein de la Direction générale de la justice pénale. Plus précisément, elle a élargi ses possibilités de formation et de perfectionnement professionnel à ce sujet.

La question de la prévention des condamnations injustifiées a été soulignée dans de nombreuses activités de formation internes de la C.-B.. Une conférence est tenue chaque année, à laquelle assistent la plupart des procureurs de la Couronne de la province. En 2005, une séance plénière d’une journée sur les condamnations injustifiées a été offerte dans le cadre de cette conférence. Au nombre des conférenciers, il y avait Thomas Sophonow et son avocat. En 2006, à la séance plénière d’une demi-journée sur la prévention des condamnations injustifiées et la compréhension de l’identification par témoin oculaire (« Preventing Wrongful Convictions: Understanding Eyewitness Identification ») un des conférenciers était Jennifer Thompson (la victime d’un viol avec violence, perpétré en 1984 qui avait, à tort, identifié Ronald Cotton comme son agresseur; celui-ci a purgé 11 ans de prison avant d’être exonéré grâce à des preuves génétiques). Lors de la conférence de 2008, on a présenté aux poursuivants une séance plénière d’une demi-journée sur les fausses confessions afin de les aider à cerner les causes ainsi qu’à prévenir les condamnations injustifiées. Deux cent avocats ont assisté à cette séance plénière. En 2009, la séance plénière du matin était axée sur l’équité du procès et sur la prévention des condamnations injustifiées. De plus, à cette même occasion, on a présenté une séance d’une demi-journée sur l’évaluation des accusations, qui était axée sur une discussion au sujet de la détermination des facteurs pouvant mener à des condamnations injustifiées. En 2010, la séance plénière de la conférence annuelle était axée sur la preuve d’expert et incluait comme conférencier principal membre du groupe de discussion, le commissaire Goudge, qui a donné un aperçu de ses travaux dans le cadre de la Commission sous sa présidence.

Voici quelques-unes des autres activités de formation internes offertes : ateliers sur la plaidoirie destinés aux procureurs de la Couronne débutants (un à cinq ans d’expérience), aux procureurs de niveau moyen ( cinq à douze ans d’expérience) ainsi qu’aux procureurs seniors (plus de douze ans d’expérience), comportant tous des études de cas, mettant l’accent sur l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire des procureurs de la Couronne, et étudiant les divers facteurs susceptibles de donner lieu à des condamnations injustifiées. Au cours des cinq dernières années, chaque nouveau procureur de la Couronne a assisté à une conférence de trois jours sur le rôle du ministère public. Cette conférence comprend une session sur la façon d’éviter les condamnations injustifiées et les opinions préconçues, ainsi qu’un visionnement par les procureurs de la Couronne d’une version enregistrée de la présentation de Jennifer Thompson sur l’identification par témoin oculaire. En 2006, 130 procureurs de la Couronne de la C-B ont assisté à une conférence interne sur le leadership, qui incluait une séance d’un jour sur les leçons tirées de la Commission d’enquête Lamer.

La Direction générale de la justice pénale a fourni des fonds afin qu’un certain nombre de poursuivants puissent assister à différentes activités d’apprentissage offertes par des organismes externes. Un certain nombre de poursuivants ont assisté à une conférence internationale « Libération des innocents : empêcher les erreurs judiciaires, qui a eu lieu en 2005, à Winnipeg (Manitoba). À la suite de cette conférence, un comité de travail a été formé pour élaborer une séance de formation interne sur cette question, destinée au reste des employés de la Direction générale de la justice pénale. Des poursuivants de la C.-B. ont assisté à des séminaires à la Faculté de droit Osgoode Hall, à Toronto, en 2005 (Expert Evidence in Criminal Proceedings: Strategies for Avoiding Wrongful Convictions and Acquittals), en 2006 (Eyewitness Identification & Testimony: Strategies for Avoiding Wrongful Convictions and Acquittals), en 2007 (Expert Evidence) et en 2009 (Good Science, Bad Evidence: New Perspective on the Reliability of Evidence in Criminal proceedings). En outre, la Continuing Legal Education (CLE) Society of British Columbia a présenté des séances traitant de la façon d’éviter les condamnations injustifiées, ainsi qu’un séminaire en 2009 sur la prévention intitulée « Preventing Wrongful Convictions ». Un certain nombre de poursuivants ont à la fois enseigné et suivi ce cours. Tous les poursuivants ont un accès, financé par la Direction générale, à toutes les Webémissions archivées de la CLE.

La Colombie-Britannique continue d’examiner les changements susceptibles d’être apportés aux politiques et aux procédures et s’est engagée à offrir des programmes de formation à ses poursuivants dans les domaines des condamnations injustifiées et des erreurs judiciaires.

Alberta

En mai 2004, le ministère de la Justice de l’Alberta a tenu une conférence à l’intention de tous les poursuivants de l’Alberta sur la prévention des condamnations injustifiées et le rôle des poursuivants (« Preventing Miscarriages of Justice – Role of the Crown »). Parmi les conférenciers on comptait notamment Jennifer Thompson. De plus, M. Bruce MacFarlane, c.r., alors sous-ministre de la Justice du Manitoba, a parlé de la manière dont les condamnations injustifiées surviennent et ce que les poursuivants peuvent faire pour les prévenir.

En octobre 2005, environ vingt procureurs du ministère de la Justice de l’Alberta ont assisté, à Winnipeg, à la conférence Libération des innocents (« Unlocking Innocence »).

En mai 2009, le ministère de la Justice de l’Alberta a présenté une conférence à l’intention de tous ses procureurs, une activité de deux jours consacrée aux résultats équitables (« Just Outcomes »). Voici quelques-uns des thèmes abordés : les erreurs d’identification par témoin oculaire; les témoignages des dénonciateurs sous garde; la communication et l’examen des condamnations injustifiées. M. James Lockyer, conférencier principal, a fait une présentation intitulée : « Overview of Wrongful Convictions in Canada and Factors that Lead to Wrongful Convictions ».

Le ministère de la Justice de l’Alberta tient une école des poursuivants chaque année. Tous les trois ans, le thème de l’école des poursuivants est la défense des droits. Voici certains des thèmes couverts : la preuve d’identification et les parades d’identification; la preuve d’expert et les témoins experts et la communication. De plus, des séances d’orientation officielles (programmes de cinq jours) sont offertes pour les poursuivants nouvellement embauchés. Voici quelques-uns des sujets couverts pendant ces sessions : le rôle du poursuivant, l’éthique et la prise de décisions et les négociations de plaidoyer.

Bon nombre des services policiers en Alberta ont mis en œuvre de nouvelles politiques et procédures ou ont modifié celles qui existent afin d’examiner les causes des condamnations injustifiées. Et surtout, une formation est offerte relativement aux nouvelles politiques et procédures axées sur cette question.

