Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026

L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

No de cat. J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Sur cette page :

• En un coup d’œil
• Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada
• Résultats : nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableau de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements organisationnels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du SPPC par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel 2025-2026.

Ces résultats cadrent avec les priorités énoncées dans la lettre de mandat du 21 mai 2025 émanant du premier ministre, ainsi qu’avec la vision, la raison d’être et le contexte opérationnel du SPPC.

Principales priorités

Le SPPC a cerné les principales priorités suivantes pour 2025-2026 :

• Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement;
• Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail;
• Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; et
• Moderniser la façon dont nous travaillons.

Faits saillants

La mission du SPPC est de servir l’intérêt public et de contribuer à faire du Canada une société juste et sécuritaire. Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le SPPC mène des poursuites de manière indépendante, impartiale et équitable tout en protégeant les droits de chacun. L’indépendance constitutionnelle du directeur des poursuites pénales sous-tend l’intégrité du processus décisionnel en matière de poursuite et renforce la confiance du public dans l’administration de la justice. Guidés par ces principes, tous les employés du SPPC contribuent à préserver la confiance du public et à promouvoir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour les Canadiens et les Canadiennes.

L’année dernière, l’organisation a réalisé des progrès soutenus pour améliorer les services de poursuite, promouvoir l’équité et moderniser la façon dont nous travaillons. Ces efforts témoignent d’un engagement continu à offrir des services de poursuite efficaces dans un système de justice pénale de plus en plus complexe marqué par le recours croissant aux technologies numériques.

Le SPPC a continué de collaborer étroitement avec les organismes d’application de la loi à l’échelle nationale pour mener des poursuites liées à des infractions graves et complexes, notamment des dossiers en matière de trafic de drogue de grande envergure, de sécurité nationale, de criminalité financière et d’ingérence étrangère. Les procureurs ont fourni en temps opportun des analyses juridiques exhaustives sur la façon dont les décisions prises dans le cadre des enquêtes peuvent influer sur l’évaluation des dossiers policiers susceptibles d’être renvoyés aux fins de poursuites, afin que les enquêteurs puissent prendre des décisions éclairées quant à l’obtention d’éléments de preuve susceptibles d’être admissibles dans le cadre d’une poursuite.

L’organisation a également fait progresser l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le cadre de ses poursuites et dans le milieu de travail. Les procureurs ont continué d’intégrer les considérations relatives aux Autochtones et à l’équité dans le processus décisionnel conformément aux principes juridiques établis. À l’interne, le SPPC a continué de promouvoir un milieu de travail inclusif et accessible, en renforçant la sensibilisation, l’engagement et la responsabilisation des dirigeants.

Par ailleurs, la modernisation demeure au cœur de nos priorités. Le SPPC a renforcé l’utilisation des outils et des technologies numériques à l’appui de ses tâches quotidiennes, incluant les systèmes de gestion de la preuve et de communication sécurisée des données. Les améliorations qui ont été apportées permettent à l’organisation de mieux gérer les dossiers et d’exercer plus efficacement ses activités de manière générale.

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 227 088 415 $
• Total des équivalents temps plein (y compris les services internes) : 1 117

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du SPPC, veuillez consulter la section « Dépenses et ressources humaines » du présent rapport.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par l’organisme en 2025-2026 dans le cadre de ses « responsabilités essentielles » (ses principaux secteurs d’activités).

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Dépenses réelles

189 554 065 $

Ressources humaines réelles

917

En 2025-2026, le SPPC s’est acquitté de son mandat consistant à intenter des poursuites liées à des infractions fédérales et à prodiguer de manière équitable, indépendante et impartiale des analyses juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi ainsi qu’aux organismes d’enquête, concernant des enquêtes susceptibles de mener à des poursuites, tout en respectant la primauté du droit. Le SPPC a continué de mettre l’accent sur des domaines complexes et ayant des répercussions importantes, entre autres les poursuites liées à des infractions en matière de drogue, de crime réglementaire et économique, de terrorisme et au Code criminel dans les territoires.

Au cours de la période visée, le SPPC a :

• renforcé sa collaboration avec les partenaires d’enquête, en prodiguant des analyses juridiques opportunes et continues sur les techniques d’enquête et les exigences en matière de preuve, afin de veiller à ce que les éléments de preuve obtenus permettent de mener efficacement des poursuites complexes.
• continué de déployer des efforts en vue de renforcer l’équité et de réduire les obstacles systémiques par la révision et la modernisation des pratiques et des politiques en matière de poursuite en adoptant une démarche intersectionnelle et réconciliatrice.
• effectué des travaux préparatoires ainsi que des mises à jour de lignes directrices clés du Guide du Service des poursuites pénales (Guide du SPPC) en vue de favoriser un processus décisionnel cohérent, équitable et impartial et de lutter contre la discrimination, le racisme systémique ou encore la surreprésentation des Autochtones, des Noirs ou encore des membres des groupes racialisés et marginalisés au sein du système de justice pénale.
• renforcé la vérité et la réconciliation grâce à la mise en œuvre d’un nouveau portefeuille de justice autochtone en vue de promouvoir la réconciliation, de renforcer les relations avec les communautés autochtones et de valoriser les employés autochtones au sein de l’organisation.
• soutenu les approches visant à s’attaquer aux causes profondes de la délinquance, y compris l’établissement et l’expansion continus des tribunaux judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances à l’échelle nationale, ce qui contribue à améliorer les résultats à long terme et la sécurité des collectivités.
• renforcé le recours à des outils numériques à l’appui de la prestation des services de poursuite, y compris les systèmes de traitement de la preuve et de transfert sécurisé des documents en vue de renforcer la gestion des dossiers juridiques et la conduite efficace des poursuites. Le SPPC s’est employé à remplacer ses systèmes de gestion des dossiers juridiques et à intégrer de manière responsable les outils d’intelligence artificielle en vue de promouvoir l’efficacité et la transparence tout en préservant les valeurs au cœur de son mandat.

L’ensemble de ces réalisations témoignent de l’engagement du SPPC de fournir des services de poursuite équitables, efficaces et modernes permettant de maintenir la confiance du public dans le système de justice du Canada.

Pour en savoir davantage sur les activités relatives aux Services de poursuite, veuillez consulter la section : « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.

Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et
sous-procureur général du Canada

C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2025-2026 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

L’année dernière, nous sommes demeurés engagés à fournir des services de poursuite équitables et fondés sur des principes, tout en respectant la primauté du droit et en maintenant la confiance du public envers le système de justice pénale du Canada.

Nos employés ont fait preuve d’un professionnalisme, d’une expertise et d’un dévouement remarquables dans l’exécution de cet important mandat. Qu’il s’agisse d’effectuer une analyse juridique précoce sur la légalité des mesures d’enquêtes envisagées dans le cadre de l’évaluation de leurs répercussions potentielles sur l’admissibilité des éléments de preuve dans l’éventualité de poursuites relatives à des activités criminelles complexes alléguées, d’intenter des poursuites pour des infractions graves devant les tribunaux ou encore de soutenir les opérations partout au pays, ils ont continué de servir la population canadienne avec intégrité et discernement. Grâce à leurs efforts, les poursuites ont été menées de manière équitable, les décisions reposent sur le bien-fondé de chaque dossier et la justice a été administrée conformément aux valeurs et aux principes qui sous-tendent notre système juridique.

