Chapitre 1 - Introduction

 

« Les déclarations de culpabilité injustifiées déconsidèrent le système de justice et des mesures raisonnables s’imposent pour les prévenir. »

Le juge Michael Moldaver dans R. c. HartNotes en fin d’ouvrage 1

Nous savons depuis des décennies que des personnes innocentes dans les faits ont été déclarées coupables au Canada de crimes qu’elles n’ont pas commis. Des affaires très médiatisées ont mené à la tenue d’enquêtes publiques sur des faits remontant à des dizaines d’années. Nous en avons tiré d’importantes leçons sur les causes des condamnations injustifiées. Cependant, nous ignorons quelle est l’ampleur du phénomène au Canada et dans quelle mesure des condamnations injustifiées y passent inaperçues.

Aucun cas avéré de condamnation injustifiée ne fait les manchettes au moment de la publication du présent Rapport, mais cela ne devrait pas donner lieu à un faux sentiment de sécurité. Malgré l’étendue et la diversité des efforts déployés depuis le début des années 2000 pour réduire les possibilités de condamnations injustifiées, nul ne peut prédire quand un prochain cas sera découvert, mais il est raisonnable de penser que des condamnations injustifiées continueront de se produire.

À l’automne 2002, le Comité fédéral/provincial/territorial des chefs des poursuites pénales (Comité FPT des CPP) a mis sur pied le Groupe de travail sur la prévention des condamnations injustifiées en réaction à une série de condamnations injustifiées qui ont été découvertes et étudiées à l’échelle nationale. Le Groupe de travail était chargé de dresser une liste des pratiques exemplaires visant à aider les poursuivants et la police à mieux saisir les causes des condamnations injustifiées et à recommander une série de politiques, de protocoles et de processus éducatifs proactifs en vue de les prévenir.

Deux ans plus tard, le Groupe de travail constitué de policiers de haut rang et de procureurs chevronnés provenant de partout au pays a rédigé et présenté le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires.Notes en fin d’ouvrage 2 Les ministres FPT responsables de la justice ont déposé cerapportlors de leur réunion annuelle publique le 25 janvier 2005.

Ce Rapport de 2005 de 165 pages comprenait un examen en profondeur des causes fréquentes des condamnations injustifiées, notamment la vision étroite, les erreurs d’identification par témoin oculaire et témoignages, les fausses confessions, les dénonciateurs incarcérés et l’utilisation inappropriée de la preuve médicolégale et des témoignages d’« experts ». Les conclusions et les recommandations découlant des commissions d’enquête sur les condamnations injustifiées à l’échelle nationale et internationale ont été rassemblées et analysées. Plus important encore, le Rapport de 2005 contenait des recommandations claires, détaillées et pratiques sur les améliorations qui pourraient être apportées au système de justice pénale en vue de réduire le risque d’une condamnation injustifiée.

Cet important Rapport de 2005 a été bien accueilli, tant au Canada qu’à l’étranger. Il a été cité à tous les échelons du système judiciaire, y compris par la Cour suprême du Canada. Il a été étudié dans le cadre de congrès tenus dans divers pays, il est cité par des chercheurs dans des publications universitaires, il est consulté par les professionnels qui élaborent du matériel de formation à l’intention des policiers et des poursuivants et il est inscrit au programme de plusieurs cours sur les condamnations injustifiées des facultés de droit du Canada. Bref, le Rapport de 2005 a eu une influence considérable et a été un important catalyseur qui a permis de mieux comprendre les causes et les circonstances qui mènent à des condamnations injustifiées au Canada.

Même avant que les ministres ne publient le Rapport, le Comité FPT des CPP avait créé un Sous-comité permanent sur la prévention des erreurs judiciaires. Son mandat consiste à aider les policiers et les poursuivants du Canada à prendre des mesures visant à prévenir les erreurs judiciaires. En particulier, il doit :

Sa composition a changé à mesure que ses membres ont accepté des postes différents (plusieurs ont notamment accepté un poste de juge), mais le Souscomité est toujours composé de policiers de haut rang et de représentants de la Couronne comptant de nombreuses années d’expérience dans tous les secteurs du système de justice pénale. Il a toujours compté dans ses rangs, des représentants des diverses forces policières, notamment du Comité de modifications législatives de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Sous-comité comprend des représentants des services de poursuite de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuveet- Labrador, du Service des poursuites pénales du Canada et de conseillers en politique du ministère de la Justice du Canada. Y siègent également des représentants de la GRC et de nombreux services de police municipaux ainsi qu’une personne qui représente à la fois l’ACCP et la police des transports publics du Grand Vancouver (autrefois chef adjoint du service de police de Vancouver).