Saskatchewan

Depuis 2005, la Saskatchewan s’efforce tout particulièrement d’offrir aux procureurs des cours sur la façon d’éviter les opinions préconçues et de prévenir les erreurs judiciaires. Au cours des dernières années, les conférences annuelles des poursuivants comprenaient au moins une composante axée sur les questions susmentionnées. Parmi ces séances, on comptait les suivantes :

• 2007 : Éviter les erreurs judiciaires : ce que nous avons appris de la Commission Driskell et de la Commission d’enquête Lamer.
• 2009 : Témoignage d’opinion médicolégale.
• 2010 : Éviter les erreurs judiciaires : Sergent Kathy Hartwig de la GRC.

Les conférences incluaient aussi des discussions en groupe sur les dilemmes éthiques auxquels sont confrontés les poursuivants.

À l’occasion de la conférence de 2011, on présentera une séance sur le témoignage des témoins oculaires ainsi que sur les lacunes associées à ce type de preuve.

Des séances de formation destinées aux avocats débutants (possédant moins de cinq ans d’expérience) ont aussi été offertes sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et la décision d’intenter des poursuites.

Manitoba

Le Manitoba était un partenaire dans l’organisation de la conférence internationale intitulée : « Libération des innocents : empêcher les erreurs judiciaires », qui a eu lieu en octobre 2005.

Le Manitoba a tenu sa huitième conférence annuelle des poursuivants et des avocats de la défense en septembre 2010. La conférence, qui était basée sur les recommandations du commissaire Cory, formulées dans le rapport de la Commission Sophonow, constituait au départ un effort conjoint des procureurs du ministère de la Justice du Manitoba et des avocats de la défense. Peu après, les procureurs de l’ancien Service fédéral des poursuites ont joint les rangs du comité organisateur, de même que des représentants du Service de police de Winnipeg et de la Division D de la GRC. En 2008, les juges de la Cour provinciale du Manitoba ont été accueillis comme participants à part entière à la conférence. En 2010, on a annoncé que les juges de la Cour du Banc de la Reine seraient aussi représentés au sein du comité organisateur. Cet événement annuel, qui en est à sa neuvième année, est devenu une conférence véritablement unique au Canada, où les poursuivants, les avocats de la défense, les policiers et les juges coopèrent à l’élaboration et à la tenue d’une activité de formation permanente.

Les questions relatives aux condamnations injustifiées et à la prévention des erreurs judiciaires ont été le point central de la conférence depuis le début. Outre des discussions de groupe en profondeur sur les commissions d’enquête Thomas Sophonow, James Driskell et Goudge, la conférence a réuni un bon nombre de conférenciers de marque de partout au Canada et aux États-Unis qui ont présenté leur point de vue à l’égard de cette importante question qui préoccupe les membres du milieu juridique. Au nombre des conférenciers, citons :

• Le juge John Major
• Bruce MacFarlane, c.r.
• Le professeur Bryan Stevenson
• Richard Wolson, c.r.
• David Asper
• Rob Finlayson
• James Lockyer
• Le juge Stephen Goudge
• Le sénateur Larry Campbell
• Dr Michael Pollanen
• Mark Sandler
• Le professeur J. Don Read
• Le professeur Lee Steusser
• Robert Wright, c.r.
• Jerome Kennedy
• Le juge Michael Moldaver
• Dre Janice Ophoven
• Le professeur David Paciocco
• Wally Opal, député
• Le juge Michael Code
• Le juge L. LeBel

Ontario

L’Ontario demeure déterminé à offrir de la formation continue à ses poursuivants et encourage leur participation à des séances de formation auprès des policiers, des avocats de la défense et d’autres intervenants, en vue de l’établissement d’une approche interdisciplinaire visant à permettre de mieux comprendre la question des condamnations injustifiées. Par conséquent, plusieurs développements ont été réalisés depuis la publication du Rapport de 2005.

En mai 2006, le Comité ontarien de révision des condamnations criminelles (CORCC) a été mis sur pied pour examiner les allégations précises de condamnations injustifiées, ainsi que pour élaborer des stratégies proactives visant à prévenir les erreurs judiciaires. Le CORCC, qui compte six avocats principaux provenant de toutes les régions de la province qui représentent les différents points de vue visés, notamment les appelants, les politiques et le procès, était au départ conseillé par l’honorable Michel Proulx, ancien juge de la Cour d’appel du Québec, et il est actuellement conseillé par l’honorable Patrick Lesage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Au printemps 2008, le Justice Excellence portfolio (JE) a été mis sur pied aux fins suivantes :

• étudier 129 dossiers dans le cadre de l’examen des décès dus au syndrome du bébé secoué, qui découle de la Commission Goudge;
• mener un examen d’environ 146 dossiers concernant la preuve microscopique d’expertise des cheveux, découlant d’une recommandation faite à l’occasion de la Commission Driskell;
• examiner les questions émergentes liées aux condamnations injustifiées;
• élaborer des politiques de la Couronne et un plan de formation pour que les poursuivants de l’Ontario possèdent des connaissances à jour sur des facteurs susceptibles de mener à des condamnations injustifiées.

a) Formation continue

Le ministère du Procureur général de l’Ontario joue un rôle actif dans la formation continue permanente offerte à ses poursuivants. Le Ministère continue d’offrir chaque année la formation ci-après :

• une série de séances de formation de quatre semaines est tenue chaque été, et elle comprend une école des poursuivants d’été sur la preuve d’expert;
• une conférence éducative est tenue chaque printemps;
• des conférences et des séances de formation précises sont tenues tout au long de l’année où les procureurs de la Couronne de l’Ontario sont invités à faire part de leurs expériences et à mettre en commun leurs pratiques exemplaires, ainsi que pour apprendre des autres administrations;
• les poursuivants de l’Ontario assistent aux conférences offertes par le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et des organismes privés comme l’Osgoode Continuing Legal Education, afin de mettre à jour leurs connaissances juridiques et de répondre aux exigences de formation continue du Barreau.

b) Formation concernant les recommandations de la Commission Goudge

• Une conférence du printemps, en 2009 et 2010, comprenait des groupes de discussion sur les recommandations de la Commission Goudge.
• Dans le cadre des cours d’été (de 2005 à 2010), il y a eu des conférences sur la médecine légale pédiatrique.
• Une séance de formation en 2010 à laquelle ont participé des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des pathologistes et des juges, qui était axée sur les homicides d’enfants et regroupait des experts médicaux internationaux à titre de conférenciers et de panélistes.
• Conférence éducative du printemps (2005 à 2010) : conférence de trois jours destinée aux poursuivants, portant notamment sur des questions d’éthique, des mises à jour sur la médecine légale et des questions relatives à la preuve d’expert.

