2 Bilan annuel

En 2014-2015, le SPPC s’est occupé de 79 987 dossiers. Ce chiffre comprend les 47 521 dossiers ouverts durant l’année et les 32 466 dossiers reportés des exercices précédents. Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut comprendre plus d’une accusation et plus d’un accusé, et des accusations en vertu de plusieurs lois.

Le 1^er octobre 2014, à la suite de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (CEF) a été transféré d‘Élections Canada au SPPC.

Le mandat du CEF est de veiller à l’observation et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. En raison du transfert, les employés du CEF font maintenant partie du personnel du SPPC, tout en restant indépendants sur le plan opérationnel. Un énoncé de principes a été adopté conjointement par le CEF et le DPP en vertu duquel ces derniers exercent leurs obligations légales indépendamment l’un de l’autre, tout en œuvrant au sein de la même organisation.

Les services internes du SPPC appuient maintenant le CEF dans divers domaines sans lien avec la fonction d’enquête, notamment les services liés aux locaux, aux ressources humaines et aux finances.

Le présent rapport comporte une section fournie par le CEF sur ses activités au titre de la Loi électorale du Canada, au cours du dernier exercice.

Dossiers de complexité élevée au cours des quatre derniers exercises – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité moyenne au cours des quatre derniers exercises – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité faible au cours des quatre derniers exercises – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Depuis 2001, 45 personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme au Canada.

Les enquêtes et les poursuites d’infractions de terrorisme réunissent les efforts des organismes d’application de la loi, des services de renseignements et des services de poursuites. Pour remplir son mandat dans ce domaine, le SPPC maintient un dialogue continu avec les organismes d’enquête et tient compte de leurs exigences opérationnelles dans l’allocation des ressources.

Outre un groupe d’avocats-conseils à l’administration centrale, des avocats sont affectés dans chaque bureau régional pour répondre à la fonction de conseil et de poursuite du SPPC, et appuyer la formation des agents de l’application de la loi.

Au-delà de la prestation de conseils aux services de police, le SPPC doit déterminer s’il faut offrir le consentement du procureur général relativement à des engagements assortis de conditions, à des engagements de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste ou à des poursuites pour infraction de terrorisme. Ces décisions sont le fruit de l’examen des éléments de preuve par les enquêteurs et les procureurs en poste en région et à l’administration centrale. Ce consentement a été accordé sept fois en 2014-2015.

Le projet Samossa à Ottawa a été mené à terme en 2014. Hiva Alizadeh a plaidé coupable à une infraction relative à une substance explosive et a été condamné à une peine de 24 ans d’emprisonnement. Un jury a déclaré Misbahuddin Ahmed coupable de deux infractions sur trois liées au terrorisme et il a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement. Khurram Syed Sher a été acquitté dans le cadre d’un procès séparé, devant juge seul. Les décisions prises à l’égard de M. Alizadeh et de M. Sher sont définitives, tandis que M. Ahmed a porté sa sentence en appel. La Couronne a interjeté un appel incident. Les appels n’ont pas encore été instruits.

Crimes contre l’humanité et crimes de guerre

En décembre 2014, la Cour suprême du Canada a refusé d’accorder à Désiré Munyaneza l’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par la Cour d’appel du Québec qui avait confirmé les condamnations prononcées à l’égard de sept infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Aucune nouvelle accusation n’a été déposée pour crime contre l’humanité ou crime de guerre, et il n’y a aucune affaire en instance.

Protection de l’information

Qing Quentin Huang est passé en jugement pour avoir communiqué ou tenté de communiquer à une entité étrangère, contrairement à la Loi sur la protection de l’information, des renseignements faisant l’objet de mesures de protection du gouvernement du Canada, et pour abus de confiance au titre du Code criminel. Aucune date de procès n’a encore été fixée.

Poursuites liées à la Loi électorale du Canada

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi électorale du Canada. Le CEF transmet des affaires au SPPC lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise. Selon son examen du dossier, le DPP décide s’il intente une poursuite. Les procureurs du SPPC fournissent également des conseils juridiques au CEF à l’étape de l’enquête.