Les membres du Sous-comité se réunissent en personne généralement une fois par année et communiquent régulièrement par téléconférence pour mettre en commun les renseignements et les pratiques exemplaires. Ils communiquent également beaucoup de renseignements par courriel tout au long de l’année concernant les faits nouveaux, les activités de formation et les dossiers en cours ainsi que les questions d’actualité. Il faitrapportau Comité FPT des CPP à chacune de ses réunions tenues deux fois par année.

En 2011, le Groupe de travail a publié une mise à jour exhaustive du Rapport de 2005 intitulée : « Un système plus juste : La voie vers l’élimination des condamnations injustifiées ». Le document présente un résumé de l’évolution des lois et un compte rendu des efforts déployés pour mettre en oeuvre les recommandations formulées en 2005. Ces recommandations sont de nouveau étudiées à la lumière des faits nouveaux des six dernières années et des modifications y sont proposées, selon le cas.

Même si le Rapport de 2011 ne recommandait pas la rédaction d’un troisièmerapportaprès un examen quinquennal complet, les membres du Sous-comité ont par la suite décidé qu’une mise à jour serait utile pour évaluer les efforts déployés par la police et les poursuivants en vue de réduire les risques de condamnations injustifiées au Canada. Les membres du Sous-comité ont souhaité également porter à l’attention de la police, des poursuivants et d’autres intervenants du système de justice pénale, les faits nouveaux pertinents en matière de droit et de recherche depuis 2011. Cette décision a été appuyée par le Comité FPT des CPP.

L’une des difficultés que comporte ce domaine de recherche réside dans le fait que bien que la plupart conviennent que les condamnations injustifiées constituent un échec fondamental du système judiciaire, la condamnation injustifiée ne fait l’objet d’aucune définition officielle. Il est difficile de comparer les décisions judiciaires et d’établir des conclusions définitives sur la situation qui règne au sein des différentes administrations. Aux fins du présent Rapport, les membres du Sous-comité en adoptent la définition suivante : la condamnation d’une personne qui est dans les faits innocente du crime pour lequel elle a été déclarée coupable (c.-à-d. une personne qui est déclarée coupable d’un crime qu’elle n’a pas commis ou lorsqu’aucun n’a été commis) et dont la condamnation n’a pas été rectifiée dans le cadre des procédures judiciaires habituelles dans un délai raisonnable.

La présentation de la mise à jour de 2018 ressemble beaucoup à la version de 2011 et renforce ses recommandations, le cas échéant. Cependant, trois chapitres du Rapport de 2011 ont été éliminés : le chapitre 2 - Les études menées à l’étranger (l’évolution en la matière est tellement importante sur la scène internationale qu’il est impossible de tout résumer en un seul chapitre), le chapitre 3 - Les commissions d’enquête canadiennes (aucune commission d’enquête n’a été menée depuis 2011), le chapitre 8 - Preuve génétique (les quelques développements qu’on a connus dans ce domaine sont résumés au Chapitre 6 - Preuve médicolégale et témoignages d’experts).

Les membres du Sous-comité ont en outre ajouté trois nouveaux chapitres pour mettre l’accent sur les enjeux émergents qui, à leur avis, méritent une plus grande attention. Ainsi, le Chapitre 9 traite des risques liés à la conduite du procureur et des erreurs courantes susceptibles de donner lieu à des condamnations injustifiées. Le chapitre 8 porte sur les résultats des faux plaidoyers de culpabilité au Canada. Enfin, le chapitre 10 traite de la vulnérabilité de certains groupes de la société - femmes, Autochtones canadiens et adolescents à l’égard des condamnations injustifiées. Ce chapitre n’a pas la prétention de présenter un examen approfondi de la situation parmi ces groupes, il vise plutôt à faire état des recherches de plus en plus nombreuses qui suggèrent que certaines populations sont particulièrement vulnérables aux condamnations injustifiées. Il est connu que la pauvreté, la maladie mentale et la race sont des facteurs qui peuvent mener à des accusations et à des condamnations injustifiées. En mettant l’accent sur certaines populations à risque dans ce chapitre, les membres du Sous-comité cherchent à reconnaitre que certains segments de la population font l’objet de condamnations injustifiées pour des motifs qui sont propres à un groupe en particulier et qu’il faut poursuivre la recherche à cet égard.