c) Formation sur les causes et sur la prévention des erreurs judiciaires

La formation sur les causes et sur la prévention des erreurs judiciaires depuis la publication du Rapport de 2005 comprend les éléments suivants :

• Printemps 2005 : la conférence éducative annuelle incluait une séance de formation multidisciplinaire sur l’identification par témoin oculaire.
• Octobre 2005 : plusieurs délégués ont assisté à la conférence internationale, à Winnipeg.
• Novembre 2005 : environ dix poursuivants ont reçu un financement pour assister à un programme sur les témoignages d’expert, offert par l’Osgoode Professional Development Centre, qui était axé sur la prévention des erreurs judiciaires et des acquittements injustifiés.
• Printemps 2006 : la conférence annuelle du printemps, qui avait pour thème les poursuites en 2006 et après (« Prosecuting in 2006 and Onward ») portait sur divers sujets, notamment l’évaluation de l’exactitude des verdicts et l’identification par témoin oculaire, qui sont tous les deux directement liés à la prévention des erreurs judiciaires. Les groupes d’experts ont notamment fait des présentations sur l’utilisation appropriée et sur les limites de la preuve scientifique; les conférenciers ont fait ressortir la nécessité pour tous les participants du système de justice pénale de travailler de façon vigilante afin d’éviter les condamnations injustifiées. Il y a eu aussi une présentation sur la création du Comité ontarien de révision des condamnations criminelles et son mandat, ainsi que d’autres mises à jour sur les travaux en cours dans ce domaine.
• Printemps 2008 : la conférence annuelle du printemps incluait une présentation multidisciplinaire sur l’utilisation des informateurs confidentiels, ainsi que des mises à jour sur la Commission Goudge, la preuve des coconspirateurs et des thèmes présentés régulièrement comme la conduite en état d’ébriété, des mises à jour sur la Charte, ainsi que des mises à jour sur le prononcé d’une peine.
• Printemps 2009 : la conférence de formation annuelle du printemps comportait des présentations sur la Commission Goudge, le Rapport Lesage-Code, la question des accusés sous-représentés et la justice des jeunes dans le contexte de l’examen du rapport intitulé : Les causes de la violence sur les jeunes.
• Printemps 2010 : la conférence éducative annuelle portait sur des questions touchant la détention aux fins d’enquête et le droit à l’assistance d’un avocat, présentait une mise à jour sur les recommandations de la Commission Goudge et abordait l’utilisation des témoignages d’expert et les questions de déontologie des poursuivants.

Toutes les conférences et séances de formation portent sur un certain nombre de questions relatives aux erreurs judiciaires. Le rôle adéquat du ministère public et la déontologie des poursuivants ont eu une place prédominante lors des conférences biannuelles de formation, offertes aux poursuivants de l’Ontario et des cours d’été annuels offerts aux poursuivants.

Québec

Depuis 2005, sur une base annuelle, dans le cadre de l’École des poursuivants, le directeur des Poursuites criminelles et pénales (DPCP) veille à ce que tous les nouveaux poursuivants reçoivent de la formation au sujet de la prévention des condamnations injustifiées. En avril 2006, une session intensive de formation des procureurs du Québec a offert un cours d’une journée sur la prévention des condamnations injustifiées, à laquelle ont assisté 460 poursuivants. En 2008 et 2009, tous les poursuivants du Québec ont reçu deux séances de formation sur les modifications apportées aux directives relatives à la prévention des condamnations injustifiées.

Nouveau-Brunswick

À la suite de la diffusion du Rapport de 2005, le Nouveau-Brunswick avait créé un comité permanent sur la prévention des condamnations injustifiées maintenant le Comité de révision des condamnations. À la suite d’un examen exhaustif du Rapport de 2005, le comité a préparé et présenté son rapport au sous-procureur général adjoint (Poursuites publiques) en novembre 2004.

En octobre 2005, trois poursuivants ont assisté à la conférence internationale de Winnipeg. En novembre de la même année, le service de police de Saint John et le cabinet du Procureur général du Nouveau-Brunswick ont été les hôtes d’une conférence de deux jours organisée pour mieux comprendre les condamnations injustifiées. Lors de la conférence, on a examiné divers sujets qui avaient été désignés comme étant essentiels dans la prévention des condamnations injustifiées. Environ 100 personnes ont assisté à cette conférence, dont des poursuivants, des avocats de la défense, des policiers, ainsi que des employés dans le domaine de la sécurité publique. L’identification par témoin oculaire, le manque de perspective et l’Association in Defence of the Wrongly Convicted (AIDWYC) figuraient au nombre des sujets abordés.

Le Rapport de la Commission Lamer est devenu une lecture obligatoire pour tous les poursuivants de la province. Des réunions régionales ont été tenues au début de 2007 dans toutes les régions de la province, afin de discuter des nombreux aspects du Rapport de la Commission Lamer et de son incidence sur les poursuivants. Ces réunions ont été animées par des membres du Comité de révision des condamnations et incluaient la présentation d’une vidéo des conférenciers, qui avaient été enregistrée lors de la conférence de Winnipeg.

Nouvelle-Écosse

Le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a offert de nombreux programmes de perfectionnement professionnel à ses poursuivants avant et après 2005. Bon nombre de ces programmes de formation incluaient un ou plusieurs éléments liés à la reconnaissance des causes des condamnations injustifiées ou à la prévention de celles-ci. Voici un résumé de ces activités de formation visant à prévenir les condamnations injustifiées réalisées depuis 2005 :

1. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, conférence à l’automne 2005 – incluait une présentation sur la question des condamnations injustifiées et l’identification par témoin oculaire ainsi que les opinions préconçues intitulée « Wrongful Conviction Issues – Eyewitness Identification and Tunnel Vision ». Tous les poursuivants de la Nouvelle-Écosse dont la présence n’était pas requise à la Cour y ont assisté.
2. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, conférence à l’automne 2006 – incluait une présentation sur le rôle du laboratoire médicolégal de la GRC ainsi que sur les services qu’il offre, axée sur les questions relatives à la preuve génétique. Tous les poursuivants de la Nouvelle-Écosse dont la présence n’était pas requise à la Cour y ont assisté.
3. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, conférence à l’automne 2007 – incluait une présentation faite par un psychologue sur la possibilité qu’un accusé fasse une fausse confession à un policier et sur les causes d’une telle fausse déclaration. Tous les poursuivants de la Nouvelle-Écosse dont la présence n’était pas requise à la Cour y ont assisté.
4. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, conférence à l’automne 2008 – incluait des présentations sur le protocole révisé en matière de communication et sur l’utilisation de la preuve génétique ainsi que ses avantages. Tous les poursuivants de la Nouvelle-Écosse dont la présence n’était pas requise à la Cour y ont assisté.
5. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, conférence à l’automne 2009 – incluait une présentation sur les moments où les procureurs de la Couronne pourraient faire face à des poursuites civiles pour le délit de poursuite malveillance. Tous les poursuivants dont la présence n’était pas requise à la Cour y ont assisté.
6. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, 2010 – séance d’orientation des nouveaux poursuivants / Programme de perfectionnement professionnel incluant une présentation sur le rôle approprié du poursuivant, le chapitre 17 du Code of Ethics, et les arrêts Krieger et Miazga de la Cour suprême du Canada, ainsi qu’une présentation sur les pratiques exemplaires en matière de poursuites intitulée : « Best Practices in Prosecutions ». Environ 15 nouveaux poursuivants ont assisté à ces présentations.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Rapport de la Commission Lamer a permis d’ancrer les questions relatives aux condamnations injustifiées et aux erreurs judiciaires dans l’esprit des poursuivants. Par conséquent, de nombreuses activités ont eu lieu à l’égard des condamnations injustifiées depuis la publication du Rapport de 2005 ainsi que du Rapport de la Commission Lamer. Une sensibilisation accrue à la possibilité de condamnations injustifiées a donné lieu à une formation accrue au sujet de cette question. Le ministère de la Justice offre actuellement des séances de formation destinées aux poursuivants sur les questions de l’identification par témoin oculaire, de l’entrevue des enfants et des enfants témoins, ainsi que sur les témoins experts (particulièrement les pathologistes et les experts en science du comportement). De manière plus générale, ces séances visent à rappeler aux poursuivants quel est le rôle approprié du ministère public et quelles sont les limites à la plaidoirie du ministère public, et elles offrent en outre des façons de cerner et de prévenir les opinions préconçues.

Des fonds additionnels continuent d’être affectés à la formation ainsi qu’à des séances et conférences de formation à l’extérieur de la province, notamment pour la conférence annuelle sur le droit pénal et pour les cours offerts par l’École des poursuivants de l’Ontario.

Le nouveau comité de la justice pénale de la province évalue la possibilité de tenir, au cours des deux prochaines années, une conférence sur la prévention des condamnations injustifiées.

Des changements ont aussi été apportés à la Force royale constabulaire de Terre-Neuve (FRCTN), dont le programme comprend maintenant des conférences sur les condamnations injustifiées à l’intention des recrues. De 2008 à 2010, 45 membres de la FRCTN ont reçu une formation sur la technique d’entrevue, connue sous le modèle PEACE. Tous les policiers recevront de type de formation. Les agents qui s’acquittent actuellement des fonctions d’un commandant d’équipe, ou qui le feront sous peu, assistent à un cours de huit jours sur la gestion des dossiers majeurs. Ce cours porte notamment sur les sujets suivants : l’application de la méthode de pensée critique, la participation des poursuivants à la prestation d’avis juridiques et stratégiques dans le cadre de l’enquête et la présentation de la gestion d’un dossier majeur à une équipe conjointe de gestion.

Île-du-Prince-Édouard

Le Rapport de 2005 a été distribué à tous les poursuivants de la province et discuté lors de diverses réunions. Tous les poursuivants de l’Î.-P.-É. ont assisté aux conférences de la Nouvelle-Écosse en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 décrites plus haut.

Les recommandations du Rapport de 2005, ainsi que celles des diverses commissions d’enquête ont été discutées et débattues lors de réunions d’associations des chefs de police. Les recommandations relatives aux techniques d’enquête ont été incorporées au programme de l’Académie de police de l’Atlantique.

V. Développements en matière de formation dans les facultés de droit au Canada

De nombreuses facultés de droit du Canada offrent dans leur programme d’études un cours sur les condamnations injustifiées :

• Faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique – Offre un cours sur la prévention des erreurs judiciaires.
• Faculté de droit de l’Université de l’Alberta – Offre un cours avancé sur la preuve, qui inclut une section sur les causes probantes des condamnations injustifiées (p. ex. la preuve d’identification par témoin oculaire, le témoignage des dénonciateurs sous garde, les fausses confessions et la règle du caractère volontaire, le rôle de la preuve d’expert et la nouvelle science en matière de condamnations injustifiées).
• Faculté de droit de l’Université du Manitoba – Bruce MacFarlane, c.r., offre un cours sur les erreurs judiciaires qui examine les causes des condamnations injustifiées, la façon de les éviter, les mécanismes utilisés pour les détecter et les recours susceptibles d’être exercés s’il y a des erreurs judiciaires.
• Faculté de droit Osgoode Hall – Offre un cours sur la criminalistique et le droit, qui fait connaître aux étudiants la nature interdisciplinaire de la criminalistique et du droit, et il inclut un examen des condamnations injustifiées afin de faire ressortir l’utilité et les faiblesses de la criminalistique. La faculté permet aussi aux étudiants de participer à son initiative Innocence Project, comme cours avec crédits.
• Programme de perfectionnement professionnel permanent de la faculté de droit Osgoode Hall (LL.M.) – Un cours obligatoire sur les erreurs judiciaires examine à la fois les causes et les recours dans différentes administrations.
• Programme de perfectionnement professionnel permanent de la faculté de droit Osgoode Hall (OPD) – Continue à offrir des programmes, des séminaires et des conférences aux avocats dans la pratique ainsi qu’à d’autres professionnels, qui portent précisément sur les condamnations injustifiées; bon nombre de ces programmes sont diffusés par webémission et/ou offerts par formation à distance, ce qui permet aux personnes intéressées de participer à ces activités au moyen de la technologie Web en continu.
• Plus précisément, dans la foulée du Rapport de 2005, le programme de perfectionnement professionnel d’Osgoode a offert cinq cours :
  1. Expert Evidence in Criminal Proceedings, Stratégies en vue d’éviter les condamnations injustifiées et les acquittements injustifiés, le 3 décembre 2005
  2. Eyewitness Identification and Testimony, Stratégies en vue d’éviter les condamnations et les acquittements injustifiés, le 8 avril 2006
  3. Second National Forum on Expert Evidence in Criminal Proceedings, Stratégies en vue d’éviter les condamnations et les acquittements injustifiés, le 3 novembre 2007
  4. Expert Forensic Evidence in Criminal Proceedings: Avoiding Wrongful Convictions, le 9 mai 2009
  5. Good Science, Bad Evidence? New Perspectives on the Reliability of Evidence in Criminal Proceedings, le 5 décembre 2009
• Faculté de droit de l’Université de Toronto – La faculté a offert des cours sur les erreurs judiciaires. De plus, l’Université loge le nouveau Centre of Forensic Medicine and Science, un centre interdisciplinaire créé en partie pour fournir une formation continue aux étudiants en médecine et en droit, ainsi qu’aux professionnels qui sont associés au système de justice.
• Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick – Offre un atelier sur les erreurs judiciaires qui comprend deux étapes. Lors de la première étape, les étudiants se familiarisent avec la question générale des erreurs judiciaires, mettant l’accent sur les causes systémiques et des exemples de dossiers bien connus; au cours de la seconde étape, les étudiants travaillent avec un avocat de l’AIDWYC sur deux dossiers du Nouveau-Brunswick dans lesquels on soupçonne qu’il y a eu une condamnation injustifiée. Il y a une liste d’attente pour suivre ce cours.
• La Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa offre un cours (non offert aux étudiants de première année) intitulé « Studies in Criminal Law: Wrongful Convictions ».

En plus des cours susmentionnés, plusieurs facultés de droit ont mis sur pied des Projets Innocence qui permettent aux étudiants en droit d’acquérir une expérience pratique de l’enquête sur des cas potentiels de condamnations injustifiées :

• Projet Innocence de la faculté de droit Osgoode Hall.
• Projet Innocence McGill.
• Projet Innocence de la faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique. Il s’agit d’un cours d’une durée d’un an durant lequel, lors de ses réunions mensuelles, des conférenciers du milieu juridique et du milieu de la criminalistique sont invités à prendre la parole. La faculté a annoncé récemment la création d’un partenariat avec la faculté d’études supérieures en journalisme pour mener des enquêtes sur des causes.
• Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
• La faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick fournit de l’aide à l’AIDWYC dans la province.
• Université Western Ontario.

Le Sous-comité propose la poursuite et l’expansion de ces cours pour que les étudiants en droit de partout au Canada soient exposés à cette question et reçoivent de la formation sur le traitement et la prévention des condamnations injustifiées.

VI. Autres possibilités de formation

a) Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées – Winnipeg, 2005

Dans le Rapport de 2005, on propose la formation d’un Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées pour mieux faire connaître cette question en faisant savoir à tous les participants du système judiciaire et à l’ensemble du public que les condamnations injustifiées ne seront pas tolérées. Dans le Rapport, on propose la création d’un Forum national dont le leadership serait assuré par les ministères du procureur général, les sous-ministres, les chefs des poursuites pénales et les chefs de police en vue de démontrer que l’on est fermement déterminé à l’échelon national à lutter contre ce problème et à rehausser la confiance du public dans l’administration de la justice. Dans le Rapport, on énumère un certain nombre de résultats souhaités à l’égard de cette question à la suite de la création du Forum national.

En octobre 2005, la province du Manitoba, en collaboration avec la faculté de droit de l’Université du Manitoba, a organisé une conférence sur les condamnations injustifiées dont le succès fût retentissant et qui a permis d’atteindre de nombreux objectifs. La conférence internationale intitulée Libération des innocents : empêcher les erreurs judiciaires a eu lieu à Winnipeg, du 20 au 22 octobre 2005. À l’occasion de la conférence, des juges, des procureurs, des avocats de la défense, des agents de la paix, des scientifiques, des législateurs, des journalistes, des victimes et des universitaires de partout dans le monde ont examiné tous les aspects des causes, la prévention, la détection et les recours relatifs aux erreurs judiciaires. Les participants qui sont allés à Winnipeg venaient de partout au Canada, ainsi que des États-Unis, d’Angleterre, du Nigéria, d’Écosse, des Bermudes, de Norvège, de Hong Kong et d’Australie.

On trouvera ci-après des détails pertinents au sujet des conférenciers et des présentations en vue de démontrer comment ce type de conférence nationale à laquelle participent des intervenants de différents domaines et administrations peuvent générer une mine d’information dans un contexte inclusif et collaboratif. Voici quelques-uns des conférenciers principaux et le thème de leur présentation^{Note de bas de page 364} :

• L’honorable Peter Cory, commissaire de la Commission Thomas Sophonow, a présenté un certain nombre de facteurs susceptibles de donner lieu à une condamnation injustifiée des personnes innocentes et il a affirmé que [traduction] « nous devons veiller à ce que la privation de cette liberté fondamentale [la pierre angulaire de la démocratie] soit appropriée et qu’il soit démontré hors de tout doute raisonnable qu’un processus soit juste ».
• Jennifer Thompson, victime d’une attaque brutale de la Caroline du Nord qui avait incorrectement identifié son attaquant pendant une parade d’identification, ce qui a entraîné sa condamnation, jusqu’à ce qu’on déclare son innocence grâce à une preuve génétique onze ans plus tard.
• James Lockyer, un grand représentant au Canada des personnes accusées injustement et l’un des fondateurs de l’Association in Defence of the Wrongfully Convicted (AIDWYC), a parlé de l’importance de faire connaître les condamnations injustifiées au sein de l’administration de la justice parce que cela permet de reconnaître l’innocence des personnes condamnées à tort et de rouvrir le dossier afin de trouver le véritable auteur de l’infraction.
• Janet Reno, ancienne procureure générale des États-Unis a parlé des méthodes permettant d’éviter les condamnations injustifiées et du rôle essentiel que chacun joue dans le milieu juridique dans la prévention et la détection des erreurs judiciaires.
• Peter Neufeld, cofondateur du Innocence Project basé à New York, a parlé de l’amélioration de la criminalistique pour aider à exonérer les personnes condamnées injustement; il a fait ressortir qu’il ne devrait pas être nécessaire de procéder à des tests d’ADN et avoir d’autres preuves criminalistiques pour exonérer des personnes condamnées à tort, puisqu’il y a un nombre incalculable de cas où aucun test scientifique ne peut être effectué en raison du manque de preuve scientifique.
• L’honorable Irwin Cotler, alors ministre de la Justice et procureur général du Canada, a insisté sur le fait que les fonctionnaires du ministère de la Justice doivent être guidés par la poursuite de la justice et il a fait un plaidoyer passionné pour que toutes les personnes qui œuvrent dans le système de justice établissant une « culture de prévention qui permettra d’écarter ces facteurs ».
• M. Bryan Stevenson, directeur exécutif de l’Equal Justice Initiative of Alabama, a souligné que le principe de justice est basé sur l’équité et non sur la marginalisation en raison de la race ou de la pauvreté; cependant, le système de justice des États-Unis traite souvent les personnes coupables riches mieux que les personnes innocentes pauvres.
• Le Dr Adrian Grounds, psychiatre judiciaire à l’Institute of Criminology and Department of Psychiatry de l’Université de Cambridge, a mené une recherche sur les effets psychiatriques des erreurs judiciaires et de l’emprisonnement et les besoins de traitement et d’assistance pour les personnes qui sont libérées après un long emprisonnement.
• M. Don Read, du département de psychologie de l’Université Simon Fraser, a parlé des enjeux liés aux erreurs d’identification par témoin oculaire.
• M. Alan D. Gold, l’avocat de la défense, a parlé de la criminalistique et indiqué dans quelle mesure elle permet d’obtenir des preuves fiables devant le tribunal; il a fait valoir que les principes de justice fondamentale englobent des éléments de preuve fiables et que la possibilité d’emprisonnement ou d’autres atteintes à la liberté basées sur des éléments de preuve non fiables porte atteinte à ce que nous considérons comme approprié et équitable.
• Gisli Gudjonsson, professeur de psychologie au Institute of Psychiatry de Londres, a parlé de son examen de la question des fausses confessions et il a fait ressortir la vulnérabilité psychologique et la pratique répréhensible des policiers comme les deux causes principales des fausses confessions.

Outre les conférenciers invités, plusieurs groupes d’experts ont présenté divers points de vue sur les questions ci-dessous :

• Lost Lives: The Human Side of Wrongful Convictions – Michael Austin (qui a passé 27 ans dans une prison du Maryland pour un meurtre qu’il n’a pas commis); Joyce Milgaard (qui a lutté pendant 23 ans pour libérer son fils); Ronald Dalton (qui a passé presque neuf ans dans une prison de Terre-Neuve pour avoir étranglé son épouse et qui a été acquitté à l’issue d’un nouveau procès); le juge Jeffrey Oliphant (Cour du Banc de la Reine du Manitoba).
• The Need for Experts on Eyewitness ID: Not Seeing Eye to Eye – Un débat entre l’avocate de la défense, Mona Duckett, du cabinet Royal, McCrum, Duckett & Glancy, à Edmonton et Lee Stuesser, professeur de droit de la faculté de droit de l’Université du Manitoba.
• Splitting Hairs: A Case Study in Reviewing Faulty Science – Bruce MacFarlane, c.r., puis sous-procureur général du Manitoba et l’avocat général Rick Saull, ont examiné les travaux du Comité d’examen des preuves médicolégales (CEPML) du Manitoba, qui s’est penché sur des causes d’envergure dans lesquelles une preuve de comparaison de cheveux maintenant discréditée a servi de fondement à une condamnation.
• Jailhouse Informants: The Problems and Solutions – Richard Wolson, un avocat de la défense et un avocat pour la Commission Sophonow et Rob Finlayson, alors sous-procureur général adjoint au ministère de la Justice du Manitoba, a mis l’accent sur l’incidence préjudiciable du témoignage du dénonciateur incarcéré sur la réputation du système de justice pénale, puisqu’il s’agit souvent d’un facteur qui contribue aux erreurs judiciaires.
• In-Custody Interrogations: Protecting the Accused/ Preserving the Record – Peter Neufeld, cofondateur du Innocence Project à New York, Neil Barker, directeur du centre d’instruction en polygraphie du Collège canadien de police et Renee Pomerance, alors substitut du procureur général au ministère du Procureur général de l’Ontario, ont parlé des questions relatives aux opinions préconçues, des fausses confessions et de l’impact que peut avoir le non-respect de la procédure d’interrogatoire d’une personne en détention sur les condamnations injustifiées.
• Truth or a Train? Light at the End of the Tunnel Vision – Le chef Jack Ewatski du service de police de Winnipeg et Jacqueline St. Hill, directrice du Service des poursuites de Winnipeg du ministère de la Justice du Manitoba, ont discuté du rôle que tous les participants peuvent jouer dans le système de justice pénale en vue de lutter contre le manque d’objectivité.
• The Role of the Media in Unlocking the Innocent – Examen du rôle essentiel que les journalistes jouent souvent dans la découverte des erreurs judiciaires et des questions déontologiques et juridiques auxquelles sont confrontés les journalistes dans le processus; point de vue des médias (Kirk Makin, Globe and Mail; Dan Lett, Winnipeg Free Press); de la défense (David Asper); du gouvernement (Bruce MacFarlane, c.r.).
• Wrongful Detection Models: Two Examples, External Observations and Rebuttal – Discussion sur les deux systèmes différents pour mener des enquêtes sur les allégations de condamnations injustifiées. Kerry Scullion, du ministère de la Justice du Canada, explique les travaux effectués par le Groupe de la révision des condamnations criminelles. Graham Zellick décrit le fonctionnement de la Criminal Cases Review Commission d’Angleterre, un organisme d’enquête indépendant du système de justice pénale. L’honorable Peter Cory a conclu la discussion en présentant ses observations sur les avantages et les inconvénients de chaque système.
• Righting the Wrong: Remedies and Compensation – L’honorable Peter Cory, le Dr Adrian Grounds et la juge Sheilah Martin, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ont examiné s’il y avait lieu de tenir une commission d’enquête publique lorsque l’existence d’une erreur judiciaire est confirmée et comment le montant de l’indemnisation devrait être établi.

Après la clôture de la conférence, le juge Marc Rosenberg de la Cour d’appel de l’Ontario et le professeur Kent Roach de la faculté de droit de l’Université de Toronto, ont fait une présentation éducative destinée aux membres de la magistrature intitulée « Frailties in the Criminal Justice Process: The Judicial Role ».

b) Possibilités de formation conjointe

Au cours des dernières années, un certain nombre de provinces ont offert des séances de formation conjointe destinées à tout groupe formé de poursuivants, de policiers, d’avocats de la défense, de juges, ainsi que d’autres experts associés au système de droit pénal. Ces possibilités de formation conjointe offrent aux participants des séances sur un thème ou un sujet précis, notamment la prévention des erreurs judiciaires, qui est discuté selon diverses perspectives, offrant ainsi un aperçu précieux à tous les participants.

La conférence, « Pediatric Head Injury and the Law », présentée par le ministre du Procureur général de l’Ontario en mars 2010, constitue un exemple parfait de formation conjointe. Des poursuivants, des avocats de la défense, des juges et des pathologistes ont participé à la conférence afin d’examiner principalement des questions relatives à la médecine légale pédiatrique et aux erreurs judiciaires.

En octobre 2010, en Colombie-Britannique, la Continuing Legal Education Society a organisé une conférence réunissant poursuivants et avocats de la défense, à laquelle ont assisté de nombreux policiers; la conférence, intitulée « Preventing Wrongful Convictions », a traité de diverses questions relatives aux causes et à la prévention des erreurs judiciaires.

