Chapitre 11 - Conclusion

Le Canada est devenu un chef de file dans la compréhension des causes des condamnations injustifiées et de ce qui peut être fait pour les prévenir. 7 commissions d’enquête canadiennes ont mis en lumière le rôle de la conduite des enquêtes et des poursuites, entre autres facteurs, dans les condamnations injustifiées. Les recommandations formulées par suite de ces enquêtes et l’engagement qu’ont pris les forces policières et les services de poursuite du Canada à apporter des changements systémiques en vue de réduire le nombre de condamnations injustifiées ont guidé les travaux du présent Sous-comité. Ces travaux ont donné lieu aux profonds changements apportés aux politiques, aux pratiques et aux procédures en vigueur au Canada qui sont décrites dans le présent Rapport et dans les deux rapports précédents. Les conclusions des commissions d’enquête canadiennes ainsi que les travaux et recommandations des membres du présent Sous-Comité formulées dans les deux rapports précédents ont attiré l’attention à l’échelle nationale et internationale; ils ont été cités dans la jurisprudence et ont fait l’objet de nombreux travaux universitaires. En fait, l’importance des connaissances et des informations échangées dans ce domaine depuis des décennies entre de nombreux pays, dont le Canada, a permis d’accroître la sensibilisation à cette question à l’échelle internationale et d’apporter des améliorations continues à la formation et aux pratiques exemplaires des policiers et des procureurs.

Centre national de recherche

Cela dit, le thème récurrent du présent Rapport et des recommandations qui y sont formulées tourne autour de la nécessité de mener des recherches sur les causes des condamnations injustifiées au Canada et sur les mesures qui peuvent être prises par les intervenants du système de justice pénale pour réduire le risque d’erreurs judiciaires. À cette fin, les membres du Sous-comité recommandent vivement la réalisation d’autres travaux systémiques sur les causes des condamnations injustifiées au Canada et l’élaboration de stratégies efficaces en vue de les prévenir, peut-être en créant un centre de recherche, dans une faculté de droit ou ailleurs.

Au Canada, plusieurs auteurs juridiques universitaires ont réalisé des travaux sur les condamnations injustifiées, comme le professeur Kent Roach de l’Université de Toronto^{Footnote 613}, Christopher Sherrin de la Western University^{Footnote 614} et Bruce Macfarlane^{Footnote 615}, ancien procureur général adjoint du Manitoba. Bon nombre d’études ont également été effectuées sur l’identification par témoin oculaire et les faux aveux. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas aux États-Unis, la recherche au Canada est beaucoup moins approfondie et semble plus sporadique que systémique et soutenue, à l’exception de plusieurs numéros spéciaux de la revue Criminal Law Quarterly^{Footnote 616} consacrés aux condamnations injustifiées. La dernière conférence nationale en la matière remonte à 2005^{Footnote 617} et le Canada ne possède pas de centre qui se consacre à la recherche sur les condamnations injustifiées, comme c’est le cas aux États-Unis.

En plus de proposer la création d’un centre national consacré à la prévention des condamnations injustifiées au Canada, les membres du Sous-comité suggèrent d’examiner deux projets américains pour déterminer s’il est possible de les adapter au contexte canadien. Le système de justice pénale canadien diffère du système américain à de nombreux égards, mais les gouvernements fédéral et provinciaux et les services de poursuite canadiens pourraient envisager d’étudier ces projets pour déterminer, le cas échéant, dans quelle mesure ils pourraient être utiles dans le contexte canadien.

Registre national

Dans le présent Rapport, nous avons à plusieurs reprises fait référence au National Registry of Exonerations (le Registre) américain^{Footnote 618}. Il s’agit d’un projet conjoint du Newkirk Center for Science & Society de l’University of California Irvine, de l’University of Michigan Law School et du Michigan State University College of Law. Le Registre a été créé en 2012, en même temps que le Center on Wrongful Convictions de la Northwestern University School of Law. Il fournit des renseignements détaillés sur chaque cas de disculpation connu aux États-Unis depuis 1989 - des affaires où une personne injustement condamnée pour un crime a par la suite été libérée de toutes les accusations portées contre elle en fonction d’une nouvelle preuve d’innocence. On a récemment ajouté au Registre une nouvelle base de données contenant des récits et des données liés à 369 cas de disculpation antérieurs survenus de 1820 à 1988. Contrairement aux disculpations reconnues par l’organisme Innocence Project de New York, le Registre national ne se limite pas à reconnaître les disculpations où une preuve d’ADN a permis de démontrer que l’accusé n’était pas coupable.

L’énoncé de mission du Registre est de fournir des renseignements détaillés sur la disculpation de défendeurs innocents au criminel de façon à prévenir les fausses déclarations de culpabilité en tirant des leçons des erreurs passées.

[Traduction] Le Registre recueille, analyse et diffuse des renseignements sur toutes les affaires criminelles de disculpation connues impliquant des défendeurs innocents aux États-Unis, de 1989 à ce jour. Nous publions leurs histoires et nous fournissons en ligne des données statistiques accessibles et consultables sur leurs cas. Nous menons également des études empiriques sur le processus de disculpation et les facteurs sous-jacents qui mènent aux condamnations injustifiées.

Nous étudions les condamnations prononcées à tort - leur fréquence, leur répartition, leurs causes, leurs coûts et leurs conséquences - de façon à sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et la population en général aux condamnations de défendeurs innocents. Nous mettons l’accent sur les disculpations, car les seuls cas de condamnations prononcées à tort qui nous sont connus sont ceux qui finissent par une disculpation.

Nous nous fondons entièrement sur des renseignements accessibles au public. Nous n’exerçons pas le droit et nous ne menons pas d’enquêtes sur les cas possibles de condamnations injustifiées. Nous ne recueillons, ne conservons et n’utilisons aucun renseignement confidentiel de quelque type que ce soit et ne travaillons pour le compte de personne. Nous ne formons aucun jugement sur la culpabilité ou l’innocence des défendeurs condamnés. Les critères sur lesquels nous nous appuyons pour catégoriser des affaires comme étant des disculpations sont fondés sur les mesures officielles prises par des tribunaux et d’autres organismes gouvernementaux.^{Footnote 619}

Comme le montre le présent Rapport, le Registre est un outil extrêmement utile que le Canada devrait envisager de copier. Malgré les nombreux désaccords sur ce qui constitue une condamnation injustifiée ou sur la façon dont on devrait définir l’innocence et sur la question de savoir si, en l’absence d’une décision définitive du tribunal, un cas donné constitue une condamnation injustifiée, il serait utile que la recherche et le discours public mènent à la création d’une base de données centrale sur les affaires relevées au Canada à partir d’une définition claire de ce que sont les condamnations injustifiées. Innocence Canada avait entrepris des travaux à cet égard, mais elle a dû les interrompre en raison d’une charge de travail comportant d’autres priorités ainsi que des pressions financières. Récemment, un groupe de travail de la faculté de droit de l’Université de Toronto soutenu par Innocence Canada a repris les travaux sur ce qui deviendra le Registre canadien des disculpations. Ce groupe de travail est dirigé par Kent Roach, professeur et titulaire de la chaire Pritchard Wilson en droit et politiques publiques, et par Amanda Carling, gestionnaire des projets autochtones et ancienne avocate en formation juridique d’Innocence Canada. Le groupe espère lancer le registre à la fin de 2019, et les membres du Sous-comité appuient cette initiative.

Unités d’intégrité liées aux condamnations

Le deuxième projet américain digne de mention porte sur les nouveautés que sont les unités d’intégrité liées aux condamnations (unités d’intégrité) dans divers États américains, que l’on décrit parfois comme étant des « projets innocence » internes ou des programmes d’examen postérieur à la condamnation. Il s’agit de divisions spéciales au sein de certains bureaux de poursuites chargées de la prévention, du recensement et de la correction des condamnations injustifiées après la condamnation. Ces divisions enquêtent sur les allégations de condamnations injustifiées dans des affaires où le bureau en question a eu gain de cause. Selon le Registre, on dénombrait aux États-Unis 33 unités d’intégrité en 2017, soit plus du double de ce qu’elles étaient en 2013, et plus de 6 fois leur nombre en 2011 (bien que les États-Unis comptent 2 300 bureaux de procureurs). En 2017, 42 disculpations gérées par des unités d’intégrité ont été prononcées. Dans l’ensemble, entre 2003 et 2017, les unités d’intégrité ont permis d’obtenir 269 disculpations, dont plus de 80 % ont été prononcées depuis 2014. Les unités d’intégrité ont, à divers degrés, collaboré avec des organismes visant à faire reconnaître l’innocence^{Footnote 620}.

Michael Dougherty, nouveau procureur de district de Boulder County, au Colorado, a déclaré ce qui suit lorsqu’il a annoncé récemment que son bureau avait mis sur pied une unité d’intégrité liée aux condamnations : [Traduction] « La mission du procureur consiste à s’assurer que justice soit rendue dans tous les cas, et non à accumuler les condamnations comme des trophées sur un manteau de cheminée. Les procureurs doivent garder l’esprit ouvert et se doter d’un processus d’examen des affaires lorsqu’ils ont un motif de croire qu’une personne a été injustement condamnée.^{Footnote 621} »

Des observateurs laissent entendre que les unités d’intégrité n’ont pas toutes un poids égal et que la clé du succès réside dans une étroite collaboration avec les associations d’avocats de la défense ainsi que dans l’indépendance, la souplesse et la transparence^{Footnote 622}.

[Traduction] Les unités d’intégrité sont signe que les choses évoluent dans la bonne direction, mais elles ne sont pas une panacée. Les procureurs qui se chargent d’examiner des condamnations obtenues par leurs collègues et leurs prédécesseurs peuvent avoir de la difficulté à être objectifs et rigoureux. Certaines unités d’intégrité ont fait l’objet de critiques voulant qu’elles ne soient que de simples façades ou des stratagèmes de relations publiques. Ces critiques sont peut-être justifiées lorsqu’un bureau d’un procureur bénéficie d’une publicité favorable à l’annonce de la création d’une unité d’intégrité, mais que celle-ci ne donne finalement lieu à aucune disculpation et qu’elle est difficile d’accès.

