Chapitre 3 – Les commissions d’enquête canadiennes

Les récentes commissions d’enquête menées au Canada continuent de démasquer et de dénoncer des thèmes avec lesquels nous sommes maintenant familiers et dont il est souvent question lorsque des personnes innocentes ont été emprisonnées pour des crimes qu’elles n’ont pas commis.

On ne saurait trop insister sur l’importance de ces enquêtes sur des cas particuliers – elles ont permis à l’ensemble des intervenants du système judiciaire, et à la population en général, de comprendre que les erreurs judiciaires sont inhérentes à notre système de justice et qu’elles ne sont pas aussi rares qu’on l’avait d’abord cru. Qui plus est, elles attirent l’attention sur un certain nombre de thèmes convergents dont il faut tenir compte dans les efforts déployés en vue de prévenir la commission d’erreurs judiciaires au Canada. Les rapports incitent l’ensemble des intervenants du système judiciaire à la prudence et constituent une lecture obligatoire pour ceux et celles qui souhaitent empêcher que de tristes histoires du genre se répètent.

Depuis que le Rapport de 2005 a été rendu public, quatre commissions d’enquête ont publié leur rapport.

a) La Commission d’enquête Lamer relative aux affaires Gregory Parsons, Ronald Dalton et Randy Druken

En juin 2006, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a rendu public le rapport de la commission d’enquête sur les affaires Gregory Parsons, Ronald Dalton et Randy Druken^{Note de bas de page 66}, présidée par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rapport^{Note de bas de page 67} comprend plus de 40 recommandations touchant tous les aspects du système de justice pénale, de l’aide juridique à la culture gouvernementale, en passant par les enquêtes policières.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nl.ca/just/publications/lamerreport.pdf (PDF, 18 Mo). Nota : Pour voir ces fichiers vous aurez besoin du lecteur Adobe Acrobat.

b) Rapport de la Commission d’enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell

En février 2007, le gouvernement du Manitoba a rendu public le rapport de la Commission d’enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell^{Note de bas de page 68}, présidée par l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le 14 juin 1991, M. Driskell a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de Perry Harder et condamné à l’emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans.

Le 3 mars 2005, le ministre fédéral de la Justice a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le même jour, le gouvernement du Manitoba a suspendu les procédures concernant l’accusation de meurtre.

Dans son rapport, le commissaire LeSage a conclu qu’il y avait eu un certain nombre de [traduction] « violations graves des obligations fondamentales de divulgation de la preuve sur le plan institutionnel »^{Note de bas de page 69} qui ont contribué aux erreurs judiciaires dont a été victime M. Driskell. Il ajoute qu’« [i]l n’est pas sérieusement contesté que M. Driskell a été incarcéré pendant treize ans, un mois et sept jours pour un crime pour lequel il a été injustement condamné »^{Note de bas de page 70}.

Le commissaire LeSage a formulé un certain nombre de recommandations concernant la prise de notes par les policiers, la divulgation d’éléments de preuve postérieurement à la déclaration de culpabilité, les témoins douteux, les mises en accusation directes, les preuves microscopiques de comparaison de cheveux ainsi que le recours au sursis des procédures.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.driskellinquiry.ca/pdf/final_report_jan2007.pdf (PDF, 5.4 Mo). Nota : Pour voir ces fichiers vous aurez besoin du lecteur Adobe Acrobat.

c) Commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard

En septembre 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a publié le rapport de la Commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard^{Note de bas de page 71}.

En 1970, M. Milgaard a été déclaré coupable de meurtre non qualifié pour l’assassinat brutal, en 1969, de l’aide-infirmière Gail Miller dans une allée de Saskatoon couverte de neige. Le 28 décembre 1988, M. Milgaard a demandé au ministre de la Justice une révision de sa condamnation conformément à l’article 690 du Code criminel alors en vigueur. Le 27 février 1991, le ministre de la Justice a rejeté la première demande de M. Milgaard; cependant, après une deuxième demande, le gouverneur en conseil a renvoyé l’affaire à la Cour suprême du Canada le 28 novembre 1991.

