Livre de transition - 2024

Aperçu des activités

Aperçu en matière de poursuite

En 2023-2024, le SPPC s’est occupé de 45 720 dossiers. Ce chiffre comprend 23 178 dossiers ouverts durant l’année et 22 542 dossiers reportés des exercices précédents^{Note de bas de page 3}.

Dans l’ensemble, les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont totalisé 1 079 057 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année.

Les procureurs et les parajuristes du SPPC ont consacré 249 204 heures additionnelles à fournir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à contribuer à d’autres importants travaux de l’organisation, et à offrir ou à recevoir de la formation.

Dix principales lois fédérales

Le SPPC intente régulièrement des poursuites en vertu d’environ 34 lois fédérales. Le tableau ci-dessous présente les dix lois les plus souvent citées lorsque des accusations sont portées par les organismes d’enquête fédéraux, les services de police locaux et la GRC.

Résultats des accusations

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats des accusations pour l’exercice financier 2023-2024, par accusé et par accusation^{Note de bas de page 4}.

Types d’infractions^{Note de bas de page 6}

Les graphiques ci-dessous illustrent la valeur proportionnelle des dossiers du SPPC à l’échelle nationale par type d’infraction^{Note de bas de page 7} au cours de l’exercice financier 2023-2024.

Version textuelle

Dossiers	Nombre	Pourcentage (%)
Dossiers relatifs aux infractions en matière de drogue	32 531	71,2 %
Dossiers relatifs aux infractions au Code criminel	8 351	18,3 %
Dossiers relatifs aux infractions réglementaires et économiques	4 415	9,7 %
Dossiers relatifs à d'autres types d'infractions	423	0,9 %

Heures	Nombre	Pourcentage (%)
Dossiers relatifs aux infractions en matière de drogue	745 994	69,1 %
Dossiers relatifs aux infractions au Code criminel	190 251	17,6 %
Dossiers relatifs aux infractions réglementaires et économiques	122 095	11,3 %
Dossiers relatifs à d'autres types d'infractions	21 073	2,0 %

Arrêt des procédures en raison de délai

La décision de la Cour suprême du Canada dans R c Jordan a établi un nouveau cadre d’analyse en matière de délai déraisonnable au titre de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le jugement établi des plafonds présumés de délais comme suit : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure.

Cette réforme a engendré depuis certains changements dans la pratique pour faire avancer les dossiers devant la cour. Les tribunaux et les parties sont plus vigilants pour régler avant le procès les questions de faits ou de droit qui peuvent l’être et les poursuivants doivent s’assurer, entre autres, de divulguer la preuve en temps opportun ainsi que d’éviter de complexifier inutilement le dossier. De plus, les procureurs du SPPC doivent également coordonner leurs efforts avec les procureurs des provinces pour prioriser les dossiers les plus importants quand cela est approprié. Tout ce travail de préparation et de coordination représente une tâche additionnelle pour les procureurs afin de s’assurer que l’accusé est jugé dans les délais prescrits par Jordan.

Sans s’immiscer dans la discrétion du poursuivant, les tribunaux portent un œil souvent plus critique lorsque les choix du nombre d’accusations ou de présentations de la preuve occasionnent des délais indus.

Malgré cette réforme et les difficultés à enrayer les délais institutionnels dans certains districts judiciaires, notamment dans les régions de Toronto et Montréal, les arrêts de procédures n’ont pas créé de vague à travers le pays.

Le SPPC a toujours eu comme priorité de faire en sorte que les poursuites soient menées dans le respect des principes et en temps opportun, ce qui comprend notamment le renforcement des pratiques et des politiques en place en matière de gestion des dossiers. Le Rapport Lesage-Code ainsi que le récent Rapport Bouchard, ont souligné le rôle de premier plan joué par le SPPC pour gérer efficacement certaines poursuites tant importantes que complexes.

Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a établi un cadre formalisé de mesures particulières dans un nouveau chapitre du Guide du SPPC intitulé « Assurer des poursuites en temps opportun ». Le chapitre précise les mesures devant être prises par les avocats et les mandataires du SPPC pour anticiper les délais d’exécution et minimiser ceux liés aux poursuites.

Un groupe de travail national au SPPC se rencontre régulièrement afin de prendre le pouls des développements jurisprudentiels, d’examiner l’incidence des délais institutionnels et d’échanger les pratiques optimales pour assurer une meilleure gestion des dossiers comme mentionné plus haut, le tout en vue de minimiser les arrêts de procédures. À titre d’exemple, le recours aux mises en accusations directes justifiées qui permettent d’écourter les délais fait désormais partie du paysage d’adaptation et de changement souhaité par l’arrêt Jordan.

Le tableau ci-dessous indique les dossiers fermés entre le 1^er avril et le 31 octobre 2023, qui ont donné lieu à un arrêt judiciaire des procédures, ou à un arrêt ordonné par la Couronne en raison de délais qui lui sont attribuables.

Avis au procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Selon l’article 13 de la Loi sur le DPP, le DPP a le devoir d’informer le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. Cette obligation est essentielle à la relation entre le procureur général et le (la) DPP, puisque ces renseignements permettent au procureur général de s’acquitter de ses tâches de façon appropriée à titre de premier conseiller juridique de la Couronne et d’exercer ses pouvoirs en vertu de la Loi sur le DPP.

Le procureur général a émis la directive 1.2 intitulée « Le devoir d’informer le procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales » pour donner des directives sur le type d’affaires qui doivent être signalées, le moment de l’avis et son contenu. La directive a d’abord été émise en 2014, puis mise à jour en 2023 pour appliquer les recommandations du Rapport McLellan sur les rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.

Affaires exigeant un avis prévu à l’article 13

Les avis visés par l’article 13 sont requis pour les affaires qui soulèvent « d’importantes questions d’intérêt général ». Les exemples d’affaires suivants ont besoin habituellement d’un avis en vertu de l’article 13 :

• Les affaires susceptibles d’affecter la confiance du public dans l’administration de la justice, notamment la conduite d’une poursuite mettant en cause l’impartialité ou l’indépendance du SPPC;
• Les affaires susceptibles d’avoir un impact significatif sur la jurisprudence établie;
• Les poursuites en matière de sécurité nationale;
• Les poursuites visant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou le génocide;
• Les nouvelles questions de langues officielles soulevées dans le contexte des poursuites;
• Les poursuites mettant en cause des questions novatrices de droits autochtones;
• Les poursuites visant les organisations criminelles qui soulèvent « d’importantes questions d’intérêt général » en raison de l’importance ou de la nouveauté des questions débattues, ou d’autres préoccupations gouvernementales plus larges comme la sécurité des frontières;
• Les poursuites environnementales qui soulèvent des questions d’importance nationale;
• Les affaires de la fraude sur les marchés financiers ayant une importance nationale;
• Les affaires ayant une dimension internationale;
• Les contestations constitutionnelles (Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ou partage des compétences) de lois ou de programmes fédéraux qui sont novatrices (les avis ne seraient pas requis pour les contestations constitutionnelles courantes ou récurrentes); et
• Les affaires qui suscitent un intérêt soutenu, significatif ou anticipé de la part des médias qui soulèvent aussi de questions importantes, par exemple lorsqu’une cause met en question la confiance du public dans l’administration de la justice.

Toutefois, l’article 13 ne s’applique pas aux procédures suivantes : 

• Les poursuites engagées sous le régime de la Loi électorale du Canada;
• Les procédures menées par le SPPC pour le compte du procureur général en vertu de la Loi sur l’extradition ou de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Notons que le SPPC n’a engagé aucune procédure en vertu de ces lois puisqu’elles sont présentement menées par le ministère de la Justice;
• Les poursuites d’infractions relevant de la compétence des provinces et que le (la) DPP mène pour le compte du service de poursuite de la province.

Moment de l’avis prévu à l’article 13

L’article 13 exige que l’avis soit donné « en temps utile ». Les délais pour donner un avis au titre de l’art.13 varieront nécessairement au cas par cas en fonction des faits de l’espèce, et les délais qui peuvent s’appliquer. Les avis sont généralement donnés à différentes étapes importantes de la poursuite, notamment avant la décision d’abandonner la poursuite ou de suspendre les procédures — y compris dans le cas d’une poursuite privée — et avant la décision d’interjeter appel ou d’intervenir. Les avis peuvent également être donnés lorsque les procureurs du SPPC fournissent des conseils dans le cadre d’une enquête, mais uniquement après le dépôt des accusations et seulement si la poursuite qui en résulte soulève d’importantes questions d’intérêt général.

Contenu de l’avis prévu à l’article 13

Les avis donnés en vertu de l’article 13 doivent comporter une explication contextuelle précisant les raisons pour lesquelles le procureur général est informé de l’affaire, ainsi que les détails relatifs aux délais applicables, notamment les délais de dépôt, les dates d’audience et de procès, et tout autre renseignement qui serait pertinent pour guider toute décision du procureur général.

Poursuites en matière de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

Le SPPC est chargé de poursuivre toutes les infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la Loi sur le cannabis, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 8}. En 2023-2024, le SPPC a intenté des poursuites relatives à plus de 32 531 infractions au titre de ces deux dispositions législatives. Les poursuites en matière de drogue représentent près de 71,2 % des dossiers traités par le SPPC.

Les poursuites en matière de drogue s’effectuent selon deux volets prioritaires. En premier lieu, en vue de lutter contre l’importation de drogue à grande échelle, notamment la fabrication et l’importation de substances désignées, l’accent est mis sur les poursuites visant le crime organisé et le trafic commercial de substances désignées. En deuxième lieu, comme la crise des opioïdes constitue l’un des enjeux les plus importants de la société canadienne, on accorde une attention toute particulière aux stratégies de poursuite se rapportant aux infractions en matière d’opioïdes, dont les mesures de rechange aux poursuites pour les contrevenants souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances et, comme il se doit, des peines sévères contre ceux qui se livrent au trafic commercial de fentanyl.

Lutte contre l’approvisionnement illicite de substances désignées au Canada

Les quantités importées de cocaïne, de méthamphétamines, d’héroïne, fentanyl et d’autres opioïdes synthétiques, ne cessent d’augmenter. Par exemple, les cargaisons de cocaïne de plus de 100 kilogrammes ne sont pas rares et sont parfois livrées par des personnes qui ignorent ce qu’elles transportent. Les poursuites sont dès lors plus difficiles.

La technologie change non seulement la manière dont les crimes sont perpétrés, mais également le lieu dans lequel ils sont commis. Les agents de police doivent s’adapter, innover et développer de nouvelles techniques pour assurer la protection du public. Les dispositions du Code criminel régissantles autorisations judiciaires de tels pouvoirs n’ont pas suivi l’évolution des technologiques. Les procédures judiciaires visant à justifier lors des procès, le recours à des techniques d’enquête de nature délicate ainsi que la protection des renseignements, sont complexes et exigent énormément de temps. Les enquêtes de longue durée s’appuient sur de multiples ordonnances judiciaires qui peuvent toutes être contestées dans le cadre de longs voir-dire préalables au procès. En outre, les services de poursuite provinciaux délèguent de plus en plus au SPPC les dossiers de poursuite impliquant des armes.

Les dossiers d’envergure en matière de drogue, de grande complexité et de nature très sophistiquée, ne cessent d’augmenter, notamment en raison de la technologie des télécommunications et de la jurisprudence en constante évolution concernant les atteintes en matière de respect de la vie privée dans les lieux publics ou quasi publics, physiques ou virtuels. La poursuite fructueuse de ces affaires d’envergure nécessite davantage de temps et de ressources.

Le trafic de fentanyl de nature commerciale et les peines appropriées

Le SPPC a constaté un accroissement du nombre de ses dossiers de poursuite en matière de fentanyl et d’opioïdes synthétiques au cours des dernières années. Par conséquent, un dossier exhaustif de détermination de la peine à l’intention des tribunaux a été monté, comprenant les témoignages d’experts médicaux, afin de pouvoir préconiser des peines proportionnées qui reflètent le grave danger que pose le trafic de fentanyl et ses effets dévastateurs sur la population canadienne. Le SPPC en fait présentement de même à l’égard des nouvelles substances dangereuses et toxiques, notamment les opioïdes synthétiques et les contaminants comme la Xylazine.

Pour assurer une pratique cohérente dans toutes les régions, le SPPC a créé un réseau de procureurs fédéraux spécialisés dans les questions liées au fentanyl et à d’autres opioïdes synthétiques dans chacune d’entre elles, coordonné à partir de l’AC du SPPC. Ce groupe de travail communique les renseignements sur la jurisprudence pertinente à l’échelle nationale de même que les défis émergents et les pratiques exemplaires. Par ailleurs, le SPPC a créé une base de données sur la détermination de la peine en matière de fentanyl sur son site intranet de la gestion du savoir, laquelle est mise à jour périodiquement et accessible à l’ensemble des procureurs du SPPC. Par conséquent, dans l’ensemble des régions du Canada, les tribunaux imposent les peines d’emprisonnement les plus sévères dans les affaires de trafic de fentanyl.

Poursuites liées au crime organisé

Le Code criminel prévoit quatre infractions spécifiques se rapportant aux organisations criminelles que l’on peut déposer au titre des infractions sous-jacentes graves liées aux drogues et à d’autres infractions fédérales. Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’enquêtes sur le crime organisé peuvent permettre d’établir la participation aux activités d’une organisation criminelle, le recrutement de personnes pour en faire partie, la perpétration d’une infraction en association avec elle et le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle. Dans chacun de ces cas, le ministère public doit produire des éléments de preuve établissant que le groupe constitue une organisation criminelle au sens du Code criminel, soit un groupe composé d’au moins trois personnes dont l’un des objets principaux ou l’une des activités principales est de commettre ou de faciliter un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus. Le procureur peut également produire des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée en association avec le crime organisé sans inculper un prévenu de l’une des infractions spécifiques se rapportant aux organisations criminelles. On fournit des directives aux procureurs du SPPC sur le moment qui convient le mieux pour produire une preuve se rapportant à une organisation criminelle dans le cadre d’une poursuite dans laquelle on inculpe le prévenu de l’une des infractions spécifiques se rapportant à une organisation criminelle ou lors de la détermination de la peine relativement à des accusations ordinaires en matière de stupéfiant.

La plupart des poursuites en matière de crime organisé sont complexes et de portée transnationale.

• Elles nécessitent généralement le recueil par les agents de police de centaines de milliers de données électroniques qui doivent être examinées à des fins de divulgation à la défense. D’importantes ressources policières sont nécessaires pour regrouper et organiser les fruits de l’enquête ainsi que d’autres éléments de preuve connexes, et les communiquer au ministère public d’une manière opportune et organisée. Les répercussions de divers régimes juridiques pour ce qui est de l’admissibilité d’éléments de preuve obtenus à l’étranger pourraient compliquer davantage les poursuites. Par ailleurs, les plans de poursuite ainsi que la dotation en ressources sont nécessaires d’entrée de jeu pour permettre aux procureurs de s’acquitter de leurs obligations, notamment le caviardage des pièces communiquées en vue de protéger l’identité des indicateurs ou d’autres renseignements protégés avant toute divulgation à la défense.
• Les poursuites se fondent souvent sur les communications interceptées dont la majorité d’entre elles sont désormais sous forme de texte. En règle générale, pour accéder aux données, il faudra recourir à des outils technologiques complexes permettant de passer outre des systèmes de sécurité et de chiffrement plutôt compliqués. Le nombre considérable de renseignements recueillis au cours de ces enquêtes ainsi que la technologie pointue utilisée par les enquêteurs compliquent considérablement la conduite de l’enquête et de la poursuite.
• D’autres formes d’enquête, notamment les opérations d’infiltration, les agents civils sous la direction de la police ainsi que le recours à des techniques d’enquête spécialisées, représentent toujours une part importante des enquêtes. Tous ces facteurs soulèvent des questions factuelles et juridiques devant être traitées par les procureurs et les agents de police au cours d’une enquête et pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve. Les requêtes préalables au procès peuvent alors demander beaucoup plus de temps et d’efforts que le procès lui-même, lequel repose sur le bien-fondé de la preuve de la poursuite.
• Pour établir l’existence d’une organisation criminelle, le ministère public se fiera toujours au témoignage d’opinion d’un expert qualifié concernant la structure, la finalité ainsi que les activités principales de l’organisation criminelle. Cette preuve pourrait toutefois compliquer les choses et son admission pourrait faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux lorsque l’on cherche à obtenir l’expertise auprès de diverses sources internationales.

Attention particulière portée aux opioïdes

Le Canada est en pleine crise nationale des opioïdes. Entre janvier 2016 et septembre 2023, 42 494 décès apparents dus à la toxicité des opioïdes ont été signalés à travers le pays^{Note de bas de page 9}. Cette situation est due à la prolifération d'un approvisionnement toxique en stupéfiants illicites contenant des substances très puissantes comme le fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques^{Note de bas de page 10}. En réponse, le SPPC a développé de nouvelles approches en matière de poursuite des infractions impliquant des personnes qui consomment des drogues et une consommation problématique de substances.

Infractions en matière de drogue de nature non commerciale et infractions plus graves en matière de drogue liées aux troubles liés à la l’utilisation de substances

Poursuites relatives à une infraction de possession simple

Le SPPC a élaboré une approche en matière de litige en vue de répondre de manière limitée et ciblée aux poursuites liées à la possession de drogues désignées prohibée par l’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDA). Cette approche a été publiée le 17 août 2020 et énoncée dans le chapitre 5.13 du Guide du SPPC.

L’approche du SPPC prend en considération trois réalités :

1. le lien indéniable entre les troubles liés à l’utilisation de substances et la santé;
2. outre le volet sanitaire, les troubles liés à l’utilisation de substances peuvent donner lieu à une conduite soulevant des préoccupations distinctes et graves en matière de sécurité publique nécessitant l’application de la loi dans le contexte pénal et
3. l’infraction de possession simple peut entraîner une déclaration de culpabilité, l’imposition d’une amende ou encore une courte période d’incarcération, ce qui pourrait avoir des conséquences disproportionnées sur les accusés.

Cette approche a permis de réduire de manière considérable le nombre de poursuites en matière de possession simple, et ce, à l’égard de toutes les substances. Par ailleurs, celle-ci a influé sur l’approche adoptée par les organismes d’application de la loi à l’échelle nationale concernant la possession de drogues désignées.

En janvier 2023, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une dispense en vertu de l’art. 56 de la LRCDAS relativement aux infractions prévues à l’article 4(1) de la LRCDAS concernant la possession de certaines drogues désignées dans la province de la Colombie-Britannique. Le SPPC a collaboré avec certains partenaires tant fédéraux que provinciaux et organismes d’application de la loi en vue de palier aux conséquences de la décriminalisation en Colombie-Britannique pour une période de trois ans, après la mise en vigueur de la dispense. Mieux encore, est la prestation de services de consultation aux agents de police sur l’incidence de la dispense sur les enquêtes en matière de trafic de drogue.

Mesures de rechange et programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les procureurs sont tenus d’envisager des solutions de rechange aux poursuites qui seraient susceptibles de répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique dans ce contexte. Parallèlement, ceux-ci sont formés en vue de reconnaître et de prendre en considération les effets possibles des préjugés ainsi que de la discrimination systémique lors de l’évaluation de ce type de dossiers.

Dans un plus grand nombre de communautés éloignées, comme celles situées dans les trois Territoire du Nord à l’extérieur de Whitehorse, de Yellowknife et d’Iqaluit, le nombre limité de mesures de rechange aux poursuites a occasionné des difficultés sur le plan du traitement en tant que peine non privative de liberté. Ceux qui, s’ils étaient dans une province, seraient susceptibles de suivre un traitement par le biais de mesures de rechange ou d’un programme de traitement judiciaire de troubles liés à l’utilisation de substances ne peuvent bénéficier d’options de ce genre dans le nord.

Il est primordial de trouver des partenaires et de s’engager sur le plan communautaire pour tenter de remédier à la surreprésentation des accusés autochtones dans le système de justice pénale.

Les programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (PJT) font partie des tribunaux spécialisés offrant une solution de rechange à l’incarcération en donnant l’occasion à des contrevenants de mener à bien un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances sous la supervision de participants désignés au système de justice et de fournisseurs de services thérapeutiques. Les PJT ont pour objet de réduire le nombre de crimes perpétrés pour assouvir une dépendance à la drogue et le préjudice causé en raison de cette dernière, autant pour les contrevenants eux-mêmes, que pour autrui. Les contrevenants qui répondent aux critères spécifiques suivent un programme complet de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et bénéficient d’un suivi clinique ainsi que du soutien des services sociaux. Le nombre de PJT ne cesse de croître à l’échelle nationale, notamment en Alberta. On prévoit la création de nouveaux PJT dans les diverses régions du pays.