Il est important de souligner que, compte tenu du mandat du présent Sous-comité, l’objectif principal de ces rapports est de mettre l’accent sur ce qui peut être fait par la police et les poursuivants pour prévenir les condamnations injustifiées. Cependant, certains enjeux cernés par la recherche comme ayant un rôle à jouer dans les condamnations injustifiées sont systémiques, généralisés et interreliés et concernent d’autres participants du système de justice, notamment les gouvernements à l’échelle fédérale et provinciale. Ainsi, dans certains cas, des études démontrent que des mesures pourraient être prises par les gouvernements (comme des modifications législatives) ou par d’autres intervenants du système de justice pénale, pour réduire les risques de condamnation injustifiée. Les membres du Sous-comité considèrent que malgré l’objectif de son mandat, il est dans l’intérêt public de tenir compte de ces observations formulées par des experts dans ce domaine.

En 2018, treize ans après la publication du premier rapport, les policiers et les procureurs de la Couronne au Canada sont très sensibilisés à la question des condamnations injustifiées et à ce qui peut être fait pour les prévenir. De nombreuses activités sont en cours en vue de modifier les pratiques antérieures et courantes, particulièrement en ce qui concerne les fausses confessions et les sciences médicolégales. Il peut toutefois s’avérer difficile de poursuivre sur cette lancée, surtout lorsqu’aucun évènement marquant ne vient mobiliser tous les intervenants dans une lutte commune.

Depuis la publication du Rapport de 2011, il y a moins de cas de condamnations injustifiées dans les médias au Canada et aucune commission d’enquête n’a attiré l’attention du public. Cette situation peut être interprétée de différentes façons - certains pourraient laisser entendre que les leçons tirées des condamnations injustifiées antérieures commencent à être prises en compte, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis où des cas de condamnations injustifiées sont régulièrement découverts et signalés par des organismes de surveillance de ce phénomène. D’autres pourraient faire valoir qu’il existe des problèmes dans la façon dont le Canada décèle et corrige ces condamnations injustifiées.

Les membres du Sous-comité croient fermement que l’absence d’une commission d’enquête récente au Canada ou de condamnation injustifiée médiatisée ne devrait pas inciter à la complaisance ou être interprétée comme étant un signe qu’il n’y a plus de condamnations injustifiées au Canada, ou qu’elles ne sont que chose du passé.

En ces temps difficiles pour le système de justice pénale au Canada où l’on se dispute des ressources publiques limitées, les membres du Sous-comité craignent que l’on accorde moins d’importance et d’attention aux condamnations injustifiées qu’à d’autres problèmes qui sont à l’avant-plan - notamment les retards dans les procès à la suite de l’arrêt de principe de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan.

Les membres du Sous-comité croient fermement que nous avons le devoir de veiller à ce que les préoccupations concernant les condamnations injustifiées continuent de faire partie du débat public en ce qui a trait au système de justice pénale.

Par conséquent, nous terminons le présent Rapport, comme nous l’avons commencé il y a treize ans, soit en soulignant le thème principal du Rapport de 2005 : l’importance pour tous les intervenants du système de justice pénale de demeurer vigilants en vue de prévenir les condamnations injustifiées :

Tous les intervenants du système de justice pénale doivent être constamment à l’affût des facteurs qui peuvent être la cause d’une erreur judiciaire, et doivent avoir accès aux ressources et aux activités de formation qui sont nécessaires pour amoindrir le risque d’une condamnation injustifiée. En effet, le Groupe de travail est d’avis que la prévention des condamnations injustifiées doit être une priorité permanente des agents de police et des procureurs, des forces de police et des services de poursuite et en effet de l’ensemble des corps de police et du personnel des poursuitesNotes en fin d’ouvrage 3.

Comme le souligne le titre du présent Rapport, l’innocence est en jeu.

Précédent

Table des matières

Suivant

Date modified: