Chapitre 2 - Les études menées à l’étranger

I. Introduction

Il est troublant de constater que des erreurs judiciaires sont commises à l’échelle du globe. Le Rapport de 2005 contenait un résumé de l’examen des études et enquêtes menées à l’étranger sur les erreurs judiciaires rédigé par Bruce A. MacFarlane, c.r., ancien sous-procureur général du Manitoba et actuellement professeur de droit à l’Université du Manitoba^{Note de bas de page 12}. Le Rapport de 2005 indiquait que les affaires d’erreurs judiciaires comportent souvent les mêmes problèmes, questions et erreurs, peu importe l’endroit où elles sont commises. Ces erreurs sont liées à la conduite des policiers, des procureurs, des avocats de la défense, des juges et des experts, et elles ne se limitent pas aux audiences du tribunal. Après avoir examiné des études internationales menées aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie et en Nouvelle-Zélande au cours du siècle dernier, MacFarlane a conclu que les caractéristiques et les tendances qui [traduction] « donnent le frisson et déconcertent^{Note de bas de page 13} » et les progrès scientifiques comme l’ADN ont forcé les systèmes de justice pénale anglo-saxons à [traduction] « composer avec la dure réalité […] selon laquelle des erreurs judiciaires sont commises à l’échelle internationale^{Note de bas de page 14} ».

II. Évolution au plan international depuis 2005

Depuis le Rapport de 2005, on trouve un grand nombre d’initiatives, de comptes rendus, d’enquêtes et de modifications législatives à l’échelle internationale sur la prévention des erreurs judiciaires. Les États-Unis font figure de leader dans le domaine, et sont devenus le centre international de connaissances et d’expertise^{Note de bas de page 15}, en grande partie grâce à l’Innocence Project établi à New York. La prochaine discussion ne doit pas être tenue pour exhaustive, elle offre plutôt une fenêtre sur une vaste gamme d’affaires et de mesures internationales en matière d’erreurs judiciaires qui ont été relevées depuis la publication du Rapport de 2005.

A. États-Unis

L’Innocence Project (le Projet) est un organisme qui s’occupe de politique publique et de poursuite nationale, fondé en 1992, et associé à la faculté de droit de la Yeshiva University située dans la ville de New York. Il vise à aider les prisonniers à prouver leur innocence au moyen d’empreintes génétiques, et aussi à proposer des réformes au système de justice pénale en vue de prévenir les erreurs judiciaires^{Note de bas de page 16}. En mai 2011, le Projet faisait état de 271 personnes innocentées grâce à un test d’analyse génétique aux États-Unis; près de 70 p. cent de celles-ci étaient des personnes de couleur. Le Projet révèle que l’erreur d’identification par témoin oculaire est la cause première des erreurs judiciaires à l’échelle nationale, précisant qu’elle est présente dans plus de 75 p. cent des condamnations annulées après un test d’empreinte génétique. Selon le Projet, des preuves judiciaires non vérifiées ou inappropriées ont entraîné des condamnations injustifiées dans plus de 50 p. cent des cas visant des personnes innocentées au moyen d’une analyse génétique. Dans environ 25 p. cent des affaires concernant des personnes innocentées grâce à des empreintes génétiques, des défendeurs de bonne foi avaient prononcé des déclarations incriminantes, des faux aveux ou plaidoyers de culpabilité, et dans plus de 15 p. cent des condamnations injustifiées annulées par une analyse génétique, un informateur ou dénonciateur incarcéré avait témoigné contre le défendeur ^{Note de bas de page 17}.

Le Projet est une mine de renseignements, d’études, de recherches^{Note de bas de page 18} et de statistiques qui nous informent sur les causes des erreurs judiciaires, les litiges et les disculpations en instance, ainsi que les mesures adoptées à la grandeur des États-Unis pour réduire et annuler les condamnations injustifiées. Par exemple, son site Web contient des renseignements tant sur les initiatives législatives menées dans tous les États-Unis que celles menées État par État visant à réduire les erreurs judiciaires. Le Projet a permis d’élaborer une loi type dans diverses régions, laquelle a été affichée sur Internet pour examen par les administrations qui envisagent des modifications législatives en vue de prévenir les condamnations injustifiées, comme des changements visant à prévenir l’erreur d’identification par témoin oculaire et les fausses confessions.

Différents ordres de gouvernement ont présenté des modifications législatives importantes conçues pour réduire le nombre de condamnations injustifiées depuis la publication du Rapport de 2005. Par exemple, en février 2011, Jim Webb, sénateur en Virginie, a présenté la National Criminal Justice Commission Act 2011. Entre autres choses, elle créerait une commission nationale composée d’experts issus de l’ensemble du système de justice pénale américain^{Note de bas de page 19}. Les représentants du Projet ont exprimé l’espoir que la commission examine les causes des condamnations injustifiées et recommande des améliorations en vue de prévenir de telles erreurs.

Une douzaine d’États, y compris l’État de New York, le Texas, la Floride, la Californie et la Virginie, ont également créé des commissions, parfois appelées Innocence Commissions, lesquelles sont chargées d’examiner des affaires d’erreurs judiciaires et de recommander des modifications en conséquence. Bien qu’elles diffèrent quant à leur structure et leur mandat, ces commissions sont utilisées comme une instance par les États pour examiner les affaires d’erreurs judiciaires, en déterminer les causes et recommander des modifications visant à éviter que de nouvelles erreurs se produisent^{Note de bas de page 20}.

L’Innocence Commission de la Virginie, par exemple, a réalisé une étude exhaustive visant à réduire les risques d’erreurs judiciaires dans cet État. En mars 2005, elle a publié une vaste étude intitulée « A Vision for Justice: Report and Recommendations Regarding Wrongful Convictions in the Commonwealth of Virginia^{Note de bas de page 21} ». Plus récemment, en 2008, l’Association du barreau de l’État de New York a formé un groupe de travail sur les erreurs judiciaires, en réunissant des juristes, des procureurs, des avocats de la défense, des membres des services de police, des groupes gouvernementaux et d’autres avocats et spécialistes de justice pénale pour qu’ils se penchent sur les dossiers d’erreurs judiciaires commises dans cet État et qu’ils formulent des recommandations. L’Association du barreau a publié en avril 2009 son rapport final, qui donnait à l’État de New York une ligne de conduite pour éviter des erreurs judiciaires futures^{Note de bas de page 22}. En juin 2010, la législature de la Louisiane a commandé à son institut de l’état du droit de faire des études et des recommandations concernant des changements au droit et d’explorer d’autres questions relatives au caractère définitif et à l’exactitude des condamnations pour infractions criminelles. L’institut doit faire part de ses conclusions et de ses recommandations en janvier 2013.

La Caroline du Nord a été le premier État à créer une commission d’enquête sur les personnes condamnées clamant leur innocence. La North Carolina Innocence Inquiry Commission fait enquête sur des dossiers dans lesquels se sont révélés depuis la condamnation de nouveaux éléments permettant d’établir l’innocence dans les faits de la personne condamnée. La commission composée de huit membres a été établie en 2006 et a commencé ses activités en 2007. Elle a examiné des centaines de réclamations d’innocence et tenu de multiples audiences. Le 17 février 2010, Gregory Taylor a été le premier à être innocenté par voie de ce processus unique. M. Taylor a été déclaré innocent par une formation de trois juges après avoir purgé 17 ans en prison pour un meurtre qu’il n’a pas commis. La Commission est indépendante du processus d’appel. Une personne blanchie par la Commission est déclarée innocente et ne peut être jugée deux fois pour le même crime. La plupart des demandes sont déposées par les personnes condamnées, mais beaucoup le sont par des amis ou un membre de la famille de la personne condamnée. Les demandes peuvent être présentées par un témoin, une victime, un agent de police, un avocat de la défense, ou quiconque détient de nouveaux renseignements sur la preuve de l’innocence^{Note de bas de page 23}.

D’autres initiatives importantes sont en cours d’élaboration dans divers États d’un bout à l’autre des États-Unis. Par exemple, en juin 2010, un protonotaire spécial nommé par la cour de plus haute instance du New Jersey a recommandé un vaste remaniement des normes juridiques sur l’admission des témoins oculaires en cour. L’opinion du juge à la retraite, Geoffrey Gaulkin, a été rendue publique dans un rapport de 64 pages, le 21 juin 2010, à la suite d’une audience inhabituelle sur le droit et la preuve médicolégale en matière d’identification par témoin oculaire. En conclusion, le rapport indique que le critère utilisé par 48 États et par les cours fédérales pour évaluer la fiabilité de l’identification par témoin oculaire est erroné et inadéquat, et qu’il devrait être remplacé^{Note de bas de page 24}. Barry Scheck, co-directeur du Projet, a décrit le rapport comme [traduction] « le plus vaste recueil de données sur les normes en matière scientifique et juridique qui devraient être appliquées à l’égard des témoins oculaires^{Note de bas de page 25} ». Les conclusions du rapport pourraient servir à orienter les autres États qui souhaitent remanier les protocoles sur l’identification par des témoins et les règles relatives au recours à de tels témoignages devant les tribunaux. Le rapport a été précipité par la déclaration de culpabilité en 2004 de Larry Henderson, qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans pour homicide involontaire par imprudence et possession d’armes à feu en lien avec une fusillade mortelle qui a eu lieu en janvier 2003. Henderson a contesté la séance d’identification photographique utilisée dans son cas étant donné que la police avait omis de suivre les directives de l’État concernant le déroulement d’une telle procédure. La Cour d’appel s’est dite d’accord et a ordonné la tenue d’une nouvelle audience fondée sur l’admissibilité de l’identification photographique de Henderson. Avant cette audience, l’État a interjeté appel et la Cour suprême du New Jersey a ordonné la tenue d’une enquête générale sur la procédure d’identification par témoin utilisée par la police^{Note de bas de page 26}.

Dans le domaine de la preuve médicolégale, la National Academy of Sciences a publié un rapport détaillé en février 2009, intitulé « Strengthening Forensic Science in the United States: A Path Forward^{Note de bas de page 27} ». Le rapport préconise grandement la surveillance renforcée, la recherche et le soutien afin que la preuve médicolégale soit plus fiable dans l’identification des auteurs de crime, de protéger les accusés à tort et d’assurer la sécurité publique. La National Academy of Sciences a également recommandé la création d’une entité fédérale scientifique indépendante, qui dirigerait la recherche et l’évaluation en matière de preuve médicolégale, établirait des normes scientifiquement validées et surveillerait leur application à l’échelon national. Le rapport a été publié par un groupe de scientifiques et d’experts judiciaires après deux ans d’études et d’audiences publiques.

Enfin, en septembre 2010, l’Institut national de la Justice du département de la Justice des États-Unis a dirigé un atelier de deux jours consistant à examiner d’autres pratiques internationales possibles pour éviter et corriger les erreurs judiciaires. L’objectif de cet atelier était d’apprendre comment les autres pays, ainsi que les États et comtés aux États-Unis, traitent les cas d’erreurs judiciaires et de cerner les pratiques exemplaires susceptibles d’être adaptées au système américain pour éviter et corriger les erreurs judiciaires. Le groupe multidisciplinaire d’experts réunissait des chercheurs, des universitaires, des intervenants, des policiers et des juristes américains et internationaux. L’atelier portait sur la nécessité de mener des recherches, les lacunes qu’on y trouve et les nouveaux domaines possibles de recherche en matière d’erreur judiciaire en fonction des pratiques exemplaires^{Note de bas de page 28}.

B. Grande-Bretagne

Bien que la Grande-Bretagne compte plusieurs Innocence Projects, ces derniers sont moins bien établis que l’Innocence Project aux États-Unis. Ainsi, la Criminal Cases Review Commission (la CCRC) demeure l’organisme central en Grande-Bretagne pour les affaires susceptibles d’erreurs judiciaires. Il s’agit d’une entité publique indépendante établie en 1997 chargée de faire enquête sur des cas possibles d’erreurs judiciaires en Angleterre, au pays de Galles et en Irelande du Nord. En fait, la CCRC a été le premier organisme au monde, constitué en vertu d’une loi, chargé d’examiner les possibilités d’erreurs judiciaires et de renvoyer les litiges en appel lorsque nécessaire^{Note de bas de page 29}. La Commission décide si l’inculpation ou la condamnation devrait être portée en appel. Elle a renvoyé 31 affaires devant divers tribunaux, mais principalement à la Cour d’appel de l’Angleterre et du pays de Galles pendant la période 2009-2010, a reçu 932 demandes, et avait 406 dossiers à l’étude à la fin de l’année. Sur les 30 affaires instruites par les cours d’appel mettant en cause 29 individus, 17 d’entre eux ont obtenu l’annulation de leur déclaration de culpabilité et six autres des modifications à leur peine^{Note de bas de page 30}. Au total, si l’on compte les 31 renvois effectués en 2009-2010, la Commission a renvoyé 454 des 11 871 affaires réglées de 1997 au 31 mars 2010. Il s’agit d’un taux de renvoi global de 3,8 p. cent^{Note de bas de page 31}.

