Chapitre 10 - Populations à risque

 

I. Introduction

Les erreurs judiciaires se produisent sans égard au sexe, à la race, à l’âge ou au statut socioéconomique de l’accusé. Cependant, les causes profondes de telles injustices peuvent être différentes et liées à la population dont est issue la personne injustement condamnée ou à d’autres caractéristiques et circonstances. Des études laissent croire que certains groupes peuvent être encore plus vulnérables que la population en général et encore que d’autres groupes, ou qu’ils sont vulnérables pour des motifs uniquement liés au sexe. Les populations à risque sont susceptibles de faire l’objet de condamnations injustifiées pour des raisons similaires à celles dont est victime la population dans son ensemble. Malheureusement, les erreurs scientifiques, la vision étroite, les enquêtes policières viciées, les erreurs d’identification des témoins oculaires et les témoignages de dénonciateurs incarcérés peu fiables sont fréquents dans les affaires de condamnations injustifiées de façon générale. Pourtant, certaines causes d’erreur judiciaire peuvent être propres à certains groupes en particulier.

Le présent chapitre vise à mettre l’accent sur des segments de la population qui sont susceptibles de faire l’objet de condamnations injustifiées pour des raisons qui leur sont propres. Les membres du Sous-comité n’ont pas effectué d’examen exhaustif de tous les groupes qui pourraient être particulièrement visés par des condamnations injustifiées, mais ils mettent plutôt l’accent dans ce chapitre sur certains sous-groupes de la population : les femmes, la population autochtone (les Premières Nations, les Inuits et les Métis) et les jeunes. Les membres du Sous-comité reconnaissent que d’autres groupes sont aussi particulièrement vulnérables et que la pauvreté, la maladie mentale et la race peuvent également être des facteurs et des circonstances susceptibles d’entraîner l’accusation ou la condamnation injustifiée d’une personne.

II. Les femmes

Aux États-Unis, il existe en général un nombre considérable de données sur les condamnations injustifiées et en particulier sur celles qui visent des femmes. Entre janvier 1989 et octobre 2016, le National Registry of Exonerations (le Registre) indique que sur 1 900 disculpations prononcées aux États-Unis, 171 (9 %) visaient des femmes. Le Registre fait aussi état du nombre total de disculpations qui, au 6 mars 2018, était de 2 180, dont environ 9 % du total visaient des femmesFootnote 480. Il est intéressant de noter que selon les données consignées au Registre, 37 % des femmes ont été disculpées pour cause de preuves médicolégales fausses ou trompeuses; la preuve génétique n’était en cause que pour 7 % des disculpations visant des femmes, alors que plus de 25 % des cas de disculpations visaient des hommes; 40 % des femmes disculpées avaient été condamnées pour avoir porté préjudice à des enfants ou à des proches dont elles avaient la charge et deux tiers d’entre elles disculpées avaient été condamnées dans des affaires où aucun crime n’avait été commis. Toutefois, aucune recherche similaire n’a été menée au Canada et le nombre de femmes injustement condamnées au pays est faible. En effet, on a jusqu’à maintenant relevé que 7 affaires liées à des Canadiennes ayant été injustement condamnées. Selon la chercheuse Kelsey Flanagan, 6 des 7 femmes en question ont été condamnées en raison d’un témoignage vicié livré par le Dr Charles Smith, un expert pathologiste qui a par la suite été discrédité. Elle explique également qu’aucun acte criminel n’a été commis dans 5 des 6 affaires étudiées. Quant à la septième condamnation injustifiée, un crime a été commis, mais la mauvaise personne a été condamnée en raison des lacunes que comportait le témoignage d’un témoin oculaire, d’une inconduite policière et du témoignage erroné d’un expertFootnote 481. Comme nous le verrons plus loin, dans le cas des femmes, les différences fondées sur le sexe influent sur les résultats : en effet, une étude réalisée sur une période de 10 ans, soit de 1994 à 2004, laisse entendre qu’au Canada, les femmes sont visées par des accusations et des condamnations injustifiées de façon disproportionnée par rapport aux hommesFootnote 482.

Comme on l’a vu précédemment, la définition communément acceptée de la « condamnation injustifiée » englobe les situations où l’accusé est innocent dans les faits de même que celles où une personne est condamnée sans qu’aucun acte criminel n’ait été commis. Le présent chapitre porte sur des affaires auxquelles s’applique cette définition. Cependant, il convient de noter que des erreurs judiciaires à l’égard des femmes (et des hommes) se produisent à l’extérieur de ce cadre.

Par exemple, certains font valoir que dans les cas où la légitime défense peut être invoquée dans une situation de violence familiale, les femmes qui ont plaidé coupables à une accusation d’homicide involontaire plutôt que de risquer de subir un procès pour une accusation de meurtre au deuxième degré ont été victimes d’une condamnation injustifiée. On pourrait aussi soutenir que les femmes qui ont plaidé coupables à une accusation d’homicide involontaire coupable (passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie) plutôt qu’à une accusation d’infanticide (passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement) ont fait l’objet d’une condamnation injustifiée.

L’acceptation d’une entente relative au plaidoyer et la décision de plaider coupable à une accusation parfois inappropriée ne sont pas le propre d’un segment de la population en particulier. Cependant, il est fort possible que les facteurs qui motivent une telle décision soient fondés sur le sexe et sur la race. Par exemple, une étude portant sur 91 femmes ayant subi un procès pour le meurtre de leur partenaire dans un contexte de violence conjugale a conclu que dans 41 % des cas, il s’agissait de femmes autochtones et [Traduction] « que leur crédibilité avait été mise en doute pour des motifs discriminatoiresFootnote 483. » Bien que le présent Rapport ne traite pas de ces situations, la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le présent chapitre pourrait permettre d’en diminuer la fréquenceFootnote 484. Dans la partie ci-dessous, il sera question des raisons sexospécifiques qui incitent à plaider coupable.

Les études canadiennes sur la prévalence et les causes des condamnations injustifiées étant peu nombreuses, particulièrement en ce qui concerne les femmes, on doit avoir recours aux études menées à l’étranger comme celles du Women’s Project du Center for Wrongful Convictions de l’Université Northwestern, à ChicagoFootnote 485. Ces études montrent que les affaires qui impliquent des femmes se déroulent souvent de façon bien différente de celles qui concernent des hommes. Par exemple, la preuve génétique a joué un rôle essentiel dans un pourcentage élevé de cas de disculpation chez les hommes, alors que cette proportion est de moins de 3 % chez les femmes. Ce qui est logique lorsque l’on considère que 40 % des femmes disculpées avaient été déclarées coupables d’avoir causé du tort à un enfant ou à des êtres chers sous leur garde; cette proximité pourrait expliquer la présence de leur ADN qui, de ce fait, n’avait aucune valeur probante. Par ailleurs, les deux tiers des femmes disculpées avaient par la suite été innocentées dans des affaires où aucun crime n’avait été commisFootnote 486. En revanche, seuls 22 % des hommes disculpés avaient été déclarés coupables d’infractions commises contre des enfants et condamnés pour des crimes qui ne s’étaient pas produits, soit dans une proportion équivalant au tiers des cas impliquant des femmesFootnote 487.

Les chercheurs américains les plus éminents en matière de condamnations injustifiées chez les femmes, Mitch Ruesink et Marvin Free, ont conclu que le facteur le plus fréquent dans de tels cas est la conduite contraire à l’éthique des policiers et des poursuivants, alors que la cause la plus fréquente dans l’ensemble des cas est l’erreur d’identification par témoin oculaire, comme l’a précisé le Rapport de 2011Footnote 488. (Le renforcement du travail de la police et des poursuivants a été traité dans les rapports antérieurs et il en est question ailleurs dans le présent Rapport).

L’expérience des femmes injustement condamnées dans d’autres pays est étonnamment similaire à celle vécue par les femmes aux États-Unis et au Canada, car ces affaires sont souvent liées à des allégations de meurtre commis par des mères contre leurs enfants. Selon le National Registry of Exonerations, aux États-Unis, il y a deux fois plus de femmes que d’hommes condamnés injustement pour infanticide. À l’échelle internationale, l’affaire Lindy Chamberlain, en Australie, a été très médiatisée lorsque celle-ci a été condamnée pour le meurtre de sa fille après avoir soutenu que l’enfant avait été emporté par un dingo alors que la famille était en camping. Mme Chamberlain a été acquittée en 1988 après qu’on eût conclu que sa condamnation était injustifiéeFootnote 489. Au Royaume-Uni, trois femmes ont été condamnées pour le meurtre de plusieurs nourrissons de leurs familles, en partie à la suite du témoignage d’un pédiatre reconnu, Sir Roy Meadow qui, témoignant au-delà de sa compétence, a déclaré qu’il était [Traduction] « peu probable, voire impossible » que plusieurs nourrissons meurent de cause naturelleFootnote 490. Malgré son manque de qualifications, il a poursuivi en témoignant que les probabilités qu’il se produise 2 [Traduction] « morts subites de nourrissons » dans une famille étaient de l’ordre d’un nourrisson sur 73 millions (alors qu’elles n’étaient en fait que d’un nourrisson sur 77) et que la situation est considérée comme étant [Traduction] « suspecte dans le cas de 2 décès, et comme étant un meurtre dans le cas de 3 décès. » Ainsi, dans l’une des affaires contestées, on a appris que la « grand-mère maternelle [de l’accusée] avait perdu 5 enfants en bas âge, ce qui laisse croire qu’une maladie génétique pouvait être à l’origine de ces décèsFootnote 491. » Le témoignage du Dr Meadow a par la suite été mis en doute et ce dernier a été radié du registre médical par un tribunal disciplinaireFootnote 492.

