Rapport annuel 2025-2026

Service des poursuites pénales du Canada

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter notre site Web, ainsi que les documents suivants :

• La Loi sur le directeur des poursuites pénales
• Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le procureur général du Canada, 2026.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.
Les images contenues dans le présent document ont été modifiées à l’aide de technologies d’IA.

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ISSN 1926-3791 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 29 juin 2026

L’honorable Sean Fraser, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le procureur général,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2025-2026 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, l’expression de mes sentiments très respectueux.

Le directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada,

(original signé par)

George Dolhai

Reconnaissance du territoire

Le SPPC reconnaît que le Canada est la terre des Premiers Peuples (Premières Nations), des Métis et des Inuits. Nous admettons que la plupart des terres sur lesquelles nous vivons et travaillons et dont nous profitons ont été partagées en vertu de traités historiques et contemporains. D’autres terres sont encore des territoires non cédés.

Notre engagement envers la vérité et la réconciliation se reflète dans nos valeurs fondamentales. Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à remédier autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence à leur égard, notamment contre les femmes et les filles autochtones, et les personnes 2ELGBTQIA+.

Nous nous engageons à mieux comprendre les répercussions réelles du colonialisme sur les peuples autochtones. Notamment, la façon dont le colonialisme a : perturbé la relation entre les premiers intendants et la terre; directement bouleversé les rapports entre les peuples autochtones et leur culture et relation avec leur famille et leur communauté; et profondément troublé leur vie, provoquant ainsi un traumatisme intergénérationnel profond et durable.

Le rôle qui nous incombe en matière de réconciliation consiste à assurer l’évolution de notre travail de poursuite. Ce qui signifie que nous pouvons et devons contribuer activement à réduire l’incarcération massive des groupes marginalisés dans le système de justice pénale, plus particulièrement les peuples autochtones.

Message du directeur des poursuites pénales

C’est avec grande fierté que je vous présente ce rapport qui souligne les réalisations de nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) au cours de la dernière année, tandis que nous continuons de répondre aux exigences d’un contexte de plus en plus complexe en matière de poursuite. Le travail décrit dans ce rapport annuel fait non seulement état de nos réalisations, mais aussi les efforts que nous déployons actuellement pour préparer l’organisation aux défis à venir.

En tant que service de poursuite national fondé sur la primauté du droit, l’équité, le professionnalisme et le service au public, nous assurons à la population canadienne stabilité et confiance dans l’administration de la justice, en dépit de l’évolution constante du contexte juridique, technique et social dans lequel nous travaillons.

De nos jours, les procureurs doivent surmonter des défis de plus en plus complexes. Le SPPC a tenté de répondre au nombre considérable de personnes mineures qui participent à des activités liées à la menace terroriste par des engagements de ne pas troubler l’ordre public en vue de contrôler leurs activités tout en menant des poursuites contre ceux qui les recrutent ou qui les endoctrinent. Dans les communautés du Nord, les femmes et les enfants continuent d’être victimes d’actes de violence inacceptables, notamment de violence sexuelle, ce qui nécessite des compétences spécialisées et la prestation de services de soutien continus tout au long du processus pénal.

Nous sommes également appelés à intenter des poursuites liées à des infractions qui causent des dommages désastreux en matière environnementale et qui ont des retombées durables sur les collectivités et les générations futures. Dans le cadre de ces poursuites, les questions de preuve scientifique et de données probantes de nature complexe ainsi que le processus décisionnel d’ordre organisationnel sont en jeu. Le SPPC est prêt à surmonter chacun de ces défis.

La majeure partie du travail du SPPC continue de porter sur des infractions liées à la drogue, plus précisément celles se rapportant aux réseaux criminels organisés qui font passer le profit avant la santé, la sécurité et la vie des Canadiens et des Canadiennes. Les quantités de fentanyl, de cocaïne, d’opioïdes synthétiques et d’autres substances dangereuses, autrefois rares, atteignent aujourd’hui des niveaux sans précédent.

Les forces de l’ordre doivent établir la manière de recueillir concrètement les éléments de preuve tout en composant avec des communications de nature criminelle qui sont généralement chiffrées ou encore protégées de quelque autre manière. Le SPPC joue un rôle déterminant en prodiguant des conseils juridiques aux organismes d’enquête, en veillant à ce que les éléments de preuve soient recueillis légitimement, en déterminant si la norme probante en matière de poursuite a été respectée et en portant des affaires devant les tribunaux pour qu’elles soient tranchées en toute indépendance. Trouver les plus hauts dirigeants d’organisations criminelles complexes nécessite de nombreuses mesures d’enquête, lesquelles pourraient être contestées au cours d’une poursuite. Les technologies en constante évolution ainsi que les courants jurisprudentiels changeants en matière de respect de la vie privée et concernant les communications numériques rendent cette tâche plus difficile. De plus, les pouvoirs d’enquêtes conférés par la loi doivent souvent être interprétés et appliqués dans des situations qui n’avaient pas été envisagées lors de l’adoption initiale de la plupart des lois en vigueur.

Parallèlement, les poursuites en tant que telles deviennent de plus en plus exigeantes. Les enquêtes doivent composer davantage avec les communications chiffrées et le nombre considérable d’éléments de preuve numériques, d’enregistrements provenant de caméras d’intervention, ou d’autres, issus d’activités de surveillance, et de données judiciaires. Parallèlement, il faut respecter les obligations en matière de divulgation de nature complexe. Les procureurs et les parajuristes doivent évaluer et gérer un nombre inédit de données tout en veillant à ce que les procédures soient équitables, efficaces et conformes aux garanties prévues à la Charte canadienne des droits et libertés. Le processus judiciaire doit traiter toutes les requêtes de la défense, à moins qu’elles soient manifestement frivoles. Les requêtes préalables au procès peuvent prendre la forme d’examens judiciaires sur les tenants et les aboutissants des aspects délicats des nouvelles technologies sans que l’on se soucie réellement de la décision du juge d’autoriser les services de police d’aller de l’avant ou encore de la fiabilité des éléments de preuve obtenus.

Dans un contexte en constante évolution, nous choisissons à dessein d’évoluer avec lui. Cette dernière année, nous nous sommes surtout employés à jeter les bases nécessaires pour s’assurer que le SPPC demeure une organisation efficace, dynamique et respectueuse des principes dans les années à venir. En voici quelques exemples :

Formation et compétences appropriées

Par l’entremise de la modernisation du programme de perfectionnement des procureurs fédéraux, de l’actualisation des normes de pratique du droit et des occasions accrues de formation de nature juridique ou non, nous contribuons à garantir que nos employés soient bien outillés pour répondre aux exigences d’un cadre de poursuite de plus en plus complexe.

Acquisition et mise en place d’outils adéquats

Nous modernisons nos outils et nos processus grâce à des initiatives visant à soutenir la gestion de la preuve numérique, à renforcer les pratiques en matière de gestion de l’information et des processus de divulgation, ainsi qu’à l’exploration responsable de l’intelligence artificielle.

Rappel de l’importance des valeurs et du caractère par nos dirigeants

Les pratiques de dotation inclusives, le développement du leadership fondé sur le caractère ainsi que les lignes directrices opportunes et raisonnées veillent à ce que notre culture organisationnelle reste fermement ancrée dans les valeurs qui définissent les poursuites pénales.

Maintien du cap par l’établissement de priorités organisationnelles claires

Nous avons examiné nos priorités organisationnelles pour veiller à ce que, collectivement, nous nous efforcions d’améliorer l’efficacité des poursuites dans un contexte juridique en constante évolution et de nature de plus en plus complexe.

Ces initiatives ne sont pas des projets isolés. Conjointement, elles témoignent des investissements délibérés dans les ressources humaines, les outils, le leadership et les partenariats au sein et au-delà du SPPC qui nous permettront de servir efficacement les Canadiens et les Canadiennes dans un environnement en constante évolution.

Diriger un service de poursuite est avant tout une responsabilité centrée sur l’humain. Je suis profondément reconnaissant du professionnalisme, du jugement, du dévouement et de l’intégrité dont font preuve quotidiennement nos employés. Que ce soit en fournissant des services de soutien dans le cadre des enquêtes, en préparant les dossiers, en comparaissant devant les tribunaux, en tentant de faire progresser certaines initiatives de modernisation ou encore en appuyant leurs homologues, leur contribution permet de renforcer la confiance du public dans le système de justice canadien.

Notre objectif est de continuer de faire preuve de lucidité face aux nouveaux défis, de rester fidèles à nos principes, d’agir avec discernement, confiant dans notre capacité d’adaptation. Les réalisations mises en exergue dans le présent rapport témoignent d’une organisation qui tente de bâtir des assises solides pour l’avenir tout en demeurant fermement ancrée dans son mandat et ses valeurs.

J’espère que ce rapport renforcera la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans l’administration de la justice pénale et dans les fonctionnaires dévoués qui y contribuent chaque jour.

(Original signé par) 

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

Directrices adjointes des poursuites pénales

Carol Shirtliff-Hinds et Shannon O’Connor agissent à titre de directrices adjointes des poursuites pénales au Service des poursuites pénales du Canada. Elles assurent un leadership stratégique, fournissent une expertise juridique et exercent une surveillance de haut niveau en vue de faire progresser le mandat de l’organisation. Elles sont responsables des domaines d’engagement suivants :

• le système de justice pénale
• la formation juridique
• l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité
• la transformation numérique

Carol Shirtliff-Hinds

Shannon O’Connor

Résumé

Version textuelle

Cette infographie comporte 7 quadrants. Le premier quadrant, en haut à gauche, présente un fond bleu marine et contient le texte « Le SPPC a traité 44 446 dossiers en 2025-2026. » Sous le texte se trouvent une icône représentant des feuilles de papier sortant d’un dossier et un graphique à barres indiquant une augmentation.

Le deuxième quadrant, en haut à droite, présente un fond bleu clair. Il contient le texte « 68,22 % des dossiers sont liés à la poursuite d’infractions en matière de drogue. » Sous le texte se trouve une icône représentant des comprimés.

Le troisième quadrant, deuxième ligne à gauche, présente un fond bleu moyen. Il contient le texte « Le Programme national de recouvrement des amendes a recouvré 5,1 millions de dollars d’amendes impayées. » Sous le texte se trouve une icône représentant de l’argent.

Le quatrième quadrant, deuxième ligne à droite, présente un fond bleu foncé. Il contient le texte « Les femmes constituent 66,4 % de l’effectif du SPPC. » À côté du texte se trouve une icône représentant des femmes.

Le cinquième quadrant, troisième ligne à gauche, a un fond bleu foncé. Il contient le texte « Le SPPC dispose de 25 bureaux, répartis dans 11 régions du Canada. » Sous le texte, on voit une icône représentant des immeubles de bureaux et un repère de localisation pointant dans plusieurs directions.

Le sixième quadrant, troisième ligne à droite, a un fond bleu clair. Il contient le texte « Dix-huit groupes d’employés ont suivi le Programme de perfectionnement en leadership qui comporta 54 ateliers. » À côté du texte se trouve une icône représentant un instructeur faisant une présentation devant un groupe de personnes.

Le dernier quadrant, situé en bas, a un fond bleu marine. Il comporte le texte « Des vingt personnes accusées d’infractions liées au terrorisme, huit étaient des adolescents. » À côté du texte, on voit une icône représentant un palais de justice et un bouclier.