L’une des affaires d’erreur judiciaire les plus récentes commise en Grande-Bretagne et hautement médiatisée est celle de Warren Blackwell. Ce dernier a passé plus de trois ans en prison pour une agression sexuelle qu’il n’a pas commise avant qu’une enquête de la Commission et un renvoi devant les tribunaux donne lieu à l’annulation de sa déclaration de culpabilité par la Cour d’appel en 2006^{Note de bas de page 32}. De nouveaux éléments de preuve sur le manque de fiabilité du témoignage de la plaignante et sur sa propension à faire de fausses allégations, et la question de savoir si l’agression a même vraiment eu lieu, ont été examinés en appel^{Note de bas de page 33}. Comme la CCRC l’indique dans son rapport annuel de 2009-2010, l’Independent Police Complaints Commission a ensuite mené une enquête sur cette affaire et a critiqué l’enquête policière initiale et la conduite de la poursuite^{Note de bas de page 34}. On cite dans le rapport les erreurs des policiers, notamment celle de ne pas avoir divulgué des renseignements sur de fausses allégations faites ultérieurement par la plaignante^{Note de bas de page 35}. M. Blackwell a toujours nié sa culpabilité; il a à deux reprises demandé l’autorisation d’interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et sa peine, mais sans succès^{Note de bas de page 36}.

L’affaire Sean Hodgson est une autre décision britannique qui a attiré l’attention au cours des dernières années. La CCRC a renvoyé ce litige devant la Cour d’appel en mars 2009. Comme la CCRC l’a indiqué dans son rapport annuel de 2008-2009, M. Hodgson a été libéré, après avoir purgé 27 années en prison pour le meurtre en 1981 de Teresa De Simone, grâce à des analyses génétiques ayant permis de l’innocenter. Dans une autre affaire récente, Barry George a passé sept ans en prison avant d’être acquitté en juillet 2008 par suite d’un nouveau procès pour le meurtre d’un éminent radiodiffuseur, Jill Dando. La Cour d’appel a annulé la déclaration de culpabilité initiale à la suite d’un renvoi par la Commission^{Note de bas de page 37}. La Commission avait renvoyé l’affaire à la Cour d’appel au motif que les nouveaux éléments de preuve remettaient en question la preuve au procès concernant la décharge d’armes à feu et l’importance de cette preuve.

Malgré ces renvois, les critiques envers la Commission sont de plus en plus nombreuses. Par exemple, Michael Naughton, directeur du Réseau Innocence au R.-U. et chargé de cours en droit à la Bristol University, a publié un recueil d’essais concernant la Commission, dans lequel il a conclu que la CCRC [traduction] « n’est pas la solution dans le cas de la condamnation injustifiée d’une personne innocente^{Note de bas de page 38} ». La Commission, qui compte environ 100 employés, a également été soumise à des réductions budgétaires ces dernières années.

Entre autres progrès importants, la Grande-Bretagne a pris des mesures pour améliorer la qualité de ses services de sciences judiciaires au sein du système de justice pénale par la constitution en 2007 d’un organisme de réglementation à l’intérieur même du Home Office. Le mandat de cet organisme est d’établir et de mettre en application des normes de qualité concernant l’utilisation de la preuve médico-légale dans les enquêtes et les poursuites relatives à des actes criminels. L’organisme reçoit les conseils et le soutien du Forensic Science Advisory Council, un groupe multidisciplinaire formé notamment de professionnels du milieu des sciences judiciaires et d’autres spécialistes en droit pénal, comme des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des policiers^{Note de bas de page 39}.

Cependant, en décembre 2010, le Home Office a annoncé qu’il fermerait en mars 2012 le Forensic Science Service (le FSS) qui fournit des services de médecine légale pour les forces de police et les agences gouvernementales en Angleterre et au Pays de Galles, mais qui, disait-on, subissait des pertes de 2 millions de livres par mois. Les ministres ont indiqué qu’ils espéraient qu’une grande partie des activités puisse être vendue au secteur privé avant que la société appartenant à l’État soit liquidée. Trente-trois grands experts en sciences judiciaires, dont le professeur Sir Alec Jeffreys, pionnier des analyses d’empreintes génétiques, ont signé une lettre publique dans laquelle ils s’opposaient à la fermeture^{Note de bas de page 40}.