Le 14 avril 1992, suivant la recommandation de la Cour suprême, la ministre de la Justice a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour M. Milgaard. Le 16 avril 1992, le procureur général de la Saskatchewan a inscrit une suspension des procédures à l’égard de cette mise en accusation. La preuve génétique a permis d’exonérer M. Milgaard et a été utilisée pour déclarer Larry Fisher coupable du meurtre de Gail Miller. M. Milgaard a finalement reçu un dédommagement de 10 000 000 $.

En février 2004, le gouvernement de la Saskatchewan a créé une commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de M. Milgaard, dont la présidence a été confiée au juge Edward P. MacCallum de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

L’enquête s’est déroulée de janvier 2005 à décembre 2006, ce qui représentait 191 jours d’audience. Au total, 114 personnes ont témoigné et plus de 3 200 documents ont été déposés en preuve.

Le commissaire a formulé 13 recommandations concernant des questions comme la conservation des pièces produites au cours du procès et des dossiers de la police et de la poursuite, les déclarations prises auprès des jeunes, le dédommagement des personnes injustement condamnées et le secret des délibérations du jury.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.milgaardinquiry.ca/.

d) Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario

En octobre 2008, le gouvernement de l’Ontario a publié le rapport de la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario^{Note de bas de page 72}.

La Commission, dirigée par le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel de l’Ontario, a fait 169 recommandations visant à améliorer le système de médecine légale pédiatrique en Ontario.

L’enquête a été commandée en avril 2007 après que le Bureau du coroner en chef de l’Ontario eut rendu publics les résultats de la vérification de 45 affaires de décès suspects d’enfants survenus entre 1991 et 2002, dans le cadre desquelles le Dr Charles Smith, pathologiste judiciaire, avait procédé à une autopsie ou avait été consulté.

En ce qui concerne 20 de ces affaires, le groupe d’experts en médecine légale de renommée internationale était en désaccord avec les conclusions données par le Dr Smith dans ses rapports écrits ou lors de ses témoignages. Pour un certain nombre d’entre elles, les experts estimaient que le Dr Smith [traduction] « avait tiré des conclusions au sujet de la cause de la mort qui n’étaient pas raisonnablement étayées par les éléments disponibles pour la vérification ». Douze de ces affaires ont conduit à une déclaration de culpabilité et une autre, à un verdict de non-responsabilité criminelle.

Le mandat de la Commission d’enquête était de procéder à un examen et à une évaluation systémiques des politiques, des méthodes, des pratiques, des mécanismes de responsabilisation et de surveillance, des mesures de contrôle de la qualité et des aspects institutionnels de la médecine légale pédiatrique en Ontario de 1981 à 2001 en ce qui concerne son exercice et son rôle dans les enquêtes et dans les instances criminelles. Le commissaire a été chargé de formuler des recommandations visant à rétablir et rehausser la confiance du public envers la médecine légale pédiatrique en Ontario.

La Commission a entendu 47 témoins, tenu 16 tables rondes et étudié 36 000 documents.

Le commissaire Goudge a conclu qu’il y avait eu un « manque de supervision » à tous les niveaux : « Les mécanismes de supervision et de responsabilisation qui existaient alors étaient non seulement inadéquats pour effectuer ces tâches, mais aussi mal employés par ceux qui en avaient la responsabilité^{Note de bas de page 73}. »

La Cour d’appel de l’Ontario a également accepté d’entendre plusieurs appels de décisions rendues dans des affaires où le Dr Smith a témoigné.

Le rapport d’enquête peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/goudge/fr/index.html

Le tableau présenté dans les pages qui suivent compare les principales recommandations formulées dans le cadre des quatre récentes commissions d’enquête, ainsi que celles formulées dans les trois rapports dont il a été question dans le Rapport de 2005. En outre, chacun des chapitres ci-après reproduit les recommandations des commissions d’enquête concernant le sujet dont il est question dans le chapitre^{Note de bas de page 74}.