Bien que les poursuites relatives à la Loi électorale du Canada aient été exclues des rapports annuels antérieurs du SPPC, elles en font maintenant partie, compte tenu des modifications apportées à la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le 31 octobre 2014, Dean Del Mastro et Richard McCarthy ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi électorale du Canada dans la circonscription électorale de Peterborough en Ontario relatives à l’élection générale fédérale de 2008. Leurs peines devraient être prononcées à la fin juin 2015.

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogues représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2014-2015, le SPPC s’est occupé de 64 464 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 37 520 sont de nouveaux dossiers et 26 944 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Ces affaires varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine pour le marché intérieur ou aux fins d’exportation.

Les dossiers très complexes en matière de drogues ont absorbé une part importante des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations portant sur la conduite des enquêtes, la constitutionnalité de dispositions législatives, la communication de la preuve, les allégations d’abus de procédure et les délais déraisonnables. Ces dossiers n’ont représenté que 2,35 % du volume de dossiers des procureurs en 2014-2015, mais jusqu’à 36,24 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Les infractions liées à la drogue produisent généralement des recettes pour leurs auteurs. À ce titre, elles ont continué de représenter la majorité des infractions, ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC, ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2014-2015, le SPPC s’est occupé de 14 179 dossiers relatifs à la LRCDAS comportant des infractions liées à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (6 500 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 7 679 étaient de nouveaux dossiers). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Pour tenter de régler ce problème, mais aussi réduire les crimes commis à répétition pour subvenir à une dépendance, l’on compte plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada, notamment à Vancouver, Edmonton, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Kitchener, Durham, Peterborough, Halton, London, Kenora, Ottawa et Kentville. En outre, le Tribunal communautaire du mieux-être au Yukon remplit une fonction similaire. Ces tribunaux mettent l’accent sur le traitement supervisé du contrevenant. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux spécialisés. Des procureurs et des mandataires du SPPC sont actuellement affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie du Canada, à l’exception de celui de Régina, où les employés sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan; toutefois, un mandataire du SPPC y représente le SPPC au besoin.

Poursuites visant le crime organisé

Le trafic de drogues est l’une des principales activités de plusieurs groupes du crime organisé. Le nombre d’affaires impliquant des organisations criminelles est toujours aussi élevé depuis quelques années, en grande partie parce que les corps policiers continuent de mettre l’accent sur les enquêtes relatives à de telles organisations. En 2014-2015, le SPPC s’est occupé de 520 dossiers relatifs à des infractions graves en matière de drogues, qui trahissaient la présence de la criminalité organisée. L’an dernier, les procureurs du SPPC ont offert du soutien consultatif aux services de police à l’égard d’une série d’enquêtes importantes sur le crime organisé.

Des condamnations pour complot en vue d’importer 97 kg de cocaïne au Canada ont été prononcées dans l’affaire du projet E-Pleura. La cocaïne était dissimulée à l’intérieur d’équipement agricole. Les accusés avaient des liens avec des organisations criminelles au Canada et des cartels de drogue au Mexique. Au terme d’un procès de 20 semaines, des peines de 7 à 14 ans d’emprisonnement ont été imposées.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et autres lois fédérales, tandis qu’il n’engage des poursuites ayant trait à certaines infractions prévues par la législation territoriale qu’en vertu d’ententes avec les territoires. En 2014-2015, le SPPC a traité 8 516 dossiers dans les territoires, dont 7 967 pour des infractions au Code criminel, incluant 46 cas d’homicides ou de tentatives de meurtre; 459 dossiers d’infractions en matière de drogues; 133 dossiers d’infractions réglementaires; et 221 dossiers relatifs à des infractions territoriales. Parmi ces dossiers, 6 174 étaient de nouveaux dossiers et 2 342 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Certains dossiers mettaient en cause des infractions multiples.

Le SPPC traite régulièrement des crimes graves avec violence et des cas de récidives dans les territoires du Nord. Dans tous les bureaux régionaux du Nord, des parajuristes spécialisés ont été affectés pour aider à la gestion des demandes de désignation de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler. Au Yukon, le SPPC a réussi à obtenir une déclaration de délinquant dangereux relativement à trois personnes. Deux avaient été reconnues coupables d’agression sexuelle et l’autre condamnée pour violence conjugale. En outre, une demande de déclaration de délinquant à contrôler a été octroyée à la suite d’une condamnation pour tentative de meurtre d’un agent de la GRC et vol qualifié.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le SPPC emploie 18 coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) qui fournissent des services aux victimes et témoins d’actes criminels dans 63 communautés dans les trois territoires du Nord. Le rôle des CTC est d’aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, leurs droits et responsabilités à titre de témoins ainsi que les divers rôles des participants au procès. Les CTC fournissent des services d’accompagnement à la Cour, de l’information sur les dates et les décisions des tribunaux, de l’aide lors des réunions de préparation au témoignage, et du soutien personnalisé aux procès et aux audiences sur la peine. Les CTC servent d’agents de liaison entre les procureurs, les victimes et les témoins, en veillant à ce que leurs préoccupations soient prises en compte durant le processus judiciaire, et à ce que les victimes soient dirigées vers les services communautaires appropriés, le cas échéant.

Pour souligner l’importance du Programme et la nécessité d’accroître les services aux victimes d’actes criminels, des postes de superviseurs des coordonnateurs des témoins de la Couronne ont été créés dans chacun des bureaux régionaux du Nord en vue d’offrir un soutien accru à l’équipe grandissante des CTC dans le Nord.

Le coordonnateur du Programme des témoins de la Couronne a assuré une action de coordination continue par l’entremise de téléconférences trimestrielles et de formation par visioconférence sur des sujets variés liés à la victimisation. Une formation en personne « Premiers soins en santé mentale pour les peuples du Nord » a été prodiguée aux employés du bureau régional du Yukon et du bureau régional des Territoires du Nord-Ouest. Cette formation sera également dispensée au bureau régional du Nunavut en 2015-2016.

Justice réparatrice

Les pratiques de justice réparatrice sont bien établies dans plusieurs communautés du Nord. Lorsqu’un système de justice communautaire comportant des comités de justice locaux est en place, le SPPC travaille avec les communautés afin d’envisager des mesures de rechange au processus judiciaire, pour résoudre certains types de conflits ou comportements. Cette pratique est communément appelée « déjudiciarisation ». Essentiellement, cela veut dire que dans les cas où des accusations ont été portées, et si le procureur le juge à propos, conformément au Guide du SPPC, le comité de justice communautaire local peut être consulté pour déterminer s’il serait préférable de traiter une question particulière concernant un accusé au niveau de la communauté, plutôt que par l’entremise du système de justice traditionnel.

Dans ces cas, l’accusé est généralement tenu de respecter certaines mesures imposées par le comité, appelé entente de déjudiciarisation. Ces mesures sont habituellement centrées sur la communauté. Au terme du processus de déjudiciarisation, lorsque les modalités de l’entente de déjudiciarisation ont été satisfaites, l’accusé n’est pas tenu de se présenter au tribunal et le procureur suspend les accusations, mettant ainsi fin à la poursuite. Cependant, si un délinquant ne se conforme pas aux modalités d’une décision ou d’une entente de déjudiciarisation, il doit généralement comparaître devant la cour et être traité conformément aux règles habituelles du système de justice officiel et ses processus.

Poursuites réglementaires et économiques

Le SPPC fournit des services de poursuites relativement aux lois dont l’objet est de protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. En plus de l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner l’imposition de mesures conçues pour rehausser la santé et la sécurité publique, améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou dissuader les méfaits financiers et économiques. En 2014-2015, le SPPC s’est occupé de 7 362 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 3 285 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Poursuites économiques

Infractions relatives au droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC offre également des conseils juridiques au Bureau de la concurrence dans des dossiers d’enquête pouvant mener à des poursuites.

En 2014-2015, le SPPC a traité 57 dossiers portant sur le droit de la concurrence, notamment un procès important devant jury pour truquage d’offres, qui a débuté à Ottawa à l’automne 2014 et s’est terminé par des acquittements en avril 2015. Au Québec, dans le cadre d’une poursuite conjointe intentée avec la Couronne provinciale, de nombreuses personnes physiques et morales accusées de truquage d’offres et de fraude avaient été citées à procès après l’enquête préliminaire. Le SPPC a aussi engagé une poursuite pour truquage d’offres contre une entreprise et six personnes visant des marchés du gouvernement fédéral pour la fourniture de services professionnels de technologie de l’information à Bibliothèque et Archives Canada. En Ontario, deux fournisseurs japonais de composants de véhicules à moteur ont été condamnés à des amendes respectives de 4,5 millions de dollars et de 2,45 millions de dollars pour leur participation à un complot international de truquage d’offres visant à fournir des composants de véhicules à moteur et des systèmes antivibrations au marché canadien de l’automobile.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