Des études ont donné à croire que les stéréotypes sexuels, les défis en matière de preuve et les plaidoyers de culpabilité étaient d’autres causes de condamnation injustifiée chez les femmes.

a) Stéréotypes sexuels

Certains segments de la société semblent toujours s’attendre à ce que les femmes se comportent d’une certaine façon dans certaines situations en se fondant sur des stéréotypesFootnote 493. On s’attend, par exemple, à ce que le deuil d’un enfant soit plus apparent chez les mères que chez les pères, ou encore à ce que les perturbations émotionnelles liées au décès d’un partenaire soient plus manifestes chez les premières que chez les derniers. Lorsque le comportement attendu n’est pas observable, cela peut être faussement interprété comme étant un signe de culpabilité. L’expression du deuil, ou l’absence de celle-ci, peut servir à déterminer la culpabilité ou l’innocenceFootnote 494. Dans une étude portant sur l’incidence du sexe et de la race dans le cas de femmes injustement condamnées aux États-Unis, on a conclu que [Traduction] la « maternité même faisait l’objet d’un procèsFootnote 495. » Autrement dit, les femmes au passé difficile ne répondant pas aux attentes de la société en matière de comportement maternel étaient victimes de préjugés systémiques susceptibles de faire en sorte qu’elles ne soient pas crues, ce qui pouvait donner lieu à une condamnation injustifiée.

Par le passé, les tribunaux canadiens se sont fondés sur l’apparence ou l’attitude de témoins appelés à la barre comme méthode d’évaluation de la crédibilitéFootnote 496. L’exemple le plus ancien de ce fait est celui où la Cour suprême a donné comme directive aux tribunaux d’instances inférieures de se fier à cette forme de preuve. Ainsi, dans l’arrêt R. c. White (1947), la Cour a déclaré ce qui suit :

[Traduction] L’évaluation de la crédibilité doit reposer sur un grand nombre de caractéristiques humaines, bonnes ou mauvaises. L’intégrité générale et l’intelligence du témoin, son sens de l’observation, sa capacité à se rappeler les faits et l’exactitude de ses déclarations sont des éléments importants. Il est également important de déterminer si le témoin s’efforce vraiment de dire la vérité et s’il est réellement sincère et franc ou si, au contraire, il est réticent et évasif et fait preuve de partialité. On peut répondre à toutes ces questions et à d’autres à partir de l’observation du comportement et de l’attitude générale d’un témoin pour évaluer sa crédibilitéFootnote 497.

Cette déclaration est intéressante à première vue, mais la recherche en sciences sociales n’appuie pas la supposition de la Cour. En fait, de nombreuses études démontrent sans équivoque que les gens ne sont pas en mesure de détecter le mensonge chez les autres - même ceux qui possèdent une formation à cet égard, comme les agents des services secretsFootnote 498. Bien qu’il soit établi que la formation judiciaire et les mises en garde ont augmenté, y compris à la Cour suprême, il subsiste un écart entre la recherche liée aux aspects juridiques et celle liée aux aspects psychologiques du traitement accordé à cette forme de preuve par le système judiciaireFootnote 499. Par exemple, dans le récent arrêt R. c. N.S., on a obligé une victime d’agression sexuelle à enlever son niqab pour témoigner, les accusés faisant valoir que ses expressions faciales étaient une forme de communication qui pourrait permettre d’apprécier sa crédibilitéFootnote 500. Comme il a été démontré que la méthode qui consiste à se fier au comportement d’un témoin est peu fiable pour évaluer la véracité et la crédibilité, il convient d’examiner soigneusement la question de l’admissibilité d’une telle preuve en Cour. Il faudrait élaborer des directives standard à l’intention du jury pour le mettre en garde contre le fait d’accorder une importance exagérée au comportement d’un témoin, car une confiance excessive dans la preuve reposant sur le comportement est susceptible d’avoir des conséquences négatives disproportionnées pour les femmes et les autres groupes à risque dont le comportement n’est pas conforme aux stéréotypes implicitement liés au sexe et à la culture.

b) Défis en matière de preuve

Bien des hommes condamnés ont été disculpés sur la base d’une preuve génétique. Cependant, une telle preuve n’est pas aussi utile ou disponible lorsqu’il est question de femmes condamnées injustement, car leur ADN peut se trouver sur les lieux du crime allégué pour des motifs justifiés. Ainsi, on s’attend à trouver l’ADN d’une mère tout près de son enfant, ou encore sur son partenaire ou à proximité de celui-ci. Il peut alors arriver qu’aucune preuve matérielle ne permette de contester une condamnationFootnote 501, comme l’ADN d’une personne inconnue. Il arrive aussi que l’ADN d’un homme condamné pour le meurtre d’un enfant dont il a la charge ne permette pas de le disculper pour les mêmes raisons, mais dans une proportion bien moindre. En outre, les femmes sont presque deux fois plus susceptibles que les hommes d’être disculpées de crimes commis contre des enfants selon le National Registry of Exonerations. En effet, [Traduction] « les femmes sont souvent victimes de condamnations injustifiées pour des crimes violents dont on croit qu’ils auraient pu être commis par une personne responsable dans des fonctions qui sont fréquemment occupées par des femmes - en tant que mères, éducatrices en garderie ou enseignantes auprès de jeunes enfantsFootnote 502. » Il est intéressant de noter que parmi les 7 cas connus de femmes condamnées injustement au Canada, aucune n’a été disculpée par suite d’une analyse génétiqueFootnote 503. Comme il a été mentionné précédemment, dans 5 des 7 affaires canadiennes, comme aucun crime n’avait été commis, on ne s’attendait pas à trouver une preuve génétique provenant d’un tiers. Aux États-Unis, 27 % des hommes figurant au registre des condamnations injustifiées ont été innocentés par une preuve génétique, alors que ce n’est le cas que pour 7 % des femmes condamnées injustementFootnote 504. En outre, comme il est probable qu’il n’existe pas de preuve génétique, ou que celle-ci soit inutile, la possibilité qu’une affaire impliquant une femme injustement condamnée fasse l’objet d’un examen dans le cadre d’un « projet innocence » est faible, car la plupart d’entre eux portent sur ces causes où une preuve génétique est susceptible de permettre de disculper l’accusée.

En outre, lorsque des femmes sont condamnées dans des situations où [Traduction] « aucun crime » n’a été commis, le rôle de l’avocat de la défense consiste à démanteler le dossier du poursuivant plutôt que de chercher à trouver le vrai coupable. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être condamnées injustement pour des crimes lorsque la preuve scientifique est faible et incertaine ou lorsque l’opinion de l’expert est erronéeFootnote 505. C’est certainement le cas dans les affaires impliquant le pathologiste déchu Charles Smith, soit 6 des 7 affaires connues de femmes condamnées injustement au Canada, dont 5 portent sur des crimes qui n’ont jamais été commis dans les faitsFootnote 506. Dans les affaires où un crime a été commis, il est au moins possible d’identifier le bon suspect, mais comme l’a déclaré de façon émouvante une personne innocentée :

[Traduction] Comment pouvez-vous prouver que vous n’avez pas commis de crime lorsque personne n’a témoigné contre vous et qu’il n’y a qu’un bébé, mort de façon inexpliquée? Comment pouvez-vous continuer à vivre en sachant que les tribunaux vous ont qualifiée de « tueuse d’enfants », parce qu’il y a certainement quelqu’un qui l’a tuéFootnote 507? »

Compte tenu des travaux de recherche alors effectués, il importe de comprendre qu’il y a une distinction claire entre les crimes pour lesquels les hommes et les femmes sont inculpés : ces premiers sont beaucoup plus enclins à être accusés de crimes de violence liés à des personnes non apparentées que les femmes. Par conséquent, la preuve génétique est un moyen d’exonération inutile. Le fait que les femmes sont régulièrement accusées d’infractions pour lesquelles la preuve génétique n’est pas utile en termes d’exonération a une incidence sur le risque de condamnation injustifiée.

c) Négociation de plaidoyer

Comme il en a déjà été question, diverses raisons peuvent expliquer pourquoi tant les hommes que les femmes plaident coupables de crimes qu’ils n’ont pas commis. Il se peut qu’une peine moins sévère leur ait été proposée en échange de leur plaidoyer parce qu’on estime qu’il s’agit de la meilleure option. Ou peut-être ne sont-ils pas en mesure de payer des frais d’avocat s’ils ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Le coût d’un procès sur les plans personnel et financier pèse parfois plus lourd que les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité.

Cependant, des raisons propres aux femmes pourraient expliquer pourquoi celles-ci plaident coupables de crimes qu’elles n’ont pas commis. L’incidence de l’incarcération sur le parentage peut motiver leur décision, car ce sont encore principalement les femmes qui s’occupent des enfantsFootnote 508. Par exemple, une étude menée par le Woman Abuse Council of Toronto a conclu que les femmes accusées pour des infractions de violence familiale sont susceptibles de plaider coupables parce qu’elles veulent rester auprès de leurs enfantsFootnote 509, et que la majorité des femmes accusées d’avoir commis un crime sont des mères qui subissent [Traduction] « des pressions exceptionnelles pour les inciter à plaider coupables comparativement aux pères qui sont accusésFootnote 510. » Enfin, il peut arriver qu’elles assument la responsabilité du crime et plaident coupables pour protéger quelqu’unFootnote 511 ce qu’elles sont plus susceptibles de faire que les hommesFootnote 512. »

Il est clair que les femmes subissent des pressions particulières pour les inciter à plaider coupables, ce qui a pour effet d’accroître le risque que certaines innocentes plaident coupables de crimes qu’elles n’ont pas commis dans les faits ou pour lesquels elles pourraient du moins avoir une défense viable.

Conclusion

Les recherches laissent entendre que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être condamnées injustement pour un crime qui n’a jamais été commis que pour un crime qui s’est produit, mais qui a été commis par quelqu’un d’autre. En fait, selon le National Registry of Exonerations, le taux de femmes innocentées pour des crimes qui n’ont jamais été commis est trois fois plus élevé que celui des hommes. La preuve génétique est donc moins utile dans de tels cas en raison de la nature du crime, et les femmes sont plus susceptibles d’être condamnées injustement pour des crimes où la preuve scientifique est [Traduction] « mince et incertaineFootnote 513. » Les études laissent également entendre que les femmes sont plus susceptibles de plaider coupables, notamment pour des crimes dont elles sont innocentes dans les faits, en raison de facteurs systémiques liés au sexe. Les condamnations injustifiées contre les femmes peuvent difficilement être corrigées ou évitées, mais des mesures peuvent être prises pour atténuer le risque que de telles injustices se produisent.

Recommandations

Tout comme il est nécessaire de mettre en garde les procureurs et les enquêteurs de police intervenant au dossier contre le risque de vision étroite (idées préconçues), il faudrait aussi sensibiliser les procureurs aux signes liés aux stéréotypes sexuels et aux autres formes de discrimination dans le cadre de leurs propres processus et analyses de réflexion et de celui des agents de police en ce qui a trait aux accusations, aux enquêtes et aux poursuites. Les services de poursuite devraient également élaborer et prévoir dans leur politique des stratégies et des approches visant à aider les procureurs à déterminer les croyances et les conduites discriminatoires susceptibles d’avoir des répercussions sur la prise de décisions à l’égard d’un dossier donné.

La politique pourrait notamment donner des exemples de stéréotypes susceptibles d’avoir une incidence générale sur la façon dont le procureur évalue un dossier et examine certains types particuliers d’éléments de preuve ainsi que sur la probabilité raisonnable de condamnation. Elle pourrait également aborder la question des stéréotypes et des attentes fondées sur le sexe quant au comportement ultérieur à la perpétration de l’infraction et sur d’autres formes de stéréotypes et de discrimination susceptibles d’avoir une incidence sur la poursuite et de donner lieu à une condamnation injustifiée. On pourrait également renvoyer à la jurisprudence et à la doctrine canadiennes qui ont documenté et abordé ces questions. La politique pourrait par exemple souligner les risques de partialité de la part des agents de police et des procureurs qui interviennent dans le dossier liés à des styles de vie marginaux, à certains comportements parentaux ou à des stéréotypes bien ancrés quant à la manière dont on s’attend à ce qu’une femme et une mère se comportent dans certaines situations. Elle pourrait également faire état du risque potentiel d’inscription de plaidoyers de culpabilité ou d’aveux chez les femmes à l’égard d’une conduite qui n’a pas eu lieu ou pour laquelle il existe une défense légitime, en raison de motifs sexistes ou d’une partialité sexospécifique au sein de la société et du système de justice pénale. On pourrait, dans le cadre de cette politique, recommander de faire appel, au besoin, à des experts dans les questions liées aux femmes tout au long de l’affaire.

  1. Il faudrait effectuer un examen sur l’admissibilité et l’utilisation appropriée de la preuve du comportement, plus particulièrement dans les affaires dans lesquelles les accusés sont des femmes ou des membres d’autres groupes vulnérables à risque.
  2. Tous les services de poursuite devraient examiner leurs politiques pertinentes en vue de sensibiliser les procureurs au risque lié aux stéréotypes fondés sur le sexe et à d’autres formes de discrimination au cours des poursuites qu’ils mènent, de l’évaluation initiale du dossier au règlement de l’affaire.
  3. Il faudrait élaborer des directives normalisées au jury pour le mettre en garde contre le fait d’accorder une importance indue à la façon dont un témoin se présente sur le plan du comportement, en particulier dans les affaires concernant des femmes ou d’autres accusés à risque, dont il se peut que les réactions émotionnelles aient été qualifiées par le tribunal « d’inhabituelles » ou « de surprenantes » et de non conformes aux stéréotypes sexospécifiques ou culturels.
  4. Tous les services de poursuite devraient examiner leurs politiques relatives aux pourparlers de règlement pour s’assurer que :
    • le contrevenant avoue tous les éléments de l’infraction pour laquelle un plaidoyer est inscrit;
    • les faits ainsi que les éléments de preuve contre l’accusé appuient l’infraction pour laquelle un plaidoyer est inscrit;
    • la Couronne est convaincue qu’il y a une probabilité raisonnable de condamnation;
    • la politique du service de poursuite énonce clairement que la Couronne ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité d’un accusé lorsqu’elle a connaissance de son innocence ou encore qu’elle s’en doute; et
    • la Couronne prend tout particulièrement en considération les plaidoyers de culpabilité inscrits par des accusés issus de groupes reconnus comme étant particulièrement à risque de faire l’objet de condamnations injustifiées.

III. Membres des Premières Nations, Inuits ou Métis

a) Membres des Premières Nations, Métis ou Inuits du Canada

Selon le recensement de 2016 effectué au Canada, près de 1,7 million de personnes (ou près de 4,9 % de la population globale) se sont identifiées comme étant autochtones (c.-à-d., membres des Premières Nations, Métis ou Inuits). Même si un très faible pourcentage de la population canadienne est autochtone, ces données augmentent rapidement avec un accroissement de 42,5 % de 1996 à 2016 et de 20,1 % de 2006 à 2011, comparativement à une croissance de 5,2 % de la population allochtone entre 2006 et 2011. Enfin, la population autochtone est beaucoup plus jeune que la population allochtone (28 % des membres de la population autochtone sont âgés de 14 ans ou moins, contre 16,5 % pour le reste de la population canadienne, affichant une moyenne d’âge de 32,1 ansFootnote 514, soit près de 10 ans plus jeune).

Les Autochtones sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et dans des logements insalubresFootnote 515, d’avoir un niveau de scolarité moindreFootnote 516, d’être en moins bonne santéFootnote 517, (affichant notamment un taux de diabète, de VIH/sida et de tuberculoseFootnote 518 beaucoup plus élevé), de souffrir de problèmes de santé mentaleFootnote 519 et de dépendance à l’alcool et aux droguesFootnote 520, d’être victimes d’actes criminels, en particulier de violence relationnelleFootnote 521, d’avoir un taux de suicide plus élevé chez les jeunesFootnote 522 et d’avoir des relations négatives avec le système de justice pénale, dont une surreprésentation importante dans les établissements carcéraux fédéraux ou provinciauxFootnote 523. Notons que le taux d’homicides est près de 7 fois plus élevé chez les Autochtones que chez les Allochtones et que les premiers font l’objet de 10 fois plus d’inculpations pour homicideFootnote 524.

Les raisons liées à la surreprésentation des Autochtones dans ce contexte malheureux sont nombreuses et complexes, mais elles sont certainement liées à un racisme et à une discrimination institutionnalisés de longue date. Les exemples d’une telle discrimination abondent tout au long de l’histoire, mais ils sont apparus de façon encore plus manifeste dans l’accent mis par le gouvernement fédéral sur leur assimilation et sur le système des pensionnats mis en œuvre dans les années 1870 en vue de « tuer l’Indien dans l’enfantFootnote 525. » Il a fallu attendre les années 1990 pour démanteler entièrement ce systèmeFootnote 526 et il va de soi que ses répercussions seront ressenties pendant des générations.

b) Membres des Premières Nations, Inuits et Métis dans le système de justice pénale

Les Autochtones sont largement surreprésentés dans le système de justice pénale, tant à titre de victimes que de contrevenants. Ils sont plus susceptibles d’être arrêtés, inculpés, détenus sans cautionnement, déclarés coupables et emprisonnésFootnote 527 Footnote 528 Footnote 529. Comme l’a indiqué le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1995 intitulé : « Par-delà les divisions culturelles » :

« Le système canadien de justice pénale n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada - Premières nations, Inuits et Métis habitant en réserve ou hors réserve, en milieu urbain ou en milieu rural, peu importe le territoire où ils vivent ou le gouvernement dont ils relèvent. Ce lamentable échec découle surtout de ce qu’Autochtones et non-Autochtones affichent des conceptions extrêmement différentes à l’égard de questions fondamentales comme la nature de la justice et la façon de l’administrerFootnote 530. »

La Commission royale a conclu que « les assauts répétés qui ont été lancés contre la culture et l’identité collective des Autochtones [...] ont sapé les bases de la société autochtone et contribué au sentiment d’aliénation qui est souvent à l’origine des comportements autodestructeurs et antisociauxFootnote 531. »

La surreprésentation dans le système de justice pénale est l’une des conséquences naturelles des lacunes de ce système à l’égard des Autochtones et elle s’explique par des raisons qui sont généralement complexes, mais pas inconnues. Nombreux sont les rapports et la jurisprudence qui se sont penchés sur ces raisons. Des recommandations ont été formulées en vue d’aplanir les difficultés liées au traitement équitable des Autochtones, notamment dans le rapport de la Commission royale mentionné plus haut, dans d’autres rapports d’enquêteFootnote 532, dans des analyses effectuées par des chercheurs universitairesFootnote 533 et dans des décisions de cours d’appelFootnote 534.