Table des matières

• Au sujet du SPPC
  • Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?
  • Mandat
  • Rôle de procureur
  • Indépendance de la fonction de poursuivant
  • Notre mission
  • Nos valeurs
  • Nos priorités
• Aperçu organisationnel
  • Structure
  • Gouvernance et leadership
  • Bureaux
  • Nos employés
  • Promouvoir un milieu de travail moderne et inclusif
  • Bien-être en milieu de travail
  • Engagement à l’égard des langues officielles
  • Équité, diversité et inclusion
  • Développement et changement démographique du leadership
  • Leadership fondé sur le caractère
  • Norme de compétence des procureurs fédéraux
• Comment servons-nous la population canadienne?
  • Poursuites en matière de drogues au Canada
  • Poursuites axées sur la sécurité de la société canadienne
  • Protection de l’environnement, de l’économie et des frontières du Canada
  • Poursuites dans le Nord canadien
  • Dans quelles affaires portées devant la Cour suprême du Canada avons-nous joué un rôle?
  • Comment s’assurer que de nouveaux risques ne minent pas la qualité ou l’intégrité de nos poursuites?
  • Comment aidons-nous au recouvrement des amendes fédérales?
  • Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales
  • Profils de cas
• Prix et réalisations
  • Nominations
  • Prix de reconnaissance formelle
• Renseignements financiers
• Personnes-ressources

Au sujet du SPPC

Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont le principal objectif est de poursuivre les infractions fédérales de manière équitable et libre de toute influence indue. Le directeur des poursuites pénales (DPP) relève du procureur général du Canada (PGC), et tous deux doivent exercer leurs fonctions indépendamment d’influence ou de considération politiques. Le SPPC doit rendre des comptes au Parlement et a l’obligation de présenter aux tribunaux tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables afin d’assurer l’équité du système de justice pénale.

Mandat

Le SPPC est une organisation gouvernementale distincte, dirigée par le DPP. Le DPP a le rang et le statut d’administrateur général (sous-ministre) de ministère, mais il ne relève pas du greffier du Conseil privé comme les autres sous-ministres. En vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP est le sous-procureur général du Canada et responsable des poursuites. La Loi confère au DPP les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller, de façon générale, les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement et à la conduite de poursuites;
• exercer les pouvoirs du PGC relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le PGC, compatibles avec la charge du Bureau du DPP.

Contrairement à d’autres ministères et organismes, le PGC n’a aucun lien avec les employés du SPPC, puisque le pouvoir de ceux qui remplissent le mandat résulte d’une délégation de pouvoir de la part du DPP.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites sous le régime de la Loi électorale du Canada;
• d’agir, à la demande du PGC, dans les affaires visées par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf pour les affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le PGC peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais il doit le faire par écrit et publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. De son côté, le DPP doit informer le PGC de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire pouvant soulever d’importantes questions d’intérêt général.

Le SPPC assume également la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le PGC en 2007.

Rôle de procureur

Les procureurs défendent la justice, ils agissent dans l’intérêt public et sont des représentants impartiaux de la justice. Seules les affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation, sur la base d’éléments de preuve admissibles, sont portées devant les tribunaux, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Dans l’exercice de leurs fonctions, les procureurs doivent prendre des décisions exemptes de toute considération personnelle, privée ou politique. La conduite des procureurs doit être au-dessus de tout soupçon. Ils doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire de façon équitable, impartiale et de bonne foi. L’importance de l’indépendance du ministère public est telle qu’elle constitue un principe constitutionnel.

Les procureurs contribuent directement à la sûreté et à la sécurité des Canadiens. Ils jouent un rôle clé dans le système de justice pénale canadien en assurant la fonction de recherche de la vérité dans les procédures pénales. Le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve légaux disponibles, pertinents et admissibles, de façon équitable et résolue en exploitant au maximum la valeur probante de ces éléments, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, présumé innocent tout au long du procès.

Les procureurs agissent de manière distincte et indépendante dans le cadre de la prestation de services de consultation aux organismes d’enquête et de la conduite des poursuites. Toutefois, ils promulgueront des conseils à ces derniers et aux services de police sur la manière dont leurs décisions peuvent être prises, conformément à la règle de droit et aux principes constitutionnels. À titre d’exemple, ils peuvent examiner si l’admissibilité des éléments de preuve recueillis sera prise en considération dans l’évaluation de la perspective raisonnable de condamnation et de l’intérêt public.

Les procureurs doivent toujours protéger l’intégrité du système de justice pénale. Ils s’efforcent de le rendre plus équitable et plus juste pour tous. Ils doivent être attentifs et lutter contre les préjugés et les stéréotypes. Les procureurs veillent de manière proactive afin d’éviter les condamnations injustifiées et les erreurs judiciaires, même après la fin d’une procédure pénale.

Les procureurs doivent se comporter conformément aux normes éthiques les plus élevées. Ils sont soumis à des règles de déontologie et d’éthique professionnelle. Ils sont responsables devant les tribunaux et le DPP.

Indépendance de la fonction de poursuivant

Les devoirs et les responsabilités du DPP se distinguent par leur caractère unique dans la pratique du droit. En vertu d’un pouvoir de délégation prévu par la loi adoptée en 2006, le DPP exerce la fonction de poursuite conférée par le législateur au procureur général du Canada. Ce faisant, le DPP joue un rôle quasi judiciaire sous l’égide de l’indépendance de la fonction de poursuivant. Cette indépendance, considérée comme l’assise de l’exercice de ses pouvoirs, est un principe constitutionnel. Elle veille à ce que le processus décisionnel du DPP soit à l’abri de toute considération et influence indue, ce qui permet dès lors de protéger et de préserver l’intérêt public au regard de la primauté du droit et des poursuites fondées sur les principes et la preuve. Les procureurs ne sont pas les défenseurs des droits des policiers, des victimes ou des accusés – leur loyauté est entièrement vouée à la bonne administration de la justice.

L’indépendance de la fonction de poursuivant est une composante fondamentale de notre démocratie et des libertés dont nous jouissons. La Cour suprême du Canada a conclu que « le devoir d’un procureur de la Couronne de s’acquitter de ses obligations d’objectivité et d’indépendance » est un principe de justice fondamentale en vertu de l’article 7 de la Charte. « Il constitue, pour le citoyen, une protection essentielle contre l’exercice parfois excessif et mal fondé du pouvoir de l’État. C’est l’un des mécanismes les plus importants de freins et contrepoids de notre système de justice pénale. » (R. c. Regan, 2002 CSC 12, au par. 157 et R. c. Cawthorne, 2016 CSC 32, au par. 23).

Il importe donc de la protéger et de la préserver. Cette responsabilité incombe au DPP, mais également à l’ensemble des procureurs et des mandataires agissant au nom du ministère public. À titre d’impératif constitutionnel, l’indépendance de la fonction de poursuivant comporte une limite implicite selon laquelle l’indépendance du DPP ne peut être minée. Celui-ci se doit donc de préserver notre structure constitutionnelle et les relations entre les tribunaux et le législateur, notamment l’indépendance de la fonction de poursuivant. Le DPP continuera de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger et préserver l’intégrité de l’indépendance de la fonction de poursuivant.

Notre mission

Notre mission consiste à servir l’intérêt public et à faire du Canada une société juste et sécuritaire :

• en menant des poursuites d’une manière équitable, impartiale et indépendante, tout en protégeant les droits de chaque individu;
• en contribuant aux changements nécessaires pour soutenir un système de justice pénale juste pour tous.

Nos valeurs

Nos valeurs servent à orienter les comportements et gestes attendus de l’ensemble des employés du SPPC. Ces valeurs sont également mises en avant grâce au leadership et à l’expertise organisationnels, notamment le travail du Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

Ces valeurs définissent également ce que les Canadiens sont en droit d’attendre de nous, et ce que nous sommes en droit d’attendre les uns des autres.

Enfin, chaque employé du SPPC a un rôle à jouer dans la création d’un environnement de travail où chaque personne peut s’épanouir pleinement au travail et se sentir valorisée et apte à apporter sa contribution.

Respect

Nous nous engageons à traiter chacun de manière équitable, avec empathie et compassion, car chaque personne est digne de respect.

Confiance

Nous travaillons à gagner la confiance de nos collègues et des collectivités que nous servons. Nous sommes responsables de nos paroles et de nos actes.

Professionnalisme

Nous mettons à profit nos connaissances, nos compétences, notre expérience et notre jugement pour être efficaces. Nous faisons preuve d’humilité, d’intégrité et de sagesse dans notre travail. Nous travaillons comme une seule équipe afin de tirer parti des forces de chacun et faisons preuve de souplesse pour nous adapter au changement. Nous travaillons sans relâche afin de parfaire nos connaissances et cherchons constamment des façons de mieux faire notre travail.

Courage

Nous prenons des décisions difficiles, guidées par l’équité et la justice. Nous confrontons les préjugés, y compris les nôtres. Nous nous dressons contre l’injustice, le harcèlement et la discrimination.

Équité et inclusion

Nous souhaitons apporter notre contribution à un système de justice pénale servant vraiment l’intérêt public. Nous reconnaissons nos échecs passés. Nous sommes bien décidés à éliminer la discrimination systémique de même que la surreprésentation des Autochtones, des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des Noirs, des personnes racialisées et des membres des communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Nous mettons tout en œuvre pour être justes, accessibles, flexibles et inclusifs à dessein. L’apport des diversités patrimoniales, confessionnelles et culturelles des gens, de même que leurs différentes aptitudes et fonctions cognitives nous renforcent.

Engagement envers la vérité et la réconciliation

Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à corriger autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence envers les populations autochtones, notamment les femmes et les filles autochtones.

Nos priorités

Notre mandat ne concerne qu’une seule activité, la tenue de poursuites justes, indépendantes et impartiales relatives aux infractions fédérales relevant de la compétence du procureur général du Canada. Chaque priorité organisationnelle est essentielle à l’atteinte de l’objectif global.

En 2025-2026, nos priorités étaient les suivantes :

• Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale;
• Faire avancer l’équité, la diversité et l’inclusion dans le milieu de travail;
• Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement;
• Moderniser la façon dont nous travaillons.

Au cours de la dernière année, nous avons passé en revue nos priorités. Il s’agit d’un exercice que nous menons tous les deux ans afin d’axer nos efforts collectifs sur ce qui compte le plus. Un nouvel ensemble de priorités a été élaboré en collaboration avec des collègues de l’ensemble de l’organisme, afin de garantir que celles-ci soient pertinentes et qu’elles trouvent écho auprès de chaque employé du SPPC.

Nos nouvelles priorités pour la période allant de 2026 à 2028 sont les suivantes :

• Améliorer l’efficacité des poursuites dans un contexte juridique complexe et en constante évolution;
• Bâtir un milieu de travail résilient et inclusif, fondé sur la confiance, l’engagement, l’antiracisme et la réconciliation avec les peuples autochtones;
• Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale;
• Moderniser la façon dont nous travaillons.

Aperçu organisationnel

Structure

Placée sous la direction du DPP, notre structure organisationnelle est soutenue par des services de soutien ministériels et des bureaux régionaux. La voici :

Version textuelle

• George Dolhai - Directeur des poursuites pénales
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Finance et acquisitions
  • Coordination des litiges en Cour suprême
  • Audit interne et évaluation
  • Services ministériels
    • Communications et affaires parlementaires
    • Planification stratégique et mesure de rendement
    • Programme de coordination des mandataires
    • Programme national du recouvrement des amendes
    • Ressources humaines
    • Services de l’administration
  • Carol Shirtliff-Hinds - Directrice adjointe des poursuites pénales
    • Atlantique
    • Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, et de l’inclusion
    • Colombie-Britannique
    • Québec
    • Nunavut
    • Territoires du Nord-Ouest
    • Yukon
  • Groupe des avocats de l’administration centrale
  • Shannon O’Connor - Directrice adjoint des poursuites pénales
    • Alberta
    • Manitoba
    • Ontario
    • Région de la capitale nationale
    • Saskatchewan

Gouvernance et leadership

Le SPPC est dirigé par le DPP qui a le rang et le statut d’administrateur général. Le DPP est épaulé par deux directrices adjointes qui assurent un leadership stratégique, fournissent une expertise juridique et exercent une surveillance de haut niveau.

Chaque région est dirigée par un procureur fédéral en chef et au moins un procureur fédéral en chef adjoint. Ensemble, ils supervisent les poursuites intentées dans leur secteur géographique respectif, gèrent et encadrent les activités de leurs bureaux régionaux. Ils prodiguent des conseils à l’égard d’affaires complexes ou délicates, collaborent avec leurs partenaires communautaires et participent à des forums nationaux de prise de décisions.

Le SPPC s’appuie sur les services ministériels pour assurer son fonctionnement au quotidien. Ces services fournissent une expertise essentielle à l’organisation. Les cadres des directions des services ministériels participent également à des forums nationaux de prise de décisions, afin de soutenir une gouvernance efficace et les décisions stratégiques.

Bureaux

Nous avons 25 bureaux répartis dans 11 régions du Canada. Chaque région concentre ses efforts sur les priorités et les besoins locaux. Nos bureaux régionaux offrent des conseils et des formations aux organismes d’application de la loi présents dans leur région respective.

Nous traitons un large éventail de poursuites fédérales liées notamment aux infractions fédérales en matière de drogue, aux infractions réglementaires et économiques, ainsi qu’aux infractions relatives à la sécurité nationale. Dans les territoires, nous poursuivons les infractions prévues au Code criminel et à toutes les autres lois fédérales.

Nos procureurs se rendent dans les localités de plusieurs provinces et territoires tout au long de l’année, afin de participer aux audiences des tribunaux itinérants. Nous retenons également les services de 76 cabinets d’avocats, comptant 385 employés (juristes, parajuristes et personnel de soutien) agréés qui nous aident à mener les poursuites engagées au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il est difficile ou non rentable de confier les affaires à nos procureurs.

Version textuelle

Une carte verte du Canada sur laquelle des repères bleu marine indiquent les emplacements suivants des bureaux du SPPC :

• Whitehorse
• Vancouver
• Surrey
• Yellowknife
• Edmonton
• Calgary
• Saskatoon
• Régina
• Winnipeg
• Kenora
• Thunder Bay
• Iqaluit
• Brampton
• London
• Kitchener
• Toronto
• Ottawa
• Montréal
• Québec
• Moncton
• Halifax
• St. John’s

Nos employés

Nous ne pourrions remplir notre mandat sans l’engagement continu des 1 110 personnes travaillant partout au pays à la réalisation des priorités du SPPC.

Nous avons mis en place plusieurs initiatives afin que tous les employés se sentent accueillis, acceptés et soutenus.

Promouvoir un milieu de travail moderne et inclusif

Nous offrons aux employés du SPPC partout au Canada des outils, des services et des environnements de travail sécuritaires essentiels à la prestation de services publics de grande qualité.

Cette année, nous avons fait progresser l’innovation responsable avec l’introduction d’un outil d’intelligence artificielle (IA) sécurisé à l’échelle de l’organisation. Les employés ont eu accès à une formation pratique et à des directives claires qui leur ont permis d’utiliser l’IA pour rédiger des documents plus rapidement, résumer de l’information et simplifier leurs tâches courantes, ce qui leur a laissé plus de temps aux activités plus complexes.

Nous avons poursuivi nos efforts en vue de renforcer la culture de l’excellence du service au sein du SPPC au moyen d’une approche réactive et transparente qui comprenait une assistance informatique rapide, une aide concrète en matière de gestion des dossiers et des solutions adaptées aux besoins quotidiens des environnements de travail.

Notre contribution au bien-être et à la sécurité de nos employés s’est également traduite par la modernisation de notre programme de sécurité, et par la mise à niveau de nos processus de gestion des menaces, et de nos locaux, lesquels ont été rafraîchis et dotés de meilleures solutions ergonomiques et d’accessibilité.

L’accessibilité reste une priorité. Nous avons, depuis un an, renforcé la collaboration et mis en place une nouvelle structure permettant de mieux soutenir les employés et d’optimiser les services qui leur sont offerts. Cette approche nous permettra de suivre les tendances plus efficacement et d’apporter un soutien cohérent, rapide et utile aux employés actuels et futurs souhaitant améliorer le système de justice.

Bien-être en milieu de travail

Nous avons à cœur d’assurer la sécurité, la santé et le soutien de nos employés, tant au travail que dans l’exercice de leurs fonctions officielles à l’extérieur du bureau. Cette année, nous avons mis l’accent sur la création d’environnements offrant un niveau de sécurité et de soutien accru en :

• offrant des formations visant à aider les employés à reconnaître et à gérer les situations de stress, notamment en matière de sensibilisation au traumatisme indirect et de premiers soins en santé mentale;
• donnant aux gestionnaires des formations sur les outils et les services dont ils disposent afin de soutenir leur propre bien-être ainsi que celui de leurs équipes;
• travaillant directement avec les équipes et les bureaux pour répondre à leurs besoins urgents ou particuliers, afin de leur offrir des formations et des ressources ciblées;
• encourageant les aides à la santé mentale et au mieux-être, comme LifeSpeak, et en soulignant les principales journées consacrées au mieux-être dans les articles et les communications internes ou électroniques; et
• nouant un partenariat avec une entreprise spécialisée en fitness pour favoriser la santé physique et le bien-être général des employés.

De plus, en vertu de notre contrat permanent avec Santé Canada, nos employés ont accès aux services suivants :

• Programme d’aide aux employés : des services de counseling d’urgence et un accès à des professionnels externes, au besoin;
• Services pour un milieu de travail sain : un espace sûr permettant d’exprimer leurs préoccupations liées au travail et d’examiner différentes solutions, sans craindre les représailles;
• Gestion informelle des conflits : pour prévenir, gérer et résoudre les problèmes en milieu de travail.

En 2025-2026, le SPPC a conclu un protocole d’entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le cadre duquel le SPPC collabore avec d’autres organismes pour soutenir le Centre canadien d’innovation pour la santé mentale en milieu de travail, lequel propose des webinaires sur divers sujets liés à la santé mentale et au mieux-être, notamment :

• la santé mentale des personnes noires
• la gestion du changement
• le leadership
• la résilience

Engagement à l’égard des langues officielles

Sachant que les langues autochtones, le français et l’anglais constituent les fondements historiques de la diversité linguistique au Canada, nous avons continué la mise en œuvre de notre Plan d’action pour les langues officielles du SPPC. Nous demeurons résolus à faire preuve de leadership, d’innovation et de créativité afin de respecter nos obligations en matière de langues officielles et à contribuer activement aux initiatives visant à renforcer l’utilisation des langues officielles.

Équité, diversité et inclusion

Au terme de notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité 2021-2024, nous avons évalué nos progrès, nos lacunes et le niveau de maturité de notre organisation en matière d’équité, de diversité, et d’inclusion.

Cette évaluation a été réalisée conformément aux directives sur l’utilisation du Modèle de maturité sur la diversité et l’inclusion du Secrétariat du Conseil du Trésor. À l’aide de ce modèle, nous avons redéfini l’équité, la diversité et l’inclusion comme étant une capacité stratégique essentielle. Cette approche renforce l’excellence en matière de poursuite, mais aussi la confiance des employés tout en contribuant à réduire les inégalités systémiques au sein du système de justice pénale du Canada. De même, plutôt que de nous appuyer sur des plans d’action à durée fixe, nous avons adopté une approche longue durée axée sur l’amélioration continue, une obligation claire de rendre compte et un changement de culture durable.

Principaux résultats :

• Nous avons facilité l’intégration d’une perspective axée sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans les décisions en matière de poursuite et dans la modernisation de lois, en invoquant les principes juridiques autochtones dans le cadre de l’appel Sa Majesté le roi c. Cope devant la Cour suprême du Canada, et en contribuant à l’examen de la Loi sur les pêches mené par le Parlement.
• Le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité et de l’inclusion a renforcé son rôle en tant que centre d’expertise en veillant à ce que les enjeux liés à l’équité, à la diversité et à l’inclusion soient intégrés de manière systématique aux initiatives organisationnelles et aux nouveaux secteurs stratégiques.
• Nous avons créé un portefeuille de justice autochtone. Ce portefeuille, dirigé par une avocate-conseil du Groupe des avocats de l’administration centrale, est chargé des secteurs suivants : soutien et stratégie en matière de poursuite, liaison et partenariats, engagement communautaire, et soutien et encadrement des employés autochtones.
• Dans le cadre d’événements nationaux sur la race, la culture et la justice, notamment des séances animées par Mme Rachel Zellars, le juge en chef Michael Tulloch et le juge en chef Perry Borden, nous avons permis à notre organisation de mieux comprendre les inégalités systémiques touchant certains groupes de gens ayant affaire au système de justice pénale. En outre, l’encadrement et le soutien offerts aux employés noirs et aux employés racialisés ont contribué à ce que les lieux de travail, au sein de l’organisation, soient plus sûrs, mieux informés et conscientisés aux traumatismes.
• Les conseils nationaux des employés et les comités régionaux sur l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité ont continué de faire entendre la voix des employés. Ils ont aussi contribué à la prise de mesures visant à lutter contre la discrimination systémique et à améliorer le fonctionnement de l’organisation.

Développement et changement démographique du leadership

L’an dernier, nous avons continué d’investir dans nos cadres afin qu’ils puissent acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires à la réalisation de notre mandat et au soutien de nos activités quotidiennes.

Nous avons organisé trois ateliers interactifs sur des compétences pratiques en leadership, notamment l’écoute active, la résolution des conflits et la tenue de conversations difficiles. Les participants ont pu renforcer leur confiance, dans le cadre de scénarios réalistes et de jeux de rôle. Le Programme de développement en leadership était accessible à tous les superviseurs du SPPC. Il a été offert à 18 groupes, pour un total de 54 ateliers.

Nos récentes initiatives en matière de dotation illustrent notre volonté de constituer une équipe de direction reflétant davantage la diversité des personnes que nous servons. À mesure qu’un plus grand nombre d’employés ayant vécu des réalités différentes accèdent à des postes de direction, les décisions prises à tous les niveaux de l’organisation profitent d’une plus grande diversité de points de vue. Avec le temps, cela entraîne des changements graduels, mais durables dans la composition de l’équipe de direction du SPPC.

Leadership fondé sur le caractère

Nous avons continué de tenir compte du leadership fondé sur le caractère dans les processus de sélection des cadres et, plus récemment, dans ceux des avocats généraux principaux. En 2025-2026, cinq cadres et six avocats généraux principaux ont été nommés après avoir passé avec succès une entrevue axée sur le leadership fondé sur le caractère. Ce type de processus de sélection comporte une évaluation des compétences et des onze dimensions du caractère^{Note de bas de page 1}. Le leadership fondé sur le caractère oriente également le développement à long terme en leadership de l’organisation.

Norme de compétence des procureurs fédéraux

Au cours de l’année, nous avons mis à jour la Norme de compétence des procureurs fédéraux qui s’applique tant aux procureurs, aux avocats débutants, qu’aux avocats généraux principaux. Aux termes de vastes consultations, la norme actualisée est un outil moderne, exhaustif et inclusif pouvant guider le perfectionnement, l’embauche et la promotion des procureurs dont les compétences reflètent les priorités et les valeurs organisationnelles du SPPC. Les compétences définies par le SPPC s’ajoutent aux normes établies par les barreaux. Les procureurs doivent satisfaire aux normes de compétence de leur barreau respectif pour conserver leur titre professionnel.

Comment servons-nous la population canadienne?

En 2025–2026, nous nous sommes chargés de 44 446 dossiers. Ce chiffre comprend 23 775 dossiers ouverts durant l’exercice et 20 671 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, nos procureurs, nos parajuristes, le personnel de soutien juridique et les mandataires agissant pour le compte du SPPC, ont consacré un total de 1 080 384 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’exercice. Nos procureurs et parajuristes ont également fourni des conseils juridiques aux organismes d’enquête, participé à divers comités nationaux et régionaux, contribué à d’autres travaux importants de l’organisation, mais aussi donné ou reçu de la formation.

Notre rôle dans le système de justice pénale consiste essentiellement à veiller à la sécurité de la population canadienne, en engageant notamment des poursuites relatives :

• aux affaires liées au trafic, à la possession, à la production et à l’importation de drogues en se concentrant sur les activités des organisations criminelles;
• aux affaires touchant à la sécurité de la société canadienne;
• aux infractions aux lois et règlements fédéraux visant à protéger l’environnement, la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général de la population canadienne, notamment les dossiers liés aux crimes économiques et réglementaires;
• aux infractions liées aux crimes violents et à la violence sexuelle dans les trois territoires.

Version textuelle

Types d’infractions poursuivies par le SPPC en 2025-2026

Infractions	Nombre	%
Drogue	30 320	68,22 %
Code criminel	9 045	20,35 %
Réglementaires et économiques	4 695	10,56 %
Autre	358	0,81 %
Infractions territoriales	27	0,06 %

Version textuelle

Ventilation des dossiers traités par le SPPC en 2025-2026

Région	Total	Drogue	Code criminel	Réglementaires et économiques	Autre	Infractions territoriales
Yukon	1 716	63	1623	0	22	8
Nunavut	2 576	65	2469	0	42	0
Québec	1 253	166	116	870	101	0
Territoires du Nord-Ouest	4 391	198	4149	10	14	20
Atlantique	3 223	1 722	77	1 406	18	0
Saskatchewan	2 038	1 933	16	76	13	0
Manitoba	2 436	2 201	134	74	27	0
Colombie-Britannique	3 929	2 811	150	948	20	0
Capitale nationale	4 935	4 557	62	289	27	0
Alberta	6 179	5 406	49	709	15	0
Ontario	11 724	11 185	179	311	49	0

Poursuites en matière de drogues au Canada

Nous sommes responsables des poursuites relatives aux infractions visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) dans tout le pays. Toutefois, au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites des infractions à la LRCDAS résultant des enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les poursuites de cette nature représentent la plus grande partie de notre travail. Alors que le Canada continue de faire face à une crise nationale des surdoses d’opioïdes alimentée par le trafic de fentanyl et d’autres opioïdes synthétiques distribués par des réseaux criminels organisés, nos procureurs travaillent sans relâche pour s’assurer que toutes les accusations criminelles connexes donnent lieu à une conclusion équitable et juste à l’issue du procès. Nous fournissons également des conseils juridiques essentiels aux organismes chargés de l’application de la loi qui participent à la lutte contre l’approvisionnement en drogues illicites au Canada.

Issues des poursuites en matière de drogues

Si l’on fait abstraction des dossiers qui n’aboutissent pas (comme nous allons le voir ci-après), le tableau de la page 26 illustre les résultats des dossiers relatifs au trafic, à la production, à l’importation et à l’exportation de drogues qui ont fait l’objet de poursuites et qui ont été menés à terme au cours des cinq dernières années. Parmi les dossiers dont les accusations ont été principalement suspendues ou retirées, la plupart sont liés à l’une des circonstances suivantes : (i) les éléments de preuve ont été exclus par la Cour suite à sa conclusion selon laquelle l’enquête aurait contrevenu à un droit enchâssé dans la Charte ; (ii) les éléments de preuve ne sont plus disponibles ou sont de moins en moins convaincants à mesure que l’affaire progresse, de sorte qu’il n’y a plus de perspective raisonnable de condamnation et (ou) (iii) la poursuite ne peut être réglée dans le délai raisonnable établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Jordan.

Dans les affaires de stupéfiants, les plaidoyers de culpabilité peuvent intervenir à l’issue d’un procès, mais se produisent souvent après les tentatives infructueuses des avocats de la défense d’exclure les éléments de preuve. Les conférences préparatoires portent souvent sur des questions telles que les violations présumées de la Charte, l’admissibilité de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte, la validité des autorisations judiciaires (notamment les mandats de perquisition et les autorisations d’écoute électronique) ou encore la constitutionnalité d’une loi. La préparation et la présentation de ces questions peuvent être aussi complexes et prendre autant de temps que le procès lui-même.

Évolution du paysage des drogues illicites

La présence persistante de fentanyl, de ses analogues et d’autres opioïdes synthétiques représente un risque majeur pour la sécurité publique. Les délinquants qui tirent un profit commercial de la vente de ces substances doivent encourir des peines sévères compte tenu du grave préjudice qu’ils causent aux membres de nos communautés. Outre la lutte contre le trafic de stupéfiants, prévenir la production nationale et l’exportation de ces substances est tout aussi important. Nous aidons les organismes chargés de l’application de la loi à atteindre ces objectifs en prodiguant des conseils pratiques et opportuns sur la légitimité des techniques d’enquête.

Même si le fentanyl constitue une menace grave, on continue également d’accorder une attention toute particulière aux poursuites portant sur d’autres substances, notamment la cocaïne, la méthamphétamine, l’héroïne et d’autres drogues synthétiques. Les saisies de plusieurs kilogrammes de fentanyl, de cargaisons de plus de 100 kg de cocaïne ou de milliers de comprimés de méthamphétamine ne sont plus désormais exceptionnelles. Les installations de production de fentanyl posent des défis particuliers en matière d’enquête et de poursuite.

Complexité accrue des poursuites

Les initiatives entreprises par les organismes chargés de l’application de la loi visant les armes à feu et les gangs ont entraîné une forte augmentation de la charge de travail du SPPC. Les enquêtes menées à l’égard d’infractions liées à ces activités et à d’autres formes de criminalité organisée nécessitent énormément de temps et de ressources avant le dépôt des accusations. Par conséquent, bon nombre d’accusés sont souvent arrêtés et inculpés de multiples infractions relatives au trafic de drogues et aux armes à feu, lesquelles sont inextricablement liées aux activités de gang. Par ailleurs, un nombre considérable de documents sont produits, ce qui nécessite un temps de préparation et d’examen dans des délais serrés pour s’assurer que les procès soient tenus dans des délais raisonnables. Les procureurs ainsi que les parajuristes doivent traiter un nombre considérable d’enregistrements provenant de caméras d’intervention ainsi que de surveillance vidéo, de matériel numérique et de preuves médico-légales, nécessitant énormément de temps et de ressources pour être dûment évalués et divulgués. Les poursuites sont devenues à bien des égards plus importantes et plus complexes, ce qui intensifie la pression sur nos procureurs pour qu’ils travaillent plus efficacement et plus rapidement.

Lutte contre les marchés de drogues illicites et les activités liées au crime organisé

La crise des décès par surdose d’opioïdes est une tragédie mondiale qui nécessite une action coordonnée entre les partenaires nationaux et internationaux. Le démantèlement des organisations participant à des activités de production, d’importation, d’exportation et de distribution de fentanyl ainsi que d’autres substances désignées dangereuses est primordial pour la sécurité publique du Canada. À cette fin, nous prodiguons des conseils aux organismes chargés de l’application de la loi sur les stratégies d’enquête et plaidons la légalité de ces techniques pour veiller à ce que les éléments de preuves obtenus grâce à elles soient considérés comme admissibles.

Nos procureurs conseillent les policiers dans le cadre d’enquêtes de grande envergure en matière de drogue, notamment en vue de définir et de démanteler des laboratoires clandestins produisant des substances mortelles et de lutter contre la contrebande transfrontalière de drogues et de produits chimiques précurseurs. Une fois les arrestations effectuées, nos procureurs sont soumis à une pression constante pour faire avancer efficacement et rapidement les dossiers. Ils doivent parallèlement s’attaquer à des questions de preuve de plus en plus complexes.

Les tribunaux canadiens ont toujours considéré le trafic commercial de fentanyl comme étant une infraction extrêmement grave, justifiant l’imposition de sévères peines d’emprisonnement pour souligner l’importance de la dissuasion et de la dénonciation dans la société canadienne. Des fourchettes de peines ont été établies à l’échelle nationale pour les peines d’emprisonnement à l’égard des personnes impliquées dans le trafic de drogue au niveau intermédiaire ou de grande envergure. Ces fourchettes reflètent le préjudice grave causé par la distribution illicite de fentanyl dans nos communautés, ce qui a contribué au nombre tragique de décès attribuables à une surdose accidentelle.

Le SPPC continue de veiller à ce que les éléments de preuve pertinents soient présentés en Cour en vue de mettre en exergue les dangers que pose le fentanyl pour la population canadienne. Notre organisation a également pris des mesures pour pouvoir interjeter fructueusement appel de décisions en matière de détermination de la peine dans lesquelles les peines imposées étaient manifestement inappropriées. Même si la détermination de la peine demeure un processus individualisé, les tribunaux saisis de ces questions liées au trafic de fentanyl doivent également tenir compte de la mise en garde énoncée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt de principe R. c. Parranto, dans lequel elle a précisé ce qui suit : « En bref, il s’agit d’un crime dont on peut s’attendre non seulement à ce qu’il détruise des vies, mais également à ce qu’il sape les fondements mêmes de notre société. »

Version textuelle

Résultats des poursuites menées à terme au cours des cinq dernières années portant sur des accusations de trafic, de production, d’importation et d’exportation de drogues

Exercice	Acquittement	Retrait d’accussation / arrêt des procédures par la Couronne	Déclaration de culpabilité	Arrêt des procédures par le tribunal
2021-2022	2 %	23 %	74 %	0,5 %
2022-2023	2 %	22 %	75 %	0,5 %
2023-2024	2 %	21 %	76 %	0,5 %
2024-2025	2 %	22 %	75 %	0,5 %
2025-2026	2 %	19 %	79 %	0,25 %

Adaptation à la technologie et à la preuve numérique

On constate un recours accru aux technologies complexes par les organisations criminelles pour éviter toute détection et augmenter les profits. Dès lors, les organismes chargés de l’application de la loi doivent, dans un même ordre d’idées, utiliser des outils avancés, conformément à la loi, pour mener des enquêtes en matière criminelle. Nos procureurs jouent un rôle déterminant en se sensibilisant à ces outils, en prodiguant des conseils aux enquêteurs, notamment en prônant leur utilité en Cour. Nous avons sciemment intégré les nouvelles technologies dans notre travail en vue d’accroître les gains en efficacité et de nous adapter à la manière dont elles font partie de la vie quotidienne des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, nous reconnaissons qu’un bon nombre d’entre elles sont exploitées par certains acteurs dans le but de dissimuler leurs activités criminelles, de manipuler certaines de leurs données ou encore d’aggraver les torts causés. Notre approche en la matière se veut donc à la fois prospective et prudente : nous tentons de tirer profit de manière responsable des avantages qu’offre l’innovation tout en assurant une surveillance, une transparence et une reddition des comptes rigoureuses pour que ces nouveaux outils soient utilisés conformément à la loi, de façon proportionnée et d’une manière qui préserve la confiance du public envers le système de justice. Nous restons fermement attachés aux normes éthiques et professionnelles les plus élevées.