L’exercice 2014-2015 a marqué le dixième anniversaire de la création des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Les procureurs du SPPC fournissent des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes de fraudes présumées liées aux marchés financiers aux équipes situées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Au cours de l’année, le SPPC a travaillé sur 43 dossiers relatifs aux EIPMF, dont 9 étaient de nouveaux dossiers.

Le SPPC a compétence concurrente avec les provinces en matière de poursuite d’accusations de fraude en vertu du Code criminel. Au cours de l’année, le SPPC a intenté des poursuites relativement à quatre dossiers de cette nature.

Dans le dossier « Carrefour », M. Gia Tuong Quan a été condamné à une peine de 30 mois d’emprisonnement après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude, de complot pour fraude et de manipulation frauduleuse d’opérations boursières. Par une série de transactions préétablies, M. Quan a transigé à la Bourse en manipulant la valeur des titres des comptes de placements des investisseurs. Plus de 100 victimes ont été flouées d’environ trois millions de dollars par cette manœuvre. Le tribunal a souligné l’importance de la dissuasion et de la dénonciation dans les affaires de fraude, notamment les fraudes en lien avec les marchés financiers. Quant aux procès des autres défendeurs dans la même enquête, ils devraient avoir lieu en 2015.

À Halifax, la poursuite de messieurs Clarke, Colpitts et Potter suit son cours. Ces derniers sont accusés de fraude, d’influence sur le marché public et de complot en vue d’influencer le marché public, plus particulièrement les valeurs mobilières de Knowledge House Inc. Une série de requêtes préliminaires ont été instruites cette année. Le procès devrait avoir lieu en 2015.

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC fournit des conseils juridiques aux enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’ARC, notamment celles portant sur l’évasion fiscale et le tabac de contrebande.

Les dossiers, qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, portaient sur des stratagèmes complexes en matière d’évasion fiscale et de criminalité transfrontalière. Ces dossiers posent de nombreux défis, notamment l’obtention de preuves à l’étranger, la communication de renseignements entre les organisations, la présentation de la preuve d’un stratagème complexe et le fait que bon nombre d’accusés ne sont pas représentés par un avocat.

R. c. Kendall est un exemple de dossier complexe. Le 18 mars 2015, Steven Kendall et Christopher Houston ont été condamnés pour fraude contre Sa Majesté la Reine. M. Kendall et M. Houston avaient demandé à des investisseurs de retirer des fonds de leurs Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) pour les réinvestir dans des sociétés canadiennes à l’étranger, en promettant faussement d’excellents rendements et aucun impôt à payer, et en faisant valoir que le transfert était admissible comme REER. L’ARC a été privé de 14,5 millions de dollars en impôts impayés. L’ARC a ouvert une enquête en 2007, et le SPPC a commencé à fournir des avis juridiques aux enquêteurs en 2008. Les recommandations sur la peine seront prononcées dans les mois à venir.

Infractions dans le domaine de l’environnement et des pêches

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans des lois dont l’objet est de gérer les pêches et les autres ressources environnementales, et de protéger l’environnement naturel, la faune ainsi que la santé publique, comme la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le 18 juillet 2014, en Cour provinciale de Red Deer (Alberta), la Société Plains Midstream a reçu l’ordre de payer 850 000 $ en sanctions, après avoir plaidé coupable à une infraction en vertu de la Loi sur les pêches et à une infraction en vertu des lois provinciales en matière d’environnement. Les accusations ont été portées pour omission d’aviser les autorités que du pétrole brut provenant d’un oléoduc souterrain appartenant à Plains Midstream, se déversait dans les eaux poissonneuses de la rivière Red Deer. Du total de l’amende, une somme de 400 000 $ se rapporte à l’infraction à la Loi fédérale sur les pêches, 20 000 $ est une amende et 380 000 $ seront versés au Fonds pour dommages à l’environnement.