En 2025-2026, le SPPC a continué de mettre l’accent sur les poursuites liées à des infractions qui présentent les plus grands risques pour la sécurité publique et la sécurité nationale. Les procureurs ont continué d’accorder la priorité aux dossiers majeurs en matière de trafic, de production, d’importation et d’exportation de drogues impliquant des substances illicites dont les répercussions sont dévastatrices pour les collectivités canadiennes. Nous avons également accordé une grande importance aux menaces à la sécurité nationale, qu’elles soient d’origine nationale ou encore liées à l’ingérence étrangère, tout en continuant à poursuivre des infractions complexes de nature réglementaire, économique et territoriale ainsi que des infractions prévues au Code criminel. Nous avons fourni des analyses juridiques en temps opportuns dans le cadre d’enquêtes complexes et avons veillé à ce que les poursuites soient menées de manière juste, efficace et conforme à la primauté du droit. Ces efforts ont permis, dans le respect de la règle de droit, de lutter contre les activités criminelles graves et de préserver la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Le SPPC a également fait progresser d’importantes initiatives visant à renforcer l’équité au sein du système de justice pénale et à réduire les obstacles systémiques. Dans le cadre de la révision et de la modernisation continues des politiques et des pratiques en matière de poursuite du Guide du SPPC, nous avons continué à promouvoir une prise de décision cohérente, juste et exempte de préjugés. Ces efforts ont été guidés par une approche intersectionnelle et axée sur la réconciliation, qui reconnaît la diversité des réalités et des expériences des membres des communautés autochtones et noires ainsi que de ceux des groupes racialisés et marginalisés, et qui favorise une administration de la justice plus équitable.

La réconciliation est demeurée une priorité importante tout au long de l’année. La création d’un nouveau portefeuille sur la justice autochtone a marqué une étape cruciale à l’égard du renforcement des relations avec les communautés autochtones, de l’appui à la réconciliation et de la promotion d’initiatives contribuant à bâtir une organisation plus inclusive. Ces travaux témoignent de notre engagement constant de veiller à ce que les perspectives ainsi que les expériences des Autochtones soient prises en compte de manière significative dans nos politiques, nos pratiques et notre culture organisationnelle.

Nous avons également continué de promouvoir des approches qui reconnaissent les réalités complexes des Canadiens et des Canadiennes qui sont appelés à interagir avec le système de justice pénale. En renforçant l’établissement et l’expansion continus des tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) partout au Canada, ainsi que d’autres mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, le SPPC a cherché à favoriser un processus judiciaire plus juste et plus équitable. Ces efforts visent à reconnaître la diversité des expériences vécues par les personnes qui sont en contact avec le système de justice, y compris les victimes d’actes criminels, tout en favorisant la réadaptation, en réduisant la récidive et en contribuant à des collectivités plus sûres.

En 2025-2026, la modernisation est demeurée une priorité clé. Nous avons fait progresser l’utilisation d’outils numériques à l’appui des services de poursuite, notamment les systèmes de traitement de la preuve et de transfert sécurisé des documents, tout en accélérant les travaux visant à remplacer les anciens systèmes de gestion des dossiers juridiques. Le SPPC a également poursuivi ses efforts visant l’intégration responsable des outils d’intelligence artificielle en vue de renforcer les gains d’efficacité et la transparence. Dans notre quête d’innovation, notre engagement envers l’équité, l’objectivité et l’indépendance des poursuites demeure inébranlable. La technologie doit soutenir et ne jamais compromettre les principes qui définissent notre mandat et guident notre prise de décision.

Les réalisations présentées dans le présent rapport témoignent du professionnalisme, du dévouement et de la résilience des employés du SPPC à l’échelle nationale. Je tiens à les remercier très sincèrement pour leurs contributions à l’égard de notre mandat et leur engagement inébranlable envers la primauté du droit. Grâce à leurs efforts, le SPPC continue de fournir des services de poursuite justes, efficaces et modernes qui maintiennent la confiance du public, contribuent à des collectivités plus sûres et renforcent la confiance envers le système de justice du Canada.

Alors que nous nous tournons vers l’avenir, nous continuerons de relever les nouveaux défis dans un esprit d’intégrité, d’excellence et d’innovation tout en demeurant fermement résolus à assurer une administration de la justice qui soit juste et indépendante pour l’ensemble de la population canadienne.

Résultats : nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes de lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Son mandat est établi par la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Cette Loi énonce les responsabilités du directeur des poursuites pénales (DPP), notamment celles d’engager et de mener des poursuites fédérales, d’intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt public sont susceptibles d’avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, de fournir des lignes directrices à l’intention des procureurs fédéraux, ainsi que de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête au sujet de questions générales en matière de poursuites et à des enquêtes particulières pouvant mener à des poursuites. Le DPP exerce également tout autre pouvoir ou s’acquitte de tout autre fonction ou obligation que lui confie le procureur général du Canada, pourvu qu’ils soient compatibles avec le mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales. Afin de s’acquitter de ces responsabilités légales, le DPP assume également les fonctions de sous-procureur général du Canada.

Répercussions sur la qualité de vie

Le SPPC est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale de manière équitable sans influence indue.

Guidé par sa mission qui consiste à servir l’intérêt public, le SPPC contribue à faire du Canada une société juste et équitable. Il s’engage à améliorer continuellement les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens et à contribuer aux changements qui sont nécessaires pour lutter contre la discrimination et la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale, en particulier les Autochtones, les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Noirs ainsi que les membres des groupes racialisés et marginalisés.

C’est dans cette optique que les travaux du SPPC s’inscrivent principalement dans le domaine « Saine gouvernance », plus précisément conformément aux indicateurs suivants « l’indice de gravité de la criminalité », « la confiance à l’égard des institutions », « la discrimination et le traitement injuste » et « la confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (pénal) ». Ces travaux contribuent également au domaine « Société » en prenant en considération l’indicateur « langues autochtones ».

Progrès à l’égard des résultats

La présente section rend compte du rendement de l’organisme par rapport aux cibles fixées pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : les services de poursuite.

Le tableau 1 indique la cible, la date d’atteinte de la cible ainsi que le résultat réel obtenu pour chaque indicateur sous la section « Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête^{Note de bas de page 2} » au cours des trois derniers exercices financiers.

Le tableau 2 indique la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur sous la section « Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun^{Note de bas de page 4} » au cours des trois derniers exercices financiers.

Le tableau 3 indique la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur sous la section « Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice » au cours des trois derniers exercices financiers.

L’onglet Résultats de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire de programmes de l’organisme.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux services de poursuite en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du SPPC pour le même l’exercice.

Révision du Guide du Service des poursuites pénales

Résultats obtenus

En 2025-2026, le Comité national des politiques de poursuite (CNPP) du SPPC a persévéré dans ses efforts de révision des lignes directrices du Guide du SPPC dans une optique intersectionnelle. L’objectif était de veiller à ce que les lignes directrices en matière de poursuite favorisent des décisions justes et équitables et prévoient des mesures concrètes de lutte contre les préjugés, le racisme et la discrimination systémique.