La création récente du Centre for Forensic Science and Medicine de l’Université de Toronto^{Note de bas de page 365}, qui est une initiative interdisciplinaire, vise à favoriser l’enseignement et la recherche dans des disciplines de médecine légale^{Note de bas de page 366}. Il est très important pour le Centre de reconnaître le rapport entre le droit et les sciences sociales. En plus d’offrir de la formation interprofessionnelle aux étudiants en médecine et en droit, le Centre offre des possibilités de perfectionnement professionnel continu aux collectivités médicale et juridique, et compte notamment faciliter la recherche dans des secteurs suscitant la controverse et le débat en médecine légale et en science^{Note de bas de page 367}. Le Centre prépare actuellement un symposium et des ateliers pour le perfectionnement professionnel continu des avocats et des juges.

c) Possibilités de formation pour les policiers

Les initiatives de formation établies par un certain nombre de corps policiers partout au pays méritent d’être louées. Le Sous-comité continue d’appuyer ses recommandations antérieures à l’égard de la formation continue concernant la prévention des erreurs judiciaires. Comme on l’a mentionné dans le Rapport de 2005, une intensification de la formation policière sur la prévention des condamnations injustifiées, l’amélioration de la prévention des condamnations injustifiées et le renforcement des techniques d’enquête et de la formation connexe nous permettront de réaliser deux objectifs très importants : 1) prévenir les condamnations injustifiées et 2) veiller à ce que les personnes coupables soient condamnées.

Depuis le Rapport de 2005, une grande partie de la formation axée entièrement ou partiellement sur le problème considérable des condamnations injustifiées a été élaborée et offerte à l’échelle nationale, provinciale et municipale. La formation est plus souvent (mais non exclusivement) offerte dans le contexte d’un cours de formation sur la gestion des dossiers majeurs dont une partie porte expressément sur le problème des condamnations injustifiées. Cette formation est également comprise dans différents cours de formation sur les enquêtes.

Une liste partielle de la formation pertinente offerte sur la prévention des condamnations injustifiées à l’échelle nationale, provinciale et municipale au Canada est présentée ci-après.

Niveau national

Au niveau national, le Collège canadien de police (CCP) offre un certain nombre de cours touchant la gestion des dossiers majeurs et les enquêtes relatives à des crimes graves, dont certaines parties portent sur la question des condamnations injustifiées; citons particulièrement le cours de gestion des dossiers majeurs d’une durée de deux semaines, qui porte en grande partie sur les résultats des commissions d’enquête sur les condamnations injustifiées et d’autres enquêtes qui ont échoué. Le cours se fonde sur un manuel très exhaustif élaboré et mis régulièrement à jour par le Collège canadien de police.

Les corps de police de partout au Canada profitent des occasions d’envoyer des membres qualifiés au Collègue canadien de police pour suivre une formation sur la gestion des dossiers majeurs. Ce programme du CCP est aussi offert au Centre de formation de la région du Pacifique (CFRP) de la GRC à Chilliwack, en C.-B., qui est suivi par des agents de la GRC et des policiers municipaux provenant de toutes les régions de la C.-B.

Niveau provincial

En Colombie-Britannique, la GRC a élaboré un cours sur les fondements de la coordination des dossiers. Depuis 2009, 12 cours ont été offerts à environ 225 policiers. Tous les participants doivent avoir lu plusieurs résumés de dossiers de condamnations injustifiées, dont les affaires Morin, Sophonow et Dix, ainsi que d’autres dossiers dans lesquels il y a eu d’importantes lacunes sur le plan des enquêtes, notamment les affaires Bernardo et Murrin. Des agents de la GRC et des corps de police municipaux de partout au Canada ont reçu cette formation. Ce cours devrait aussi être offert dans d’autres provinces.

De plus, le Centre de formation de la région du Pacifique de la GRC a offert un cours d’introduction à la gestion des dossiers majeurs, maintenant offert en ligne par l’entremise du Réseau canadien du savoir policier (RCSP).

En 2008-2009, la GRC a présenté des ateliers de trois jours sur la pensée critique à des agents de la GRC et des corps de police municipaux en C.-B., destinés aux chefs d’équipe, aux enquêteurs principaux et aux coordonnateurs de dossiers, les trois postes clés dans le triangle de commandement de la gestion des dossiers majeurs. Cette formation a été offerte également aux poursuivants. Ces ateliers avaient pour objectif principal de permettre aux policiers d’acquérir des compétences en pensée critique face aux opinions préconçues dans les enquêtes. Des cours visant à éviter les opinions préconçues ont aussi été offerts aux agents de la GRC, dans les collectivités du Nord, en 2009-2010.

Le Justice Institute of BC (JIBC) à New Westminster, offre une formation de base et une formation avancée à tous les policiers municipaux de la C.-B. Le JIBC a conclu un contrat avec le Collège de police de l’Ontario pour la prestation d’un cours de neuf jours sur la gestion des grands dossiers. Un module portant spécifiquement sur la gestion des condamnations injustifiées a été inclus depuis l’enquête sur la Commission Morin. En outre, ce cours met notamment l’accent sur la réalisation d’enquêtes conformes à l’éthique, qui suivent les pratiques exemplaires et qui respectent l’état actuel du droit et les attentes du public. En outre, d’autres cours offerts par le JIBC, dont celui sur les enquêtes concernant les crimes graves, incluent aussi des modules sur la prévention des condamnations injustifiées.

Niveau municipal

En plus de la formation offerte à l’échelle nationale et provinciale, d’autres cours sont offerts à l’interne, par les corps de police municipaux.

Par exemple, le service de police de Vancouver, le plus grand service de police de la C.-B., a mis sur pied un programme de formation interne complet et son programme de niveau II pour les enquêteurs comprend un module d’une demi-journée, axé spécifiquement sur les condamnations injustifiées.

Le service de police de Calgary (Alberta) et le service de police de Toronto (Ontario) – le corps de police municipal le plus important dans ces provinces – offrent une formation précise sur la prévention des condamnations injustifiées. Le Service de police de Calgary offre un cours obligatoire électronique sur les erreurs judiciaires, destiné aux recrues de la police, qui s’accompagne d’une séance d’une heure en salle de cours.

Plusieurs autres corps de police municipaux, notamment ceux de Winnipeg, d’Edmonton et d’Halifax, offrent une formation sur la gestion des dossiers majeurs et d’autres cours sur les enquêtes, qui comprennent des éléments axées sur la manière d’éviter les condamnations injustifiées.

d) Possibilités de formation à l’intention des juges -- Institut national de la magistrature (INM)

Le séminaire de trois jours de l’Institut national de la magistrature (INM) intitulé : « Prévenir les condamnations injustifiées », est axé sur le rôle du juge dans l’établissement et la gestion des facteurs susceptibles d’accroître le risque de condamnations injustifiées. Ce cours a été présenté pour la première fois à des juges canadiens en 2001 et il a depuis été offert à de nombreuses occasions. En outre, des modules de ce cours ont été présentés à la demande des responsables de la formation des juges partout au pays.