L’inégalité du rendement des unités d’intégrité liées aux condamnations illustre le fait qu’elles sont issues des choix organisationnels internes des procureurs élus qui les ont créées et qui peuvent décider soit de les doter des ressources et des pouvoirs nécessaires à un examen minutieux des cas de condamnations sujettes à caution, soit de se contenter d’une approche plus passive.

Certaines unités d’intégrité sont très actives, d’autres donnent rarement signe de vie. Certaines en sont à leur début, d’autres ont à leur crédit une ou plusieurs disculpations sur une période de plusieurs années. Certaines sont accessibles et transparentes, d’autres ne le sont pas. Dans la mesure où nous avons pu les évaluer, la structure et le mode de fonctionnement des unités d’intégrité sont extrêmement variables. Leur courte histoire illustre le pouvoir extraordinaire accordé aux procureurs élus, qui échappe pratiquement à tout contrôle judiciaire. Les unités d’intégrité se sont développées rapidement, car les procureurs locaux ont la possibilité de les créer à leur discrétion. Elles sont aussi variées que les circonstances et les préférences propres aux procureurs qui les ont fondées et elles évoluent avec le temps au fil des priorités et des changements d’administration. Leur avenir dépendra des politiques qu’établiront les procureurs responsables de ces bureaux ainsi que du contexte politique^{Footnote 623}.

MacFarlane formule des commentaires sur l’applicabilité du nouveau modèle américain au Canada :

[Traduction] En temps et lieu, les services de poursuite canadiens pourraient juger utile d’envisager l’établissement de mécanismes permanents d’examen des condamnations au sein de chaque ministère en vue d’assurer la préservation de l’intégrité des verdicts de culpabilité dans les affaires litigieuses. En effet, les « Unités d’intégrité liées aux condamnations » faisant partie des bureaux de poursuite ont récemment été établies dans plusieurs administrations américaines. Entre-temps, les Canadiens peuvent désormais s’attendre à un service de poursuite qui soit prêt en tout temps à procéder à des fouilles et à une contre-vérification digne de foi fondée sur les principes dans les affaires pour lesquelles il y a des motifs raisonnables de croire en la possibilité d’une erreur judiciaire. De plus, les mesures prises par la Couronne pourraient permettre de découvrir la vérité sur les évènements qui se sont produits. Après tout, la recherche de la vérité constitue un objectif essentiel du système de justice pénale et chacun dans le milieu juridique se doit de veiller à ce que le public ait et continue d’avoir confiance en notre système juridique^{Footnote 624}.

Au Canada, la majorité des travaux sur la reconnaissance de l’innocence - recherche et enquêtes sur des causes et soumission de demandes au ministre fédéral de la Justice - sont effectués en grande partie par des bénévoles ou des « projets innocence » universitaires. Ces projets permettent d’accomplir un travail considérable, mais ils connaissent des difficultés financières et, dans le cas des programmes universitaires, ils sont souvent paralysés par le roulement des étudiants et le temps que nécessitent les dossiers.

Bien entendu, comme nous l’avons mentionné précédemment, le contexte canadien est nettement différent. Nos procureurs ne sont pas élus et jouissent d’une grande indépendance par rapport aux élus. Néanmoins, les membres du Sous-comité estiment que le modèle des unités d’intégrité liées aux condamnations pourrait être adapté à la réalité canadienne en lui apportant les modifications nécessaires. Les membres du Sous-comité sont d’avis que les services de poursuite canadiens devraient étudier les unités d’intégrité pour déterminer si elles conviennent au Canada dans l’optique de compléter les processus actuels, et non pas de les remplacer. Rien ne justifie que cet important travail repose uniquement sur les « projets innocence ».

Nécessité d’une vigilance constante

Enfin, comme il a été montré dans le présent Rapport et comme son nom l’indique, tous les intervenants du système de justice pénale doivent faire preuve d’une vigilance constante, plus particulièrement les policiers et les procureurs, en vue de réduire le risque de condamnations injustifiées au pays.

C’est pourquoi les membres du présent Sous-comité doivent se garder de tomber dans la complaisance, car leurs travaux demeurent importants. Ils continueront de surveiller les décisions judiciaires et les recherches dans ce domaine afin de fournir de l’information continue aux policiers, aux procureurs et au grand public. Nous continuerons également de faire appel à la passion et aux connaissances de nos membres pour faire avancer cet important enjeu en matière de justice pénale.

C’est le moins qu’on puisse faire tant pour les personnes qui risquent d’être injustement condamnées pour un crime qu’elles n’ont pas commis que pour la société canadienne, car lorsqu’un innocent croupit en prison, le véritable coupable a toute liberté de commettre d’autres crimes.