Au cours de la première semaine de novembre 2014, devant la Cour provinciale de l’Alberta à Edmonton, l’entreprise General Recycling Industries Ltd (GRI) a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches relatif au déversement d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. L’entreprise de recyclage de métaux a été condamnée à payer une amende de 75 000 $. Le 28 avril 2012, Environnement Canada avait été informé qu’une eau huileuse, qui provenait d’une propriété de GRI, se déversait dans un égout pluvial. Un agent d’application de la loi s’est rendu sur les lieux et a noté que des eaux usées industrielles s’écoulaient d’un tuyau de quatre pouces dans l’égout qui se déverse dans le ruisseau Mill, lequel se jette dans la rivière Saskatchewan Nord, deux cours d’eau où vivent des poissons. Le ruisseau Mill abrite divers types de petits ménés et la rivière Saskatchewan Nord abrite un certain nombre d’espèces de poissons, dont des esturgeons jaunes et des dorés jaunes. Une somme de 73 000 $ de l’amende totale sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

Corruption d’agents publics étrangers

En 2014-2015, le SPPC a continué de fournir des conseils préalables à l’inculpation et de la formation aux unités de la GRC qui se consacrent à des enquêtes relatives à des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

Les poursuites contre Mohammad Ismail, Ramesh Shah, Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury, pour des violations présumées à la LCAPE, suivent leur cours. Les accusations portent sur des pots-de-vin prétendument versés à des représentants du Bangladesh dans le but d’obtenir un contrat pour SNC-Lavalin, en rapport avec la construction d’un pont financé par la Banque mondiale.

Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia sont accusés d’avoir violé la LCAPE dans le cadre d’appel d’offres en Inde. M. Govindia est également accusé de fraude en vertu du Code criminel. Messieurs Barra et Berini sont des ressortissants des États-Unis, alors que M. Govindia est un ressortissant du Royaume-Uni. Des enquêtes ont été menées de façon simultanée, au Canada et aux États-Unis; les deux pays œuvrant étroitement ensemble.

Des accusations ont été déposées contre la Société SNC-Lavalin Inc. et deux anciens dirigeants, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin afin d’obtenir un avantage pour la compagnie dans le cadre de projets de construction majeurs en Libye.

Ces trois poursuites en sont aux étapes préliminaires.

Sécurité des aliments

Le SPPC intente des poursuites en vertu de lois fédérales, comme la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux afin d’assurer le respect des prescriptions en matière d’inspection et de transformation des aliments, et de bien-être des animaux domestiques.

Le 13 avril 2015, la compagnie 0865838 B.C. Ltd. (exploitant ses activités sous la raison sociale Pitt Meadows Meats Ltd.) a plaidé coupable d’avoir vendu 1 500 kg de bœuf impropres à la consommation humaine, en infraction à la Loi sur les aliments et drogues. La viande était impropre parce qu’elle provenait d’un lot contaminé par la bactérie E. coli. L’entreprise a été ordonnée à payer une amende de 125 000 $, soit près de 10 % de ses coûts annuels de main-d’œuvre. Le président de l’entreprise a présenté ses excuses devant la cour. La société a payé la totalité de l’amende.

Causes devant la Cour suprême du Canada

Au cours de 2014-2015, des procureurs du SPPC ont plaidé devant la Cour suprême du Canada relativement à douze affaires : huit appels, deux requêtes en intervention et deux audiences de demandes d’autorisation d’appel. De même, les procureurs du SPPC ont répondu par écrit à 26 demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada.

Des procureurs du SPPC sont intervenus dans R. c. Fearon, dans laquelle la Cour suprême a précisé les conditions relatives au pouvoir de procéder à la fouille d’un téléphone cellulaire sans autorisation judiciaire préalable, lors d’une fouille accessoire à une arrestation.

Mandataires

Le SPPC retient les services d’avocats de pratique privée à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2014-2015, de l’ensemble des dossiers du SPPC, 43 246 dossiers ont été traités par des mandataires. De ce nombre, 24 295 étaient de nouveaux dossiers et 18 951 ont été reportés d’exercices précédents.

Le Programme des mandataires (PM) veille à ce que les mandataires offrent des services juridiques de grande qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans son cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification pour contrôler les dossiers attribués aux mandataires. Des critères de rendement ont été établis pour plusieurs profils de cas sous le régime de lois fédérales, notamment la LRCDAS, la Loi sur les pêches et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le SPPC a établi un mécanisme de nominations à terme fixe pour les mandataires pour des périodes d’au plus cinq ans. Selon ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature lorsqu’un concours s’ouvre. Les mandataires sont choisis dans le cadre d’un processus concurrentiel.

En 2014-2015, 34 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires, soit une combinaison de titulaires, de nouveaux avocats et de cabinets de pratique privée. Au 31 mars 2015, le SPPC avait retenu les services de 410 mandataires provenant de 183 cabinets d’avocats.

Recouvrement des amendes

Le SPPC administre le Programme national de recouvrement des amendes depuis que cette tâche lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales.

Une demande de propositions a été envoyée afin de confier une partie du processus de perception à une agence de recouvrement privée. En outre, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée afin de vérifier que les droits relatifs à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes sont respectés.

Formation

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites.

En 2014, l’École a dispensé trois cours : deux formations d’une semaine, une pour les avocats subalternes et l’autre pour les juristes d’expérience, et un cours de trois jours sur la rédaction juridique.

Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) était axé sur divers sujets liés au droit pénal, tels que le rôle de la Couronne, le droit et la procédure du voir-dire, et le procès. Il y a eu 41 participants.

Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs) portait sur l’écoute électronique et les questions d’affaires complexes. Cette formation avait pour objet d’améliorer la capacité de juristes d’expérience à analyser les questions complexes sur le plan juridique et opérationnel qui se présentent dans les poursuites fédérales. Il y a eu 43 participants.

Le cours de plaidoirie écrite visait à aider les avocats à perfectionner leurs techniques de rédaction de mémoires; il y a eu 40 participants.

Parmi les méthodes d’enseignement, notons l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, d’exercices en petits groupes de résolution de problèmes et d’ateliers.

École des poursuivants : Les poursuites – principes fondamentaux

École des poursuivants : Plaidoirie écrite

École des poursuivants : Questions spécialisées s’adressant aux procureurs

Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux

Le Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux (PPPF), lancé en mai 2013, est un programme complet de formation, de mentorat et d’activités en cours d’emploi, qui permet aux procureurs de progresser du niveau perfectionnement (LP-01) au niveau opérationnel (LP-02).

Au cours de l’année, le SPPC a examiné l’efficacité du programme et actualisé les outils élaborés pour évaluer le rendement des participants. Le programme a permis de favoriser les interactions fréquentes entre les participants et leurs superviseurs.

Rayonnement

En 2014-2015, le SPPC a continué d’appuyer et de favoriser ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux dans le domaine du droit.

Toute l’année, le personnel du SPPC a donné de la formation à des associations de police, à des étudiants dans des établissements d’enseignement et à d’autres ministères et organismes du gouvernement sur des sujets liés aux poursuites.

Le 9 juin 2014, de hauts fonctionnaires du SPPC ont rencontré des représentants de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada afin de discuter de questions d’intérêt mutuel, incluant les directives du Guide du SPPC sur l’engagement et la conduite des poursuites fédérales.

En juin 2014, le DPP a participé à une réunion des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique, qui a eu lieu à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette réunion était l’occasion pour les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique d’être informés de l’évolution des dossiers prioritaires liés à la justice et à la sécurité publique, et de discuter des enjeux émergents.

Comité FPT des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les dirigeants des services de poursuites du Canada. Il vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent, et le SPPC lui fournit des services de secrétariat.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2014. La première réunion, organisée conjointement avec le Service canadien des poursuites militaires, a eu lieu en mai à Halifax. La seconde, tenue à Charlottetown en octobre et organisée conjointement avec le Bureau du procureur de la Couronne de l’Île-du-Prince-Édouard, comprenait la cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants.

Rencontres avec des délégations étrangères

En juillet 2014, de hauts fonctionnaires du SPPC ont rencontré le procureur général et des représentants de la République du Kirghizistan, de l’Asie centrale, pour discuter des moyens de lutter contre la corruption. La rencontre était organisée par l’Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption (GOPAC).