Lutte contre le trafic de drogue : produits de la criminalité

Le trafic, la production et l’importation de drogues sont, par nature, des activités axées sur le profit. Priver les auteurs de ces infractions de ces profits constitue un élément fondamental de la réponse sociétale à ces crimes. Par conséquent, nous redoublons d’efforts pour que les produits de la criminalité, notamment leur confiscation, soient pris en compte dans l’ensemble des poursuites que nous menons.

En ce qui concerne les infractions en matière de drogues, cela signifie qu’outre les enquêtes et les poursuites complexes en matière de produits de la criminalité et de blanchiment d’argent qu’il faut mener pour démanteler les grandes organisations criminelles, nous continuons de mettre l’accent sur la confiscation de manière générale, notamment les produits générés par les infractions courantes de trafic de drogue.

Par ailleurs, le DPP a communiqué avec ses homologues de la GRC, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada en vue de coordonner nos efforts de collaboration dans la poursuite des produits de la criminalité en vertu du Code criminel dans le cadre d’une procédure, mais également pour recourir à d’autres moyens permettant de perturber ce type d’activités, notamment la confiscation civile et certains mécanismes prévus dans d’autres lois fédérales.

Pouvoir discrétionnaire de la poursuite et approche fondée sur la santé publique

Le SPPC a toujours mené des poursuites relatives à des infractions liées à la possession de drogues aux termes de l’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) à l’échelle nationale, et continue d’agir en ce sens. Dans ce contexte, il importe de souligner que lorsque des agents de police portent des accusations liées à des infractions en matière de drogues ou à toute autre infraction fédérale, notre rôle consiste d’abord à déterminer si les accusations atteignent le seuil requis prévu par la loi pour intenter des poursuites. En 2020, nous avons mis en œuvre une politique (Ligne directrice 5.13 du Guide du SPPC) se rapportant à la possession d’une substance désignée à des fins personnelles. Cette politique reconnaît que la dépendance aux drogues est également un problème de santé et que des solutions de rechange à l’imposition de sanctions pénales, à titre de mesures principales, pourraient être des mesures les plus efficaces lorsque cela ne pose aucun risque pour la sécurité publique. Ce principe a été par la suite codifié dans la LRCDAS en 2022. Il n’en résulte pas pour autant une interdiction de mener des poursuites, mais plutôt l’adoption d’une approche mesurée visant à ce que les agents de police, les procureurs ainsi que les ressources judiciaires soient réservés aux cas qui constituent une menace sérieuse pour la sécurité publique. Parallèlement, elle préconise de répondre différemment à ce problème en accordant la priorité au traitement et en apportant un soutien aux auteurs d’infractions perpétrées en raison de troubles liés à l’utilisation de substances en vue de briser le cercle vicieux de la récidive. Notre politique vise à assurer la sécurité des membres de nos communautés, mais également à aider de manière appropriée ceux qui souffrent de troubles liés à l’utilisation de substances, notamment en favorisant leur réadaptation dans la société en tant que membres productifs.

Lutte contre la stigmatisation et déjudiciarisation dans les cas appropriés

Nous savons qu’en raison de la stigmatisation associée à l’utilisation de substances, ceux qui en consomment évitent de demander de l’aide et d’accéder à des soins de santé et à des services sociaux. Nous avons pris des mesures concrètes pour modifier la manière dont nous fournissons des explications concernant ce type de troubles et dont nous abordons cette question dans nos bureaux ainsi que devant les tribunaux dans le but de sensibiliser nos employés et le public aux effets préjudiciables de la stigmatisation.

Nous révisons constamment nos politiques en matière de poursuite de même que les lignes directrices en vigueur pour lutter contre la discrimination systémique et habiliter les procureurs à mettre fin aux poursuites dans les cas où l’infraction reprochée est considérée comme étant une préoccupation de santé publique plutôt qu’un comportement justifiant une sanction pénale. Lorsque les poursuites sont justifiées, les procureurs doivent envisager d’orienter les personnes concernées vers des services sociaux et de santé appropriés pour éviter que celles-ci aient de nouveau des démêlés avec le système de justice pénale. Ces initiatives favorisent des issues plus équitables et permettent de minimiser le recours inutile au système de justice pénale.

Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances : réponses intégrées à la dépendance

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) sont un programme judiciaire supervisé permettant à ceux souffrant de tels troubles d’y répondre de manière appropriée. Les TTT permettent d’améliorer la santé publique en réduisant le risque de récidive chez ceux souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances. Nos procureurs appuient les TTT à l’échelle nationale et font partie de plusieurs équipes multidisciplinaires composées de juges, d’avocats de la défense, d’agents de police et de fournisseurs de services de traitement qui partagent un objectif commun : briser le cercle de la récidive.

Le nombre de TTT a augmenté à l’échelle nationale. Plusieurs tribunaux ont été récemment établis en Ontario, en Saskatchewan et à Terre-Neuve. Nos procureurs contribuent à la création de nouveaux TTT, à la conception ou encore à la refonte de leurs programmes et aux activités en cours.

En 2024, nous avons révisé nos politiques afin d’offrir une plus grande flexibilité aux membres de l’équipe des TTT pour élaborer des programmes adaptés aux besoins régionaux et aux ressources disponibles localement. Nous avons également élargi le champ d’application de nos critères d’éligibilité, en favorisant l’accès aux TTT à ceux accusés d’infractions criminelles perpétrées en raison de troubles sous-jacents liés à l’utilisation de substances.

Le consentement d’un accusé est nécessaire pour participer à un TTT et cette option peut être envisagée à n’importe quel stade de la poursuite, le cas échéant. Les membres de l’équipe des TTT disposent d’une certaine latitude pour définir des critères de réussite qui s’éloignent de l’abstinence totale, qui n’est pas nécessairement un objectif réaliste pour toutes les personnes souffrant d’un trouble lié à l’utilisation d’une substance.

Poursuites axées sur la sécurité de la société canadienne

Préservation de la sécurité nationale dans le respect des droits et libertés fondamentaux

En 2025–2026, certains de nos procureurs les plus chevronnés de concert avec le coordonnateur de la sécurité nationale ont prodigué des conseils juridiques préinculpatoires et d’autres formes de services de soutien juridique aux membres de la GRC ainsi qu’à ceux des services de police locaux dans le cadre d’enquêtes liées à des infractions relatives au terrorisme et à l’ingérence étrangère. Tout au long du processus judiciaire, les procureurs tentent de concilier la sécurité publique et les droits et libertés fondamentaux qui sont essentiels pour garantir le bien-être de la société canadienne. Au cours de cette même période, cela a conduit les membres de la GRC à demander le consentement du procureur général, lequel peut être donné par le DPP ou l’une des directrices adjointes des poursuites pénales, pour intenter des poursuites en matière de terrorisme, ce que prévoit le Code criminel. Dès lors, douze personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme.

Réponse face au terrorisme et à l’extrémisme violent

Dans un environnement dans lequel les menaces évoluent sans cesse, les groupes terroristes ciblent de plus en plus les adolescents vulnérables pour les rallier à des idéologies extrémistes et violentes. Les procureurs tentent d’y répondre en contribuant à la perturbation des activités terroristes, plus particulièrement en prônant des engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme et l’importance de la dissuasion et de la dénonciation dans les audiences sur la détermination de la peine, mais également en prenant en considération la responsabilité de l’auteur de l’infraction ainsi que ses possibilités de réadaptation.

Lutte contre l’ingérence étrangère et les menaces liées à l’État

Les procureurs tentent également de lutter contre les activités exercées par un État étranger visant à porter atteinte à la sécurité du Canada au moyen de l’intimidation, du vol de propriété intellectuelle et de la violation des règles du droit international.

Poursuites en matière de terrorisme : tendances

En 2025–2026, les tribunaux ont été saisis de 20 dossiers liés à des infractions de terrorisme, dont huit d’entre eux concernaient des adolescents. Au cours de cette même période, les tribunaux ont été saisis de dix demandes visant des engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme, dont six d’entre elles concernaient des adolescents. On constate donc une augmentation du nombre d’adolescents qui commettent des infractions en matière de terrorisme ou qui participent à des activités préparatoires en la matière.

Dans R. c. Macdonald, l’auteur de l’infraction (âgé de 20 ou 21 ans lors de la perpétration des infractions) a été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement pour plusieurs infractions de terrorisme, notamment renforcer la capacité d’un groupe terroriste à faciliter une activité terroriste ou encore commettre un acte criminel au profit ou sous la direction d’un ou de plusieurs groupes terroristes ou en association avec lui/eux.

Le délinquant a participé à la création, au montage ainsi qu’à la diffusion de trois vidéos de recrutement en ligne au nom de l’Atomwaffen Division (AWD), groupe terroriste inscrit, notamment la production et la publication d’images empreintes de violence et de haine. Par ailleurs, il a fourni du matériel spécialisé et utilisé son expertise technique en vue d’appuyer les efforts de recrutement du groupe en question.

De plus, il a produit et diffusé des images visant à fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable, à savoir les Juifs, au profit de l’AWD ou en association avec elle.

Version textuelle

Nombre d’adolescents faisant l’objet d’accusations liées au terrorisme et en matière de sécurité par exercice

Par exercice	Nombre d’accusations
2021-2022	9
2022-2023	13
2023-2024	42
2024-2025	18
2025-2026	24

Version textuelle

Nombre d’engagements de ne pas troubler l’ordre public relatifs à des adolescents par exercice

Par exercice	Nombre d’engagements de ne pas troubler l’ordre public
2017-2018	-
2018-2019	-
2019-2020	-
2020-2021	-
2021-2022	2
2022-2023	2
2023-2024	4
2024-2025	5
2025-2026	4

Protection de l’environnement, de l’économie et des frontières du Canada

Protection de l’environnement, de la sécurité publique et de l’équité des marchés

Les procureurs fédéraux favorisent la protection de l’environnement canadien, notamment les espèces en péril, les oiseaux migrateurs ainsi que les habitats terrestres et aquatiques. Ils contribuent également à la protection des migrants vulnérables et au maintien de l’intégrité des frontières canadiennes relativement aux biens et aux personnes. Ils veillent également à faire respecter le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la société canadienne en payant des impôts et que chacun — personne physique ou morale — doit exercer une concurrence loyale et honnête.

Dossiers complexes en matière réglementaire et économique : équipes spécialisées

Nous comptons, partout au pays, des équipes de poursuite spécialisées dans les domaines de la réglementation et des crimes économiques qui intentent des poursuites en vertu de plus de 75 lois et règlements. Il s’agit de certaines des infractions les plus complexes traitées par le SPPC, qui soulèvent souvent des questions juridiques de pointe.