Le SPPC a récemment révisé la ligne directrice du chapitre 6.1 du Guide du SPPC sur les PJT. Nos procureurs disposent dorénavant d’une plus grande marge de manœuvre pour déterminer l’admissibilité aux PJT. Ceux ayant été déclarés coupables d’une infraction commise avec violence ou qui en sont accusés, ne seront désormais plus automatiquement exclus d’un tel programme. Par ailleurs, les changements apportés permettront d’une part, d’éliminer les obstacles inutiles à l’admission qui contribuent à la discrimination et à la surreprésentation des groupes marginalisés dans le système de justice pénale, et d’autre part, à renforcer la sécurité publique à l’échelle nationale. L’admission aux PJT sera évaluée au cas par cas et dépendra de certains facteurs, notamment le risque pour la sécurité publique, les circonstances entourant l’infraction sous-jacente ainsi que les facteurs historiques et systémiques. Par ailleurs, il est possible de présenter une demande d’admission à un PJT à n’importe quel stade d’une poursuite, et le cas échéant, l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité avant l’admission ne sera plus nécessaire. Les procureurs disposeront également d’une certaine latitude pour déterminer les critères de réussite autres que l’abstinence totale, qui ne constitue pas un objectif réaliste pour les personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances et pour prendre en considération les principes de réduction des méfaits qui renforcent les déterminants sociaux de la santé. L’objectif général des modifications apportées est de réduire le nombre de personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale en raison des troubles liés à l’utilisation de substances dont elles souffrent. Ces initiatives pourront se poursuivre, le budget fédéral 2021 ayant prévu au cours des cinq prochaines années, l’affectation de nouveaux fonds d’une valeur approximative de 40 millions de dollars aux PJT.

Certaines personnes souffrant de troubles sous-jacents liés à l’utilisation de substances ne sont pas disposées à participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances ou encore ne le souhaitent pas. Toutefois, celles-ci pourraient être prêtes à bénéficier d’une aide médicale ou d’autres formes de mesures de rechange pour répondre aux aspects de leur comportement qui soulèvent des préoccupations en matière de santé publique. Le SPPC vient de mettre à jour les politiques énoncées dans son Guide concernant les mesures de rechange pour éliminer les obstacles inutiles à l’admission des programmes de déjudiciarisation qui offrent une solution de rechange à la poursuite.

Loi sur le cannabis

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur et a considérablement modifié la manière de posséder et d’accéder au cannabis, ainsi que la façon dont au Canada, les enquêtes et les poursuites portant sur des infractions liées au cannabis sont menées. Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles et réglementaires au titre de la Loi sur le cannabis.

La Loi sur le cannabis a modifié l’approche du Canada à l’égard du cannabis, passant d’une interdiction générale, à l’exception de la marihuana à des fins médicales, à un régime dans le cadre duquel la possession, la consommation et la distribution peuvent être légales, sous réserve de limites liées à la quantité, à l’âge et au lieu. Les infractions les plus graves liées au cannabis, précédemment poursuivies en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), telles que la vente, l’importation et l’exportation, le demeurent en vertu de la Loi sur le cannabis.

La légalisation de la possession de cannabis au titre de la Loi sur le cannabis n’a pas eu de répercussion majeure sur les activités du SPPC, compte tenu du fait que les ressources consacrées aux poursuites en matière de possession simple aux termes de la LRCDAS n’étaient pas importantes.

Les dispositions de la Loi sur le cannabis confèrent aux agents de police le pouvoir de donner des contraventions relativement à des infractions se situant dans certaines fourchettes. Toutefois, en pratique, on laisse le champ libre aux provinces et aux territoires pour élaborer leur propre régime de contravention. La Loi sur le cannabis permet aux procureurs de décider de procéder comme si une contravention avait été donnée. En vue d’être en mesure d’exercer ce pouvoir discrétionnaire, le SPPC a collaboré avec les provinces et les territoires pour mettre en place des procédures permettant de faire ce choix devant le tribunal et a émis des directives à l’intention des procureurs fédéraux quant aux procédures à suivre lorsqu’une telle décision est appropriée.

On s’attend à ce que les collectivités ou les personnes autochtones présentent des contestations judiciaires relatives à la Loi sur le cannabis, certaines étant d’ailleurs déjà en cours, principalement en Ontario. Jusqu’ici, ces contestations semblent reposer sur l’argument selon lequel la Loi sur le cannabis ne s’applique pas sur les terres autochtones en raison de leur souveraineté. Selon le SPPC, la Loi est valide sur le plan constitutionnel et à titre de loi fédérale, elle doit s’appliquer à l’échelle nationale. Le SPPC collabore étroitement avec le ministère de la Justice en vue de répondre à ces contestations judiciaires.

La mise en place d’un régime juridique régissant la vente des produits du cannabis comestible et de ses concentrés risque de soulever des questions litigieuses quand viendra le temps de satisfaire au fardeau de preuve, compte tenu de la complexité du régime. La réglementation de ces nouveaux produits repose dans une large mesure sur la concentration des ingrédients actifs. La science permettant d’établir qu’un échantillon donné dépasse les limites légales est considérablement plus complexe que pour le cannabis sous sa forme naturelle.

Produits de la criminalité et blanchiment d’argent

Le SPPC mène partout au Canada des poursuites en matière de possession de biens criminellement obtenus et de recyclage des produits de la criminalité qui concernent principalement l’argent et les biens provenant d’infractions de stupéfiants.

Contexte

Les infractions de possession de biens criminellement obtenus (possession), de recyclage des produits de la criminalité (recyclage), de trafic de biens criminellement obtenus et de possession de biens criminellement obtenus dans le but d’en faire le trafic sont prévues au Code criminel :

• Art. 354 : possession de biens criminellement obtenus
• Art. 462.31 : recyclage des produits de la criminalité
• Art. 355.2 : trafic de biens criminellement obtenus
• Art. 355.4 : possession de biens criminellement obtenus dans le but d’en faire le trafic

Le SPPC peut intenter des poursuites à l’égard de ces infractions lorsque l’infraction sous-jacente ayant généré les produits de la criminalité est en tout ou en partie une infraction pour laquelle le procureur général a le pouvoir d’intenter des poursuites. Dans la majorité des cas, ces accusations ne sont pas requises pour obtenir la confiscation des produits de la criminalité directement associés aux infractions liées aux drogues à l’égard desquelles l’accusé a été reconnu coupable.

Considérations

Les enquêtes relatives aux infractions de recyclage sont longues et complexes. Au fil des années, les recycleurs ont raffiné considérablement leurs techniques afin de masquer la source des fonds provenant d’activités criminelles, notamment en utilisant les nouvelles technologies et les monnaies virtuelles.

Projet Collecteur

Le projet Collecteur visait un réseau de blanchiment d’argent par des recycleurs professionnels. Dix-neuf (19) personnes ont été accusées à Montréal en 2019, tant parmi les participants au réseau de recyclage que parmi les clients profitant de leurs services.

Les recycleurs de Montréal recevaient des sommes de groupes criminels lors de rencontres clandestines dans les lieux publics, surtout des stationnements commerciaux. Les sommes étaient alors acheminées vers les recycleurs de la région de Toronto.

Les recycleurs de Toronto avaient pignon sur rue dans un bureau de change qui servait essentiellement une clientèle d’origine perse. Ils avaient aussi des bureaux de change à Téhéran en Iran et à Dubai aux E.A.U. Ils se servaient des sommes recueillies auprès de la clientèle criminalisée pour remplir les commandes de transferts d’argent d’individus en Iran, souvent pour contourner les sanctions internationales visant le secteur bancaire iranien. En conséquence, les sommes détenues à Téhéran et à Dubai étaient imposantes.

Les recycleurs de Montréal n’avaient pas de bureau de change. Essentiellement, ils recevaient des sommes de différents clients de la région de Montréal qu’ils remettent par la suite au groupe de Toronto. La tête dirigeante du réseau montréalais utilisait des sociétés à numéros pour émettre des factures d’accommodation. Ses clients, en recevant ces factures, remettaient des chèques aux recycleurs, lesquels leur remettaient en contrepartie des espèces tirées de profits ou de commissions de transferts informels de valeurs. Ils avaient également deux collaborateurs au Liban qui contrôlaient des liquidités locales plus modestes que celles détenues par le réseau iranien.

Le dossier a poursuivi son cours devant les tribunaux, une grande majorité des accusés ayant déjà été condamnés à des peines d’emprisonnement variant de 6 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité jusqu’à 9 ans de pénitencier, selon leur rôle tant dans le recyclage que de la criminalité sous-jacente liée au trafic de drogue. Des amendes et confiscations de produits de la criminalité de plus de 15M$ ont également été imposées.

Attention particulière à l’émergence de la monnaie virtuelle

En raison de l’anonymat associé aux transactions liées à l’usage grandissant de cryptomonnaies qui connaissent peu ou pas de frontières ou de règlementation, celles-ci sont devenues un outil de prédilection dans les stratagèmes de recyclage des produits de la criminalité.

L’article 462.321, une nouvelle disposition introduite à la Partie XII.2 du Code criminel, est entrée en vigueur le 20 septembre 2023. Cette disposition permet la fouille électronique pour identifier la source ainsi que la saisie de monnaie virtuelle, une catégorie de biens mal définie dans le Code actuellement. Cette fouille et cette saisie seront faites dans l’optique de confisquer la monnaie virtuelle provenant de la criminalité et les ordonnances de blocage et de gestion déjà prévues à la Partie XII.2 s’appliqueront au besoin. Les forces de l’ordre ont tenté d’utiliser d’autres autorisations judiciaires auparavant pour ce faire avec un succès mitigé, par exemple en ce qui a trait au recours au mandat général prévu à l’article 487.01. La Cour supérieure de l’Ontario a récemment rendu une décision en certiorari indiquant que le seul véhicule procédural disponible afin de saisir de la monnaie virtuelle est le nouveau mandat spécifique prévu à l’article 462.321.

Un groupe de travail national au SPPC a été mis sur pied récemment afin de se pencher sur les défis associés à l’usage de la monnaie virtuelle, tant sur le plan des conseils juridiques en cours d’enquête que sur les poursuites qui impliquent ce type de bien, notamment l’impact de la jurisprudence discutée au paragraphe précédent.

Sécurité nationale

Le SPPC est responsable au premier chef de traiter des dossiers liés à la sécurité nationale du Canada. Il a compétence concurrente pour intenter des poursuites relatives à des infractions de terrorisme au Code criminel et à celles liées à la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et compétence exclusive à l’égard des infractions liées à la Loi sur la protection de l’information et à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le SPPC a le pouvoir délégué de consentir au nom du procureur général à l’engagement de poursuites en matière de sécurité nationale du Canada. En pratique, l’un des deux DAPP exerce ce pouvoir délégué.

Le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de sécurité nationale augmente de manière considérable. Les activités terroristes motivées par l’EIIL comptent toujours parmi les dossiers les plus nombreux et ne cessent de croître avec le retour de détenus à risque élevé des camps et prisons syriens. On constate également que des activités extrémistes violentes à caractère idéologique (EVCI) se poursuivent, dont le recrutement concerté, l’incitation et la violence par les adeptes de l’idéologie « incel » ou les « célibataires involontaires », les accélérationnistes, les néonazis ou encore ceux qui haïssent plus particulièrement les membres de la communauté 2ELGBTQ+ et les Canadiens musulmans. Les poursuites relatives aux infractions liées à des activités influencées par l’étranger continueront d’augmenter, principalement celles qui se rapportent à la propriété intellectuelle et aux Canadiens d’origine chinoise. Finalement, les enquêtes les poursuites liées à la divulgation non autorisée de renseignements de sécurité nationale prennent également de l’ampleur.

En 2024-2025, le SPPC réorientera ses priorités en matière de poursuite en vue de faire face à cette augmentation accrue et pour renforcer sa capacité de mener des poursuites d’infractions liées au terrorisme. L’organisation continuera également de fournir des conseils avant le dépôt des accusations et d’autres services de soutien à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu’à d’autres services de police à travers le Canada.

Capacité du SPPC de mener des poursuites liées au terrorisme

Le SPPC a élaboré une pratique de confier les dossiers de terrorisme à un petit groupe de procureurs principaux qui ont de l’expérience en la matière. Ces procureurs peuvent être affectés à ces poursuites partout au Canada. Par ailleurs, les avocats-conseils du SPPC de l’administration centrale s’assurent que les procureurs des régions auxquels sont confiées de telles affaires reçoivent le soutien nécessaire pour s’acquitter de leur tâche.

À l’étape de l’enquête, les procureurs des bureaux régionaux du SPPC collaborent avec les Équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC. Le SPPC a également constitué plusieurs comités de procureurs régionaux experts en terrorisme en vue de répondre à des questions particulières, notamment les activités influencées par l’étranger, l’EVCI et celles portant sur l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada pour examiner les nouveaux enjeux et communiquer les pratiques exemplaires.

Poursuites et procédures relatives aux infractions liées au terrorisme

Depuis que la Loi antiterroriste est entrée en vigueur en 2001, 79 individus ont fait l’objet de poursuites pour des infractions de terrorisme, y compris des individus dont leurs affaires sont encore en instance devant les tribunaux. Trente-neuf individus ont été déclarés coupables et condamnés, et une peine d’emprisonnement à perpétuité a été prononcée à l’encontre de neuf (9) de ces individus. Outre les peines d’emprisonnement à perpétuité, d’autres peines sévères variant entre 15 à 24 années d’emprisonnement ont également été infligées.

De plus, il y a eu un total de 47 demandes qui ont été présentées en vertu de l’art. 810.011 du Code criminel, c.-à-d., l’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme. Parmi ces demandes, 6 d’entre elles sont en instance devant les tribunaux et 28 ont abouti à un engagement de ne pas troubler l’ordre public (avec une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour avoir refusé de signer l’engagement). Une demande a été rejetée par le tribunal, et 12 ont été retirées par la Couronne à différentes étapes.

Le SPPC poursuit actuellement 15 dossiers en matière de terrorisme.

Une affaire concernant l’un de ceux qui avaient tenté de faire exploser le train de VIA Rails est en instance devant la Cour d’appel de l’Ontario (R v Jaser). Son coaccusé, Esseghaier, s’est désisté de son appel.

Les voyageurs extrémistes canadiens

En 2013, des infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, 18 individus ont été accusés d'avoir voyagé à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes. Huit d’entre elles ont été déclarées coupables, deux ont été récemment inculpées et sont devant les tribunaux, deux autres ont été acquittées, quatre font l’objet de mandats non exécutés. Par ailleurs, dans un cas, les accusations ont été retirées et dans un autre, les suspendues. Soulignons que cela est inclus dans le total des 79 personnes ayant fait l’objet de poursuites pour des infractions de terrorisme, susmentionné.

Affaires liées à l’extrémisme violent à caractère idéologique et au terrorisme

Voici des exemples de quelques poursuites récemment réglées qui mettent en évidence le mandat du SPPC.

R c Nathaniel Veltman

Les membres du jury ont déclaré l’accusé coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre pour avoir happé une famille de London avec son camion. Le 16 novembre 2023, un jury a déclaré le délinquant coupable de tous les chefs d’accusation pour avoir délibérément happé la famille Afzaal avec son camion Dodge Ram, le 6 juin 2021, parce qu’ils étaient musulmans. Au cours des 12 semaines de procès, le jury a entendu divers témoignages établissant que le délinquant était motivé par des idées d’extrême droite et islamophobes, qu’il se décrivait comme un « nationaliste blanc ». Il a exposé par écrit les motifs de son attaque, qui étaient racistes et qui déshumanisaient les musulmans. Au procès, les procureurs ont souligné comment le délinquant s’était préparé à l’attaque, notamment, par l’achat d’un gilet pare-balles et d’un camion qui est devenu l’arme du crime. Les procureurs ont déposé une demande, qui a été accueillie, aux termes de laquelle la Cour a conclu que les infractions répondaient à la définition de terrorisme dans la mesure où elles avaient été perpétrées, exclusivement ou non, dans un but, un objectif ou une cause de nature idéologique. Le 22 février 2024, la Cour supérieure de l’Ontario de London a conclu que les crimes commis par Nathaniel Veltman, âgé de 23 ans, constituent une activité terroriste. Il s’agit d’une reconnaissance du fait que l’attaque perpétrée par le délinquant ciblait des musulmans et avait pour but d’intimider tous les musulmans du Canada et de diffuser un message visant à déchirer le tissu social canadien par la haine et la division. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour meurtre au premier degré de Talat Salman, de Syed Salman Afzaal, de Madiha Salman et de Yumnah Afzaal. Il a aussi été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour tentative de meurtre contre le plus jeune membre de la famille Afzaal, le seul survivant, qui n’avait que neuf ans au moment de l’attaque.

R c Oguzhan Sert

Le 28 novembre 2023, la Cour supérieure de l’Ontario à Toronto a conclu qu’outre le fait de constituer un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré au sens de l’art. 231(2) du Code criminel, le meurtre et la tentative de meurtre commis par Oguzhan Sert constituaient également une infraction terroriste en vertu des art. 2, 83.01b) et 231(6,01) du Code criminel. Il s’agissait d’une décision novatrice dans le cadre de laquelle la Cour supérieure de l’Ontario siégeant à titre de tribunal pour adolescent en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), a conclu qu’Oguzhan Sert avait commis une activité terroriste motivée par sa croyance en l’idéologie extrémiste « incel » (célibataires involontaires) lorsqu’il a attaqué deux femmes dans un spa. Le 14 septembre 2022, cet adolescent a plaidé coupable de meurtre au premier degré en vertu des articles 235(1) et 231(2) du Code criminel et de tentative de meurtre en vertu de l’art. 239(1)b) du Code criminel. Avant la détermination de la peine, les procureurs ont déposé une demande qui a été accordée, visant à obtenir un jugement que les infractions perpétrées  correspondent à la définition d’activité terroriste et que l’adolescent soit assujetti à une peine applicable aux adultes. Il s’agit de la première poursuite en matière de terrorisme au Canada impliquant l’idéologie « incel », idéologie qui est reconnue comme étant à l’origine de nombreux actes de violence au Canada et à l’international. Oguzhan Sert s’est vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans relativement au chef d’accusation de meurtre au premier degré, et une peine concurrente de trois ans d’emprisonnement relativement à la tentative de meurtre.

R c Zakarya Rida Hussein

Le 1^er décembre 2023, devant la Cour provinciale de l’Alberta de Calgary, Zakarya Rida Hussein a plaidé coupable aux accusations portées contre lui selon lesquelles il aurait facilité une activité terroriste aux termes de l’article 83.19(1) du Code criminel. Il recevra sa peine le 24 avril 2024. Le 15 juin 2023, les enquêteurs de l’Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC, avec l’aide du Service de police de Calgary, ont procédé à l’arrestation de l’accusé qui avait été identifié comme étant membre d’un groupe partisan de l’EIIS sur Snapchat. L’accusé avait affiché des commentaires concernant une mission autoproclamée qu’il était sur le point d’accomplir visant le Mois de la fierté à Calgary, en Alberta, prévoyant l’utilisation d’engins explosifs. Celui-ci avait également affiché d’autres messages, notamment une vidéo de recrutement produite par un média affilié à Al-Qaida visant à rallier certaines personnes à la cause djihadiste. M. Hussein a aussi affiché du matériel lié à l’EIIS et a utilisé des images d’EIIS sur ses profils de médias sociaux. Une perquisition de sa résidence a permis de trouver un carnet contenant des notes manuscrites précisant les instructions étape par étape pour fabriquer un engin explosif improvisé.

Autres poursuites en matière de sécurité nationale

Dans R c Cameron Jay Ortis, l’accusé, qui était au moment de son arrestation directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC, a été déclaré coupable de plusieurs infractions pour avoir communiqué des renseignements opérationnels spéciaux à trois personnes faisant l’objet d’une enquête en vertu de l’art. 14 de la Loi sur la protection de l’information (LPI) et pour avoir tenté de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux à une quatrième personne contrairement à l’art. 14 de la LPI. Il a également été inculpé d’abus de confiance aux termes de l’art. 122 du Code criminel et pour avoir obtenu frauduleusement des services d’ordinateur en contravention de l’art. 342.1 du Code criminel. Dans une requête préalable au procès, le juge du procès a rejeté la contestation soulevée par Ortis concernant la validité constitutionnelle de l’art. 14 de la LPI. Le 22 novembre 2023, après un procès de 8 semaines, les membres du jury ont déclaré Ortis coupable des six infractions et sa mise en liberté provisoire a été révoquée. Dans le cadre de la détermination de la peine, les procureurs ont sollicité l’imposition de deux peines d’emprisonnement maximales consécutives de 14 ans pour les 2 chefs d’accusation en vertu de l’art. 14 de la LPI, assorties de peines maximales concurrentes pour les autres chefs d’accusation, réduites à un total de 22 à 25 ans, moins le crédit accordé pour le temps passé en détention avant son procès et l’imposition de conditions de mise en liberté provisoire onéreuses totalisant un crédit de cinq ans et quatre mois. La défense a sollicité une peine équivalant au temps déjà purgé, totalisant un crédit majoré de sept ans pour le temps passé en détention préventive et l’imposition de conditions de mise en liberté provisoire onéreuses

Le 7 février 2024, le juge a imposé une peine générale de quatorze ans, soit des peines d’emprisonnement de sept ans relativement aux accusations se rapportant à l’art. 14 de la LPI, des peines d’emprisonnement concurrentes de sept ans concernant les autres accusations portées en vertu de la LPI, une peine d’emprisonnement de cinq ans pour abus de confiance et une autre peine d’emprisonnement de cinq ans pour obtention frauduleuse de services d’ordinateur, moins un crédit de 2 400 jours. La Couronne a interjeté appel contre la peine imposée. Les avocats de la défense ont interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la peine imposée.