Dans les affaires R. c. Gladue et R. c. Ipeelee, la Cour suprême du Canada a reconnu que l’on pouvait qualifier de « crise » la surreprésentation aberrante des Autochtones dans les prisons canadiennes et dans le système de justice pénale. Elle a conclu que la partialité et la discrimination dans l’ensemble du système de justice pénale s’étaient conjuguées à des « années de bouleversements et de développement économique et s’étaient traduites, pour nombre d’Autochtones, par de faibles revenus, un fort taux de chômage, un manque de débouchés et d’options, une instruction insuffisante ou inadéquate, l’abus de drogue et d’alcool, l’isolement et la fragmentation des communautésFootnote 535 » ce qui a donné lieu à une surreprésentation.

c) Condamnations injustifiées des membres des Premières Nations, des Métis et les Inuits

Des recherches indiquent qu’il y aurait un nombre disproportionné de condamnations injustifiées chez les AutochtonesFootnote 536. Il importe de reconnaître que la surreprésentation importante des Autochtones dans le système de justice pénale contribue au risque de condamnations injustifiées à leur égard (pour des raisons qui seront abordées de manière plus approfondie par la suite). On ne connaît pas le nombre d’Autochtones victimes de condamnations injustifiées au Canada où, comme nous l’avons dit, il n’existe aucune liste exhaustive de telles condamnations. Selon le professeur Kent Roach de l’Université de Toronto, Innocence Canada dispose d’une liste partielle de 21 condamnations injustifiées, dont 4 concernent des Autochtones, soit un pourcentage beaucoup plus élevé que la proportion de 4,3 % de la population autochtone au Canada.

Afin de mieux établir la gravité de ce problème, Innocence Canada déclare travailler à l’examen de 81 affaires de meurtres au premier degré (34), de meurtres au deuxième degré (33), d’homicides involontaires coupables (10) et d’autres crimes graves (4). Au moins 19 de ces affaires concernent des membres des Premières Nations, ce qui représente un peu plus de 25 % du total des cas, soit une proportion beaucoup plus élevée que celle des membres des Premières Nations au sein de la société canadienne.

L’une des premières commissions d’enquête sur les condamnations injustifiées au Canada portait sur le cas de Donald Marshall Jr., un jeune Mi’kmaq de 17 ans de la Nouvelle-Écosse déclaré coupable d’un meurtre qu’il n’avait pas commis. Marshall a par la suite été disculpé, et une commission royale a conclu que l’affaire était truffée d’exemples de racisme institutionnel et individuelFootnote 537. La commission d’enquête sur sa condamnation injustifiée a permis de conclure que les responsables de l’enquête policière avaient fait preuve d’incompétence, que si Marshall avait été caucasien, les agents de police auraient été bien plus rigoureux et que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense « ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations professionnellesFootnote 538. » Malheureusement, l’affaire Marshall n’a pas été un catalyseur de la recherche sur les vulnérabilités particulières des Autochtones. En fait, avant le milieu des années 2000, année où les recherches sur le sujet ont commencé à émerger au Canada, aucune n’avait été menée sur cette question préciseFootnote 539.

Description de l’image
Données démographiques des demandeurs
Race Résultats
Caucasiens 40 (50 %)
Noirs 12 (15 %)
Autochtones 20 (25 %)
Asiatiques 3 (4 %)
Sud-Américains 2 (2 %)
Inconnus/anonymes 3 (4 %)

On se préoccupe aussi du fait que les Autochtones sont plus enclins à plaider coupables, y compris pour des infractions qu’ils n’ont pas commises ou pour lesquelles ils ont une défense valable. De récentes recherches au Canada indiquent que les aspects du système de justice qui favorisent les plaidoyers de culpabilité ont une incidence disproportionnée sur les Autochtones, et on dénombre plusieurs autres facteurs qui contribuent aux aveux et aux plaidoyers de culpabilité des Autochtones, « notamment les délais et les renvois, des conditions de libération sous caution « déraisonnables », la détention provisoire, la négociation de plaidoyers et des obstacles à l’accès à la représentation juridique. Certains de ces éléments affectent de manière disproportionnée les Autochtones, comme en témoigne la probabilité accrue de se faire refuser un cautionnement et d’aller en détention provisoire. En deuxième lieu, comme d’autres groupes socialement vulnérables, les Autochtones pourraient davantage risquer d’être en contact avec le système de justice et de plaider coupables en raison de leur situation de revenu, de logement, de toxicomanie ou de santé mentale. Finalement, certains aspects particuliers de la culture autochtone contribuent aux plaidoyers de culpabilité, notamment les barrières linguistiques, la méfiance à l’endroit du système de justice et l’importance culturelle accordée à la responsabilisation, à l’entente et à la coopération. Ces valeurs culturelles peuvent inciter un accusé autochtone à plaider coupable même s’il n’est pas coupable aux yeux de la loi, à donner des confessions complètes aux policiers et à accepter des choses devant un tribunal qu’il soit d’accord ou non, et même parfois sans les comprendreFootnote 540. »

Le professeur Roach a publié de nombreux ouvrages sur les problèmes au sein du système de justice pénale. En 2015, il a écrit un article intitulé : « The Wrongful Conviction of Indigenous People in Australia and Canada » où il indiquait que les Autochtones font l’objet de condamnations injustifiées pour les raisons habituelles, comme les identifications erronées de témoins oculaires, les témoins de mauvaise foi, le manque de divulgation, les erreurs médicolégales et les faux aveux. Mais il fait valoir que les Autochtones sont aussi désavantagés par d’autres facteurs, dont des défis liés à la langue et à la traduction, à des avocats de la défense qui sont inadéquats et insensibles et à des stéréotypes racistes. Enfin, il note que les Autochtones subissent diverses pressions pour les inciter à inscrire un plaidoyer de culpabilité, surtout en raison de la probabilité plus élevée de détention sans cautionnement.

Les travaux de recherche révèlent ce qui suit :

Les Autochtones plaident parfois coupables même s’ils sont innocents (ou « innocents jusqu’à un certain point »), ou ont une défense valide ou encore ont des motifs de soulever des questions liées à la Charte. Malgré l’examen sur plaidoyer effectué par les avocats et les juges (p. ex., pour s’assurer que l’accusé comprend les renseignements fournis et ne plaide pas simplement coupable pour en finir), cela se produit en raison des désavantages du système de justice, d’autres vulnérabilités ou d’une notion culturelle de la responsabilité qui entre en conflit avec la notion juridique de culpabilitéFootnote 541.

La section qui suit portera sur deux de ces facteurs : d’une part, la vulnérabilité des Autochtones aux déclarations inculpatoires, mais inexactes, et d’autre part, le fait qu’ils sont enclins à inscrire un plaidoyer de culpabilité pour éviter de demeurer en détention jusqu’à la tenue du procès. Ce sont là deux problèmes importants qui peuvent être plus prononcés chez les Autochtones et qui ont fait l’objet de recommandations en vue d’en atténuer les effets.

d) Problèmes liés aux interrogatoires policiers de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis

Kerry Watkins est un interrogateur de police canadien chevronné. Il a analysé des interrogatoires d’Autochtones dans un article très utile où il fait état des raisons de leur vulnérabilité et des stratégies visant à atténuer les risquesFootnote 542. Watkins indique que les Autochtones ont davantage tendance à être mal compris dans le cadre d’interrogatoires de police en raison de leurs points les plus vulnérables, qui donnent lieu à des résultats injustes, dont les suivants :

Dans l’affaire Oickle, la Cour suprême du Canada a indiqué que les policiers qui interrogent des personnes vulnérables doivent faire particulièrement attention. S’exprimant au nom de la Cour, le juge Iacobucci a déclaré :

« De fausses confessions risquent particulièrement d’être faites lorsque les policiers interrogent certains types de suspects, notamment des suspects particulièrement vulnérables en raison de leur vécu, de caractéristiques spéciales ou de la situation, des suspects qui ont une personnalité complaisante et dans de rares cas, des suspects qui de leur personnalité sont enclins à accepter et à croire les suggestions faites par les policiers pendant l’interrogatoireFootnote 544. »

Watkins a déterminé plusieurs raisons qui expliquent la vulnérabilité des Autochtones, notamment les différences entre la culture autochtone et allochtone, ce qui les rend plus enclins à renoncer à leur droit de garder le silence quand ils sont interrogés par la police. Il arrive aussi que des agents comprennent mal certains comportements propres aux Autochtones consistant par exemple à éviter la confrontation, à manifester peu d’émotion ou à éviter les contacts visuels lorsqu’ils sont accusés d’un crime. Ces comportements peuvent faire conclure à leur culpabilité, alors qu’en fait, ils ne traduisent que leurs normes culturelles.

Watkins décrit d’autres sources de vulnérabilité liées notamment à la langue et à la compréhension. Il souligne qu’il ne suffit pas de fournir des services de traduction appropriés, mais qu’il faut reconnaître que certains Autochtones pourraient ne pas comprendre les concepts qui sous-tendent la terminologie judiciaire, qui peuvent déjà être difficiles à appréhender pour toute personne n’appartenant pas au système de justice pénale. Watkins ajoute que certains Autochtones peuvent, pour des raisons culturelles, ne pas être précis quand il s’agit de mesures comme le temps et la distance, mais qu’ils peuvent, à leur détriment, accepter les suggestions faites par un représentant de l’autorité. Il note aussi que lorsque des Autochtones visés par une enquête souffrent de troubles mentaux ou cognitifs, cela peut donner lieu à de fausses déclarations ou à de faux aveux, comme les Autochtones sont généralement beaucoup plus enclins à souffrir de ces troubles que ne le sont les autres Canadiens en règle généraleFootnote 545. Enfin, Watkins reconnaît qu’en raison des préjugés stéréotypés à l’encontre des Autochtones, les agents de police peuvent être plus enclins à croire aux allégations portées contre eux et moins disposés à les croire lorsqu’ils les nient.

Les recherches et l’expérience d’une experte éminente dans les questions autochtones, Amanda Carling, appuient les conclusions de Watkins. Carling a également indiqué qu’outre le fait d’éviter des contacts visuels lorsqu’ils ont affaire avec des policiers, les Autochtones prennent souvent des pauses avant de répondre à leurs questions, ce qui peut être interprété comme un signe qu’ils mentent. Carling expose aussi le phénomène de « l’accord gratuit », qui fait qu’un Autochtone peut sembler consentir à une suggestion faite par des agents de police alors que ce n’est pas le cas. Elle mentionne également le risque qu’on tire des conclusions quant à l’intelligence ou à la sobriété d’un Autochtone ou à ce qu’il tente de dire parce qu’il parle « l’anglais autochtone », un dialecte qui se caractérise entre autres par des prononciations différentes (p. ex., non pas « they », mais « dey ») et qui peut facilement être mal interprété par des agents de police. Carling fait également valoir que les difficultés de communication des Autochtones sont exacerbées par une pénurie importante d’interprètes qui maîtrisent ce dialecteFootnote 546. Elle ajoute que même lorsqu’on a recours à un interprète, il peut y avoir une « partialité de mensonge » qui porte à conclure à la malhonnêteté de ceux qui parlent une langue seconde, souvent en raison d’indicateurs normalement associés à la tromperie qui ne traduisent pourtant que des normes culturelles différentes.

Watkins décrit des stratégies qui visent à pallier chacune des sources reconnues de vulnérabilité des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis, dont les suivantes :

Recommandations

  1. Les services de police devraient envisager d’adopter une politique prévoyant la présence d’une personne de soutien dans le cadre d’interrogatoires d’Autochtones vulnérables. Dans plusieurs régions de l’Australie, la présence d’une personne de soutien appropriée est obligatoire durant les interrogatoires policiers de détenus adultesFootnote 550. Cela s’apparente à l’exigence prévue dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) selon laquelle les agents de police sont tenus de donner une occasion raisonnable à un adolescent qui a été arrêté ou détenu ou qui est un suspect de consulter un parent ou un membre de la famille adulte ou tout autre adulte approprié avant de faire une déclaration à la police, à moins que celui-ci ait renoncé à ce droit. Les services de police devraient également envisager d’adopter une politique qui obligerait les agents de police à offrir la présence d’une personne de soutien dans le cadre d’interrogatoires d’Autochtones vulnérablesFootnote 551;
  2. Tous les services de police du Canada devraient examiner leurs techniques d’entrevue pour s’assurer qu’ils sont conformes aux pratiques exemplaires actuelles, notamment la collecte de renseignements de manière non conflictuelle, en particulier en ce qui a trait aux personnes vulnérables, y compris les Autochtones; et
  3. De plus amples efforts devraient être déployés en vue d’augmenter le nombre d’interprètes parlant les langues et les dialectes autochtones dans les interrogatoires de police et les procès.

e) Faux plaidoyers de culpabilité inscrits par des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis

La question des faux plaidoyers de culpabilité est abordée en détail au chapitre VIII. Selon Roach, [Traduction] « il est de plus en plus reconnu que, même dans les affaires non passibles de la peine capitale, des Autochtones innocents prennent la décision, rationnelle ou non, de plaider coupables pour un crime qu’ils n’ont pas commisFootnote 552. » Il explique ensuite les nombreuses raisons pour lesquelles les Autochtones du Canada sont plus enclins à plaider coupables. Premièrement, du fait de leur surreprésentation importante dans le système de justice pénale, ils sont plus nombreux à avoir un casier judiciaire que les autres Canadiens, ce qui les désavantage dans leur défense étant donné les répercussions possibles de leur casier judiciaire sur leur crédibilitéFootnote 553. Les Autochtones sont également plus susceptibles d’avoir « des problèmes de toxicomanie, de pauvreté, d’isolement social et d’autres formes de marginalisation ainsi qu’un faible niveau de scolaritéFootnote 554 » ou de faire l’objet de condamnations pour défaut de comparution ou manquement aux conditions d’une mise en liberté sous caution. Ils sont donc plus enclins à être détenus sans cautionnement.

De manière générale, cela fait plus d’une décennie que le nombre d’adultes en détention provisoire augmente au fil des ansFootnote 555 et, selon l’Association canadienne des libertés civiles, leur nombre a triplé depuis le début des années 1980Footnote 556. Et ce sont les Autochtones qui ont subi dans une large mesure les contrecoups de cette tendance. En effet, selon Statistique Canada, en 2008 et 2009, les personnes se disant autochtones représentaient 21 % de l’ensemble des adultes en détention provisoire, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population canadienneFootnote 557.

Un rapport indique en outre que [Traduction] « le nombre d’Autochtones qui se sont vus refuser une mise en liberté sous caution a grimpé à 92 % durant les 15 années qui ont précédé 2009 […]Footnote 558. » Il en résulte que les Autochtones détenus sans cautionnement sont plus enclins à plaider coupables :

« Nombre d’entre eux plaident coupables même s’ils sont innocents du fait qu’ils ne peuvent obtenir une liberté sous caution et qu’ils risquent de perdre leur emploi, leur logement et la garde de leurs enfants » ont déclaré certains avocats de la défense à Maclean’s. Toutefois, selon une étude fédérale, le simple fait d’être représenté par un avocat autochtone peut presque doubler le nombre de « plaidoyers de non-culpabilité » lors de la première comparution, soit 49 %.
Eddy Cobiness, 49 ans et membre de la Première Nation de Buffalo Point (Manitoba), a déclaré à Maclean’s qu’il plaide coupable chaque fois que des accusations sont portées contre lui, même lorsqu’il n’a pas commis le crime dont il est accusé. Voici ses propos : « Je dis « Ouais d’accord » juste pour en finir. Chaque jour qu’on passe loin de ses enfants est un autre jour perdu de moments inoubliables. »
Se voyant refuser une mise en liberté sous caution et aux prises avec la perspective d’un long séjour dans un établissement carcéral surpeuplé, ils sont de plus en plus nombreux à faire des choix pervers dans ce domaine de peines minimales obligatoires. « Que feriez-vous? » demande Greg Brodsky, avocat criminaliste de Winnipeg. « Voulez-vous perdre la garde de vos enfants ou encore votre emploi, ou juste accepter le plaidoyer de culpabilité et retourner chez vous? » Il ajoute que l’on s’empresse de plus en plus dans le domaine de la justice de régler les affaires par la conclusion de la meilleure entente possible.

Un autre facteur aggravant est la tendance à accorder des « réductions de peine importantes » en échange de plaidoyers de culpabilité, ce qui pourrait désavantager encore plus les Autochtones. Ce fait a été démontré de manière spectaculaire dans l’affaire R. c. Brosseau :

[Traduction] « Je souhaite interjeter appel de ma déclaration de culpabilité et de la peine imposée aux motifs que je n’ai fréquenté l’école que jusqu’à la deuxième année et que mon avocat m’a dit que si je ne plaidais pas coupable de l’accusation portée contre moi, je risquais la pendaison. Lorsqu’il m’a dit ça, j’ai eu peur et j’ai plaidé coupableFootnote 559. »

Les chercheurs laissent entendre que la probabilité que les Autochtones plaident coupables pour une infraction qu’ils n’ont pas commise est beaucoup plus élevée que chez les autres, étant donné qu’ils sont plus enclins à avoir un casier judiciaire et à être désavantagés par les facteurs cités précédemment. Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême, a fait état (dans le cadre d’un examen indépendant sur la représentation des membres des Premières Nations au sein des jurés) d’autres raisons systémiques pour lesquelles des Autochtones innocents peuvent plaider coupables :

[Traduction] « Nombreux sont les membres des Premières Nations accusés d’un crime qui inscrivent un plaidoyer de culpabilité, au lieu de subir un procès pour arriver à un règlement rapide de leur inculpation, sans toutefois évaluer les conséquences de leur décision. En fait, bon nombre d’entre eux ont indiqué qu’ils ne connaissaient aucun ami ou membre de leur famille qui, lorsque des accusations avaient été portées contre eux, avaient choisi de subir un procès. La majorité de ces accusés pensent que le procès ne sera pas équitable en raison des attitudes racistes courantes dans le système de justice, notamment de la part des membres du juryFootnote 560. »

Carling parle aussi de l’hypothèse selon laquelle des avocats se montreraient moins diligents à l’égard des AutochtonesFootnote 561. Roach, quant à lui, ajoute que des avocats pourraient ne pas croire aux revendications d’innocence de leurs clients. Il mentionne également d’autres facteurs, par exemple [Traduction] « la mauvaise connaissance qu’ont les avocats de la défense des prévenus autochtones pour des raisons liées à la langue et à la culture » et souligne les problèmes créés « by the alienation of Indigenous persons from the criminal justice system » (l’aliénation des Autochtones par rapport au système de justice pénale), ce qui les incite à la méfianceFootnote 562. En fin de compte, il est manifeste qu’en raison de leur vulnérabilité, les Autochtones peuvent plaider coupables même lorsqu’ils sont innocents sans toutefois comprendre les conséquences prévisibles qui s’y rattachentFootnote 563.

En ce qui concerne le risque accru de détention des membres des Premières Nations prévenus, ce qui pourrait donner lieu à l’inscription de plaidoyers de culpabilité de personnes innocentes, le gouvernement fédéral a pris une mesure positive en présentant le 29 mars 2018, le projet de loi C-75. Si ce dernier est adopté, cette disposition législative modifiera l’article 493 du Code criminel de la manière suivanteFootnote 564 :

Principe de la retenue

493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1) ou 515(10), selon le cas.

Prévenus autochtones ou populations vulnérables

493.2 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge accordent une attention particulière à la situation :

  1. des prévenus autochtones;
  2. des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.

Cette disposition législative présente l’avantage de traiter de la question de la partialité systémique dont sont victimes non seulement les membres des Premières Nations prévenus, mais aussi d’autres groupes vulnérables; si ceux-ci étaient moins enclins à être détenus et à « être voués à l’échec » en raison de conditions de mise en liberté auxquelles ils ne peuvent raisonnablement satisfaire, on pourrait observer une diminution des plaidoyers de culpabilité injustifiés.

Sommaire et recommandations

Les Autochtones font l’objet de condamnations injustifiées pour les mêmes raisons que d’autres personnes au Canada, comme cela a été bien documenté dans la doctrine. Toutefois, ils sont particulièrement vulnérables pour des raisons spécifiques qui ont été bien définies.

Les recherches révèlent qu’il existe deux grands thèmes qui contribuent aux condamnations injustifiées des Autochtones. Le premier est que les Autochtones sont désavantagés dans le cadre des interrogatoires de police, ce qui peut donner lieu à des conclusions erronées de culpabilité. Le deuxième est lié aux divers facteurs qui contribuent à l’inscription de plaidoyers de culpabilité chez les Autochtones innocents (ou qui ont à tout le moins des moyens de défense valides). Cette situation tient au fait que pour bon nombre d’Autochtones, la solution alternative consiste à être détenus en attendant la tenue de leur procès, probabilité qui est malheureusement beaucoup plus importante à leur égard qu’à celui des Allochtones.

Il existe diverses stratégies qu’il faudrait examiner en vue de s’attaquer aux facteurs qui contribuent aux condamnations injustifiées des Autochtones dont celles qui consistent : 1) à adopter de nouvelles règles régissant les interrogatoires d’Autochtones par la police (que ce soit par des dispositions législatives, des normes ou des politiques visant les forces policières); 2) à accroître la capacité des avocats de défendre convenablement les Autochtones, notamment en rendant plus accessibles les interprètes et les personnes qui peuvent aider sur le plan de la culture et de la langue; et 3) en s’engageant à prendre des mesures en vue de réduire le taux de détention sans cautionnement des Autochtones, compte tenu du nombre important de plaidoyers de culpabilité inscrits par des Autochtones innocents. Il faudrait aussi favoriser la réalisation d’autres recherches sur les plaidoyers de culpabilité chez les Autochtones comme celles menées en 2017 par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice.

  1. Il faudrait affecter davantage de ressources pour que les interprètes qui parlent les langues et les dialectes autochtones puissent aider davantage les Autochtones et les avocats de la défense, immédiatement après l’arrestation et aux audiences sur mise en liberté provisoire, à décider s’ils optent pour un plaidoyer de culpabilité ou pour la tenue d’un procès ainsi que dans le cadre de toute autre discussion où il est important de comprendre non seulement la langue, mais aussi les concepts;
  2. Il faudrait offrir une meilleure formation aux avocats de la défense qui représentent les Autochtones si on veut s’attaquer aux problèmes interculturels susceptibles d’empêcher une communication efficace;
  3. Compte tenu des répercussions disproportionnées des ordonnances de détention à l’égard des Autochtones et pour réduire le risque d’inscription de plaidoyers de culpabilité chez ceux qui le font pour éviter de passer du temps en détention, il conviendrait de prendre en considération les facteurs énoncés dans l’affaire Gladue, au sens de l’article 515(10) du Code criminel, à l’étape de la mise en liberté sous cautionFootnote 565.
  4. Lorsqu’une mise en liberté sous caution est accordée à des Autochtones, il faudrait éviter d’imposer des conditions lorsque celles-ci ne sont pas suffisamment liées à la sécurité publique et qu’il est probable qu’elles ne seront pas respectées, au risque de créer par la suite des problèmes pour les Autochtones susceptibles d’obtenir une mise en liberté sous cautionFootnote 566;
  5. Il faudrait examiner de manière plus approfondie les problèmes créés par l’offre de réductions de peine importantes à ceux qui plaident coupables, ce qui donne malheureusement lieu à la condamnation injustifiée de personnes innocentes, en particulier parmi les Autochtones. Cette pratique a non seulement des conséquences inacceptables, mais elle constitue aussi un obstacle pour ceux qui veulent exercer des recours judiciaires, étant donné les répercussions préjudiciables d’un plaidoyer de culpabilité;
  6. Comme nous l’avons déjà recommandé à l’égard des femmes prévenues, il faudrait examiner les politiques de la Couronne à l’échelle nationale pour s’assurer qu’elles exigent toutes l’admission de l’ensemble des éléments d’une infraction avant l’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité;
  7. Il faudrait fermement appuyer les recherches entreprises par la Division de la recherche et de la statistique (DRS) du ministère de la Justice au début de 2017 sur la question des plaidoyers de culpabilité chez les Autochtones, examiner soigneusement leurs recommandations éventuelles et prévoir les ressources nécessaires à leur mise en œuvre; et
  8. Il faudrait envisager de modifier l’article 606 du Code criminel pour s’assurer que les Autochtones (et autres personnes vulnérables) comprennent et prennent en considération toutes les conséquences prévisibles d’un plaidoyer de culpabilité.

IV. Jeunes

De nombreux travaux de recherche laissent entendre que les jeunesFootnote 567 sont également plus enclins à faire l’objet de condamnations injustifiées que les adultes, et ce pour diverses raisons liées à l’âgeFootnote 568. Un facteur essentiel est la nature de leur développement cérébral. En substance, les cerveaux des jeunes fonctionnent de manière différente et lorsqu’ils ne sont pas complètement développés, ceux-ci prennent de mauvaises décisions, contrairement aux adultes. Les experts dans tous les domaines soulignent 3 jugements de la Cour suprême des États-Unis, notamment Roper v. SimmonsFootnote 569 dans laquelle celle-ci a reconnu la preuve scientifique selon laquelle les jeunes sont moins matures, moins en mesure d’évaluer les risques et les conséquences à long terme de leur conduite, plus vulnérables aux pressions externes et plus influençables relativement à l’autoritéFootnote 570. Par conséquent, il se peut que les caractéristiques qui différencient les jeunes des adultes en matières cognitive, sociale et émotionnelle les rendent toutefois particulièrement vulnérables aux facteurs systémiques reconnus qui contribuent aux condamnations injustifiéesFootnote 571.

Par exemple, selon les experts, comparativement aux adultes, les jeunes sont plus à risque d’avouer à tort être les auteurs de crimes qu’ils n’ont pas commisFootnote 572. La Cour suprême du Canada a reconnu la vulnérabilité particulière de certaines catégories d’accusés, notamment les jeunes, à avouer de manière erronée la perpétration de crimes. Voici les propos du juge Moldaver s’exprimant au nom des juges majoritaires, dans R. c. Hart :

Il convient de porter une attention spéciale à l’état de santé mentale de l’accusé et à son âge. Aux États-Unis, où les données empiriques sur le sujet sont plus abondantes qu’au pays, des chercheurs ont découvert que les personnes atteintes d’une maladie ou d’une déficience mentales, et les jeunes, sont beaucoup plus susceptibles de faire de faux aveux (Garrett, p. 1064). […]Footnote 573.

Même si, au Canada, les recherches sur la prévalence des faux aveux chez les jeunes sont peu nombreuses, certains universitaires affirment qu’il s’agit généralement d’un « problème grave et sous-estimé » dans le système canadien de justice pénale et que certains groupes, notamment les jeunes, peuvent être particulièrement vulnérables parce qu’ils sont plus influençables. Selon le professeur canadien Christopher Sherrin, les recherches laissent entendre « que les jeunes peuvent être très enclins à faire de fausses déclarations » sous les pressions exercées par un représentant de l’autoritéFootnote 574.

Les recherches sur les jeunes et le risque de faux aveux sont beaucoup plus nombreux aux États-Unis, ce qui est généralement vrai pour tout ce qui a trait à la question des condamnations injustifiées. L’Association internationale des chefs de police reconnaît que les faux aveux sont la principale cause des condamnations injustifiées chez les jeunesFootnote 575. Selon les représentants de l’organisme Innocence Project (New York) qui œuvre à la disculpation d’innocents sur preuve génétique, les aveux faits par des jeunes sont « souvent peu fiablesFootnote 576 ». Un grand nombre d’études américaines en révèlent la mesure. En effet, les experts américains indiquent que selon les études effectuées sur les cas reconnus de faux aveux, les jeunes (définis comme étant âgés de moins de 18 ans) sont surreprésentés dans cette catégorieFootnote 577. Les recherches révèlent en effet qu’ils sont 2 ou 3 fois plus enclins à faire de faux aveux que les adultesFootnote 578, et qu’ils comptent pour 30 à 40 % à cet égard. Ainsi, selon les données du National Registry of Exonerations, 38 % des personnes disculpées qui ont fait de faux aveux étaient des jeunes âgés de moins de 18 ansFootnote 579. Selon une étude effectuée par le professeur de droit américain Brandon Garrett sur les 250 premières personnes ayant fait l’objet d’une condamnation injustifiée pour être par la suite exonérées par preuve génétique aux États-Unis, 33 % de ceux qui avaient fait de faux aveux étaient des jeunesFootnote 580. Selon une autre étude effectuée par les experts américains bien connus Steven Drizin et Richard Leo sur les 125 cas établis de faux aveux issus d’un interrogatoire, 33 % d’entre eux étaient des jeunes âgés de moins de 18 ans (63 % étaient âgés de moins de 25 ans)Footnote 581.

Les experts sont d’avis que comme les jeunes sont moins matures et moins expérimentés que les adultes, ils peuvent facilement être intimidés par le pouvoir policier et sont plus vulnérables à la persuasion et à la contrainte. Ils ont tendance à être plus influençables et plus impulsifs et à faire preuve d’un empressement particulier à obéir aux personnes en position d’autorité et à souscrire à leur avis. En outre, il semble qu’ils soient généralement plus à risque de faire de faux aveux en cas de recours à des techniques d’interrogation psychologiquesFootnote 582. [Traduction] « Ils sont donc moins équipés pour faire face à des interrogatoires de police stressants et moins susceptibles d’avoir les ressources psychologiques suffisantes pour pouvoir résister aux pressions liées aux interrogatoires accusatoires de la policeFootnote 583. » Au Canada et aux États-Unis, les plus hautes instances ont reconnu que les jeunes étaient plus vulnérables aux pressions liées aux interrogatoires de policeFootnote 584.

La façon précise dont un jeune réagit au cours d’un interrogatoire de police varie d’un cas à l’autre, de même que le point de rupture ou l’élément déclencheur de faux aveux. Selon une étude américaine effectuée par Drizin et Leo, l’une des raisons les plus courantes des faux aveux faits par des adolescents au cours d’interrogatoires de police et avancées par ceux-ci était qu’ils croyaient qu’en agissant ainsi, ils pourraient mettre fin à l’interrogatoire et être autorisés à rentrer chez euxFootnote 585. Autrement dit, en présence de ce qui semble être des données probantes accablantes à leur encontre (comme de faux éléments de preuve présentés par des policiers pour suggérer qu’on a découvert du sang de la victime dans leur chambre ou qu’on a relevé leurs empreintes digitales sur le lieu du crime, etc.), les jeunes feront de faux aveux malgré leur innocence pour obtenir un traitement plus clément. Il peut même arriver qu’ils arrivent à se convaincre de leur culpabilité au cours de l’interrogatoire, du moins temporairement, en raison des faux éléments de preuve présentés par les agents de police à leur encontre, même lorsqu’ils disent ne pas se rappeler avoir commis le crime reprochéFootnote 586.

Il importe de souligner que la plupart des recherches dans ce domaine ont été effectuées aux États-Unis et reposent sur les pratiques, l’expérience et le droit américains. Les techniques canadiennes d’interrogatoire de police se guident sur la Charte canadienne des droits et libertés, les lois canadiennes et la common law et elles diffèrent beaucoup de celles de leurs homologues américains, en particulier en ce qui concerne les jeunes. Comme il est indiqué au chapitre 4, les services de police canadiens doivent strictement respecter les dispositions de l’article 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsqu’ils interrogent de jeunes suspects, sans quoi les déclarations faites aux agents de police ne seront vraisemblablement pas admissibles contre eux. Aux termes de cette disposition, une personne en autorité, généralement un agent de police, ne peut recueillir la déclaration faite par un jeune en détention qui fait l’objet d’une arrestation ou qui est soupçonné d’avoir commis un crime à moins de lui avoir offert la possibilité de consulter un avocat, un de ses parents ou un adulte de sa famille, ou toute autre personne appropriée. Si le jeune choisit de consulter une telle personne, on doit raisonnablement lui permettre de faire sa déclaration en sa présence. Un jeune peut renoncer à ces droits, mais cette renonciation doit être enregistrée, électroniquement ou par écrit, et signée par celui-ciFootnote 587. Dans l’affaire R. c. LTH, la Cour suprême du Canada indique clairement que pour que cette renonciation soit valide, il faut prouver de manière claire et non équivoque que le jeune renonce à la procédure conçue pour sa protection et qu’il le fait en pleine connaissance des droits que cette procédure vise à protéger et de l’effet de la renonciation sur ces droits au cours de la procédureFootnote 588. Dans une affaire dans laquelle un avocat de la défense conteste la validité de la renonciation faite par un jeune, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable la validité de la renonciation. Le juge doit être convaincu que la renonciation repose « sur une véritable compréhension des droits visés et des conséquences de la décision d’y renoncerFootnote 589. »

La common law canadienne impose d’autres obligations aux agents de police, mais elle leur permet d’user d’artifices, y compris de supercherie, contre un accusé dans la mesure où ils n’ont pas recours à des tactiques qui choquent la collectivitéFootnote 590. S’exprimant au nom des juges majoritaires dans l’affaire Oickle, le juge Iacobucci souligne toutefois le danger lié au fait que la police présente au suspect des éléments de preuve fabriqués de toutes pièces, ce qui « pourra le persuader, s’il est impressionnable, qu’il a effectivement commis le crime, ou à tout le moins que toute protestation d’innocence est futileFootnote 591. » Cela dit, le juge Iaocobucci ne va pas jusqu’à dire que la présentation d’éléments de preuve fabriqués à un accusé est toujours prohibée. La Cour suprême a également établi des règles claires concernant les opérations d’infiltration de type Monsieur Big quant à l’admissibilité en Cour des données probantes issues de telles opérationsFootnote 592.

À l’instar des préoccupations selon lesquelles les jeunes peuvent être à risque de faire de faux aveux, les universitaires se demandent également dans quelle mesure ceux-ci sont plus susceptibles que les adultes d’inscrire des plaidoyers de culpabilitéFootnote 593. Les travaux de recherche sur cette question sont plutôt sporadiques et contradictoires et les experts reconnaissent que parmi les études actuelles, quelques-unes seulement indiquent que les enfants, en particulier les plus jeunes, sont plus susceptibles de plaider coupables que les adultesFootnote 594. En effet, au moins une étude a conclu que les jeunes inscrivaient de faux plaidoyers de culpabilité dans une proportion légèrement plus faible (6,8 %) que les adultes (7,9 %)Footnote 595. Certains experts expliquent cette situation par le fait que les jeunes, qui ont généralement tendance à prendre des risques, peuvent être plus disposés que les adultes à tolérer les conséquences d’un procès plutôt que de plaider coupable quand ils sont innocentsFootnote 596. D’autres experts américains suggèrent que les plaidoyers de culpabilité sont plus nombreux chez les jeunes pour diverses raisons, dont la lourdeur des charges de travail, la culture américaine des tribunaux pour adolescents, qui réprouve les avocats qui défendent avec zèle les droits de leurs jeunes clients au lieu de collaborer avec les procureurs et le juge en s’attachant à l’intérêt supérieur de l’enfant, et enfin les avocats qui ne consacrent pas suffisamment de temps à l’étude des dossiers et à la préparation de leurs jeunes clients, ce qui fait que ces derniers comprennent parfois mal le système des plaidoyers, y compris le fait qu’ils renoncent à leur droit à un procès et qu’ils avouent leur culpabilité. De plus, certains soutiennent que le taux de faux plaidoyers de culpabilité, comme les faux aveux, peut être plus élevé chez les jeunes pour les raisons liées à leur développement mentionnées plus haut, soit le fait qu’ils ont tendance à mettre l’accent sur le court terme, qu’ils sont plus influençables et qu’ils font preuve de moins de maturité dans leur prise de décisions et leur jugementFootnote 597.

Néanmoins, certains experts qui se sont penchés sur la question semblent dire que nous ignorons tout simplement si les jeunes sont plus ou moins enclins que les adultes à plaider coupables de crimes qu’ils n’ont pas commis, que des arguments ont été avancés pour soutenir les deux thèses et que cette question nécessite une plus grande attention et des recherches supplémentairesFootnote 598.

Les recherches ont révélé d’autres raisons pour lesquelles les jeunes peuvent être plus susceptibles que les adultes de faire l’objet de condamnations injustifiées. En effet, certains experts avancent que les caractéristiques du développement cérébral des jeunes mentionnées précédemment (manque de jugement, immaturité, difficulté à évaluer les risques, réceptivité à la pression exercée par des pairs et incapacité à comprendre les conséquences à long terme de leur conduite) peuvent également les rendre moins aptes à se défendre dans le cadre d’un procèsFootnote 599. Selon la doctrine américaine, les jeunes sont également plus enclins à être aux prises avec des avocats inefficaces, en particulier dans les juvenile courts (États-Unis) [au Canada - tribunaux pour adolescents], contrairement aux prévenus adultesFootnote 600. Une fois encore, cette observation quant à l’inefficacité de la représentation par avocat repose sur des recherches américaines et sur la nature des tribunaux pour adolescents des États-UnisFootnote 601. Une étude portant sur 103 cas de disculpation de jeunes a amené des chercheurs américains à conclure que le tribunal avait décidé, dans 13 de ces cas (soit 13,6 %), que les avocats de la défense avaient fourni des services de représentation inefficaces, tandis qu’ils sont arrivés à la même conclusion dans seulement 7 (soit 3,3 %) des 214 cas de disculpation d’adultes par preuve génétique étudiésFootnote 602. Même si les chercheurs ont expliqué cet écart en avançant que les résultats disculpatoires de la preuve génétique (échantillon d’adultes) étaient suffisants pour annuler la déclaration de culpabilité sans que le tribunal ait à se pencher sur l’inefficacité de la représentation par avocat, ils ont également souligné qu’il serait difficile de ne pas reconnaître qu’une représentation inappropriée par avocat puisse avoir des répercussions plus importantes sur les jeunes que sur les adultesFootnote 603.

Certains experts soutiennent également que les jeunes sont moins aptes à comprendre leurs droits, comme celui de garder le silence et ce qu’implique le fait d’y renoncer, et qu’ils renoncent fréquemment à leur droit à l’assistance d’un avocat, ce qui peut les rendre plus vulnérables aux condamnations injustifiéesFootnote 604.

[Traduction] […] Une renonciation peut difficilement être éclairée ou volontaire lorsque des enfants renoncent à leur droit à l’assistance d’un avocat sans que des explications leur soient fournies sur ce que cela implique et sur la manière dont ils peuvent choisir de l’exercer. Lorsque des enfants comparaissent devant un tribunal pour adolescents sans être représentés par un avocat, il est presque certain qu’ils plaideront coupables d’un crime qu’ils n’ont pas nécessairement commisFootnote 605.

Le gouvernement américain a reconnu que dans certaines régions, les jeunes (dans une mesure allant de 80 à 90 %) renoncent à leur droit à l’assistance d’un avocat du fait qu’ils ne comprennent pas la signification du terme « renoncer » ni les conséquences s’y rattachantFootnote 606. Les tribunaux canadiens se sont également préoccupés du fait que les jeunes Canadiens sont moins aptes que les adultes à comprendre leurs droits légaux et les conséquences qu’entraîne le fait d’y renoncerFootnote 607. Toutefois, il n’y a au Canada, aucune donnée sur le pourcentage de renonciation au droit à l’assistance d’un avocat chez les jeunes en vertu de l’article 146 de la LSJPA.

Recommandations propres aux jeunes

  1. Le gouvernement fédéral devrait envisager d’effectuer des recherches sur le pourcentage de renonciation au droit à l’assistance d’un avocat chez les jeunes en vertu de l’article 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  2. Le gouvernement fédéral devrait envisager d’effectuer des recherches sur la mesure dans laquelle les jeunes, en particulier ceux âgés de 12 à 14 ans, qui font l’objet d’une arrestation ou d’une détention ou qui sont suspects, comprennent la signification et les conséquences de la renonciation au droit à l’assistance d’un avocat et au droit de garder le silence avant de faire une déclaration à la police.

V. Recommandations mises à jour

Recommandations généralesFootnote 608

  1. Lorsqu’un accusé fait une déclaration enregistrée à la police concernant une infraction présumée, l’ensemble de l’interrogatoire devrait être enregistré du début à la fin et non pas simplement la partie où l’accusé avoue le crime;
  2. Les services de police devraient examiner leurs politiques en vue de déterminer s’il est approprié pour des agents de police de mentir à une personne vulnérable au cours d’un interrogatoire au sujet de la solidité des éléments de preuve à son encontre, par exemple en lui faisant croire que ses empreintes digitales ou qu’une preuve génétique ont été trouvées sur le lieu du crime alors que ce n’est pas le cas;
  3. Le gouvernement fédéral devrait effectuer des recherches en vue de déterminer si certains segments de la population sont à risque de faire l’objet de condamnations injustifiées, et le cas échéant, quelles en sont les raisons et quelles mesures peuvent être prises pour réduire ce risque;
  4. Il faudrait effectuer d’autres travaux de recherche sur les problèmes créés par des offres de réductions de peine importantes à ceux qui inscrivent un plaidoyer de culpabilité, étant donné que cela a donné lieu de manière involontaire à des condamnations injustifiées d’innocents notamment d’Autochtones. Non seulement cette issue est inacceptable, mais elle crée des obstacles dans le futur quant à l’exercice d’un recours judiciaire, compte tenu des répercussions préjudiciables d’un plaidoyer de culpabilité;
  5. Tous les services de poursuite devraient examiner leurs politiques relatives aux pourparlers de règlement pour s’assurer que :
    1. le contrevenant avoue tous les éléments de l’infraction pour laquelle un plaidoyer est inscrit;
    2. les faits et les éléments de preuve contre l’accusé appuient l’infraction pour laquelle un plaidoyer est inscrit;
    3. La Couronne est convaincue qu’il y a une probabilité raisonnable de condamnation;
    4. la politique du service de poursuite énonce clairement que la Couronne ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité d’un accusé lorsqu’elle a connaissance de son innocence ou qu’elle s’en doute; et
    5. la Couronne prend tout particulièrement en considération les plaidoyers de culpabilité inscrits par des accusés issus de groupes reconnus comme étant particulièrement à risque de faire l’objet de condamnations injustifiées;
  6. Il faudrait offrir davantage de formation aux agents de police, aux procureurs et aux juges en général sur les raisons pour lesquelles certaines populations peuvent être particulièrement à risque de faire l’objet de condamnations injustifiées; et
  7. En particulier, les agents de police à l’échelle nationale devraient suivre une formation sur les pratiques exemplaires en matière d’interrogatoire d’accusés issus de populations à risque.

Recommandations propres aux femmes

  1. Il faudrait examiner l’admissibilité et l’utilisation appropriée de la preuve fondée sur le comportement, plus particulièrement dans les affaires où les accusés sont des femmes ou appartiennent à d’autres groupes vulnérables à risque;
  2. Tous les services de poursuite devraient revoir leurs politiques pertinentes en vue de sensibiliser les procureurs au risque lié aux stéréotypes sexuels et à d’autres formes de discrimination dans le cours des poursuites qu’ils mènent, depuis l’évaluation initiale du dossier jusqu’au règlement de l’affaire;
  3. Il faudrait élaborer des directives normalisées au jury pour le mettre en garde contre le fait d’accorder une importance indue à la façon dont un témoin se présente sur le plan du comportement, en particulier dans les affaires concernant des femmes ou d’autres accusés à risque, dont il se peut que les réactions émotionnelles aient été qualifiées par le tribunal « d’inhabituelles » ou « de surprenantes » et de non conformes aux stéréotypes sexospécifiques ou culturels.

Recommandations propres aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis

  1. Les services de police devraient envisager d’adopter une politique prévoyant la présence d’une personne de soutien dans les interrogatoires d’Autochtones vulnérables; dans plusieurs régions de l’Australie, la présence d’une personne de soutien appropriée est obligatoire durant les interrogatoires policiers de détenus adultesFootnote 609. Cela ressemble à l’exigence prévue dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) selon laquelle les agents de police sont tenus de donner une occasion raisonnable à un adolescent qui a été arrêté, détenu ou est un suspect de consulter un parent ou un membre de la famille adulte ou tout autre adulte approprié avant de faire une déclaration à la police, à moins que celui-ci ait renoncé à ce droit. Les services de police devraient également envisager d’adopter une politique qui obligerait les agents de police à offrir la présence d’une personne de soutien dans les interrogatoires d’Autochtones vulnérablesFootnote 610;
  2. Tous les services de police du Canada devraient examiner leurs techniques d’entrevue pour s’assurer qu’elles sont conformes aux pratiques exemplaires actuelles, notamment la collecte de renseignements de manière non conflictuelle, en particulier en ce qui a trait aux personnes vulnérables, y compris les Autochtones;
  3. De plus amples efforts devraient être déployés en vue d’augmenter le nombre d’interprètes parlant les langues et les dialectes autochtones dans les interrogatoires de police et les procès;
  4. Il faudrait allouer davantage de ressources pour que les interprètes qui parlent les langues et les dialectes autochtones puissent aider davantage les Autochtones et les avocats de la défense, immédiatement après l’arrestation et aux audiences sur mise en liberté provisoire, à décider s’ils optent pour un plaidoyer de culpabilité ou pour la tenue d’un procès ainsi que dans le cadre de toute autre discussion où il est important de comprendre non seulement la langue, mais aussi les concepts;
  5. Il faudrait offrir une meilleure formation aux avocats de la défense qui représentent les Autochtones si on veut s’attaquer aux problèmes interculturels susceptibles d’empêcher une communication efficace;
  6. Compte tenu des répercussions disproportionnées des ordonnances de détention à l’égard des Autochtones et pour réduire le risque d’inscription de plaidoyers de culpabilité chez ceux qui le font pour éviter de passer du temps en détention, il conviendrait de prendre en considération les facteurs énoncés dans l’affaire Gladue, au sens de l’article 515(10) du Code criminel, à l’étape de la mise en liberté sous cautionFootnote 611;
  7. Lorsqu’une mise en liberté sous caution est accordée à des Autochtones, il faudrait éviter d’imposer des conditions lorsque celles-ci ne sont pas suffisamment liées à la sécurité publique et qu’il est probable qu’elles ne seront pas respectées, au risque de créer par la suite des problèmes pour les Autochtones susceptibles d’obtenir une mise en liberté sous cautionFootnote 612;
  8. Il faudrait fermement appuyer les recherches effectuées par la Division de la recherche et de la statistique (DRS) du ministère de la Justice au début de 2017 sur la question des plaidoyers de culpabilité chez les Autochtones, examiner soigneusement leurs recommandations éventuelles et prévoir les ressources appropriées à cet effet;
  9. Il faudrait envisager de modifier l’article 606 du Code criminel pour veiller à ce que les Autochtones (et autres personnes vulnérables) comprennent et prennent en considération toutes les conséquences prévisibles d’un plaidoyer de culpabilité.

Recommandations propres aux jeunes

  1. Le gouvernement fédéral devrait envisager d’effectuer des travaux de recherche sur le pourcentage de renonciation au droit à l’assistance d’un avocat chez les jeunes en vertu de l’article 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  2. Le gouvernement fédéral devrait envisager d’effectuer des recherches sur la mesure dans laquelle les jeunes, en particulier ceux âgés de 12 à 14 ans, qui font l’objet d’une arrestation ou d’une détention ou qui sont suspects comprennent la signification et les conséquences de la renonciation au droit à l’assistance d’un avocat et au droit de garder le silence avant de faire une déclaration à la police.

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