Poursuites aux retombées importantes d’intérêt national

Les poursuites réglementaires suscitent souvent un important intérêt public. Voici des exemples récents à cet effet : poursuites en matière de pêche liées à la civelle et au homard et dossiers concernant le passage de clandestins, y compris des poursuites intentées contre trois personnes ayant facilité le passage de 44 migrants à la frontière canado-américaine.

Imposition de peines appropriées à des fins de dissuasion et de dénonciation de violations graves

Les procureurs du SPPC sollicitent souvent l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement sévères pour dénoncer, dissuader et punir ceux reconnus coupables d’avoir commis des infractions aux lois relevant de la compétence fédérale. Par exemple, en juillet 2025, une personne a été condamnée à une peine de six ans d’emprisonnement et à une amende d’un montant de plus de 1 million de dollars pour avoir pêché et vendu illégalement du concombre de mer. La peine se voulait être le reflet des manquements répétés et délibérés aux dispositions de la Loi sur les pêches et du préjudice causé aux habitats marins par la surpêche.

Les procureurs proposent également des mesures ciblées en matière de détermination de la peine en vue de renforcer la santé et la sécurité publiques, de préserver l’environnement du Canada, de protéger les frontières canadiennes et de prévenir des actes financiers répréhensibles.

Collaboration avec les organismes chargés de la réglementation et de l’application de la loi

Outre le fait d’intenter des poursuites, nous prodiguons des conseils et des services de soutien continus aux organismes de réglementation grâce à des initiatives de formation, des rencontres bilatérales et l’élaboration de politiques. Nous conseillons nos partenaires chargés des questions réglementaires au stade de l’enquête et ceux-ci nous apportent du soutien au cours du procès. Cette étroite collaboration soutenue permet d’améliorer le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Poursuites dans le Nord canadien

Contexte juridique, géographique et social unique

Moins de 0,5 % de la population canadienne vit dans les trois territoires, qui représentent pourtant près de 40 % de la superficie du pays. Les communautés y sont dispersées sur de vastes distances et la plupart d’entre elles sont reliées par des routes. Les territoires enregistrent les taux les plus élevés de criminalité violente au Canada, en particulier en ce qui concerne les infractions sexuelles et la violence entre partenaires intimes. Les femmes et les filles autochtones en sont victimes de manière disproportionnée.

Dans le Nord, les membres des trois bureaux régionaux du SPPC (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont chargés de mener des poursuites liées à des infractions au Code criminel, mais également aux lois et règlements de compétence fédérale. Ce cadre juridique ainsi que les réalités géographiques et sociales posent des défis et offrent des occasions uniques pour l’administration de la justice.

Administration de la justice dans les collectivités éloignées et diversifiées sur le plan linguistique

Nos procureurs ainsi que les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans l’ensemble des régions du Nord voyagent régulièrement et demeurent dans des collectivités éloignées pour participer à des audiences et fournir des services de poursuite. Collectivement, les membres de ces collectivités parlent plus de quinze langues et dialectes. Un bon nombre d’entre eux ont été victimes de tentatives systémiques de suppression de leurs cultures, de délocalisations forcées et de traumatismes intergénérationnels dus à des actes de violence. Mener des poursuites dans ce contexte requiert des capacités particulières, une sensibilité culturelle et l’adoption d’approches tenant compte des traumatismes.

Renforcement du soutien d’aide aux victimes

Les fonds alloués en réponse à l’Enquête sur les femmes, filles et personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2S+) font désormais partie intégrante de notre allocation budgétaire. Ces fonds permettront aux Bureaux du Nord de continuer à répondre aux appels à la justice, de renforcer leur capacité et de mieux appuyer les victimes grâce à une formation plus poussée ainsi que le recrutement et le maintien en poste du personnel.

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne : établir un lien entre les systèmes culturels et juridiques

Le Programme des CTC joue un rôle déterminant pour tenter de combler les fossés culturels et informationnels entre le système judiciaire et les victimes/témoins autochtones ou inuits. Les CTC leur expliquent le fonctionnement du système judiciaire, précisent les rôles des personnes qui y sont associées et fournissent aux victimes des renseignements sur leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.

Les CTC travaillent étroitement avec nos procureurs et se déplacent dans des collectivités pour participer aux audiences des tribunaux itinérants en vue de soutenir les victimes/témoins. Ils fournissent des explications sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal et offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage. En outre, les CTC servent d’intermédiaires entre les procureurs et les victimes/témoins pour veiller à ce que les préoccupations de ces derniers durant le processus judiciaire soient prises en compte. Leur travail consiste également à cibler les besoins en matière de soutien des victimes et à les orienter vers les organismes territoriaux qui pourront leur offrir ce type de service. Lorsque les victimes/témoins sont bien informés et soutenus, ils sont plus enclins à participer activement au processus judiciaire.

Au Nunavut, l’équipe des CTC offre également des services d’interprétation aux victimes/témoins qui parlent l’inuktitut. Le Bureau du Nunavut s’efforce de créer de nouvelles occasions de formation linguistique en vue de renforcer cette capacité.

Au cours des dernières années, dans le cadre de leur travail, les CTC ont lancé des initiatives de sensibilisation auprès des communautés et des gouvernements autochtones à l’appui des approches en matière de justice autochtone et des efforts visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Ce travail est rendu possible grâce au financement permanent alloué à la suite de l’Enquête sur les FFADA2S+.

En mars 2026, les membres de l’équipe des CTC ont participé à un exercice de formation dans l’ensemble des régions du Nord en vue de partager leur expertise et d’approfondir leurs connaissances pour renforcer leur capacité de fournir aux victimes/témoins des services de soutien axés sur le traumatisme.

Importance des équipes de poursuite spécialisées dans la violence sexuelle

Les équipes spécialisées dans la violence sexuelle (ESVS) ont été établies dans les Territoires du Nord-Ouest de même qu’au Nunavut; une autre est en cours de création au Yukon. Ces équipes sont composées de procureurs, de parajuristes et de CTC spécialisés qui ont suivi une formation dans ce domaine et qui collaborent en vue de fournir aux victimes des services adaptés à la culture et axés sur le traumatisme dans un secteur du droit de plus en plus complexe.

Le mandat de ces équipes consiste à tenter de faire évoluer les pratiques institutionnelles, notamment quant à la manière dont les dossiers en matière de violence sexuelle, en particulier ceux portant sur les femmes et les filles autochtones ainsi que les membres de la communauté 2ELGBTQIA+, sont compris et traités. Ces équipes sont chargées de fournir de la formation et de l’encadrement aux procureurs et aux policiers, d’offrir aux victimes un service de soutien plus cohérent et de mobiliser les intervenants externes. Le financement permanent lié aux appels à la justice à la suite de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées permet à ces équipes d’élargir et de renforcer leur rayonnement.

Réponse à la violence entre partenaires intimes

Dans les Territoires, on constate un nombre élevé de dossiers portant sur la violence entre partenaires intimes. Pour répondre à cette tendance, le Bureau du Nunavut a créé une équipe interne spécialisée chargée de traiter ce type d’affaires, dans le but de renforcer l’expertise et la cohérence dans les poursuites.

Le Yukon ainsi que les Territoires du Nord-Ouest sont dotés de procureurs spécialisés qui participent aux audiences de deux types de tribunaux thérapeutiques. Les tribunaux du mieux-être répondent aux causes profondes du comportement criminel avant la détermination de la peine, notamment les problèmes de dépendance et de santé mentale ainsi que les troubles causés par l’alcoolisation fœtale. D’autres tribunaux proposent une autre forme de procédure pour répondre à la violence entre partenaires intimes. Ces approches favorisent la responsabilisation précoce et offrent des services de counseling et des programmes spécialisés sous supervision avant la détermination de la peine.

Dans quelles affaires portées devant la Cour suprême du Canada avons-nous joué un rôle?

Cour suprême du Canada : pourvois et interventions

En 2025–2026, nous avons participé à plusieurs affaires importantes auprès de la Cour suprême du Canada (CSC) s’intéressant à la manière dont le système de justice pénale concilie les droits des particuliers, la sécurité publique, la transparence et la réconciliation. Conformément au rôle de la CSC, en tant qu’instance de direction, les observations présentées par notre organisation visaient l’établissement de lignes directrices claires et raisonnées concernant les délais encourus dans le cadre des procédures judiciaires, la divulgation de renseignements sur l’inconduite d’un agent, la gestion des biens saisis ainsi que les besoins des communautés autochtones, en vue de renforcer la confiance dans un système judiciaire se voulant équitable, opportun et respectueux des réalités culturelles.

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Cette année, nous avons mis l’accent sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, droit garanti par l’article 11b) de la Charte. Les affaires de cet ordre revêtent une grande importance dans la mesure où elles permettent de préciser la manière dont les tribunaux devraient gérer les délais dans les dossiers de nature criminelle. Elles entraîneront des répercussions sur le mode de traitement des dossiers de poursuite complexes par les procureurs, plus précisément ceux dans lesquels concernant plusieurs accusés, et sur la manière dont les tribunaux devraient procéder en cas de délai. Les décisions prises permettront somme toute de veiller à ce que l’on donne suite aux affaires de manière équitable et efficace.

Même si l’arrêt R. c. Jordan établit des plafonds généraux en matière criminelle, dans certaines affaires récentes, on a demandé à la CSC de préciser leur mode d’application dans des situations concrètes. Ces décisions auront une incidence sur la manière dont les tribunaux planifient les procès à l’échelle nationale, prennent des décisions sur la complexité d’un dossier et déterminent les mesures à prendre en cas de délais, permettant ainsi de maintenir la confiance du public envers le système de justice pénale.

Dans Sa Majesté le Roi du chef du Canada c. Robert Vrbanic, et al., on a demandé à la CSC de préciser la manière dont les juges devraient déterminer la complexité d’une affaire en cas de délai excédant les plafonds établis dans l’arrêt Jordan. Nous avons également demandé à la CSC de reconnaître aux juges de première instance un pouvoir discrétionnaire pour permettre la poursuite de certaines affaires, même si le délai excède ces plafonds, lorsqu’il en est de l’intérêt de la justice. La CSC a accueilli le pourvoir du ministère public à l’audience; des motifs écrits suivront.

Dans Sa Majesté le Roi c. Elijah Jacques Taylor et R.B.-C. c. Sa Majesté le Roi, la CSC examine certains aspects de délais dans le système de justice pénale. Dans Jacques Taylor, la CSC s’est penchée sur le mode d’évaluation des délais dans les affaires concernant plusieurs accusés jugés conjointement, plus précisément si le délai causé par l’un d’entre eux devrait être imputé à un autre. Le DPP, à titre d’intervenant, a soutenu que lorsqu’une instruction conjointe est appropriée, le temps supplémentaire nécessaire pour la mener à bien devrait être considéré comme raisonnable de manière générale.

Dans R.B.-C., la CSC s’est penchée sur la question de l’application des plafonds établis dans Jordan après un verdict de culpabilité en attendant la détermination de la peine. Le DPP est intervenu et a soutenu que les délais encourus après un verdict mettent en jeu des intérêts différents et ne devraient pas donner lieu à l’imposition d’un autre délai. Il a également mentionné qu’un arrêt des procédures sera rarement considéré comme une solution acceptable à ce stade, mais que d’autres mesures, notamment l’imposition d’une peine moins sévère, pourraient en revanche être plus opportunes.

Confiance du public envers l’administration de la justice

Un certain nombre de dossiers se rapportaient à des règles ayant une incidence sur la confiance du public dans le système de justice pénale. Ces affaires mettent en lumière le fait que la confiance du public dépend non seulement de l’issue des affaires criminelles, mais également de l’équité, le soin et la transparence avec lesquels elles sont traitées.