En octobre 2014, une délégation de procureurs palestiniens a rencontré des représentants de Justice Canada et du SPPC dans le cadre d’une mission de recherche et d’appui technique. Durant la visite, les représentants du SPPC ont présenté des exposés sur divers sujets, comme le nouveau Guide du SPPC et les processus du SPPC à l’égard des procès et des appels. La visite incluait une rencontre entre le DPP et le procureur général de la Palestine.

De même, en octobre 2014, le procureur fédéral en chef (PFC) du bureau régional de l’Ontario du SPPC s’est adressé à une délégation de procureurs de la République populaire de Chine. Le PFC a décrit le rôle des procureurs du SPPC et leur relation avec les agents d’application de la loi et les tribunaux. Il a aussi décrit les divers modèles de services de poursuites au Canada et a donné un aperçu du SPPC.

Association internationale des procureurs

L’Association internationale des procureurs (AIP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle fait la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, incluant des procédures pour prévenir ou corriger les erreurs judiciaires. Elle aide les procureurs à l’échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et autres crimes graves, et favorise l’adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l’administration publique. Le DPP est membre élu du Comité exécutif de l’AIP, alors qu’un représentant du SPPC siège à titre de vice-président au conseil d’administration de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une association homologue.

En novembre 2014, le SPPC a participé à la Dix-neuvième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIP à Dubaï, aux Émirats arabes unis, où le DPP a participé à une réunion du Comité exécutif et présidé une rencontre avec des groupes d’intérêts spéciaux. Le DPP a également participé à une réunion du Comité exécutif à Québec en mai 2014.

Le SPPC a poursuivi sa participation au Réseau mondial des procureurs anti-cybercriminalité (Global Prosecutors E-Crime Network), une plateforme Web lancée par l’AIP, qui permet aux procureurs experts en cybercriminalité d’avoir accès à un ensemble de documents et de ressources pédagogiques, de même qu’à une banque de personnes-ressources, un forum de discussion, une bibliothèque virtuelle et du matériel didactique. Le SPPC est responsable du contenu canadien, élaboré en partenariat avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité.

Services internes

Services de l’administration

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation des programmes et des services dans les secteurs de la gestion des installations, de la sécurité, de la gestion de l’information et de la technologie, de la santé et sécurité au travail, et de la gestion informelle des conflits. Ses principales réalisations en 2014-2015 ont été :

• d’intégrer la fonction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) au sein de la Division des services de l’administration;
• d’offrir de la formation en ligne à tous les employés sur la partie II du Code canadien du travail; et
• de lancer le Programme de protection des employés du SPPC.

Communications

La Division des communications s’occupe des activités de communication du SPPC visant la population et les médias, comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

La division offre des produits et des services de communications, ainsi que des avis en la matière aux procureurs et aux gestionnaires du SPPC. Elle est aussi responsable des communications internes, de la publication sur l’intranet et des autres moyens de communication internes.

En plus de ces responsabilités permanentes, en 2014-2015, la Division des communications a conçu et produit les versions imprimée et électronique du Guide du SPPC en vue de son adoption.

Avocat ministériel

L’avocat ministériel fournit des services juridiques aux cadres supérieurs dans divers domaines du droit, dont le droit administratif, le droit du travail, le droit de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. De même, l’avocat ministériel s’assure de l’application du Code de valeurs et d’éthique du secteur public au SPPC. Afin que les employés soient informés de leurs obligations aux termes du Code de conduite du SPPC, l’avocat ministériel a élaboré une activité d’apprentissage obligatoire à ce sujet. En outre, comme représentant désigné en matière d’activités politiques, l’avocat ministériel répond aux demandes de renseignements dans ce domaine.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions fournit des services au SPPC en matière de gestion des acquisitions, de gestion des ressources, de gestion comptable, de politiques et d’assurance de la qualité. En plus de s’acquitter de ses engagements permanents au chapitre de la gestion financière et des acquisitions, la direction a :

• adopté un nouveau modèle de prestation de services intégrés, qui a permis de renforcer les activités de gestion financière au sein du SPPC et d’accroître la qualité des services tout en réduisant les coûts;
• mis en œuvre le nouveau système de voyage et l’initiative de dépôt direct du gouvernement; et
• introduit des changements aux processus en vue de réduire les niveaux d’approbation non essentiels et d’alléger le fardeau des gestionnaires au chapitre des rapports.