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs auxquels les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre, doivent se conformer. En 2021, la directrice des poursuites pénales (DPP) a chargé le CNPP de réviser le Guide du SPPC et de recommander des modifications aux politiques et aux pratiques pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation des membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des Noirs ou encore des personnes racialisées ou marginalisées au sein du système de justice pénale.

À la suite de ces travaux, le DPP a approuvé les mises à jour des lignes directrices suivantes en 2025-2026 :

• Ligne directrice 5.7 intitulée : « Les poursuites pour conduite avec les facultés affaiblies : l’avis de demande d’une peine plus sévère ». Cette ligne directrice actualisée précise les cas dans lesquels les procureurs doivent solliciter des peines minimales obligatoires en cas de récidive. Elle définit également les critères devant être pris en considération pour déterminer si des circonstances « exceptionnelles ou impérieuses » justifient une décision de ne pas solliciter une peine minimale obligatoire. Par ailleurs, la ligne directrice enjoint aux procureurs de prendre en considération la surreprésentation ainsi que la discrimination systémique des membres des Premières Nations, des Métis, et des Inuits. De plus, elle fournit une orientation aux procureurs lorsqu’ils décident de reporter la détermination de la peine pour permettre à un contrevenant de suivre un programme de traitement.

Qui plus est, des progrès considérables ont été réalisés dans le cadre de la révision des lignes directrices suivantes :

• La ligne directrice 5.5 intitulée : « La violence conjugale » et 5.6 intitulée : « Les victimes d’actes criminels » ont été fusionnées. Une ébauche a été rédigée par les membres du CNPP. Les travaux se poursuivent en vue de finaliser la ligne directrice actualisée et de recueillir les commentaires des parties intéressées.
• Le chapitre révisé sur les questions relatives à la détermination de la peine (partie VI du Guide du SPPC) a été examiné et modifié par les membres du CNPP en vue de tenir compte des révisions apportées aux lignes directrices 6.2-6.4 et 6.6-6.7. L’ébauche sera communiquée aux parties intéressées pour qu’ils puissent formuler des commentaires.

Sécurité nationale

Résultats obtenus

Le mandat du SPPC englobe les infractions de terrorisme du Code criminel, celles prévues à la Loi sur les infractions en matière de sécurité, à la Loi sur la protection de l’information et la Loi contre l’humanité et les crimes de guerre. L’organisation est l’unique conseiller juridique en la matière lors des premières étapes d’une enquête et a pleine autorité pour engager les poursuites liées à la sécurité nationale du Canada. Le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de sécurité nationale continue de connaître un fort accroissement.

• En 2025-2026, des procureurs fédéraux chevronnés ont prodigué des analyses juridiques préinculpatoires et d’autres formes de services de soutien juridique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à ceux des services de police locaux dans le cadre d’enquêtes sur des infractions liées au terrorisme et à l’ingérence étrangère. Les procureurs ont continué de mener de nombreuses poursuites complexes en matière d’infractions liées au terrorisme, en tenant compte de la sécurité physique de la société canadienne ainsi que des droits et libertés fondamentaux que tous les citoyens canadiens considèrent comme essentiels au bien-être de la société canadienne. Parallèlement, le SPPC a consenti, au nom du procureur général du Canada, à l’engagement de poursuites en matière de terrorisme. Par conséquent, douze personnes ont été inculpées pour avoir perpétré des infractions en matière de terrorisme.
• Au cours de la même période, les procureurs du SPPC ont répondu aux questions liées au terrorisme et à l’extrémisme violent dans un contexte de menaces en constante évolution, incluant des dossiers portant sur l’enrôlement d’adolescents vulnérables dans des mouvements aux idéologies extrémistes et violentes. Un total de 20 personnes a comparu devant les tribunaux pour des infractions en matière de terrorisme, dont huit d’entre elles étaient des adolescents. Par ailleurs, les tribunaux ont été saisis de dix affaires concernant des engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme, dont six d’entre elles concernaient des adolescents. Ces données démontrent la participation croissante des adolescents à des infractions en matière de terrorisme et à des activités préliminaires.
• Enfin, les procureurs se sont penchés sur les activités d’États étrangers qui présentaient des menaces pour la sécurité du Canada, notamment par l’intimidation, le vol de propriété intellectuelle et les violations du droit international.

Poursuites en matière de drogue au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

Résultats obtenus

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions aux lois fédérales partout au Canada, y compris les infractions aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis. Dans les territoires, le SPPC intente des poursuites liées aux infractions au Code criminel et aux lois fédérales, et il intente des poursuites relatives à certaines infractions territoriales au nom des gouvernements territoriaux. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC n’intente que des poursuites en matière de drogue résultant d’enquêtes menées par la GRC. Ces poursuites représentent plus de 68 % de la charge de travail de l’organisation.

Alors que le Canada continue de faire face à une crise nationale de décès liés aux opioïdes, en raison de la distribution de fentanyl généralement liée au crime organisé, nos procureurs travaillent sans relâche pour traiter les dossiers d’accusations portées devant nos tribunaux et prodiguer aux organismes chargés de l’application de la loi des analyses juridiques sur l’incidence potentielle des mesures d’enquête sur les poursuites visant à perturber l’approvisionnement en drogues illicites au Canada.

• En 2025-2026, le SPPC a appuyé les efforts des organismes d’application de la loi visant à perturber les activités liées au trafic et à la production nationale de fentanyl, ses analogues et autres opioïdes contribuant à l’approvisionnement en drogues toxiques au Canada. Dans les provinces, ces services de soutien concernaient principalement des dossiers liés à des organisations criminelles exerçant leurs activités à l’échelle locale et interprovinciale, ainsi qu’aux frontières souveraines du Canada. Les analyses en matière de poursuite ont été prodigués dans le cadre d’enquêtes complexes portant sur des quantités considérables de substances illicites, notamment plusieurs kilogrammes de fentanyl, des cargaisons importantes de cocaïne et la distribution de méthamphétamine, ainsi qu’aux opérations en matière de blanchiment d’argent et visant à priver les contrevenants des gains tirés de leurs activités illégales.
• Le SPPC a également fait face aux défis en constante évolution associés aux drogues synthétiques, y compris les nouvelles substances et les contaminants présents dans l’approvisionnement en drogues, ainsi qu’aux affaires complexes liées aux laboratoires clandestins. En 2025-2026, les procureurs ont appuyé l’admissibilité de la preuve en fournissant des conseils sur les techniques d’enquête et en défendant leur légalité devant les tribunaux. Ces activités ont été menées dans le cadre de l’exercice judicieux du pouvoir discrétionnaire des procureurs, y compris la prise en compte des troubles liés à l’utilisation de substances, de la vulnérabilité des personnes et des répercussions de la discrimination et des préjugés systémiques, tout en maintenant l’accent sur les mesures d’application de la loi à l’égard de ceux qui dirigent des activités criminelles et en tirent profit.
• Parallèlement, à l’échelle nationale, les tribunaux ont continué d’imposer de lourdes peines d’emprisonnement en cas d’infractions liées au trafic commercial de fentanyl, en vue de tenir compte du préjudice grave causé aux communautés et de renforcer l’application des principes de la dissuasion et de la dénonciation. Le SPPC a appuyé ces résultats en produisant des éléments de preuve exhaustifs sur les dangers causés par le fentanyl, et le cas échéant, en interjetant appel relativement aux décisions en matière de détermination de la peine qui ne témoignaient pas suffisamment de la gravité des infractions perpétrées.

Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Résultats obtenus

Les tribunaux de traitement des troubles (TTT) liés à l’utilisation de substances sont des tribunaux spécialisés qui offrent une solution de rechange à l’incarcération en donnant l’occasion à des contrevenants de mener à bien un programme judiciaire en la matière sous la supervision de participants désignés au système de justice et de fournisseurs de services thérapeutiques. Ces tribunaux ont pour objet de réduire la fréquence des crimes perpétrés pour assouvir une dépendance à la drogue et le préjudice causé en raison de cette dernière, autant pour les contrevenants eux-mêmes, que pour autrui. Les délinquants qui répondent aux critères spécifiques suivent un programme complet de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et bénéficient d’un suivi clinique ainsi que du soutien des services sociaux. Les procureurs sont tenus d’envisager des mesures de rechange aux poursuites qui seraient susceptibles de répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique dans ce contexte. Parallèlement, ceux-ci sont formés en vue de reconnaître et de prendre en considération les effets possibles des préjugés ainsi que de la discrimination systémique lors de l’évaluation des dossiers de cette nature. Cette approche aide les contrevenants à briser leur cycle de dépendance et leur comportement criminel. Elle s’est avérée être un moyen de lutte efficace contre la récidive criminelle.

• Compte tenu de l’actualisation des politiques effectuées en 2024 visant à offrir aux TTT une plus grande marge de manœuvre en matière de programmes, le SPPC a élargi les critères d’admissibilité en 2025-2026 en facilitant l’accès à ceux inculpés d’infractions pénales dont les troubles liés à l’utilisation de substances dont ils souffrent constituent un facteur sous-jacent.
• L’année dernière, le nombre de TTT a continué d’augmenter à l’échelle nationale. De nouveaux programmes ont été établis en Saskatchewan, en Ontario et à Terre-Neuve, tandis que le recours aux programmes de justice thérapeutique a été élargi au Québec.

Poursuites portant sur des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens : projet pilote des Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)

Résultats obtenus

Les Premières Nations partout au pays sont activement à la recherche de mécanismes visant à renforcer la mise en application de leurs lois et l’engagement de poursuites en cas d’infraction. Bien que la compétence du SPPC à cet égard soit restreinte par la loi, l’organisation collabore, dans les limites de son mandat et de ses ressources, avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et avec les membres des Premières Nations pour remédier aux lacunes dans les poursuites liées aux infractions aux lois des Premières Nations.

• En 2025-2026, le SPPC a connu un certain succès dans l’avancement du projet pilote, notamment en contribuant à établir la marche à suivre pour d’autres communautés des Premières Nations souhaitant adopter des règlements administratifs sur les substances intoxicantes, en établissant un processus permettant de déférer devant le tribunal provincial les contraventions émises en vertu des règlements administratifs pris par les MKO et en définissant les difficultés et les obstacles communs liés à l’exécution et à la poursuite des infractions relatives aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens à l’échelle nationale. De plus, le SPPC s’est engagé à prévoir une période de transition d’un an à la suite de la conclusion du projet pilote afin de permettre à la MKO de prendre d’autres dispositions pour la poursuite des infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens dans les communautés de la MKO. Nous rencontrerons les responsables des MKO pour savoir s’ils accepteront le plan de transition proposé.

Affaires de fraude fiscale

Résultats obtenus

Le SPPC intente des poursuites liées à des infractions prévues par des lois appliquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi que par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), plus précisément celles liées à la fraude fiscale, au tabac de contrebande et au cannabis.

Les procureurs spécialisés du SPPC offrent des analyses en matière de poursuites au cours de l’étape de l’enquête, mènent des poursuites et fournissent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes de l’ARC portent principalement sur des stratagèmes complexes de fraude fiscale, dont la criminalité transfrontalière ainsi que les infractions perpétrées par des groupes organisés.

Les équipes de poursuite spécialisées dans les crimes réglementaires et économiques à l’échelle nationale sont responsables des poursuites visant des infractions au titre de plus de 75 lois fédérales et règlements. Ces infractions comptent parmi les plus complexes dont traite le SPPC et soulèvent souvent des questions juridiques de pointe.

• Tout au long de l’exercice 2025-2026, les bureaux du SPPC ont continué de gérer efficacement un nombre considérable de dossiers de l’ARC. Les équipes spécialisées en matière de crimes réglementaires et économiques ont favorisé la participation des procureurs de manière plus exhaustive dès les premières étapes du processus. Les plus petits bureaux, quant à eux, ont veillé à ce que les dossiers complexes de l’ARC soient traités par des procureurs principaux chevronnés.
• Le SPPC a continué de fournir des évaluations juridiques essentielles en matière de poursuite avant le dépôt d’accusations, d’offrir une formation approfondie et d’effectuer des examens exhaustifs des dénonciations en vue d’obtenir des mandats de perquisition. Les conseils continus sur l’exécution des mandats de perquisition ont favorisé la conduite cohérente et efficace des enquêtes de l’ARC.

Principaux risques

En 2025-2026, le SPPC a continué de gérer les principaux risques organisationnels susceptibles d’entraîner des répercussions sur l’exécution de son mandat. Le profil de risque organisationnel (PRO) 2024-2027 a permis d’orienter la démarche de l’organisation en matière de recensement, de surveillance et d’atténuation des risques dans un contexte de justice pénale de plus en plus complexe marqué par des exigences juridiques en pleine évolution, une complexité croissante des dossiers et des pressions externes exercées sur le système.

Au cours de la période visée, le SPPC a renforcé ses mécanismes de gouvernance et de surveillance afin de soutenir le suivi continu des stratégies d’atténuation des risques. Cela comprenait l’amélioration des outils et des procédures internes ainsi qu’une meilleure coordination entre les différentes fonctions en vue d’accroître la disponibilité, la cohérence et la rapidité de l’information relative aux risques. Ces efforts visent à favoriser une communication plus efficace des renseignements relatifs aux risques et à permettre leur intégration aux processus décisionnels de la haute direction.

Le profil des risques a continué d’être façonné par des exigences opérationnelles liées aux poursuites d’un nombre considérable d’affaires de nature complexe. En vue de garantir le maintien et la sécurité de l’effectif, l’organisation a continué de prendre des mesures de protection à l’égard des procureurs et des membres du personnel participant à des poursuites de nature délicate et à risque élevé. Elle a également poursuivi ses efforts visant à attirer et à maintenir en poste un effectif compétent et diversifié.

Les risques liés à la gestion de l’information et aux outils numériques ont été gérés grâce à des améliorations ciblées visant à renforcer le traitement sécurisé des éléments de preuve et la communication des renseignements ainsi qu’à la poursuite des travaux de remplacement de l’ancien système interne de gestion des dossiers juridiques. Ces efforts ont contribué au maintien de l’intégrité des processus de poursuite et à une gestion efficace des dossiers.

Le SPPC a également donné suite aux mesures d’atténuation liées à l’équité et à la discrimination systémique en poursuivant ses efforts de révision et de modernisation des politiques en matière de poursuite selon une approche intersectionnelle soutenue par des formations ciblées. Ces efforts ont permis de promouvoir une prise de décisions cohérente et impartiale et de veiller à ce que les pratiques en matière de poursuite soient conformes aux normes juridiques en constante évolution et aux attentes du public.

Les mesures d’atténuation ont permis de manière générale au SPPC de gérer les principaux risques et d’assurer la continuité des services de poursuite, même si certaines pressions externes, notamment les délais judiciaires ainsi que la complexité croissante des dossiers ont continué d’influer sur les résultats opérationnels.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des dépenses réelles, ainsi que des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre les résultats prévus.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales auxquelles répond la responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

Le SPPC reconnaît l’importance de son rôle dans le système canadien de justice pénale et demeure résolument en faveur de la réconciliation, de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité. Les engagements pris se reflètent dans les valeurs fondamentales et les priorités de l’organisme.

En 2025-2026, le SPPC a mis en œuvre l’obligation de suivre le cours, intitulé : « Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus », pour tous les employés et les membres des cabinets de mandataires (cabinets d’avocats du secteur privé).

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

À la suite d’une évaluation stratégique réalisée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), il a été recommandé de désigner le SPPC comme étant l’une des 28 entités fédérales soustraites à l’application des obligations d’établissement de rapports, prévues par la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). La recommandation, formulée en novembre 2024, a été approuvée par le ministre d’ECCC, puis par la gouverneure générale, avant d’être enregistrée par le Bureau du Conseil privé, en février 2026. La décision repose sur différents facteurs, notamment la pertinence du mandat de l’organisme à l’égard du développement durable, sa taille, son budget, son effectif et ses obligations actuelles en matière de rapports. L’initiative vise à maximiser l’incidence de la LFDD et à favoriser l’efficacité de la fonction d’établissement de rapports et l’utilisation efficace des ressources publiques.

Intelligence artificielle

En 2025-2026, le SPPC a continué de moderniser son milieu de travail afin de s’acquitter de son rôle, à titre d’autorité nationale, indépendante et responsable de mener des poursuites au Canada. La modernisation est demeurée prioritaire pour s’adapter à l’évolution du contexte de la justice pénale, notamment à la complexité croissante des affaires, à l’évolution des cadres juridiques et au recours accru aux technologies numériques par les services de police, les avocats de la défense et les tribunaux.

Conformément à la Stratégie en matière d’intelligence artificielle (IA) pour la fonction publique fédérale, le SPPC a adopté une approche réfléchie et responsable visant l’intégration des outils d’IA et des capacités numériques au déroulement des activités quotidiennes. Au cours de la période visée par le Rapport, l’organisme a franchi une étape importante en ce qui concerne les activités essentielles liées à l’IA, en élaborant des politiques et un cadre de gouvernance internes, grâce à la création d’une équipe spéciale sur l’IA. Il a également rendu possible l’utilisation de l’outil Copilot Chat, dans l’ensemble de l’organisme, grâce à des efforts de sensibilisation, à la mise en œuvre de formations et à la création d’une bibliothèque de requêtes afin de favoriser une utilisation cohérente et accessible de l’outil. Celui-ci permet aux employés du SPPC d’optimiser, en toute sécurité, les tâches administratives, de traiter les renseignements jusqu’au niveau Protégé B et de simplifier les activités opérationnelles quotidiennes.

Parallèlement, le recours accru aux technologies, comme les caméras d’intervention utilisées par les policiers, a entraîné une augmentation considérable de la preuve électronique, accélérant ainsi la transition vers l’abandon de la communication de la preuve sur support papier. Par conséquent, le SPPC a continué d’explorer l’utilisation de l’IA et des outils numériques afin de faciliter le traitement et l’examen d’importants volumes d’éléments de preuve numérique. Les travaux ont porté sur l’évaluation des exigences techniques, notamment en matière d’infrastructure, d’intégration des systèmes et de soutien continu, afin de garantir que les solutions retenues soient sécurisées, fiables, interopérables et adaptées avec les besoins opérationnels.

Les efforts de modernisation déployés sont essentiels pour assurer l’efficacité des services de poursuite dans un environnement en évolution rapide. Parallèlement, ils nécessitent des investissements soutenus dans les technologies, les infrastructures et les compétences spécialisées, ainsi que l’établissement minutieux des priorités relatives aux ressources disponibles. Alors que la demande en matière de capacités numériques ne cesse de croître, le rythme et la portée de la mise en œuvre restent tributaires des niveaux de financement, des capacités internes et de la nécessité de trouver un équilibre entre les exigences opérationnelles et les objectifs de transformation à long terme.

Dans l’ensemble, ces efforts ont contribué à l’amélioration de l’efficacité du traitement de la preuve et de la gestion des dossiers, tout en renforçant la capacité du SPPC à fonctionner au sein d’un système de justice de plus en plus numérique. L’organisme a continué de faire avancer les initiatives de modernisation de manière réfléchie, en veillant à ce que toutes les innovations technologiques soient conformes à son mandat et à son engagement sans faille en faveur de l’équité, de l’objectivité et de l’intégrité.

Répertoire des programmes

Les services de poursuite sont soutenus par le programme suivant :

• Poursuites fédérales

De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour les services de poursuites se trouvent à l’onglet page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Processus de risque et de conformité
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• service des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Direction générale des services ministériels

En 2025-2026, la Direction générale des services ministériels (DGSM)^{Note de bas de page 9} a continué de renforcer ses pratiques de gouvernance afin de favoriser une prise de décision coordonnée relative aux activités et aux investissements à l’échelle de l’organisme. En s’appuyant sur les progrès réalisés au cours des exercices précédents, la DGSM a accéléré la mise en œuvre d’un cadre structuré de gestion de projet, d’outils normalisés et de processus cohérents afin de favoriser une approche plus harmonieuse de la planification et de la surveillance.

En même temps, par l’intermédiaire de la Division des services de l’administration, la DGSM a simplifié et renforcé les principales pratiques de collecte de données et intensifié les efforts visant la simplification des processus d’établissement de rapports. Les mesures prises ont contribué à améliorer la cohérence des tableaux de bord de la direction et à favoriser une plus grande uniformité dans la manière dont les informations sont saisies et présentées. Par conséquent, la qualité et la fiabilité des renseignements mis à la disposition de la haute direction ont été renforcées, rendant possibles une surveillance efficace et une prise de décision éclairée.

Direction générale des ressources humaines

En 2025-2026, la Direction générale des ressources humaines a fait progresser la vision du SPPC axée sur les personnes en misant sur la gestion des talents, la planification de la relève et le perfectionnement de l’effectif, grâce au renouvellement de la Stratégie de gestion des personnes 2025-2028. Le SPPC a continué de favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion en améliorant les pratiques d’embauche, en prenant des mesures pour combattre les préjugés et en assurant la surveillance renforcée des pratiques en matière de ressources humaines, afin de contribuer à la composition d’un effectif plus représentatif des communautés qu’il sert.

D’ailleurs, l’organisme a réalisé des progrès à l’égard de la mise en œuvre de son Plan d’action pour les langues officielles et a ainsi favorisé le bilinguisme et l’inclusion en milieu de travail. La santé mentale et le bien-être des employés sont demeurés prioritaires grâce à un accès élargi aux services de soutien, aux ressources, aux formations et aux occasions d’apprentissage. De plus, le SPPC a fait progresser les principales initiatives en matière d’apprentissage et de perfectionnement en apportant des améliorations au programme de perfectionnement et à la norme de compétence des procureurs fédéraux, de façon à contribuer au renforcement des compétences et des capacités de son effectif.

Division des services de l’administration

En 2025-2026, la Division des services de l’administration a consolidé ses pratiques de gestion de l’information en examinant les processus de disposition et en favorisant les initiatives de modernisation numérique. Les efforts déployés étaient axés sur le passage des anciens lecteurs partagés aux plateformes modernes de l’organisme de gestion de la preuve numérique, dont la mise à l’essai de nouveaux outils et la préparation aux fins de l’adoption du stockage en nuage.

Le SPPC a continué de moderniser les outils numériques aux fins des services de poursuite grâce à la mise en œuvre de TitanFile et à la mise à l’essai d’Axon Justice dans plusieurs régions, pour soutenir la communication numérique des renseignements. En outre, les travaux se sont poursuivis en vue de remplacer l’ancien système de gestion des dossiers juridiques, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, afin de soutenir le développement d’une solution durable à l’échelle de l’organisme.

Programme national de recouvrement des amendes

En 2025-2026, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA), chargé d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées au nom de la Couronne et de contribuer à préserver l’intégrité du système de justice en appliquant les peines imposées par les tribunaux, a continué de renforcer ses activités partout au Canada. Les principales initiatives menées ont visé, notamment, à coordonner un contrat national en matière de litige civil visant à faciliter le recouvrement des amendes de grande valeur et complexes et à parvenir à étendre les activités des services de recouvrement des amendes aux Territoires du Nord-Ouest, grâce à l’élaboration de processus adaptés aux réalités opérationnelles des régions du Nord.

Le PNRA a également poursuivi la mise en œuvre de son cadre de politique sur le recouvrement des amendes par l’examen et la mise à jour de son inventaire des amendes impayées, l’application d’un nouveau délai de prescription et l’harmonisation des pratiques de recouvrement avec les nouvelles exigences relatives aux politiques pour favoriser l’uniformisation et l’efficacité des efforts de recouvrement. De plus, des progrès considérables ont été réalisés en vue de la mise en œuvre du nouveau système de gestion des amendes WinCollect, notamment grâce à l’obtention des approbations requises, aux évaluations de sécurité et aux essais initiaux, de sorte que le Programme soit en mesure de contribuer à l’amélioration et à la cohérence des activités de recouvrement des amendes en 2026-2027.

Programme de coordination des mandataires et Projet national de mandataires

En 2025-2026, le Projet national de mandataires (PNM) a fait progresser la modernisation de la gestion des engagements des mandataires par le SPPC, grâce à un déploiement national structuré, renforçant ainsi la conformité aux articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À la suite d’un projet pilote couronné de succès, ayant permis d’établir un processus national, de préciser les rôles et responsabilités et d’améliorer la coordination des dépenses liées aux mandataires, la mise en œuvre du Projet a été achevée en Alberta, dans la région de la capitale nationale, en Saskatchewan et au Manitoba.

Sur la base des résultats obtenus, le SPPC a approuvé le déploiement national du PNM et a entrepris la restructuration du Programme de coordination des mandataires, en élaborant un modèle normalisé pour les unités régionales de supervision des mandataires, en mettant à jour les principaux rôles et en redéfinissant les responsabilités financières. Ces efforts ont renforcé la gouvernance et la gestion du Programme, tout en favorisant son évolution continue.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

En 2025-2026, à la suite d’un examen des réalisations découlant de son Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA) 2021-2024, le SPPC a solidifié son approche en matière d’EDIA, en mettant davantage l’accent sur l’obtention de résultats mesurables, l’amélioration continue, la responsabilisation et le changement de culture organisationnelle. En se fondant sur le Modèle de maturité sur la diversité et l’inclusion du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (CAEDI) a élargi son rôle en tant que centre d’expertise de l’organisme, en se chargeant d’intégrer les considérations sur l’équité aux initiatives organisationnelles, aux nouveaux secteurs stratégiques et aux pratiques en matière de poursuite.

Le SPPC a continué de promouvoir la réconciliation et l’inclusion grâce à différentes initiatives, telles que la création du Portefeuille de justice autochtone, la mise à jour des directives en matière de poursuite tenant compte des perspectives intersectionnelles et autochtones et les contributions aux programmes de perfectionnement des procureurs. L’apprentissage, l’accessibilité et la mobilisation des employés sont demeurés prioritaires, grâce à la formation, aux directives en matière de mesures d’adaptation et d’accessibilité et à la collaboration continue avec les conseils d’employés et les comités sur l’EDIA. L’élaboration d’un nouveau tableau de bord de données sur l’EDIA a aussi permis de renforcer la capacité de l’organisme à suivre la représentation de l’effectif et les expériences des employés, de façon à soutenir la prise de décision éclairée et l’amélioration continue.

Groupe des communications

En 2025-2026, le SPPC a continué de miser sur l’accessibilité et la clarté de ses communications en modernisant les modèles qu’il utilise pour la correspondance sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), pour le recrutement et pour le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA), grâce à un langage clair et des ressources en ligne. Les efforts déployés sont venus soutenir les initiatives plus générales, qui visent à rendre l’information plus accessible et à réduire les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens.

Le SPPC a également modernisé ses activités en matière d’AIPRP, par la mise en œuvre du système de gestion des dossiers et de caviardage ATIPXpress, et a entrepris l’examen de ses politiques sur la protection des renseignements personnels, afin qu’elles soient conformes avec l’évolution des exigences du Conseil du Trésor, et de renforcer les mesures de protection de ces renseignements dans l’environnement numérique. L’organisme a également sensibilisé davantage les employés aux obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, en mettant à l’essai un nouveau cours, AIPRP 101, et en préparant une formation à l’échelle de l’organisation sur les exigences législatives et stratégiques en matière d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Direction des finances et des acquisitions

En 2025-2026, la Direction des finances et des acquisitions (DFA) a renforcé la capacité de son effectif et l’excellence de ses activités en élargissant l’offre de formations, en mettant en place des outils et des modèles normalisés et en améliorant les mécanismes d’établissement de rapports et de surveillance du rendement. Ces initiatives ont permis d’améliorer l’expertise en matière de finances et d’approvisionnement, de faciliter la prise de décision éclairée et de renforcer la surveillance des dépenses dans l’ensemble de l’organisme.

La Direction a également renforcé la responsabilisation financière et l’intégrité des données grâce à des améliorations apportées aux rapports financiers, aux prévisions, à la surveillance et aux contrôles internes, afin de garantir la conformité, d’atténuer les risques et de soutenir la gestion efficace des ressources. En outre, la DFA a favorisé la collaboration avec les partenaires internes et externes en fournissant des conseils d’experts, de la formation et un soutien pratique pour faciliter les changements stratégiques et opérationnels et contribuer ainsi à la gestion efficace du changement, à la continuité des activités et à la culture d’excellence du service.

Division de l’audit interne et de l’évaluation

En 2025-2026, la Division de l’audit interne et de l’évaluation a continué de contribuer à l’évaluation du rendement et des résultats organisationnels. Pour ce faire, elle a réalisé différents projets d’audit (portant notamment sur la gestion des renseignements de nature délicate, la cybersécurité et les stratégies d’atténuation des risques organisationnels), répondu à des demandes internes et participé activement aux comités internes. Dans le cadre de l’exercice annuel de planification d’audit axé sur les risques, la Division a également assuré la surveillance des risques organisationnels et des stratégies d’atténuation connexes.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des dépenses réelles, ainsi que des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre les résultats prévus.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.

Processus de risque et de conformité

Le Processus de risque et de conformité (PRC) est un exercice d’autoévaluation visant à aider les administrateurs généraux à vérifier que des contrôles et des pratiques sont en place pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu des politiques du Conseil du Trésor et de la réglementation, et à gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

En 2025-2026, le Service des poursuites pénales du Canada a réalisé l’autoévaluation du PRC. Les résultats indiquent que le ministère dispose de pratiques et de contrôles appropriés dans plusieurs domaines, tout en cernant des possibilités d’amélioration dans d’autres secteurs. En réponse, le ministère entend prendre les mesures suivantes :

• renforcer la surveillance des mesures correctives en suspens liées aux lacunes en matière de contrôles internes de la gestion financière et des approvisionnements, en améliorant la surveillance et la production de rapports destinés à la dirigeante principale des finances, en ajustant les échéanciers de mise en œuvre afin de mieux tenir compte de la capacité des ressources et des facteurs externes;
• renforcer les contrôles en matière d’approvisionnement en faisant progresser les examens des contrôles internes, en renforçant la conformité aux politiques et l’assurance de la qualité et en augmentant le recours à l’automatisation lorsque cela est possible; et
• formaliser la gouvernance en matière de sécurité et établir des procédures documentées afin d’assurer un suivi cohérent des contrôles de sécurité et d’améliorer la maturité globale de la gestion.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau 6, le SPPC a attribué 5,25 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

Le DPP a approuvé l’exception visant les ententes des mandataires, étant donné que les services nécessaires ne sont pas offerts par des entreprises autochtones. D’ailleurs, il ne serait pas possible, sur le plan opérationnel, d’annuler les ententes à terme fixe que le SPPC a déjà conclues avec les cabinets d’avocats, étant donné que cela peut avoir des conséquences négatives sur l’exercice de son mandat principal, qui consiste à intenter des poursuites pour des infractions et à fournir aux organismes chargés de l’application de la loi des analyses juridiques sur les poursuites en général et sur des enquêtes particulières susceptibles de mener à des poursuites.

Dans son Plan ministériel 2026-2027, le SPPC avait prévu d’attribuer environ 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d’ici la fin de 2025-2026.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues de l’organisme de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 7 rend compte des dépenses réalisées par le SPPC au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation nette du total des dépenses réelles, de 2023-2024 à 2024-2025, est principalement attribuable à la ratification des conventions collectives du groupe Praticien du droit et du groupe Gestion du droit.

Les dépenses ont diminué en 2025-2026, puisqu’il n’y a pas eu de paiements de salaire rétroactif ou de paiements forfaitaires, contrairement à 2024-2025. Ces coûts ponctuels avaient entraîné une hausse des dépenses au cours de l’exercice précédent et n’ont pas été poursuivis en 2025-2026.

L’écart de 13,6 M$ entre le total des autorisations disponibles et les dépenses réelles de 2025-2026 résulte d’un excédent de fonctionnement de 12,3 M$ et d’un excédent de 1,3 M$ lié à l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales. De l’excédent de fonctionnement, 11,1 M$ peuvent être reportés et dépensés au prochain exercice.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.

Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Le tableau 8 présente les dépenses prévues du SPPC, au cours des trois prochains exercices, pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes.

Analyse des dépenses prévues pour les trois prochains exercices

Les dépenses prévues du SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer l’exécution de la responsabilité essentielle de l’organisme.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices précédents.

Dépenses budgétaires brutes réelles

Le tableau 9 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025-2026.

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles

Les recettes du SPPC proviennent principalement de l’autorisation de recouvrer des montants auprès d’autres ministères et d’analyses en matière de poursuite et de services de poursuite.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le SPPC dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements sur la façon dont les dépenses du SPPC s’inscrivent dans les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.

Financement

La présente section donne un aperçu des dépenses votées et des dépenses législatives de l’organisme pour sa responsabilité essentielle et ses services internes.

Le graphique 1 présente les dépenses votées et législatives approuvées de 2023-2024 à 2028-2029.

Version textuelle

Le graphique 1 présente les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.

Exercice	Dépenses législatives	Dépenses votées	Total
2023-2024	21 839 159	213 711 670	235 550 829
2024-2025	25 778 743	233 672 476	259 451 219
2025-2026	24 002 485	216 716 405	240 718 890
2026-2027	26 356 447	203 084 260	229 440 707
2027-2028	26 274 793	202 594 870	228 869 663
2028-2029	26 274 793	202 625 904	228 900 697

Analyse du financement des dépenses législatives et des dépenses votées sur une période de six exercices

Le financement reçu pour les exercices 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 reflète le financement approuvé (législatif et voté), qui comprend le budget principal des dépenses et le budget supplémentaires des dépenses, ainsi que les rajustements, les mandats et les transferts, conformément à l’information présentée dans les comptes publics.

Les autorisations budgétaires totales en 2025-2026 s’élèvent à 240,7 M$, soit une diminution nette de 18,8 M$ par rapport aux autorisations budgétaires de 259,5 M$ en 2024-2025.

La diminution est principalement attribuable à :

• la diminution de 21,1 M$ en raison de dépenses ponctuelles engagées en 2024-2025 liées aux paiements rétroactifs et aux paiements forfaitaires prévus à la suite de la ratification des conventions collectives des praticiens du droit et des gestionnaires du droit;
• l’augmentation de 6,1 M$ du financement reçu pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA);
• la diminution de 2,4 M$ attribuable à un report du budget de fonctionnement moins élevé en 2025-2026 par rapport à l’exercice précédent;
• la diminution de 1,8 M$ des contributions au rajustement du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE);
• l’augmentation de 0,6 M$ en raison du financement reçu pour la ratification de plusieurs conventions collectives; et
• la diminution de 0,2 M$ des autres autorisations de financement plus modestes.

Le financement pour les exercices 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 tient compte des fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l’organisme, ainsi que des montants qui seront autorisés dans le cadre d’examen des prévisions budgétaires, comme ils sont présentés dans la Mise à jour annuelle des niveaux de références de l’organisme.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SPPC.

Faits saillants des états financiers

La présente section fait état des états financiers (vérifiés ou non) du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.

Le tableau 10 présente le résumé des dépenses et des revenus pour 2025-2026, qui correspondent au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des dépenses et des revenus pour 2025-2026

Total des dépenses :

Diminution de 5 M$ (ou 1,8 %) des dépenses totales réelles (269,5 M$) par rapport aux dépenses prévues (274,5 M$) pour 2025-2026.

La diminution peut s’expliquer par :

La diminution de 5 M$ (ou 1,8 %) de la provision pour passifs éventuels, qui est principalement attribuable au règlement d’une affaire en instance et à une révision à la baisse du passif estimatif relatif à une autre affaire à la suite d’une réévaluation de la responsabilité possible associée.

Total des revenus :

Augmentation de 0,1 M$ (ou 0,4 %) des revenus totaux réels (22,8 M$) par rapport aux revenus totaux prévus (22,7 M$).

La hausse s’explique par le fait que les services de poursuites fournis aux autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) ont été plus nombreux que prévu.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectifs et des notes de 2025-2026 du SPPC.

Le tableau 11 résume les dépenses et les revenus réels et montre les coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des charges et des revenus entre 2024-2025 et 2025-2026

Diminution de 27,2 M$ (ou 9,2 %) des dépenses totales en 2025-2026 (269,4 M$) par rapport à 2024-2025 (296,6 M$). La diminution cumulative peut s’expliquer par :

• la diminution de 19,5 M$ (ou 6,6 %) des dépenses salariales est principalement liée à la ratification de nouvelles conventions collectives en 2024-2025, qui avait donné lieu au versement de paiements rétroactifs et de paiements forfaitaires au cours de l’exercice précédent;
• la diminution de 1,3 M$ (ou 0,4 %) relative aux services professionnels et aux services spéciaux – honoraires des avocats en raison de la baisse de la facturation par les mandataires de la Couronne par rapport à 2024-2025;
• la diminution de 5 M$ (ou 1,7 %) de la provision pour passifs éventuels, qui est principalement attribuable au règlement d’une affaire en instance et à une révision à la baisse du passif estimatif relatif à une autre affaire à la suite d’une réévaluation de la responsabilité possible associée;
• la diminution de 1 M$ (ou 0,3 %) des coûts de location en raison du renouvellement non récurrent des licences de logiciel de technologie de l’information payées en 2024-2025; et
• la diminution de 0,6 M$ (ou 0,2 %) des autres dépenses de fonctionnement.

Revenu par catégorie :

Augmentation de 5,1 M$ (ou 28,6 %) des revenus.

Le total des revenus générés en 2025-2026 s’élevait à 22,8 M$ par rapport à 17,7 M$ en 2024-2025.

En 2025-2026, les revenus générés par le SPPC sont associés aux catégories suivantes, y compris les revenus gagnés au nom du gouvernement :

Revenus disponibles :

• Revenus tirés de la prestation de conseils et de services de poursuite aux autres ministères et organismes du gouvernement (AMOG) : 19,2 M$ (ou 79,3 % des revenus).

Revenus non disponibles :

• Ajustement du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : 3,6 M$ (ou 14,9 % des revenus);
• recouvrement des amendes, confiscations et frais de justice : 0,6 M$ (ou 2,5 % des revenus); et
• loyer des logements résidentiels fournis aux employés : 0,8 M$ (ou 3,3 % des revenus).

Le tableau 12 fournit un bref aperçu des montants que l’organisme doit ou doit dépenser (passifs) et des ressources disponibles (actifs), ce qui permet de rendre compte de la capacité de celui-ci à offrir des programmes et des services.

Analyse des passifs et des actifs de l’organisme depuis le dernier exercice

Diminution de 17,1 M$ (ou 30,5 %) du total des passifs nets en 2025-2026 (38,9 M$) par rapport à 2024-2025 (56 M$).

La diminution cumulative peut s’expliquer par :

• la diminution de 16,5 M$ (ou 29,4 %) des comptes créditeurs et des charges à payer principalement attribuable à :
  • la réduction des autres ministères – comptes créditeurs : 5,8 M$ (ou 10,4 %);
  • la réduction des salaires à payer – payables au salaire de fin d’exercice : 5,6 M$ (ou 10 %);
  • la réduction de la provision pour les réclamations et les instances en cours ou envisageables : 5 M$ (ou 8,9 %); et
  • la réduction de 0,1 M$ des autres comptes créditeurs et des charges à payer.
• la diminution de 0,4 M$ (ou 0,7 %) des indemnités de vacances et de congés compensatoires en raison d’une baisse des soldes de congés annuels et compensatoires des employés;
• la diminution de 0,2 M$ (ou 0,4 %) des autres passifs nets.

Total net des actifs financiers :

Diminution de 12,2 M$ (ou 31,9 %) du total net des actifs financiers en 2025-2026 (26 M$) par rapport à 2024-2025 (38,2 M$).

La diminution cumulative peut s’expliquer par :

La diminution de 13,1 M$ (ou 34,3 %) de la somme à recevoir du Trésor principalement attribuable à une diminution des comptes créditeurs et des charges à payer, comme expliqué précédemment.

Compensée par :

Une augmentation de 0,9 M$ (ou 2,4 %) des comptes débiteurs et avances principalement attribuable à une hausse des trop-payés non reconnus par le Centre des services de paye.

Total des actifs non financiers :

Diminution de 0,4 M$ (soit 4,9 %) du total des actifs non financiers en 2025-2026 (7,7 M$) par rapport à 2024-2025 (8,1 M$). La diminution est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles compensé par l’achat d’immobilisations corporelles.

Ressources humaines

La présente section donne un aperçu des ressources humaines réelles et des ressources humaines prévues de l’organisme pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Le tableau 13 présente un résumé des équivalents temps plein, responsables de s’acquitter de la responsabilité essentielle et des services internes du SPPC, pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein en 2024‑2025 est attribuable à l’ouverture d’un nouveau bureau à Surrey, en Colombie-Britannique.

La réduction du nombre d’équivalents temps plein observée en 2025‑2026 est principalement attribuable à la volatilité importante dans les régions du Nord et dans l’ensemble des bureaux régionaux.

Le tableau 14 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul annuel.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le SPPC ne prévoit pas l’augmentation du nombre des équivalents temps plein de 2026-2027 à 2028-2029.

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessible sur le site Web du SPPC :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements organisationnels

Profil de l’organisme

Ministre de tutelle

l’honorable Sean Fraser

Administrateur général

George Dolhai, directeur des poursuites pénales et sous‑procureur général du Canada

Portefeuille ministériel

Justice

Instrument habilitant

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Année de constitution ou de création

2006

Coordonnées de l’organisme

Adresse postale

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone

613-957-7772
1-877-505-7772

Fax

613-954-2958

Email

info@ppsc.gc.ca

Website

site Web du SPPC

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif, ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en considération d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, la scolarité, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels, ainsi que les indicateurs de résultat ministériel, d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai fixé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers, ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les chiffres présentés dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du Rapport sur les résultats ministériels sont disponibles sur le site Web des Services aux Autochtones Canada : Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. À titre d’exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat pour un ministère ou un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement dans le but d’atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre desquels les ministres touchés conviennent de les désigner comme étant des initiatives horizontales. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment le fait d’imposer au ministère responsable de rendre compte des résultats et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lesquels un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.

Date de modification :

2026-11-06