Le SPPC poursuit présentement quatre (4) affaires concernant des accusations portées en vertu de la LPI.

• Dans R c William Robert Majcher, un ancien inspecteur de la GRC est accusé d’avoir obtenu avec l’aide d’autrui, des renseignements en vue d’aider la République populaire de Chine dans l’intention de porter atteinte aux intérêts canadiens.
• Dans R c Yuesheng Wang, un employé d’Hydro-Québec est accusé d’avoir commis des infractions liées aux secrets commerciaux au profit de la République populaire de Chine.
• Dans R c Eli Ndatuje, un agent de la GRC a été inculpé en vertu de l’article 18(1) de la Loi sur la protection de l’information (LPI) pour avoir communiqué sans autorisation des renseignements au gouvernement du Rwanda. Des accusations ont été également portées pour abus de confiance et utilisation non autorisée d’un ordinateur aux termes des articles 122 et 342.1(1) du Code criminel.
• Dans R c James Mousaly, un opérateur nucléaire d’une centrale nucléaire, a été inculpé en vertu de l’article 16 de la LPI pour avoir communiqué des renseignements protégés à une entité étrangère ou à un groupe terroriste dans l’intention d’accroître leur capacité de porter atteinte aux intérêts canadiens.

Poursuites dans les territoires du Nord

Aperçu

Le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, en plus des infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches.

Les poursuites dans les territoires du Nord présentent des défis et offrent des possibilités uniques. Le nombre élevé et la complexité des poursuites pénales dans les territoires ainsi que les effets traumatisants de même que durables de la colonisation sur les peuples autochtones, nécessitent un effectif diversifié, adapté à la réalité culturelle et bien pourvu en ressources. Les bureaux du nord du SPPC ont surmonté ces difficultés et ont répondu aux appels à l’action sur la réconciliation et sur la violence envers les femmes et les filles autochtones au moyen de programmes novateurs qui introduisent, dans leurs activités quotidiennes, la vision autochtone du monde, de l’expertise en matière de violence sexuelle et des méthodes inédites de recrutement. La pérennité de ces initiatives exigera des services de soutien et un financement continu.

Activités du SPPC dans le Nord

Le SPPC dispose de bureaux régionaux dans chacune des capitales des territoires (Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit). Étant donné que le recrutement du personnel est une tâche difficile dans le Nord, les trois bureaux régionaux font régulièrement appel aux services des procureurs des autres bureaux régionaux du SPPC ou des services de poursuite provinciaux pour assurer une couverture adéquate des comparutions devant les tribunaux.

Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le contexte culturel particulier des poursuites dans le Nord a mené à la création, en 1988, du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC). Ce programme offre un service qui comble la lacune culturelle entre l’appareil judiciaire, d’une part, et les victimes et témoins inuits et autochtones engagés dans le processus judiciaire, d’autre part.

Les bureaux régionaux du SPPC dans le Nord emploient actuellement 22 CTC, auxquels s’ajoutent trois superviseurs des CTC (un dans chaque bureau régional). Le Programme des CTC est coordonné par un coordonnateur.

Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire ainsi que les rôles des autres acteurs judiciaires, et d’aider les victimes à comprendre leurs droits et responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les CTC collaborent étroitement avec les procureurs du SPPC et se déplacent dans les communautés où siègent les tribunaux itinérants pour fournir des services de soutien aux victimes et aux témoins. Ils fournissent des mises à jour sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage et participent à la préparation du procès. Les CTC servent également d’intermédiaires entre les procureurs, les victimes et les témoins, et veillent à ce que les préoccupations de ces derniers soient prises en compte durant le processus judiciaire. Étant donné que la grande majorité des dossiers traités par les CTC impliquent des crimes de violence graves, notamment la violence contre un partenaire intime, des agressions sexuelles ou encore des homicides, les CTC ont aussi la responsabilité d’identifier les services de soutien dont les victimes ont besoin et de les orienter vers les organismes de soutien territoriaux appropriés pouvant répondre à leurs besoins.

Sensibilisation à la culture

Les Autochtones représentent un pourcentage important de la population dans les territoires, particulièrement dans les collectivités à l’extérieur des capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est autochtone, un pourcentage qui s’élève à 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest. Au Nunavut, 85 % de la population est Inuit. On parle un total de vingt langues autochtones dans les territoires.

Par conséquent, suivre une formation à la sensibilité culturelle est particulièrement important dans le nord. En 2022-2023, le SPPC a élaboré un programme de formation à l’intention des procureurs axé sur les relations Couronne-Autochtones, la lutte contre le racisme, les préjugés, le traumatisme ainsi que les Rapports Gladue. Ce programme comporte quatre modules. Le premier porte avant tout sur les relations historiques entre la Couronne et les peuples autochtones, et le second sur les compétences culturelles et les réalités actuelles pour lutter contre les stéréotypes associés aux Autochtones, aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le troisième module porte sur le traumatisme intergénérationnel et les pratiques pour les prendre en compte. Le quatrième module, quant à lui, propose une formation pratique sur les principes Gladue et le rôle de la Couronne. Cette formation continuera d’être dispensée au cours de l’exercice financier 2024-2025, y compris dans les territoires.

Tribunaux spécialisés de traitement dans le Nord

Tribunaux spécialisés en matière de violence contre un partenaire intime

Un grand nombre d’infractions commises dans le Nord sont liées à la violence contre un partenaire intime (VPI). Les territoires ont mis en place des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la VPI. Ces programmes offrent une approche multidisciplinaire exhaustive et axée sur le traitement visant à ce que les délinquants auteurs d’actes de VPI suivent une thérapie pour éliminer ou réduire le risque de récidive. Le tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF) du Yukon est situé à Whitehorse, alors que son équivalent dans les T.N.-O. couvre tout le territoire. Le tribunal de VPI du Nunavut est situé à Rankin Inlet.

Pour participer à ces programmes judiciaires de traitement, les accusés sont tenus de plaider coupables. Ils deviennent alors admissibles à suivre un traitement axé sur la VPI et aux troubles liés à l’utilisation de substances. À la fin du processus, les délinquants reçoivent une peine atténuée du fait de leur participation au programme, soit généralement une peine communautaire.

Tribunaux du mieux-être

Le SPPC participe aussi activement à des programmes judiciaires thérapeutiques appelés tribunaux du mieux-être. Les programmes offerts par ces tribunaux visent à réduire le risque de récidive en offrant aux délinquants récidivistes des services de soutien pour les aider à composer avec les problèmes de dépendance ou de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel. Il s’agit de programmes de traitement sous contrôle judiciaire dans le cadre desquels les délinquants qui souffrent de problèmes de santé mentale, de dépendance ou encore de difficultés cognitives reçoivent un soutien multidisciplinaire. Les délinquants qui assument la responsabilité de leurs actes et terminent le programme de traitement complet (lequel dure habituellement plus d’un an) se voient généralement infliger une peine communautaire.

Les tribunaux du mieux-être ont été mis en œuvre au Yukon en 2007 et aux T.N.-O. en 2014. Un projet pilote de programme de justice thérapeutique élaboré par des Inuits pour des Inuits a été lancé en avril 2019 à Cambridge Bay, au Nunavut et en 2021, à Arviat. Les procureurs du SPPC des trois bureaux régionaux du Nord appuient activement ces programmes judiciaires thérapeutiques.

Enjeux liés aux poursuites dans le Nord

Problèmes de dépendance et de violence dans le Nord

L’alcoolisme est un problème généralisé dans le Nord. Le taux d’hospitalisation en raison de dommages attribuables aux troubles liés à l’utilisation de substances est le plus élevé au pays. En 2020-2021, le nombre moyen de verres standards consommés par des personnes âgées de 15 ans et plus au Yukon et dans les T.N.-O. était presque le double du taux national.

L’alcoolisme contribue aux taux élevés de crimes violents dans les territoires, les pires à l’échelle nationale, plus particulièrement en ce qui a trait aux agressions sexuelles et à la VPI. Le taux d’homicides est élevé aussi.

Le SPPC reconnaît que l’alcoolisme prolongé découle la plupart du temps d’un problème de santé. Par exemple, dans le Nord, l’abus d’alcool dans les communautés autochtones et inuites peut être attribué au traumatisme intergénérationnel résultant de la colonisation, notamment le régime des pensionnats autochtones et ses effets perturbateurs. La relation entre les troubles liés à la consommation d’alcool et le traumatisme contribue à perpétuer la surreprésentation des personnes autochtones en détention. Les bureaux du SPPC dans le Nord sont conscients de ce contexte et y répondent en sollicitant des conditions d’abstention d’alcool uniquement lorsque nécessaire, pour la sécurité publique et en recourant aux comparutions pour manquement pour traiter toute violation de ces conditions d’abstention dans les cas appropriés au lieu de chercher à obtenir des condamnations.

Le principal obstacle au traitement des troubles liés à la consommation d’alcool dans le Nord tient au nombre insuffisant de programmes spécialisés pour traiter l’alcoolisme offerts en présentiel. Même si ceux-ci sont disponibles à Whitehorse, ils ne sont pas accessibles aux habitants d’autres communautés du Yukon, à moins que ces derniers se déplacent à Whitehorse pour y participer. Dans les T.N.-O. ainsi qu’au Nunavut, il n’existe aucun programme de ce genre. Ce constat limite le recours à des mesures de rechange pour endiguer les infractions liées à l’alcool dans les régions du Nord.

Délinquants à risque élevé

Vu le nombre élevé de crimes avec violence commis par des délinquants récidivistes, les bureaux du Nord ont mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner leur signalement sur le territoire. On peut ainsi organiser plus efficacement les dossiers de poursuite et mener efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux. Étant donné les répercussions à l’égard de ceux qui y sont assujettis, le consentement de l’un des directeurs adjoints des poursuites pénales est requis pour déposer une demande de cette nature.

Accessibilité

Les procureurs du SPPC ainsi que les CTC participent aux procès dans plus de 60 collectivités du Nord. Les audiences se tiennent régulièrement, mais la fréquence varie d’une collectivité à l’autre. La plupart d’entre elles ne sont accessibles que par avion. L’ensemble des collectivités du Nunavut et celles des T.N.-O. ne sont accessibles que par avion; celles du Yukon sont en règle générale accessibles par la route.

Par conséquent, les déplacements liés au mandat de base des procureurs et des CTC représentent une partie importante du budget des bureaux régionaux. Les frais de déplacement des employés pour mener des poursuites dans le Nord sont substantiels, soit environ 2,2 M$ pour 2023-2024. De plus, le SPPC assume la responsabilité des frais de déplacement des témoins civils dans les trois territoires. Auparavant, les gouvernements territoriaux assumaient ces frais. Cependant, en 2015, les gouvernements territoriaux ont refusé de maintenir cette entente, et le SPPC réserve et assume désormais tous les frais de déplacement des témoins civils sans source additionnelle de financement.

Réponse du SPPC aux appels à la justice — Enquête nationale sur les FFADA

Le SPPC contribue aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral dans le cadre des appels à la justice, notamment l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). En 202I, il a reçu 23,5 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre des initiatives pour accroître l’aide aux victimes de violence, favoriser des services aux victimes adaptés à la réalité culturelle, introduire des approches de justice autochtone et contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Au cours des trois prochaines années, les fonds attribués serviront à appuyer quatre activités précises dans les trois territoires du Nord, à savoir :

• créer et doter quatre postes de parajuristes inuits parlant l’inuktitut au Nunavut;
• améliorer le programme de formation sur la justice inuite et élaborer de nouveaux programmes de formation sur les services de justice qui tiennent compte des réalités respectives des membres des Premières Nations et des Métis; 
• accroître la capacité de poursuite, y compris le soutient offert aux victimes et aux témoins autochtones dans les trois territoires; et
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ponctuelle.

Le renforcement de la capacité de poursuite ainsi que la représentation accrue des Inuits en tant que décideurs dans le système de justice pénale permettront au SPPC d’établir une relation de confiance avec les victimes et de préparer ces dernières ainsi que les témoins de violence conjugale et sexuelle aux procédures judiciaires. Lorsque les victimes et les témoins sont bien appuyés et renseignés, ils sont nettement plus enclins à participer au processus judiciaire, ce qui facilite l’administration plus opportune de la justice.

De plus, certaines initiatives de rayonnement ont été lancées dans les T.N.-O. et au Nunavut. Les connaissances acquises ainsi que les leçons tirées dans le cadre de ces activités seront communiquées au bureau régional du Yukon à l’appui de l’élaboration d’une stratégie adaptée à la région.

Équipe de poursuite spécialisée en matière de violence sexuelle

Le Nunavut ainsi que les T.N.-O. affichent les taux les plus élevés de violence sexuelle à l’échelle nationale. Ce genre d’infractions cause énormément de souffrance et de traumatisme aux victimes. Par ailleurs, ces infractions sont complexes sur le plan juridique et peuvent s’avérer difficiles à gérer sur le plan personnel pour les procureurs. En 2022, le SPPC a créé une Équipe de poursuite spécialisée en matière de violence sexuelle (EPSVS) dans les T.N.-O. en réponse à l’Enquête nationale sur les FFADA, notamment l’expérience vécue par les victimes et les témoins dans les poursuites en matière de violence sexuelle.

L’ÉPSVS est composée de deux procureurs principaux, d’un(e) parajuriste, de deux CTC et d’un troisième poste de procureur doté en alternance. L’objectif premier de l’ÉPSVS est de créer un changement institutionnel quant à la manière dont les affaires de violence sexuelle sont comprises et traitées, plus précisément celles impliquant des femmes et des filles autochtones ou de la communauté 2ELGBTQ+. L’ÉPSVS compte y parvenir en examinant chaque dossier de violence sexuelle, en fournissant une assistance stratégique, une formation et un encadrement aux procureurs et à la police, en apportant un meilleur soutien cohérent aux victimes et en s’engageant auprès des parties prenantes externes sur la question de la violence sexuelle.

La région du Nunavut a par ailleurs commencé à mettre en œuvre une approche similaire.

Projet Quajimajatuqangit Inuit

La région du Nunavut a chargé une équipe de mettre en œuvre le Qaujimajatuqangit inuit (ᐃᓄᐃᑦ ᖃᐅᔨᒪᔭᑐᖃᖏᑦ) dans le processus décisionnel en matière de poursuite. Cette notion est difficile à définir. Elle va au-delà du « savoir traditionnel inuit » et fournit plutôt un cadre de réflexion sur la manière d’aborder la vie. Ce concept est assez vaste et varie d’une région, d’une communauté et même d’une famille à l’autre. Il s’agit d’un système fluide et organique qui repose sur plusieurs sources d’information (souvent des Aînés qui discutent d’une question et qui tentent de parvenir à un consensus). Ce concept s’adapte aux changements sociétaux.

Ce projet consiste pour le SPPC à trouver des moyens d’intégrer le Qaujimajatuqangit inuit dans la pratique de la région du Nunavut ainsi que dans le système de justice pénale sans pour autant compromettre l’essence même de ce concept en tant qu’ensemble de principes de vie. Le projet permettra aux procureurs du SPPC de consulter les Aînés inuits en vue de tirer parti de leurs connaissances et de leur sagesse, et par ailleurs, de mieux intégrer ce concept lors de l’évaluation des deux critères applicables à la décision d’intenter des poursuites, à savoir la perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public. Ce projet doit être lancé dans deux communautés pilotes, Pangnirtung et Baker Lake (Qamini’tuaq).

Le programme d’assistance parajudiciaire du Nunavut

Le bureau régional du Nunavut met également en place le Programme d’assistance parajudiciaire Inuit, le premier en son genre au pays. Le programme d’assistance parajudiciaire Inuit comprend des séances de formation intensives, notamment des cours internes et externes pour former les conseillers parajudiciaires débutants afin qu’ils deviennent des parajuristes pouvant agir de manière indépendante au nom du SPPC durant les audiences de la Cour de justice de la paix du Nunavut et dans les affaires instruites selon la procédure sommaire dans l’ensemble de cette région. L’un des conseillers parajudiciaires inuits dirige déjà les audiences de la Cour de justice de la paix d’Iqaluit, et le SPPC cherche à pourvoir deux postes vacants de conseillers parajudiciaires inuits.

Chapitre 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Le territoire du Nunavut a été créé le 1er avril 1999 par l’adoption de la Loi sur le Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’Accord protège les droits des Inuits, notamment en ce qui a trait à l’emploi, tel que le prévoit le chapitre 23. Le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux ont l’obligation légale d’accroître l’embauche des Inuits dans la fonction publique de manière à assurer un niveau représentatif d’embauche des Inuits, correspondant à 85 % de la population, et ce, dans tous les groupes et niveaux professionnels.

La région du Nunavut s’efforce d’accroître la représentation des Inuits en tant que décideurs dans le système de justice pénale. Le Plan d’emploi des Inuits du SPPC présente une stratégie visant à augmenter le nombre d’employés inuits afin d’atteindre ce niveau de représentation. On prévoit supprimer les obstacles à l’emploi, augmenter la représentation des Inuits dans les jurys de dotation, promouvoir l’avancement professionnel au sein du bureau et mettre l’accent sur l’acquisition de compétences en leadership par la formation formelle et en cours d’emploi.

Des mesures récentes ont permis d’améliorer de manière significative le niveau d’embauche de personnel inuit dans le bureau régional du Nunavut. Le SPPC a appuyé deux employés du bureau régional du Nunavut inscrits au Programme de droit du Nunavut (PDN). Ces employés ont réussi et obtenu leur baccalauréat en droit en avril 2021 et sont retournés au bureau régional du Nunavut en tant que stagiaires en droit. Ils seront rejoints par deux autres stagiaires en droit inuits recrutés parmi les diplômés du PDN. L’un d’entre eux a obtenu son diplôme et les trois autres sont censés finir leurs stages et devenir avocats au cours de l’année prochaine. Le SPPC a embauché un autre diplômé du PDN qui a déjà été admis au barreau, qui commencera à travailler en août 2023.

Poursuites en matière réglementaire

Le SPPC intente des poursuites relatives à diverses infractions aux termes de lois fédérales à l’appui des mandats et des politiques d’autres organismes fédéraux, notamment Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Travail Canada ainsi que l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les poursuites en matière réglementaire représentent une partie fondamentale du mandat du SPPC et l’organisation est dotée de diverses équipes spécialisées et chevronnées à l’échelle nationale qui se consacrent à ces poursuites portant sur des infractions prévues dans plus de 75 lois réglementaires et règlements visant la protection de l’environnement, la sécurité, notamment la sécurité économique, la santé ainsi que le bien-être général de la population canadienne. Parmi ces lois, l’on compte notamment, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LPR), la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Loi sur les aliments et drogues de même que la Loi sur la santé des animaux.

En 2023-2024, les infractions réglementaires et économiques représentaient 9,7 % des dossiers du SPPC et 11,3 % des heures totales consacrées au traitement des dossiers.

Bien que plusieurs dossiers réglementaires relèvent de la routine, certains sont de nature complexe et nécessitent énormément de ressources sans compter qu’ils reçoivent une attention médiatique considérable. Voici des exemples illustrant des poursuites intentées en vertu de diverses lois :

• Poursuites intentées contre de grandes entreprises pour avoir déposé dans des eaux où vivent les poissons, une substance nocive excédant la concentration maximale autorisée de solides en suspension;
• La Loi sur les pêches, concernant la pêche de diverses espèces, notamment le homard et la civelle après la clôture de la saison commerciale ou en dehors des zones de pêches désignées;
• La Loi sur les parcs nationaux, pour retrait ou trafic illégal de fossiles d’un site du patrimoine canadien de l’UNESCO;
• Le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada, pour utilisation illégale d’un drone au cours d’un feu de forêt actif dans le parc national Jasper pendant que des hélicoptères fournissaient un appui aérien aux pompiers;
• La Loi sur la mise en quarantaine, concernant le non-respect des mesures prévues aux décrets sur l’obligation de s’isoler imposées pendant la pandémie de Covid-19 par des voyageurs retournant au pays.

Dans le cadre des poursuites d’infractions particulièrement complexes, les procureurs doivent tenir compte des objectifs stratégiques des organismes d’enquête, fournir fréquemment des conseils et collaborer étroitement avec les enquêteurs avant le dépôt des accusations. De surcroît, ils consultent des avocats des services juridiques ministériels du ministère de la Justice qui connaissent à fond les diverses lois et règlements en cause.

Soulignons que les poursuites réglementaires touchent souvent les droits et revendications autochtones. Ces dernières sont soulevées dans le cadre de poursuites portant sur diverses questions, notamment la production et la distribution de cannabis, la pêche d’une variété d’espèces ou encore le recouvrement ainsi que le remboursement de taxes fédérales sur le territoire des réserves. Les procureurs doivent concilier ces droits et ces revendications ainsi que le mandat du SPPC en tant que service fédéral des poursuites. Les questions constitutionnelles qui ont été soulevées portaient essentiellement sur les revendications liées à l’article 35, mais également sur celles fondées sur la Charte. Ces questions se trouvent activement devant les tribunaux, plus particulièrement dans les provinces de l’Atlantique et en Ontario.