Ressources humaines

Une restructuration de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) a été effectuée en juin 2014. L’Unité d’administration des ressources humaines (UARH) a été créée afin de fournir un soutien administratif aux programmes et services de la DGRH dans les secteurs suivants : prix et reconnaissance, services accélérés de ressources humaines (RH), rapports sur les RH, demandes relatives aux RH et demandes générales d’information, formation indispensable, formation libre service et langues officielles.

Un nouvel instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines a été mis au point et sera bientôt mis en application au SPPC. L’instrument comprend la Délégation des pouvoirs en ressources humaines, qui résume les pouvoirs selon le niveau de délégation, tandis que l’Instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines et notes complémentaires comprend des références.

Une nouvelle politique et un nouveau programme de prix et de reconnaissance du SPPC ont été adoptés le 2 avril 2015. La politique vise à reconnaître l’importante contribution des employés, manifestée par l’excellence du travail qu’ils accomplissent, le comportement exemplaire dont ils font preuve et les résultats positifs qu’ils obtiennent. Le programme comprend des prix formels et informels, et des pratiques en matière de reconnaissance.

Vérification interne

La Division de la vérification interne (DVI) évalue l’efficacité des processus du SPPC et collabore avec le Comité ministériel de vérification (CMV) pour fournir des recommandations et des conseils objectifs au DPP au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l’organisation.

En 2014-2015, le SPPC a publié un rapport de vérification interne : Vérification du bureau régional de la capitale nationale, et a effectué une mission de consultation pour le compte de la direction. La DVI a également réalisé un examen de suivi des plans d’action de la direction portant sur les recommandations issues de vérifications antérieures. Le CMV, présidé par le DPP, s’est réuni trois fois dans l’année, et a examiné plusieurs questions relatives à la vérification, y compris les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, les contrôles internes, la gouvernance, la planification et la production de rapports financiers.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes (SRME) est chargé des relations ministérielles, des affaires parlementaires et du Cabinet, de la correspondance et des relations avec des groupes externes, ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Le SRME veille à ce que des documents d’information soient fournis en temps opportun au bureau du procureur général, conformément à l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui oblige le DPP à informer le procureur général de tout dossier soulevant d’importantes questions d’intérêt général. En outre, le SRME traite la correspondance du grand public et celle du Parlement. En 2014-2015, le SPPC a répondu à 152 questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application des dispositions législatives en matière d’AIPRP au SPPC. En 2014-2015, le Bureau de l’AIPRP a traité 49 demandes introduites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 12 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Bureau a également répondu à 40 consultations en matière d’AIPRP provenant d’autres ministères, incluant celles concernant le Bureau du CEF.

De plus, au cours de 2014-2015, le Bureau de l’AIPRP a élaboré un Cadre de gestion de la protection de la vie privée pour l’organisation. Le cadre décrit de quelle façon le SPPC attribue les responsabilités en matière de protection des renseignements personnels, gère les risques liés à ce domaine et veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement.

Planification stratégique et gestion du rendement

La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable, à l’échelle organisationnelle, de la planification stratégique et opérationnelle, des rapports, de la gestion intégrée du risque, de la mesure du rendement, de la recherche et de l’évaluation.

La division coordonne la présentation des rapports annuels sur le budget des dépenses du SPPC au Parlement (Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement). Elle coordonne aussi les réponses formulées dans le cadre du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le processus du CRG permet aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer dans quelle mesure ils respectent les attentes du Conseil du Trésor en matière de saine gestion des services publics.

En 2014-2015, la division a contribué aux rapports de rendement annuels sur les initiatives horizontales auxquelles le SPPC a participé, notamment la Stratégie nationale antidrogue, le Régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de même que l’initiative des Équipes intégrées de la police des marchés financiers.

Travailler en collaboration avec les organismes d’enquête est une priorité continue pour le SPPC. Afin d’appuyer cette priorité, la division a réalisé un deuxième sondage auprès des organismes d’enquête dans le but de connaître l’opinion des membres des forces policières et des organismes fédéraux de réglementation en ce qui a trait aux conseils juridiques et aux activités liées aux poursuites du SPPC. Les réponses sont en cours d’analyse; les résultats devraient être disponibles d’ici septembre 2015.