Le présent rapport ne vise clairement pas à répondre à chacune des recommandations des commissions d’enquête, et la reproduction qu’en fait le sous-comité ne signifie pas nécessairement qu’il les sanctionne. Ces recommandations servent toutefois de point de départ utile à des discussions sur le sujet et, dans ses délibérations, le sous-comité les a prises soigneusement en considération. Par ailleurs, dans bien des administrations, de nombreux efforts ont été faits pour donner suite à ces recommandations et les mettre en œuvre, et il en est fait état dans chacun des chapitres.

Recommandations formulées dans le cadre des commissions d’enquête

1. Preuves médico-légales

Morin^{Note de bas de page 75}

• Les limites des preuves médicolégales doivent être comprises par toutes les parties qui prennent part à une instance judiciaire, et expliquées au jury.
• Les preuves médicolégales devraient être conservées en vue de la répétition des tests.
• Les scientifiques devraient se donner comme objectif de remettre en question ou de réfuter une hypothèse, plutôt que de la prouver.
• La défense doit avoir accès à des experts médicolégaux.
• Les scientifiques devraient être formés pour témoigner afin d’éviter qu’on les interprète mal.

Sophonow^{Note de bas de page 76}

• Les preuves doivent être soumises à toutes les analyses raisonnables (obligation imposée à la partie poursuivante et à la police).

Driskell

• Les conclusions « positives » devraient être révisées par un autre médecin légiste.
• Recours à différents médecins légistes pour prévenir le « préjugé de confirmation »
• La preuve microscopique de comparaison des cheveux doit être présentée avec grande circonspection et les jurés devraient être mis en garde contre les faiblesses inhérentes d’un tel élément de preuve.
• Lorsque la preuve microscopique de comparaison des cheveux demeure admissible, les conclusions devraient être exprimées en termes d’« exclusion » plutôt qu’en termes d’« inclusion ».
• Les juges devraient examiner avec soin la preuve proposée et évaluer sa valeur probante en fonction de ses effets préjudiciables.

Goudge

• Professionnalisation de la pathologie judiciaire par des changements législatifs, des cours de pathologie judiciaire, des séances de formation, l’accréditation, le recrutement et le maintien en poste de pathologistes judiciaires qualifiés et par un financement adéquat et durable en vue de faire progresser la profession.
• Réorganiser le Service de médecine légale de l’Ontario, réorganiser les relations et renforcer les ententes de services entre le SMLO et les services régionaux et favoriser le travail d’équipe entre pathologistes judiciaires.
• Les pathologistes judiciaires, plutôt que les pathologistes pédiatres, devraient prendre en charge les cas de morts suspectes d’enfants.
• Augmenter le nombre de médecins légistes pédiatres le plus tôt possible.
• Améliorer la supervision, la responsabilisation et le contrôle et l’assurance de la qualité par des lignes directrices claires en la matière, un engagement institutionnel en matière de qualité, l’élaboration d’un processus d’examen par les pairs et des normes externes et des processus d’examen.
• Création d’un registre de pathologistes, constitué de médecins légistes pédiatres « autorisés » qui seront chargés des cas de morts suspectes.
• Les lignes directrices actuelles relatives aux pratiques exemplaires pour les pathologistes judiciaires, élaborées depuis 2001, devraient être observées et continuées à l’être.
• Les pathologistes devraient reconnaître les limites de leur expertise, être conscients des dangers qu’ils ont d’être mal interprétés, et communiquer efficacement leurs opinions ainsi que le niveau de confiance qu’ils accordent au système de justice pénale.
• Un code de pratique et de normes de rendement visant à établir un consensus sur la façon d’exprimer les niveaux de confiance.
• Policiers spécialement formés et entraînés, création d’une Équipe de la Couronne des homicides d’enfants, et augmentation des tarifs d’aide juridique pour les avocats de la défense qui possèdent les compétences nécessaires en matière de défense dans les dossiers de décès d’enfants.
• Cours conjoints pour les avocats de la Couronne et de la défense en pathologie médicolégale et cours, dans une faculté de droit permettant d’acquérir des connaissances scientifiques de base et traitant de l’interaction entre la science et le droit.
• Les juges devraient faire preuve de vigilance dans l’exercice de leur rôle de protecteur et recevoir régulièrement une formation continue sur le sujet : définir les limites de l’expertise, restreindre le témoignage à l’expertise et veiller à ce que tous les éléments de preuve répondent au critère du seuil de fiabilité.
• Élaboration d’un code d’éthique s’appliquant aux experts témoignant dans des instances criminelles.
• La province de l’Ontario devrait fournir les ressources adéquates pour la prestation de services de coroners et de médecine légale dans le Nord de l’Ontario.
• Les coroners devraient recevoir une formation sur les problèmes culturels, particulièrement sur ceux entourant la mort, pour faciliter l’exercice de leurs responsabilités.

Milgaard

• Des installations réservées au médecin légiste devraient être créées dans un ou plusieurs centres importants où toutes les autopsies jugées nécessaires dans les dossiers de mort subite seraient effectuées par des pathologistes judiciaires qualifiés, au service de la province.

2. Dénonciateurs sous garde

Marshall^{Note de bas de page 77}

• Utilisation restreinte.

Sophonow

• Utilisation interdite, sauf dans de rares cas (p. ex., un enlèvement pour lequel un témoin sait où se trouve la victime).

Lamer

• Les recommandations formulées dans le rapport Sophonow devraient être incorporées au manuel des politiques de la Couronne.

Driskell

• Reconnaître que leurs témoignages peuvent être suspects.
• Les politiques devraient être révisées afin de prévoir spécifiquement que tous les avantages qui ont fait l’objet de discussions, qui ont été demandés ou accordés ou que l’on a eu l’intention d’accorder à n’importe quel moment en lien avec tout témoin « clé », doivent être enregistrés et divulgués.

a) Procédure utilisée par la partie poursuivante pour recourir à des dénonciateurs sous garde

Morin

• Les politiques de la Couronne devraient refléter les dangers que représente ce genre de témoignage.
• Il est important que les témoignages soient fiables (liste de 13 critères d’évaluation de la fiabilité).

Lamer

• Les recommandations formulées dans le rapport Sophonow devraient être appliquées.

Sophonow

• Trois critères issus de la Commission Morin sont principalement étudiés : [1) seul l’auteur de l’infraction pouvait connaître l’information; 2) la déclaration est détaillée et révélatrice; 3) l’enquête de la police confirme que la déclaration est juste et exacte] ET les 10 autres critères sont également notés.

b) Mise en garde du jury

Morin

• La mise en garde doit être formulée en des termes plus forts que ceux que renferme une mise en garde faite selon les principes énoncés dans Vetrovec.

Sophonow

• Directives très précises quant au manque de fiabilité des preuves.

Lamer

• Les recommandations formulées dans le rapport Sophonow devraient être appliquées.

3. Police

a) Formation des agents

Marshall

• Formation plus intensive pour les policiers cadets s’occupant d’un crime à grand retentissement.
• Évaluation des capacités d’enquête.
• La formation devrait être surveillée par des parties indépendantes du corps de police.
• Formation relative à la sensibilité aux questions concernant les minorités visibles.

Morin

• Établissement de normes minimales concernant la formation initiale et la formation continue. Établissement de normes minimales concernant la formation initiale et la formation continue.

Sophonow

• Participation annuelle de tous les agents à des cours ou des conférences sur les opinions préconçues (ou la « vision étroite des choses »).

Lamer

• Des politiques et des protocoles devraient être établis pour aider les agents à acquérir des compétences.
• Des normes policières devraient être élaborées au sujet des qualifications initiales, de la formation continue et des enquêtes criminelles.
• Fournir une formation améliorée sur la prise de notes.

Driskell

• Les politiques et les mesures prises en août 2006 par l’Association canadienne des chefs de police concernant la prévention des erreurs judiciaires sont recommandées.

b) Toutes les entrevues de suspects doivent être enregistrées sur bande magnétosco-pique ou sonore

Marshall

• Mesure recommandée.

Morin

• Mesure recommandée.
• Si les entrevues n’ont pas été enregistrées sur une bande magnétoscopique, le juge du procès peut en tirer une inférence négative.

Lamer

• Mesure recommandée.
• (Les entrevues sur les lieux devraient être enregistrées sur bande sonore).

Driskell

• Mesure recommandée.

Sophonow

• Mesure recommandée.
• Si l’entrevue n’a pas été enregistrée sur une bande magnétoscopique, la règle générale veut que cette preuve soit irrecevable.

Milgaard

• Mesure recommandée.

c) Il faut encourager la police à enregistrer sur bande magnétoscopique les entrevues des témoins dont le témoignage peut être contesté en cour

Morin

• Mesure recommandée.
• Dispenser une formation en matière de techniques d’entrevue pour rehausser la fiabilité.

Lamer

• Mesure recommandée.

Sophonow

• Les entrevues des témoins d’un alibi doivent être enregistrées sur bande magnétoscopique ou sonore, et être irrecevables s’il n’y a pas de transcription.

Milgaard

• Mesure recommandée.

d) Il faut accorder une attention spéciale à certaines catégories de témoins au moment de leur entrevue

Marshall

• Mesure recommandée pour les témoins/suspects d’un jeune âge ou psychologique- ment instables.

Sophonow

• Mesure recommandée pour les témoins/suspects d’un jeune âge ou psychologique-ment instables.

Lamer

• Un expert devrait être « de garde » pour aider lors de l’entrevue d’un enfant témoin.

e) Témoins d’un alibi : des policiers autres que ceux faisant enquête sur l’accusé doivent faire enquête sur l’alibi de ce dernier

Morin

• Mesure recommandée.

Sophonow

• Mesure recommandée.

f) Évitement des idées préconçues (vision étroite des choses)

Morin

• Formation des policiers visant à reconnaître et éviter l’opinion préconçue.
• Un enquêteur ne devrait pas obtenir un rang supérieur dans une enquête du fait qu’il a trouvé ou qu’il poursuit le « meilleur » suspect ou la « meilleure piste ».

Sophonow

• Participation de tous les policiers à un cours ou un exposé annuel sur les idées préconçues.

Milgaard

• La communication des rapports d’enquête entre tous les services de police collaborant à des dossiers importants devrait être obligatoire. Les rapports devraient être adressés au gestionnaire du dossier afin qu’ils fassent partie du dossier de gestion des grandes affaires.

g) Utilisation de tests polygraphiques

Morin

• Les policiers doivent suivre une formation sur l’utilisation appropriée des tests polygraphiques, ainsi que sur les limites de leurs résultats.

Sophonow

• Ne remplacent pas une enquête approfondie.
• La prudence est de mise pour éviter de trop dépendre des résultats et, par le fait même, d’orienter l’enquête dans la mauvaise direction.
• Les tests polygraphiques devraient toujours être enregistrés sur bande magnétoscopique.
• Ne doivent PAS être menés après d’une entrevue avec un enquêteur. L’enquêteur ne doit pas exercer le rôle d’examinateur en polygraphie.

h) Utilisation restreinte de l’établissement d’un profil criminel

Morin

• Les policiers ne doivent s’en servir que comme un autre outil d’enquête.

i) Établir une politique exhaustive et uniforme au sujet de la conservation des calepins des policiers

Morin

• Les calepins doivent être faciles à trouver.
• Les corps policiers devraient avoir pour objectif ultime l’informatisation des notes des policiers.

Sophonow

• Les carnets ne devraient pas être gardés par les agents mêmes.
• La municipalité devrait être chargée de conserver les carnets des agents (des microfiches pourraient être utilisées).
• Les carnets devraient être conservés pendant une période de 20 à 25 ans.

Lamer

• Mesure recommandée.

Driskell

• Mesure recommandée.
• (Divulgation au ministère public de tous les renseignements relatifs à l’enquête, qu’ils soient pertinents ou non).

Milgaard

• Cas relatifs à des actes criminels : Les calepins de notes devraient être conservés dans leur forme originale pendant un an, puis numérisés et inscrits dans une base de données où un registre électronique sécurisé et permanent peut être tenu.

j) Préservation des pièces à conviction

Milgaard

• Dans tous les dossiers d’actes criminels, les pièces documentaires devraient être numérisées et conservées sous forme électronique.
• Dans tous les dossiers d’homicide, toutes les pièces à conviction produites à un procès et qui sont de nature à produire des échantillons médicauxlégaux devraient être préservées pendant au moins dix ans. Après quoi, les personnes condamnées devraient recevoir un avis leur signifiant la destruction imminente des pièces à conviction liées à leurs procès, afin de leur permettre de demander des prolongations.

Sophonow

• Les pièces devraient être conservées pendant 20 ans.

k) Identification des témoins oculaires

Sophonow

• Procédure additionnelle pour les séances d’identification par témoins oculaires.
• Instructions fermes et claires au jury au sujet des faiblesses de l’identification par témoin oculaire.
• Procédure additionnelle pour les séances d’identification à l’aide d’un groupe de photos.
• Le témoignage d’experts concernant l’exactitude d’une identification par témoin oculaire devrait être admis d’emblée.

l) Enquête sur une personne disparue

Morin

• Les agents ne doivent pas perdre de vue la possibilité qu’une telle enquête se transforme en une enquête criminelle importante, et ils doivent prendre les mesures appropriées pour préserver les éléments de preuves.
• Énonce la procédure adéquate à suivre pour les fouilles des lieux où le corps a été découvert.

m) Prise de notes

Morin

• Mise en œuvre d’une politique provinciale concernant la prise et la conservation de notes. Des ressources financières et autres doivent être fournies pour que les policiers soient formés de manière à respecter ces politiques;
• Des politiques devraient être mises en place pour mieux réglementer le contenu des calepins et des rapports des policiers. De telles politiques devraient à tout le moins renforcer la nécessité d’un compte rendu complet et exact des entrevues menées par les policiers, de leurs observations et de leurs activités;
• Il devrait exister une politique complète et uniforme de conservation des notes et des rapports. Cette politique devrait notamment prévoir que si les notes originales sont transcrites dans un calepin ou dans un autre document, elles doivent être conservées pour pouvoir être examinées par les parties au procès et pour être disponibles lors d’instances ultérieures;
• Une politique devrait mettre en place des pratiques permettant aux avocats et aux policiers eux-mêmes d’établir facilement quelles notes et quels rapports existent;
• Les pages de tous les calepins, qu’ils soient standards ou non, devraient être numérotées;
• Les politiques sur l’endroit où se trouvent les calepins devraient être clarifiées et appliquées;
• L’utilisation des calepins de format standard de trois pouces sur cinq devrait être reconsidérée par tous les corps policiers. Ces calepins ne sont peut-être pas bien adaptés au travail des policiers d’aujourd’hui;
• Les corps policiers devraient avoir pour objectif ultime l’informatisation des notes des policiers;
• Des politiques devraient être mises en place pour s’assurer d’une véritable supervision des pratiques relatives à la prise de notes, notamment en vérifiant les calepins au hasard.

Lamer

• Adopter et intégrer les recommandations en matière d’enquête, de prise de notes et de déclarations, telles que mentionnées dans le rapport de la Commission d’enquête sur les poursuites contre Guy Paul Morin.

4. Couronne

Lamer

• La politique du ministère public devrait comporter des directives précisant quand il convient de retirer des accusations, de demander un arrêt de procédures et de prendre la décision de ne présenter aucune preuve ou de demander un acquittement.

Driskell

• Dans le contexte des dossiers relatifs à l’art. 696, la décision devrait être prise par le procureur général personnellement si un « arrêt des procédures » doit être invoqué

a) Formation

Marshall

• Programmes visant à relever et à réduire les cas de discrimination systémique.

Morin

• La Couronne devrait suivre une formation visant à reconnaître et éviter l’opinion préconçue.
• La règle concernant l’admissibilité du témoignage d’autres suspects devrait peut-être être réexaminée.

Driskell

• Les substituts principaux du ministère public devraient favoriser la pensée critique auprès des substituts adjoints du ministère public.

Lamer

• Les substituts principaux du ministère public devraient servir de mentors auprès des substituts adjoints du ministère public relativement à l’analyse critique de la preuve et aux limites de la plaidoirie.

Milgaard

• Les avocats du ministère public devraient recevoir une formation sur les idées préconçues et devraient éviter de laisser l’impression qu’ils se sont fortement investis à un niveau personnel dans un dossier.

b) Force de la preuve

Morin

• La Couronne devrait refuser de produire une preuve considérée raisonnablement comme étant erronée.

Sophonow

• Le procès devient inéquitable si la Couronne soulève des questions préjudiciables sans preuve suffisante.

Lamer

• Le directeur des poursuites pénales devrait établir un système à toute épreuve pour s’assurer que les éléments de preuve dans chaque dossier sont évalués de façon critique par un substitut du procureur général, à la fin de l’enquête préliminaire.
• Il devrait exister une politique visant à empêcher le ministère public de présenter des éléments de preuve intrinsèquement peu fiables.

Driskell

• Procéder par mise en accusation directe seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (car l’accusé perd la possibilité de vérifier le bien-fondé des arguments du ministère public). L’avocat de l’accusé devrait être invité à présenter des observations au procureur général lorsqu’il s’agit de cas où il n’y a pas eu d’enquête préliminaire.

c) Techniques d’entrevue

Morin

• Énumère les critères permettant de rehausser la fiabilité des entrevues, y compris leur enregistrement.

Lamer

• La politique du ministère public devrait fournir des lignes directrices claires concernant les entrevues avec des enfants témoins.

d) Plaidoiries de la Couronne

Morin

• Les procureurs de la Couronne devraient suivre une formation sur les limites de la défense d’une cause qui soient conformes au rôle des procureurs de la Couronne, notamment sur le fait qu’ils ne peuvent interjeter appel d’un acquittement par jury.

Lamer

• La politique du ministère public devrait fournir des lignes directrices claires sur les limites de la plaidoirie du ministère public.
• Les substituts principaux du ministère public devraient servir de mentors auprès des substituts adjoints du ministère public relativement à l’analyse critique de la preuve et aux limites de la plaidoirie.

Driskell

• Les substituts principaux du ministère public devraient favoriser la pensée critique et l’indépendance de leurs collègues plus jeunes.

e) Divulgation par la Couronne

Marshall

• Modifications au Code criminel au sujet de la divulgation.

Morin

• Constitution d’un comité chargé des questions de divulgation laissées en suspens.

Driskell

• Primordial
• Recommande que la portée de la politique sur la divulgation préalable au procès soit étendue pour inclure la divulgation postérieure au procès.
• La politique révisée devrait comprendre une procédure portant que le ministère de la Justice du Manitoba reçoit ces renseignements de la police et les communiquent à l’accusé ou à l’avocat.

5. Absence d’examen indépendant en cas de condamnation injustifiée

Marshall

• Commission indépendante pour examiner les condamnations injustifiées.

Morin

• Commission indépendante pour examiner les condamnations injustifiées.

Lamer

• Examen indépendant par le Bureau du directeur des poursuites pénales en vue de l’élimination de la « culture de la Couronne » qui contribue aux condamnations injustifiées.

Driskell

• Lorsqu’une personne se dit victime d’une condamnation injustifiée, le ministère de la Justice du Manitoba devrait ordonner la tenue d’un examen externe indépendant du dossier.

Sophonow

• Commission indépendante pour examiner les condamnations injustifiées.