Dans R. c. Fox, la CSC a examiné une situation dans laquelle des agents de police ont intercepté un appel téléphonique entre une avocate et son client au cours d’une écoute électronique autorisée. L’avocate a été accusée d’entrave à la justice après avoir averti son client de la possibilité que sa résidence fasse l’objet d’une perquisition par les agents de police. Un appel intercepté entre un avocat et son client est considéré comme privilégié et on ne peut y accéder, sauf autorisation d’un juge. La CSC a confirmé qu’un avocat inculpé peut invoquer les communications privilégiées pour prouver son innocence, mais n’a pas admis les éléments de preuve à son encontre en raison des graves erreurs commises quant au mode de surveillance de l’appel utilisé par les agents de police. Le DPP est intervenu en vue de préciser que les juges disposent déjà d’une grande souplesse pour établir des conditions en vue d’assurer la protection du secret professionnel de l’avocat au cours des activités liées à l’écoute électronique. En fin de compte, la CSC n’a rien trouvé à redire concernant les conditions en tant que telles et a confirmé que les règles juridiques en vigueur dans ce domaine demeurent valables.

Dans Chief of the Edmonton Police Service v. McKee, et al., la CSC décidera si les dossiers concernant l’inconduite d’un policier ayant été retirés en vertu d’une loi provinciale en matière disciplinaire doivent toutefois être communiqués lorsqu’ils sont pertinents à l’égard d’une affaire pénale. Il faut donc déterminer la manière de concilier le droit d’un accusé à un procès équitable ainsi que la divulgation complète de la preuve retenue contre lui avec les mesures de protection prévues par la loi aux termes desquelles il est possible de retirer certaines conclusions en matière disciplinaire des dossiers se rapportant à des agents de police. En l’espèce, notre perspective était différente de celle du service de police d’Edmonton. Les dossiers concernant l’inconduite d’un policier qui sont pertinents doivent être communiqués, même s’ils ont été retirés en vertu d’une loi provinciale. Cette décision de vaste portée déterminera les types de dossiers en la matière que le ministère public devrait communiquer dans le cadre d’une procédure criminelle.

Dans Sa Majesté le Roi c. Thi Huyen Nguyen, et al., la CSC doit déterminer le sort des biens saisis par la police en cas d’arrêt des procédures pour délai déraisonnable. La question est de savoir si un juge détient toujours le pouvoir d’ordonner leur restitution ou leur confiscation. Le DPP est intervenu en vue de soutenir que les tribunaux devraient demeurer compétents, non seulement en vertu du Code criminel, mais également de la common law, en vue de veiller à ce que le bien criminellement obtenu ne soit pas automatiquement restitué à un accusé simplement en raison d’un arrêt des procédures. Les décisions de cette nature auront une incidence sur la confiance des Canadiens envers le système de justice, c.-à-d., que ce dernier traitera de manière responsable les biens se rapportant aux infractions reprochées et veillera à ce que ce crime ne soit pas récompensé.

Réconciliation et protection des victimes vulnérables

Dans Sa Majesté le Roi c. Harry Arthur Cope, la CSC examine la manière dont les principes énoncés dans l’arrêt Gladue au stade de la détermination de la peine interagissent avec les dispositions du Code criminel portant sur la violence entre partenaires intimes, plus précisément contre des femmes autochtones. La CSC se penche sur la question de savoir de quelle manière il est possible, dans le cadre de la détermination de la peine, de prendre en considération la situation des délinquants autochtones tout en tentant de répondre dûment aux actes de violence graves et récurrents et de préserver la sécurité des membres de la collectivité. La CSC se penche également sur le rôle des conseils de détermination de la peine ― intégration des traditions juridiques autochtones et des perspectives communautaires dans notre système judiciaire, ― et la manière dont les recommandations formulées par les membres de ces conseils devraient être prises en considération par le juge chargé de la détermination de la peine dans les affaires dans lesquelles la dénonciation et la dissuasion jouent un rôle primordial.

Le DPP est intervenu pour soutenir que l’intention du législateur était de dénoncer vivement la violence entre partenaires intimes et de dissuader la perpétration de ce type d’infractions en imposant des sanctions sévères, notamment des peines d’emprisonnement. Toutefois, même s’il a reconnu l’intention du législateur, le DPP a fait valoir que les principes énoncés dans Gladue devaient continuer de s’appliquer. À titre d’intervenant pour le compte du ministère public concernant les conseils de détermination de la peine, le DPP a estimé qu’il était possible de concilier les objectifs de justice réparatrice et ceux de nature traditionnelle en matière de détermination de la peine et a proposé que les juges fournissent des explications claires et étayées s’ils décident de ne pas suivre les recommandations formulées par les membres d’un conseil.

Ce pourvoi met en jeu les engagements fondamentaux envers la réconciliation, la protection des victimes et la sécurité des membres de la collectivité. Les lignes directrices énoncées par la CSC permettront aux tribunaux chargés de la détermination de la peine de concilier ces objectifs.

Comment s’assurer que de nouveaux risques ne minent pas la qualité ou l’intégrité de nos poursuites?

Nous travaillons dans un environnement en constante évolution façonné par des cadres juridiques qui changent en un rien de temps, les attentes du public et les progrès technologiques rapides. En tant que service de poursuite indépendant, l’organisation doit fournir des services de poursuite équitables, impartiaux et raisonnés, et s’adapter aux enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur nos méthodes de travail.

Les pressions extérieures s’intensifient. Les activités criminelles sont de nature de plus en plus complexe, la technologie évolue rapidement et les processus de justice font l’objet d’un examen public plus rigoureux. Parallèlement, nous sommes confrontés avec un nombre plus important de menaces externes. En vue de tenir le rythme, nous devons faire preuve de souplesse et préserver l’intégrité/l’équité de la poursuite.

Sur le plan interne, nous modernisons notre mode de travail. Nous nous efforçons de renforcer notre gouvernance ainsi que la gestion du savoir et d’élaborer des outils numériques plus performants. Cela permet d’atténuer les risques liés aux systèmes plus anciens et d’assurer un fonctionnement sûr et efficace. Nous nous efforçons également de favoriser un milieu de travail sain et inclusif — une main-d’œuvre forte et mobilisée est essentielle à la résilience, cela comprend le soutien à la diversité dans le recrutement, le développement des talents et la planification pour l’avenir.

Nous adoptons une approche proactive en matière de gestion des risques ― nous collaborons étroitement avec les organismes d’enquête et les partenaires concernés, nous tirons parti de la technologie en vue d’améliorer la gestion des dossiers et la communication sécurisée des éléments de preuve et de renforcer les contrôles internes pour satisfaire aux exigences en matière juridique et stratégique.

À l’avenir, nous avons l’intention de continuer à intégrer les questions se rapportant aux risques dans notre planification et nos décisions grâce à des approches fondées sur des données probantes. En modernisant et en renforçant les partenariats ainsi qu’en favorisant la responsabilisation, nous visons à répondre aux nouveaux défis tout en maintenant la confiance du public dans l’administration de la justice.

Comment aidons-nous au recouvrement des amendes fédérales?

Au cours de l’exercice financier 2025–2026, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a inscrit 2 161 comptes à des programmes de recouvrement et a perçu 8 308 paiements versés par 2 664 personnes, ce qui a donné lieu au recueil de 5,1 millions de dollars en amendes impayées. Nous avons réussi à réduire le montant de l’inventaire global des amendes impayées de 4,1 % comparativement à mars 2025. À la fin mars 2026, cet inventaire comptait à 24 399 amendes, représentant plus de 250 millions de dollars.

En 2025–2026, le SPPC a mis en œuvre une nouvelle directive sur le PNRA en vue d’améliorer le recouvrement des amendes fédérales au Canada. Cette directive établit des normes nationales claires visant à favoriser une approche plus cohérente, équitable et transparente en la matière.

Elle précise la manière de prioriser les efforts en matière de recouvrement en fonction de la complexité/du montant des amendes et de rétablir le recours aux poursuites civiles dans les dossiers importants et complexes. Par ailleurs, elle oriente également les procureurs pour tenir compte de certains facteurs, notamment la capacité d’une personne à payer et les délais de paiement réalistes lors de la détermination de la peine. L’ensemble de ces mesures visent à renforcer le respect des conditions prévues dans les ordonnances se rapportant aux amendes ainsi que la confiance du public dans l’administration de la justice.

Version textuelle

Montants recouvrés au titre des amendes fédérales imposées par les tribunaux par exercice

Paiements par exercise	Montants recouvrés
2021-2022	59 239 015,48 $
2022-2023	73 474 840,93 $
2023-2024	70 187 202,01 $
2024-2025	49 901 485,58 $
2025-2026	5 198 914,41 $

Programme national de recouvrement des amendes

Processus de recouvrement des amendes

Lorsque l’accusé est déclaré coupable ou s’il plaide coupable, le procureur et l’accusé proposent une peine, et le juge détermine quelle peine imposer, notamment l’infliction d’une amende à l’accusé jugé coupable, comme le prévoit la loi. L’accusé est informé du délai de paiement de l’amende. S’il ne respecte pas ce délai, il est considéré en défaut de paiement. C’est ici que le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) entre en jeu.

Palier 1 : Programmes gouvernementaux

Le PNRA collabore avec d’autres ministères pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées. Le Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada, par exemple, permet d’intercepter les remboursements d’impôt et certains crédits d’impôt remboursables aux particuliers pour compenser les dettes envers la Couronne. Le PNRA travaille également avec Pêches et Océans Canada pour gérer les permis de pêche des personnes en défaut de paiement d’une amende fédérale.

Palier 2 : Partenariats privés

Le PNRA travaille avec des agences privées pour faciliter le recouvrement des amendes impayées. Les agences d’évaluation du crédit fournissent au PNRA de précieux renseignements sur les personnes en défaut de paiement. Des agences de recouvrement privées communiquent ensuite avec ces personnes pour prendre des dispositions de paiement.

Palier 3 : Procédures judiciaires

Dans le cas des amendes plus complexes et plus importantes infligées à des particuliers et à des entreprises, le PNRA peut avoir recours à des procédures civiles, en vertu de l’article 734.6 du Code criminel, pouvant inclure des mesures de saisie-arrêt sur le salaire et (ou) d’autres sources de revenus, la saisie de comptes bancaires ou d’autres avoirs financiers, l’enregistrement d’un privilège sur un bien, ainsi que la saisie et la vente de biens ou d’actifs aux fins du recouvrement du montant des amendes impayées. Si ces mesures sont inadéquates et la personne en défaut de paiement n’a aucune raison valable pour refuser de payer son amende, il risque l’emprisonnement.