Outre les équipes spécialisées en poursuites réglementaires dans les régions, le Groupe d’avocats de l’administration centrale (AC) du SPPC fournit également des services de consultation et de soutien aux organismes de la mise en application de la loi et à leurs services juridiques ministériels, tant durant l’enquête que lors de l’élaboration de politiques visant à faciliter l’enquête et la poursuite d’infractions réglementaires.

Plus précisément et dans le cadre de ce mandat lié aux poursuites en matière réglementaire, les avocats de l’AC ont depuis le début de la pandémie de Covid-19 collaboré activement avec les personnes chargés de développer des politiques et avec les partenaires chargés de l’application de la loi à l’échelle fédérale pour veiller à ce que les mesures fédérales, notamment celles prévues dans la Loi sur la mise en quarantaine, puissent être appliquées efficacement et faire l’objet de poursuites, le cas échéant.

Les procureurs de l’AC du SPPC s’efforcent également à fournir des services de consultation et de soutien aux avocats de l’organisation, spécialistes des questions réglementaires, chargés de litiges constitutionnels liés à la fouille réglementaire de dispositifs électroniques à la frontière en vertu de l’art. 99(1)a) de la Loi sur les douanes. La Cour d’appel de l’Alberta a déclaré cette disposition inconstitutionnelle dans R c Canfield 2020 ABCA 383. Cette question est présentement en train d’être réexaminée par la Cour d’appel de l’Ontario dans le cadre de l’appel interjeté dans R c Pike, 2022 ONSC 2297. Des modifications à la Loi sur les douanes en vue de répondre aux préoccupations de la CA de l’Alberta concernant l’absence de limites aux fouilles de ce genre de dispositifs à la frontière sont actuellement à l’étude au Parlement.

Le SPPC utilise le recouvrement des coûts pour couvrir la plupart des poursuites découlant d’infractions à des lois réglementaires. Le SPPC recouvre les coûts de ses services de poursuite auprès de l’organisation gouvernementale dont le ministre est responsable de la loi réglementaire créant l’infraction à l’origine de la poursuite. De plus amples renseignements sur le recouvrement des coûts sont fournis dans la section « Aperçu des finances » figurant à l'onglet 12.

Il se peut qu’à l’occasion, certaines accusations soient portées au titre de lois fédérales réglementaires contre des ministères fédéraux, des sociétés d’État ou leurs employés. Ces poursuites, communément appelées « poursuites R c R », sont généralement des affaires liées à la sécurité en milieu de travail et à la protection de l’environnement. En tant que service de poursuite indépendant, le SPPC intente des poursuites liées à de telles infractions, le cas échéant.

Les crimes économiques

Le SPPC mène des poursuites des affaires impliquant des crimes économiques engagées en vertu du Code criminel ainsi que d’autres lois fédérales à l’appui des mandats et politiques d’autres organisations fédérales, notamment l’ARC, le Bureau de la concurrence, Emploi et Développement social Canada ainsi que le Bureau du surintendant des faillites.

Le SPPC a compétence pour intenter des poursuites liées à des infractions de fraude au titre de l’article 380 du Code criminel. Outre le Code criminel, d’autres lois fédérales prévoient des infractions pour des crimes à caractère économique à l’égard desquelles le SPPC a compétence pour mener des poursuites. La Loi sur l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont parmi celles qui engendrent le plus de poursuites intentées par le SPPC.

Infractions aux lois fédérales autres que celles prévues au Code criminel

Loi de l’impôt sur le revenu et Loi de 2001 sur l’accise

Le SPPC mène des poursuites relatives à des infractions prévues par les lois mises en application par l’ARC et la Gendarmerie royale du Canada, plus précisément celles ayant trait à l’évasion fiscale et au tabac et cannabis de contrebande. Certains procureurs spécialisés du SPPC prodiguent des conseils à l’étape de l’enquête, assurent la conduite des poursuites et offrent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes menées par l’ARC portent principalement sur les stratagèmes complexes d’évasion fiscale, notamment les crimes transfrontaliers et les infractions perpétrées par des groupes organisés.

Loi sur la concurrence

Le SPPC se charge aussi des poursuites intentées en vertu des lois dont le Bureau de la concurrence assure l’administration et l’application, soient : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC prodigue également des conseils juridiques généraux en matière de poursuites ou des conseils propres à un dossier au Bureau de la concurrence.

Le Bureau régional de la capitale nationale du SPPC est doté d’une Section du droit de la concurrence (SDC) qui s’occupe de la majeure partie de ce travail à l’échelle nationale. Les procureurs de la SDC prodiguent des conseils aux enquêteurs et travaillent en étroite collaboration avec eux, habituellement dès le début des enquêtes, lesquelles sont souvent complexes du point de vue juridique et factuel.

Le Bureau de la concurrence a un programme d’immunité et de clémence pour inciter les personnes ou les organisations qui détiennent des renseignements sur des pratiques commerciales anticoncurrentielles, notamment la collusion dans les soumissions et l’imposition des prix, à les lui signaler. La décision d’accorder l’immunité ou la clémence relève exclusivement de la Couronne, sur recommandation du Bureau de la concurrence, et est accordée au nom du/de la DPP.

Récemment, le Bureau de la concurrence a recommandé au SPPC d’accorder un traitement de clémence à Boulangerie Canada Bread pour son plaidoyer de culpabilité et sa coopération à l’enquête sur une entente de fixation des prix dans le marché du pain frais commercial vendu en gros. Une amende de 50 millions de dollars lui a été imposée le 21 juin 2023 par la Cour supérieure de l’Ontario. Elle correspond au montant maximal (70 millions de dollars) applicable en vertu de la Loi sur la concurrence, moins le crédit accordé à Boulangerie Canada Bread (20 millions de dollars) en raison de sa collaboration à l’enquête.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) a été adoptée en 1999 afin de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que le Canada a signée en 1997. La Loi sert également d’assise pour le Canada afin de mettre en œuvre la Convention de l’OEA contre la corruption que le Canada a signée en 2001, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption que le Canada a signée en 2007. Le Canada est soumis à des mécanismes d’examen permanents dans le cadre de chacun de ces traités, le plus récent étant la révision Phase 4 de l’OCDE en octobre 2023. La LCAPE exige également le dépôt d’un rapport annuel devant le Parlement. Les représentants du ministère de la Justice et du ministère d’Affaires mondiales Canada sont chargés d’élaborer des rapports annuels et de gérer les aspects de révision de chacun des traités internationaux.

La LCAPE crée une infraction criminelle au Canada pour quiconque qui paye, offre ou accepte de payer, ou offre un avantage quelconque à un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires. La Loi a été modifiée en 2013 pour, entre autres, faire passer à 14 ans la peine maximale d’emprisonnement et élargir la compétence du Canada à l’égard de l’infraction sur le seul fondement de la nationalité de l’accusé.

Jusqu’à présent, le SPPC a intenté des poursuites contre quatorze personnes physiques et trois personnes morales en vertu de la LCAPE. Deux autres poursuites concernant des organisations ont été menées par la province de l’Alberta.

En mars 2023, dans la décision R c Arapakota, la Cour supérieure de l’Ontario a acquitté l’accusé, faisant valoir une interprétation étroite de l’article 3(1)a) de la LCAPE. Plus précisément, la Cour a conclu qu’aux termes de cette disposition, il fallait que l’avantage recherché soit « non négligeable » et qu’il y ait une contrepartie entre le paiement et l’avantage reçu. Le SPPC a interjeté appel de la décision auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. À présent, aucune date d’audience n’a été fixée.

Loi sur les mesures économiques spéciales

La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au Canada d’imposer des sanctions dans quatre situations :

1. Lorsqu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;
2. Lorsqu’une organisation internationale incite ses membres à imposer des sanctions;
3. Lorsqu’il y a eu violations graves et systématiques des droits de la personne;
4. Lorsque des actes de corruption à grande échelle ont été commis.

En vertu de la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions contre un État étranger, une autre personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien en vertu du règlement d’application de la LMES du régime de cet État.

Jusqu’à présent, seulement deux poursuites liées à la LMES ont été intentées, la première en 2014 concernant des sanctions imposées contre l’Iran, et la deuxième en 2020, laquelle concerne des sanctions imposées contre la Syrie. Aucune de ces poursuites n’a donné lieu à une déclaration de culpabilité.

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Canada a imposé des sanctions contre plus de 1 500 personnes désignées. Parmi les conséquences de cette désignation, en vertu de l’article 8 de la LMES, commet une infraction quiconque :

• Effectue une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
• Conclut, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération, ou en facilite, directement ou indirectement, la conclusion;
• Fournit des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature;
• Met des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
• Fournit des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Soulignons qu’en vertu de l’article 12 de la LMES, il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.

Accords de réparation

Le 19 septembre 2018, la partie XXII.1 du Code criminel est entrée en vigueur, créant un nouveau régime appelé « Accords de réparation », aussi souvent appelé « accords de poursuite suspendue », en vertu duquel une poursuite de certaines infractions énumérées et concernant une organisation sera suspendue pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

Le régime des accords de réparation permet aux procureurs, avec le consentement du procureur général (à l’échelon fédéral, le (la) DPP) et sous réserve de certaines conditions – incluant s’il est dans l’intérêt public de le faire, d’inviter une organisation à négocier un accord de réparation qui devra ultimement être approuvé par le tribunal. L’objectif de ce régime est d’encourager les entreprises à divulguer rapidement et de manière volontaire les actes répréhensibles, et exige l’admission des actes répréhensibles et la coopération avec les autorités pour traduire les individus en justice ainsi que le paiement de pénalités et la restitution aux victimes. Le régime permet aux organisations d’éviter les répercussions négatives qu’une poursuite ou encore qu’une déclaration de culpabilité pourraient avoir sur certaines parties prenantes innocentes, notamment la perte d’emploi. Une autre caractéristique importante de ce type d’accords c’est la surveillance indépendante de l’entreprise, lorsqu’il est approprié de le faire, permettant de convaincre les procureurs ainsi que le tribunal que des mesures ont été mises en place pour empêcher toute récidive. Si aucun accord n’a été conclu ou si le tribunal conclut que l’organisation a violé une clause de l’accord, la poursuite est reprise.