C. Australie

En Australie, un certain nombre d’enquêtes publiques importantes ont été rendues publiques depuis 2005 dans des affaires d’erreurs judiciaires, et une autre étude est en cours.

1. Farah Abdulkadir Jama

Farah Abdulkadir Jama a reçu plus de 500 000 $ (dollars australiens) à titre d’indemnisation de la part du gouvernement de l’État de Victoria en 2010 relativement à une déclaration de culpabilité et une incarcération injustifiée pour viol reposant sur des éléments de preuve génétiques contaminés. En mai 2010, Victoria a publié le rapport de l’ex-juge F.H.R. (Frank) Vincent concernant la déclaration de culpabilité et l’emprisonnement en 2008 de M. Jama, un jeune Somalien, qui a été incarcéré pendant 15 mois avant que sa déclaration de culpabilité soit annulée et un acquittement soit prononcé par la Cour d’appel^{Note de bas de page 41}. M. Jama avait été déclaré coupable sur la foi d’une seule preuve provenant d’une analyse génétique, que des experts lui avaient attribuée, sur le fondement d’une probabilité mathématique exceptionnellement forte^{Note de bas de page 42}. Le verdict rendu contre M. Jama a été annulé après qu’on eut constaté que l’écouvillon et la lame avaient été recueillis dans la même unité et par le même docteur que celui chargé des échantillons médicolégaux prélevés sur une autre femme, qui avait eu des rapports sexuels avec M. Jama. Le juge Vincent a conclu que l’échantillon prélevé sur la présumée victime de viol pouvait avoir été contaminé^{Note de bas de page 43}. [traduction] « J’ai conclu qu’il y a un risque assez élevé qu’une quantité microscopique du prélèvement contenant les données génétiques de M. Jama ait été transférée de B. (la première femme) à un écouvillon et une lame obtenus lors de l’examen de M. (la seconde femme), compte tenu de la présence et de l’analyse des échantillons des deux femmes dans un milieu où une telle erreur peut facilement se produire^{Note de bas de page 44}. »

2. Enquête Mallard

Andrew Mallard a reçu 3,25 millions de dollars (dollars australiens) du gouvernement de l’Australie-Occidentale en 2009 à titre d’indemnisation pour avoir été déclaré coupable à tort du meurtre de Pamela Lawrence, qui a succombé à d’importantes blessures à la tête après avoir été battue à mort dans sa joaillerie. M. Mallard, qui était sans-abri au moment du meurtre et un petit voleur, se trouvait dans les environs et n’avait pas d’alibi. Aucune preuve médicolégale n’a jamais permis d’établir un lien entre lui et la scène du crime, mais M. Mallard, qui souffrait d’une maladie mentale, a fait de nombreuses déclarations inculpatoires à la police et lui a plus tard admis qu’il avait frappé Mme Lawrence avec une clef. Il a par la suite affirmé ne pas avoir tué Mme Lawrence. Il a été accusé du meurtre de celle-ci à la suite d’une enquête policière de deux mois, a été déclaré coupable après un procès devant jury et condamné à l’emprisonnement à perpétuité. M. Mallard a interjeté appel auprès de la Court of Criminal Appeal de l’Australie-Occidentale mais sans succès. Il a présenté une demande de clémence après huit ans d’emprisonnement, mais la Court of Criminal Appeal a rejeté son appel.

M. Mallard a purgé 12 ans de sa peine d’emprisonnement à vie avant que l’Australian High Court décide d’annuler sa déclaration de culpabilité en 2005 et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès^{Note de bas de page 45}. L’appel soulevait diverses questions, notamment la non-fiabilité de ses aveux au cours des trois interrogatoires de la police, dont un seul avait été enregistré. La non-communication de renseignements pertinents constituait une autre importante question en litige^{Note de bas de page 46}. À la suite de la décision de la Cour, le procureur n’a pas donné suite au nouveau procès en raison des changements apportés au droit concernant l’admissibilité des interrogatoires qui n’avaient pas été enregistrés sur bande vidéo^{Note de bas de page 47}. M. Mallard est sorti de prison en 2006.

Subséquemment, la police a mené un examen qui a permis de l’innocenter et a trouvé des indices qui menaient à un autre tueur, Simon Rochford. M. Rochford purgeait à ce moment une peine d’emprisonnement pour le meurtre de sa petite amie. Il a été trouvé mort dans sa cellule le matin suivant l’annonce dans les médias selon laquelle il était le nouveau suspect dans l’affaire Lawrence. Une enquête du coroner a plus tard permis d’établir qu’il s’était suicidé.

La Corruption and Crime Commission de l’Australie-Occidentale a déclenché sa propre enquête sur l’enquête relative à M. Mallard et sa poursuite et a publié son rapport en 2008^{Note de bas de page 48}. Les résultats obtenus ont permis de conclure à l’inconduite de deux policiers qui avaient participé à l’enquête sur le meurtre, ainsi qu’à l’inconduite du directeur adjoint des poursuites pénales qui s’était chargé de la poursuite de M. Mallard à son procès en 1995. Les conclusions défavorables aux agents de police comprenaient le fait d’avoir incité des témoins à modifier leurs déclarations et leurs rapports, et de ne pas avoir communiqué des déclarations antérieures et les résultats des analyses judiciaires à la Couronne. La Commission a également conclu que la Couronne avait fait preuve d’inconduite en omettant de communiquer à la défense les résultats des analyses judiciaires liées à l’arme du crime possible et en menant le procès sur le fondement que l’arme du crime avait été une clef comme l’avait décrit l’accusé, alors qu’en fait la Couronne savait que le schéma de certaines des blessures ne concordait pas avec l’allégation selon laquelle l’arme du crime avait été une clef^{Note de bas de page 49}.

3. Leanne Holland

En mai 2010, le service de police du Queensland a ouvert une enquête sur le meurtre en septembre 1991 d’une écolière âgée de 12 ans, Leanne Holland. Cette enquête constitue un examen détaillé de l’affaire, laquelle met en cause quatre agents de police supérieurs^{Note de bas de page 50}. Graham Stafford, qui était le petit ami de la sœur aînée de Holland à l’époque, a été déclaré coupable du meurtre par un jury en 1992, sur la foi d’éléments de preuve circonstancielle, et a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Il a clamé son innocence. M. Stafford a interjeté appel à deux reprises auprès de la Cour d’appel du Queensland mais en vain. On lui a également refusé deux demandes d’autorisation spéciales à la High Court d’Australie. M. Stafford a obtenu une libération conditionnelle en 2006.

En avril 2008, dans une seconde demande de pardon inhabituelle, le procureur général du Queensland a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel. Cette dernière a annulé la déclaration de culpabilité de M. Stafford en décembre 2009, et a ordonné un nouveau procès. Les réserves de la Cour traitaient principalement d’une conclusion selon laquelle M. Stafford n’avait pas bénéficié d’un procès équitable puisque le jury avait été induit en erreur de façon importante en ce qui concerne la preuve que pouvait valablement présenter la Couronne^{Note de bas de page 51}. En mars 2010, la Couronne a décidé de ne pas refaire le procès de M. Stafford, qui avait purgé sa peine de toute manière. La preuve circonstancielle principale avait été remise en question au fil du temps, surtout grâce aux travaux d’un criminologue et d’un ex-policier et enquêteur privé, qui est l’auteur d’un livre sur cette affaire^{Note de bas de page 52}. La défense a aussi contesté la fiabilité des éléments de preuve médicolégaux utilisés pour évaluer l’heure du décès. L’affaire a suscité beaucoup d’intérêt de la part des médias au cours des années^{Note de bas de page 53}.