Milgaard

• Les enquêtes liées à des condamnations injustifiées devraient être menées par un organisme de révision indépendant.
• L’organisme de révision devrait rendre compte directement à la cour d’appel de la province ou du territoire qui a inscrit la condamnation.
• Chaque plainte à la police qui remet en question le caractère sécuritaire d’une condamnation devrait faire l’objet d’un renvoi au Directeur des poursuites pénales.

6. Relation entre la Couronne et la défense

Morin

• Le gouvernement provincial devrait fournir des fonds aux avocats de la défense et aux procureurs en vue de discuter des questions pertinentes.

Sophonow

• Amoindrir l’atmosphère de suspicion entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense au moyen de réunions tenues régulièrement pour discuter des problèmes.

Lamer

• Un comité sur la justice pénale devrait être établi afin de cerner les problèmes, d’entreprendre un dialogue et de chercher des façons d’améliorer l’administration de la justice de façon continue.

7. Absence de divulgation d’alibi

Morin

• Des modifications à la loi devraient être faites en vue de permettre, dans certaines conditions, l’introduction d’une déclaration disculpatoire faite par l’accusé lors de son arrestation.

Sophonow

• La divulgation par la défense doit être faite dans un délai raisonnable.

8. Manque de sensibilité du système de justice pénale aux minorités visibles

Marshall

• Tous les échelons de l’administration de la justice (juges, avocats, services correctionnels, etc.) devraient faire des efforts à cet égard.
• Création d’un système judiciaire distinct, contrôlé par la collectivité, pour les Autochtones.

9. Traitement de l’accusé

Morin

• La personne accusée d’un crime doit être traitée de façon neutre en cour.

10. Mise en garde du jury

Morin

• Mettre en garde le jury contre le fait que des accusations criminelles ou d’autres influences externes puissent faire paraître la preuve sous un jour différent, notamment la notoriété du crime.

Sophonow

• Mettre en garde le jury contre la faillibilité des témoins oculaires et le manque de fiabilité des dénonciateurs sous garde.

11. Pouvoirs restreints de la cour d’appel

Morin

• Permettre à la Cour d’appel d’annuler une condamnation lorsqu’il existe un « vague doute » au sujet de la culpabilité du condamné.
• Les pouvoirs de la Cour d’appel sur la production de « nouvelles preuves » doivent être élargis ou changés.

Lamer

• Les règles de la Cour d’appel devraient être révisées afin d’autoriser la Cour d’appel à intervenir plus rapidement.

12. Procédure suivie pour le dépôt d’accusations

Marshall

• Comporte des recommandations additionnelles à l’intention de la police et de la Couronne.

13. Manque de clarté des questions relatives à l’intérêt public

Marshall

• Énumère une série de critères liés à l’intérêt public, relativement à la continuation d’une poursuite.

14. Modifications au Code criminel

Lamer

• Il faudrait apporter des modifications visant à permettre que les jurés soient interrogés, sous réserve de strictes conditions, par les commissaires chargés d’enquêtes sur des condamnations injustifiées.
• Il faudrait apporter une modification visant à relever le critère minimal applicable au prononcé d’un verdict d’acquittement.

Milgaard

• Il faudrait apporter des modifications pour qu’il puisse y avoir une enquête théorique sur les délibérations du jury, en vue de recueillir des éléments de preuve de la mesure dans laquelle les jurés acceptent les directives sur la recevabilité de la preuve, et les appliquent (Des modifications à l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada devraient alors envisagées).

15. Magistrature

Lamer

• Lorsque des postes deviennent vacants au sein des cours supérieures, les juges en chef et le ministère de la Justice devraient veiller à indiquer la nécessité de détenir de l’expérience et des connaissances en matière de droit criminel.
• Les juges en chef devraient faire preuve de prudence dans l’assignation des juges aux procès criminels complexes.

16. Indemnisation

Milgaard

• Il est indûment restrictif de prendre l’innocence factuelle comme seul critère régissant le versement d’une indemnité. Il ne faudrait pas refuser une indemnisation en raison d’une preuve insuffisante de l’innocence factuelle.