Ce dernier cours intensif de perfectionnement de l’INM a été offert en octobre 2010. Le séminaire continue d’évoluer depuis les commissions d’enquête canadiennes sur les condamnations injustifiées. Tout récemment, le cours a tout particulièrement mis l’accent sur les problèmes de la preuve d’expert à la lumière de la Commission Goudge, en Ontario. Parmi les autres sujets, on note la preuve d’identification par témoin oculaire, les fausses confessions, les témoins douteux, l’assistance inefficace de l’avocat, la preuve circonstancielle et la conduite répréhensible du poursuivant.

e) Cours d’admission au Barreau

Le Sous-comité continue d’appuyer sa recommandation antérieure portant que les associations du barreau de partout au pays incluent dans leur programme un module sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées ainsi que sur les responsabilités déontologiques de la poursuite et de la défense. Le cours pourrait offrir des exemples précis illustrant qu’il s’agit d’un problème qui existe au Canada plus souvent qu’on ne le croyait auparavant, et contre lequel doivent lutter tous les participants du système de justice.

f) Possibilités de formation pour les avocats de la défense

Le Sous-comité adopte sa position antérieure portant que la question des condamnations injustifiées devrait continuer de régulièrement faire partie des activités de formation. L’Ontario Criminal Lawyers’ Association, l’Advocates’ Society, l’Osgoode Professional Development et d’autres programmes de formation permanente tiennent régulièrement des conférences et continuent à offrir des ressources juridiques complètes à leurs membres. Ces activités de formation devraient être encouragées.

Les avocats de la défense devraient être invités à participer à des discussions de groupes lors de conférences et de séminaires de formation à l’intention des poursuivants, et devraient inviter les poursuivants à leurs activités de formation. Il faudrait encourager la mise sur pied de cours par des conférenciers invités dans les facultés de droit, de concert avec des représentants du ministère public, pour mieux faire connaître cette question complexe aux étudiants en droit. Les possibilités de formation conjointe devraient être encouragées.

VII. Techniques possibles pour promouvoir les initiatives de formation

Le Rapport de 2005 incluait un certain nombre de méthodes pour présenter des renseignements au sujet des condamnations injustifiées. Le sous-comité encourage fortement la mise en œuvre de ces méthodes en vue d’adopter une approche riche et variée visant à fournir une formation sur les erreurs judiciaires, à l’échelle du Canada :

• La présentation d’études de cas de condamnations injustifiées et des leçons apprises, afin de faire ressortir que le problème des condamnations injustifiées n’est pas juste une question de théorie juridique, mais qu’il touche aussi des personnes bien réelles incarcérées à tort, tandis que l’auteur du crime est en liberté.
• Dans le cadre de discussions en petits groupes, les participants peuvent cerner les secteurs qui posent des problèmes et les outils qui permettent de réduire le risque de condamnations injustifiées.
• Des exercices pratiques, tels que des jeux de rôle, des démonstrations d’interrogatoires de témoins, l’exécution de parades d’identification, etc., pour permettre aux participants de mettre en pratique la théorie.
• La distribution de matériel de formation et des politiques sur CD-ROM, DVD et/ou la fourniture de liens en ligne pour un accès peu coûteux, qui permettra d’échanger des renseignements à l’échelle du pays.
• L’organisation de vidéoconférences permettrait aux provinces de grande taille de mettre en commun avec les provinces de petite taille les ressources et les programmes de formation possibles et de fournir une formation continue.
• La tenue de conférences multidisciplinaires regroupant des experts de l’extérieur du système de justice permettrait de contribuer à modifier les attitudes et la culture au sein du système de justice.
• Des conférenciers invités.
• La publication de bulletins périodiques permettrait de favoriser la participation continue des Canadiens et de les tenir au courant des questions relatives aux condamnations injustifiées et des conférences à ce sujet.

VIII. Le point sur les recommandations concernant le programme et les thèmes éducatifs

Le Rapport de 2005 fait ressortir qu’il est indispensable de bien saisir et de bien délimiter le rôle que jouent les poursuivants, les agents de police et les experts médicolégaux si l’on veut prévenir les condamnations injustifiées. Une liste détaillée a été fournie et de nombreuses suggestions ont été incorporées dans certains des programmes de formation offerts aux poursuivants et aux policiers de partout au pays^{Note de bas de page 368}. Tous les sujets énumérés dans le Rapport de 2005 devraient continuer à faire partie des cours de formation permanente et devraient être incorporées au programme des facultés de droit afin que les étudiants en droit connaissent ces problèmes dès le début de leur carrière.

IX. La formation dans le futur

Les opinions préconçues, les faiblesses de l’identification par témoin oculaire, l’utilisation de dénonciateurs sous garde et les erreurs de la criminalistique constituent quelques-uns des problèmes communs qui, en fin de compte, mènent à des condamnations injustifiées. Cependant, ce qui est plus troublant encore, c’est la « culture » inhérente et intangible ancrée dans les attitudes et les pratiques, qui crée le milieu pouvant donner lieu à des condamnations injustifiées. Comme l’a reconnu le Rapport de 2005, à la longue, et en recourant aux formes appropriées de formation, il sera possible d’opérer des changements de la culture et des attitudes.

Les participants du système de judiciaire doivent être félicités pour leur sensibilisation accrue et les efforts qu’ils ont déployés pour améliorer la culture qui, selon ce qui a été établi, constitue une cause principale des condamnations injustifiées au Canada, et ce dans l’espoir de prévenir dans l’avenir les erreurs judiciaires. Il est très important que ces travaux se poursuivent si l’on souhaite que ces mesures aient un effet durable.

En raison des contraintes économiques actuelles, il faut envisager de nouvelles façons d’offrir de la formation. La création de conférences de formation conjointe pouvant être diffusées en ligne à tous les participants du système judiciaire, pourrait être une manière de limiter les coûts tout en continuant à fournir une formation dans ce domaine. Il pourrait y avoir un regroupement des fonds de divers groupes et ministères. Les bureaux peuvent être encouragés à créer des groupes de discussion sur des thèmes soulevés lors de la conférence. En période économique difficile, la solution n’est pas de renoncer à offrir une formation continue, mais de trouver des façons plus créatives de le faire.

Compte tenu de l’incidence considérable d’une erreur judiciaire sur les personnes condamnées à tort, de l’effet préjudiciable des condamnations injustifiées sur la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que des coûts liés à la tenue de commissions d’enquête et au versement d’indemnisations, le Sous-comité maintient sa position portant qu’il vaut la peine d’affecter des fonds publics aux programmes de formation dans l’espoir de prévenir les erreurs judiciaires.

Le Sous-comité continue à soutenir toutes les recommandations en matière de formation contenues dans le Rapport de 2005. En outre, compte tenu du succès de la conférence de Winnipeg, il serait utile d’envisager la tenue d’une conférence de suivi pour examiner les développements survenus au cours des cinq dernières années, ainsi que les dernières nouvelles relatives aux condamnations injustifiées.