4. Roseanne Catt

Roseanne Catt réclame une indemnisation du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud pour une déclaration de culpabilité prononcée contre elle en 1991. Elle a purgé une peine de 10 ans d’emprisonnement après avoir été reconnue coupable d’infliction malicieuse de lésions, d’administration d’un poison dans l’intention de mettre en danger la vie d’une personne et de complot en vue de commettre le meurtre de son ex-époux. Le dossier a été rouvert à la demande du procureur général après que de nouveaux éléments eurent fait surface. Une enquête a révélé que l’ex-époux de Mme Catt et l’agent de police chargé de l’affaire étaient des amis proches. Des éléments de preuve tendaient à indiquer qu’elle avait été victime d’un coup monté. Un témoin s’était présenté et avait accepté de produire de fausses confessions contre Mme Catt en raison des menaces qu’il avait reçues des policiers enquêteurs. En 2005, la Court of Criminal Appeal de la Nouvelle-Galles du Sud a annulé six des déclarations de culpabilité prononcées contre elle, dont les déclarations de culpabilité pour incitation en vue de commettre le meurtre de son ex-époux et mise en danger de la vie celui-ci en tentant de lui administrer une substance nocive. La Cour a ordonné que Mme Catt fasse l’objet d’un nouveau procès relativement à cinq infractions, y compris celles pour incitation en vue de commettre le meurtre, mais l’a acquittée de l’infraction de possession d’un pistolet sans permis pour laquelle elle avait déjà purgé sa peine^{Note de bas de page 54}. Dans le jugement, le juge d’appel McClellan a examiné les nouveaux éléments de preuve et a conclu qu’ils révélaient, notamment, la non-fiabilité des témoignages de citoyens ordinaires. Le juge McClellan a également conclu qu’il y avait des éléments de preuve qui démontraient la propension d’un policier enquêteur à avoir obtenu la déclaration de culpabilité contre Mme Catt par des moyens qui pouvaient sous-entendre la fabrication ou l’arrangement en ce qui concerne le dépôt de témoignages qu’il savait faux, et qu’il y avait de nouveaux éléments de preuve concernant un agent de police qui, dans la constitution de la preuve, aurait placé un revolver en cachette.

Le juge McClellan a statué qu’il revenait au directeur des poursuites pénales de décider si un nouveau procès devait avoir lieu. La Couronne n’a pas poursuivi de nouveau Mme Catt. Cette dernière avait presque purgé sa peine d’emprisonnement en entier et devait obtenir sa libération conditionnelle dans quatre mois^{Note de bas de page 55}. Mme Catt a toujours clamé qu’elle avait été victime d’une conspiration et est l’auteure d’un livre intitulé Ten Years, dans lequel elle raconte son histoire^{Note de bas de page 56}.

D. Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande a également recensé des cas d’erreurs judiciaires^{Note de bas de page 57}, et a créé un Innocence Project^{Note de bas de page 58}, semblable à ceux des autres pays, qui vise à faire enquête sur des cas possibles d’erreurs judiciaires en Nouvelle-Zélande et qui fait également partie du Réseau Innocence^{Note de bas de page 59}.

En outre, en 2006, Sir Thomas Thorp, un juge à la retraite de la High Court de la Nouvelle-Zélande, a terminé une étude de deux ans intitulée « les erreurs judiciaires », portant sur la nature et l’incidence des erreurs judiciaires dans ce pays^{Note de bas de page 60}. Dans le cadre de cette étude, il a examiné 53 demandes adressées au ministère de la Justice dans lesquelles on alléguait la commission d’erreurs judiciaires entre 1995 et 2002. Sir Thorp a conclu que 26 p. cent de ces demandes soulevaient des questions qui nécessitaient une enquête^{Note de bas de page 61}.

L’une des plus récentes affaires d’erreur judiciaire rendue publique en Nouvelle-Zélande portait sur la déclaration de culpabilité pour viol en 2005 d’Aaron Farmer, âgée de 33 ans, qui a reçu 351 575 $ (Dollar néo-zélandais) à titre d’indemnisation en 2011^{Note de bas de page 62}. M. Farmer a passé plus de deux ans en prison avant que la Cour d’appel décide d’annuler sa déclaration de culpabilité en 2007 et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. La Cour a conclu que la preuve de la Couronne reposait presque entièrement sur la fiabilité de l’identification par la plaignante de son agresseur, et que l’avocat de M. Farmer au procès avait omis de communiquer avec un témoin et de l’interroger sur un alibi possible^{Note de bas de page 63}. Pendant le procès, la plaignante, qui avait identifié M. Farmer comme son agresseur après qu’on lui eut montré un montage de huit photographies, a affirmé dans son témoignage principal qu’elle était certaine à 90 p. cent qu’il était l’agresseur^{Note de bas de page 64}. M. Farmer a été acquitté en avril 2008 avant la tenue d’un deuxième procès grâce à une analyse génétique qui n’était pas disponible au moment du procès initial et qui confirmait qu’il n’était pas l’auteur du crime. De plus, la plaignante n’était pas disposée à témoigner au nouveau procès. La Couronne a choisi de ne pas donner suite au nouveau procès^{Note de bas de page 65}.