Version textuelle

Montants recueillis des amendes fédérales imposées par les tribunaux comparativement au nombre d’amendes fédérales payées en totalité (ventilation par exercice)

Exercice	Nombre d’amendes	Nombre d’amendes payées en totalité
2021-2022	2 105	41
2022-2023	2 529	32
2023-2024	2 784	34
2024-2025	2 661	111
2025-2026	2 395	168

Version textuelle

Montants des amendes fédérales imposées par les tribunaux comparativement au nombre d’amendes fédérales payées en intégralité (ventilation par exercice)

Exercice	Loi réglementant certaines drogues et autres substances	Code criminel	Loi sur l’accise, 2001	Loi sur les pêches	Loi de l’impôt sur le revenu	Amendes payées en totalité
2021-2022	822	239	303	309	189	42
2022-2023	996	309	331	373	239	32
2023-2024	1217	449	367	375	239	35
2024-2025	1010	444	376	447	218	87
2025-2026	871	419	320	378	181	90

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des services de poursuite du Canada, y compris ceux du Service des poursuites militaires. Il a pour but de promouvoir l’entraide et la collaboration mutuelles sur des questions opérationnelles et de permettre aux services de poursuite fédéraux et provinciaux d’assurer la prestation de conseils et de services de poursuite cohérents en matière pénale. Le DPP en est le coprésident permanent et le SPPC assure la coordination des travaux du comité.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. Les Chefs des poursuites pénales sont souvent consultés au sujet de propositions de modifications au Code criminel et sont aussi consultés par les organismes d’application de la loi à l’égard d’enjeux pangouvernementaux et généraux. Les membres du Comité ont récemment discuté de plusieurs questions, notamment les pratiques exemplaires et les stratégies concernant :

• Le traitement de la preuve électronique recueillie à partir de caméras d’intervention;
• L’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite;
• La surreprésentation des personnes autochtones, noires et racialisées dans le système de justice pénale;
• La communication de décisions de nature délicate en matière de poursuite, mettant en cause des témoins, des victimes et des experts à l’étranger;
• La priorité donnée à la santé mentale et au bien-être des procureurs de première ligne.

Profils de cas

Les procédures pénales commencent par une enquête policière concernant une activité criminelle. Les procureurs sont chargés d’évaluer les accusations. Dans certaines provinces (Colombie-Britannique, Québec et Nouveau-Brunswick), où les accusations font l’objet d’un examen préalable, cet examen a lieu avant le dépôt des accusations. Autrement, cet examen est fait après leur dépôt par un organisme d’enquête. À l’étape de l’évaluation des accusations, nos procureurs examinent les éléments de preuve et appliquent le critère relatif à la décision d’intenter des poursuites, en se posant les questions suivantes :

• Peut-on raisonnablement s’attendre à ce qu’un tribunal prononce une condamnation sur la base des éléments de preuve admissibles?
• S’il y a une perspective raisonnable de condamnation, la poursuite est-elle dans l’intérêt public?

À n’importe quel moment d’une poursuite, si les accusations ne respectent pas les deux volets du critère, le procureur mettra fin à la poursuite. Le rôle des procureurs œuvrant au sein du système fédéral de justice pénale du Canada est décrit en détail dans ce résumé graphique.

Les procureurs ont le devoir d’être objectifs, indépendants et impartiaux. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront à l’instance judiciaire d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée hors de tout doute raisonnable.

Un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité est rendu à la fin du procès par le juge du procès ou en cas de procès devant juge et jury, par le jury. Tout inculpé peut reconnaître sa culpabilité (inscription d’un plaidoyer de culpabilité) à tout moment d’une poursuite pénale, aussi bien avant que pendant un procès et avant le prononcé du verdict. Nos procureurs travaillent de manière compétente et diligente à la préparation de dossiers en vue de procès, y compris les requêtes préalables au procès. Ces requêtes portent souvent sur des questions de droit, telles que les contestations constitutionnelles et la recevabilité de la preuve. Leur issue peut entraîner des répercussions importantes sur le dossier de l’accusation et en fin de compte, sur la décision de déclarer l’accusé coupable ou non lors du procès.

Profil de cas

Profil de cas

Profil de cas

Profil de cas

Prix et réalisations

Nominations

En 2025-2026, nous nous sommes réjouis de la nomination de cinq employés à titre de juges : Marina Elias (Cour de justice de l’Ontario), Philippe Viau-Dupuis (Cour du Québec), Ghazala Shaheen Zaman (Cour de justice de l’Ontario), Christa MacKinnon (Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) et Gordon Omar Akilie (Cour de justice de l’Ontario).

Prix de reconnaissance formelle

Nous sommes fiers de souligner les réalisations de nos employés exceptionnels au cours de la dernière année.

Prix Réalisation

Le prix Réalisation est l’une des plus hautes distinctions du SPPC. Il récompense une personne ou une équipe qui, dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’exécution d’un projet, a contribué de manière exceptionnelle à la réalisation des priorités du SPPC. L’année dernière, le prix Réalisation a été remis à plusieurs équipes et à une personne.

Les membres du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SPPC, de l’équipe de technologies de l’information et de l’équipe de supervision et soutien des projets ont fait preuve de collaboration et d’innovation remarquables, en déployant une solution numérique transformatrice pour le programme d’AIPRP de l’organisation. Le projet marque une étape importante dans la modernisation du fonctionnement du SPPC, conformément aux priorités numériques du gouvernement du Canada.

L’équipe de supervision des mandataires (ESM) de la région de l’Ontario s’est également vu remettre le prix Réalisation. Depuis 2025, cette équipe affiche un rendement exceptionnellement élevé en période de pressions opérationnelles, budgétaires et publiques importantes. Tout au long des travaux, l’ESM est restée résolument centrée sur sa mission principale : veiller à ce que les poursuites bien fondées, intentées dans l’intérêt public, puissent être menées à bien.

En outre, Vivian Hansen a été récompensée pour reconnaître sa carrière marquée par le leadership, la compassion et un dévouement sans faille à la justice dans le Nord. Vivian s’est toujours montrée comme étant une ardente et inébranlable défenseure du programme des CTC. Elle est animée d’une conviction simple, mais profonde : toutes les victimes d’acte criminel méritent d’être entendues, soutenues et orientées dans le système de justice, qui peut souvent sembler écrasant. Le programme des CTC est aujourd’hui plus solide grâce aux contributions de Vivian. Elle a : proposé des solutions créatives; apporté un soutien aux personnes vulnérables en les traitant avec dignité et attention; contribué à préserver l’intégrité de nombreuses poursuites judiciaires aux enjeux élevés; et offert de la formation et un soutien partout dans le Nord.

Prix Excellence en matière de poursuites

Ce prix récompense un procureur seul ou une équipe de procureurs qui a démontré un niveau élevé d’engagement et de dévouement envers les idéaux de justice pendant une longue période, qui a fait preuve d’excellence, de professionnalisme et d’un comportement éthique. L’année dernière, le prix a été décerné aux membres de l’équipe de poursuite de la Colombie-Britannique chargée de l’affaire Steer pour reconnaître leur travail exceptionnel dans le cadre des poursuites engagées contre Scott Steer et son entreprise en vertu de la Loi sur les pêches. Les membres de l’équipe de poursuite étaient les suivants : Joshua Cramer (procureur), Ian McFadgen (procureur), Katie Lohrasb (parajuriste), Kellie Stewart (parajuriste), Bernadette Fegarido (adjointe juridique) et Anna Le (adjointe juridique).

Dans le cadre de procédures à la fois longues et complexes, les membres de l’équipe de poursuite chargée de l’affaire Steer ont toujours fait preuve d’un niveau exceptionnel de professionnalisme, de dévouement et de maîtrise dans l’exercice de leurs fonctions de poursuivant. Lors de l’audience de détermination de la peine, ils ont démontré qu’ils étaient des défenseurs des droits tant excellents que responsables. Ils ont également fait preuve d’innovation juridique. Compte tenu des antécédents sans précédent du délinquant, la Couronne a formulé ses observations sur la peine comme présentant un caractère inédit en la matière. La Couronne a finalement obtenu une peine de six ans d’emprisonnement faisant jurisprudence, une sanction pécuniaire de plus de 1,1 million de dollars, y compris des amendes et des ordonnances de dédommagement à l’encontre du délinquant et de son entreprise, ainsi que des ordonnances d’interdiction à vie exhaustives.

Prix Excellence du leadership

Ce prix récompense une personne qui, par son leadership exceptionnel, a exercé une forte influence sur un groupe de personnes, pour les aider à atteindre un objectif commun. L’année dernière, deux personnes se sont vu remettre ce prix : Faith Chipawe et Rosellina Dattilo.

Faith Chipawe, incarne le véritable leadership au SPPC. Elle a laissé une profonde empreinte sur notre environnement de direction, a renforcé notre culture et a fait progresser l’équité et l’excellence dans l’ensemble de l’organisation.

Rosellina Dattilo a toujours fait preuve d’un comportement, pris des décisions et incarné des valeurs qui inspirent la confiance, stimulent le rendement et produisent des résultats positifs pour l’organisation. Sa capacité à s’attaquer de front aux problèmes, même dans les circonstances les plus difficiles, et à trouver des solutions, en veillant à ce que chacun se sente pris en compte, compris et capable de mettre à profit ses compétences, témoigne d’un véritable leadership.

Prix Excellence en milieu de travail

Ce prix récompense les personnes ou les équipes qui ont favorisé l’amélioration du milieu de travail et qui y ont contribué. L’année dernière, le prix a été remis aux membres du Conseil national des employés noirs : Faith Chipawe, Dami Awoniyi, Ayondele Akenroye, Celia Smith, Kathy Samuel, Jo-Ann Nanton, Andrea Grant, Paul Scotland, Bright Mugomeza, Iatasha Bachelor, Justice Nwabuwe, Le’Mar Davis, Hawa Barud, Olivier Boyard et Gaëlla Kazanamahoro. Ces employés ont fait preuve d’une force et d’un leadership exceptionnels, ainsi que d’un engagement et de résultats solides afin de cerner et de résoudre les problèmes systémiques et les défis et obstacles auxquels sont confrontés les employés noirs au SPPC.

Prix Professionnels de l’administration

Ce prix récompense les personnes ou les équipes pour leur soutien ou leurs contributions en coulisses, qui rejaillissent positivement sur la fonction publique et au SPPC. L’an dernier, ce prix a été remis à Sabrina Théorêt-Jardon, responsable des voyages pour la région du Québec. La coordination régionale des voyages nécessite un engagement rigoureux et assidu, en raison des nombreuses exigences et directives de conformité nationale à respecter et dont il faut tenir compte en fonction des budgets disponibles ou des demandes particulières des clients, des juges ou de toute autre personne jouant un rôle important dans les dossiers juridiques traités. Mme Théorêt-Jardon fait preuve d’initiative et propose régulièrement des solutions pour améliorer les flux de traitement internes. De plus, elle fait preuve de leadership dans ses relations avec ses collègues.

Renseignements financiers

Aperçu

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement net de 240,7 millions de dollars, dont 237,2 millions de dollars pour les activités courantes et 3,5 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, nous avons recouvré 19,2 millions de dollars auprès d’autres ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État pour la prestation d’activités de poursuite liées à leur mandat. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 227,1 millions de dollars, avec un report de fonds totalisant 13,6 millions de dollars. De ce report, un montant de 12,3 millions de dollars provenant du budget de fonctionnement pourra être utilisé au cours du prochain exercice.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique ci-dessous (montants en milliers de dollars) :

Version textuelle

Budget	Montants
Allocation budgétaire	240 714 $
Dépenses nettes	227 088 $
Surplus	13 626 $

Services de poursuite

Cette responsabilité essentielle représente 83 % des dépenses totales du SPPC, attribuables principalement aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires.

Services internes

Les activités administratives, qui comprennent les services financiers, les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information, les technologies de l’information, la sécurité, les installations, ainsi que la santé et la sécurité, soutiennent les activités essentielles de l’organisation. Elles comptent pour 17 % des dépenses totales.

Personnes-ressources

L’administation centrale

Bureaux régionaux

Date de modification :

2026-07-23