Les procureurs du SPPC examinent le bien-fondé d’un accord de réparation concernant les organisations inculpées des infractions énumérées (surtout la corruption ou la fraude) et formulent des recommandations au DPP lorsqu’ils sont satisfaits que les conditions prévues par la loi sont remplies pour envoyer une invitation à négocier. Le chapitre 3.21 du Guide du SPPC fournit des lignes directrices et prévoit la procédure interne du SPPC à suivre pour le traitement des recommandations sur la question de savoir s’il faut demander le consentement du DPP pour négocier.

Jusqu’à présent, un accord de réparation a été conclu par le SPPC dans l’affaire récente R c Ultra Electronics Forensic Technology Inc., qui a été approuvé par la Cour supérieure du Québec en 2023. UEFTI ainsi que quatre de ses cadres supérieurs ont été accusés de corruption et de fraude pour avoir offert des pots-de-vin à des fonctionnaires de la République des Philippines dans le cadre d’un stratagème visant à garantir l’acquisition d’un système d’identification balistique pour la Police nationale des Philippines. La poursuite intentée contre UEFTI est pour l’instant suspendue en attendant l’exécution des obligations prévues dans le cadre de l’accord de réparation. Une somme de 10 M$ a été versée à titre de pénalité et de confiscation, et une vérification de la conformité de l’organisation est en cours jusqu’à 2026. L’un des quatre anciens cadres supérieurs a inscrit un plaidoyer de culpabilité. Le procès concernant les trois autres est prévu pour l’automne 2024.

Poursuites liées aux règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens

Les Premières Nations du Canada cherchent activement des mécanismes permettant d’assurer l’application de leurs lois ainsi que la poursuite d’infractions à ces dernières. Même si sa compétence dans ce domaine est limitée sur le plan législatif, le SPPC collabore dans le cadre de son mandat et de ses ressources, avec d’autres partenaires des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des Premières Nations, afin de combler les lacunes à l’égard de ces poursuites.

Au cours de la pandémie de COVID-19, le SPPC a signé des protocoles d’entente avec dix-huit Premières Nations partout au pays, pour permettre la poursuite d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens et en lien avec la pandémie COVID-19. Bien que cette initiative soit en grande partie terminée, le SPPC a depuis lancé un projet pilote pour les communautés des Premières Nations au Manitoba visant de façon plus générale la poursuite d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Le projet pilote permettra de recueillir des renseignements et à retirer les leçons pratiques des poursuites liées aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens en vue de favoriser l’élaboration et l’examen des possibilités d’initiatives stratégiques futures dirigées par les gouvernement fédéral, provinciaux et les Premières Nations.

Parmi les défis persistants dans ce domaine, mentionnons la responsabilité d’examiner les règlements administratifs des Premières Nations pris en vertu de la Loi sur les Indiens pour s’assurer de leur validité et de leur conformité à la Charte, le financement et les ressources limitées pour les initiatives de cette nature ainsi que le besoin impérieux de trouver des solutions stratégiques viables à ce problème de longue date. Ces défis s’inscrivent sur fond d’une prise de conscience accrue et d’un mouvement en faveur de l’autodétermination autochtone et d’innovations en matière de justice pénale.

Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO) ― Projet pilote

Le SPPC a toujours des protocoles d’entente avec sept communautés du Manitoba représentées par MKO, une organisation de défense des droits des membres des Premières Nations, située au Manitoba. Le 30 juin 2023, le SPPC a convenu avec MKO d’un cadre de mise en œuvre d’un projet pilote élargi pour la poursuite d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce dernier permet à l’une des 26 Premières Nations représentées par MKO de signer d’autres protocoles d’entente autorisant le SPPC à intenter des poursuites en cas d’infractions à leurs règlements administratifs sous la Loi sur les Indiens non liées à la pandémie de COVID-19.

Le 11 août 2023, le SPPC a signé le premier protocole d’entente dans le cadre du projet pilote en matière de poursuite avec MKO, selon lequel le SPPC a compétence pour poursuivre les infractions au règlement administratif récent de la Nation des Cris de Manto Sipi portant sur la consommation de substances intoxicantes. Aucun autre protocole d’entente n’a été signé en application de ce projet pilote jusqu’à présent.

Outre les avantages immédiats pour les Premières Nations concernées, ce projet pilote de deux ans permettra d’évaluer les bénéfices et les difficultés liés à la poursuite d’infractions à une vaste gamme de règlements administratifs que les Premières Nations sont autorisées à prendre en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces renseignements sont indispensables. En effet, la portée de l’initiative lancée pendant la pandémie de COVID-19 n’était pas suffisamment vaste pour mesurer le volume de travail attendu ainsi que les répercussions corollaires sur les ressources internes se rapportant à un engagement fédéral de poursuivre les infractions aux lois des Premières Nations.

Considérations

Au-delà de ce projet pilote, en attendant l’élaboration au Canada d’un cadre stratégique général sur l’application des lois des Premières Nations qui tient compte des rôles et responsabilités des provinces, des territoires et des Premières Nations, le SPPC ne conclura aucune autre entente sur la poursuite d’infractions aux lois des Premières Nations. Le SPPC est toutefois disposé à fournir un soutien aux Premières Nations pour affermir leur capacité de poursuite (y compris aux poursuivants privés dont elles pourront retenir les services), au gré des occasions et des demandes en ce sens. Pour ce qui est des ressources, le SPPC assumera les frais liés à la réalisation du projet pilote et à la formation sur le renforcement des capacités. Si l’on prévoit à cet égard et à long terme l’engagement de poursuites par le SPPC d’une vaste gamme d’infractions aux lois des Premières Nations sur une base continue, il faudra trouver une source de financement.

Pourvois en instance à la Cour Suprême du Canada

Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi (40465) : Cet appel sur autorisation en provenance de la Cour d’appel de l’Ontario traite de l’expectative raisonnable de vie privée d’une personne lors de l’interception de ses messages textes. Des policiers saisissent un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu et se font passer pour le trafiquant en répondant à des messages textes afin de conclure une transaction de drogue impliquant du fentanyl avec l’appelant. Le principal motif d’appel de ce dernier est que les policiers avaient porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 8 de la Charte et que la preuve devrait être exclue. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que la police avait violé les droits que l’art. 8 de la Charte garantit, mais que leurs actions étaient justifiées dans ces circonstances exceptionnelles. L’appel a été entendu et pris en délibéré le 21 mars 2024.

Daniel Hodgson c. Sa Majesté le Roi (40498) : Cet appel sur autorisation en provenance de la Cour d’appel du Nunavut a été entendu le 15 février 2024. La Cour suprême a accueilli l’appel séance tenante et rétabli l’acquittement avec motifs à suivre. Cette cause traite du pouvoir d’une cour d’appel d’ordonner un nouveau procès pour une accusation de meurtre au 2e degré en cas d’acquittement. L’appelant a tenté de neutraliser la victime en lui appliquant une prise d’étranglement, causant sa mort. La Cour d’appel a conclu que le juge d’instance avait commis des erreurs de droit qui ont eu une incidence importante sur le verdict d’acquittement, notamment en ne considérant pas qu’une telle prise d’étranglement constituait un « acte dangereux par nature ». La Cour suprême est d’accord avec l’appelant à savoir que le juge d’instance n’a commis aucune erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.

Mohammad Omar Ali c. Sa Majesté le Roi (41055) : Dans cet appel de plein droit, le SPPC a adopté la position plutôt inhabituelle de concéder l’appel. Le 22 avril 2024, sur consentement des parties, le SPPC a déposé en Cour suprême une requête pour faire casser le jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan aux termes de l’art. 70 de la Loi sur la Cour suprême. La requête se fonde sur le fait que nous partageons la position de la dissidence selon laquelle le juge du procès a omis d’appliquer le critère approprié pour déterminer si les gestes posés par les policiers lors de l’arrestation étaient teintés de profilage racial. Conséquemment, un nouveau procès doit être ordonné pour trancher cette question.

Interventions

Franck Yvan Tayo Tompouba c. Sa Majesté le Roi (40332): Cet appel sur autorisation en provenance de la Colombie-Britannique porte sur le recours approprié pour manquement au par. 530(3) du Code criminel. Cette disposition impose au tribunal l’obligation d’aviser tout inculpé qui comparaît pour la première fois de son droit de choisir de subir son procès dans la langue officielle de son choix, et des délais dans lesquels il peut exercer ce droit. L’appel a été entendu et pris en délibéré le 11 octobre 2023.

Avocat ministériel et procédures civiles en instance

Avocat ministériel

L’avocat ministériel fait partie du groupe des avocats de l’AC et prodigue des conseils juridiques L’avocat ministériel fait partie du groupe des avocats de l’AC et prodigue des conseils juridiques en matière civile et ministérielle, y compris sur la Loi sur la gestion de finances publiques, en matière de contrat et d’approvisionnements, et concernant les loissur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, de même qu’en matière délictuelle, de relations de travail (RT) et de valeurs et d’éthique.

En plus de fournir des conseils juridiques à des clients internes, l’avocat ministériel assume certaines responsabilités particulières, qui consistent notamment à :

• superviser le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi que le Code de conduite du SPPC avec les responsables des RT;
• agir à titre de représentant désigné des activités politiques du SPPC;
• confirmer l’exactitude des rapports sur les passifs éventuels du SPPC.

Soulignons que le greffier du Conseil privé mène actuellement une initiative pangouvernementale sur les valeurs et d’éthique codirigée, au sein du SPPC par l’avocat ministériel et les RT.

Pour préserver son indépendance, le SPPC n’est pas doté d’un service juridique composé d’avocats du ministère de la Justice. Néanmoins, il a accès à l’expertise des avocats du ministère de la Justice pour le conseiller sur toute question de droit civil et corporatif.

Procédures civiles en instance

Dix-sept affaires civiles sont présentement engagées contre le SPPC, et défendues par le ministère de la Justice. La plupart concernent des allégations de poursuites abusives ou ont trait à la gestion des poursuites. Certaines sont dirigées contre le SPPC seul, mais plusieurs sont dirigées contre le SPPC et un organisme d’enquête, les plaignants invoquant à la fois une enquête négligente et une poursuite abusive.

Dans certains cas, outre le SPPC, les plaignants nommeront personnellement le (la) procureur(e) concerné(e). En pareil cas, le (la) DPP doit approuver la représentation de ces personnes conformément à la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation des employés.

Le SPPC peut à tout moment avoir des griefs en cours. La plupart d’entre eux sont réglés à un niveau inférieur et n’impliquent pas le (la) DPP. L’avocat ministériel prodigue des conseils aux membres du groupe des RT et intervient généralement lorsque la réclamation monétaire est importante.

On informe le (la) DPP des cas particuliers, au besoin. Généralement, l’avocat ministériel rencontre le (la) DPP tous les trois mois pour une mise à jour générale sur les activités et pour recevoir des directives ou des conseils de sa part.