Profil d'un mandataire

La sélection des mandataires en tant que procureurs fédéraux repose sur le principe selon lequel le SPPC a droit à des services et à des avis juridiques de la plus haute qualité compte tenu des exigences raisonnables d’économie, d'efficience et d'efficacité. La compétence, l’intégrité, le professionnalisme et la confiance restent les facteurs les plus importants lors de la nomination des mandataires.

Les tribunaux canadiens ont des attentes très élevées à l'égard des poursuivants, lesquels sont assujettis à des obligations déontologiques, procédurales et constitutionnelles. Traditionnellement, on a considéré que le poursuivant devait agir comme « représentant de la justice » plutôt que comme « avocat partial ». Ses fonctions reposent sur la confiance du public. On s'attend qu'il les exerce avec équité, objectivité et intégrité. Son rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Le SPPC attend de ses mandataires qu'ils soient responsables sur le plan financier, qu'ils suivent les pratiques établies du SPPC dans le traitement des dossiers; et qu’ils se conforment aux dispositions administratives, aux lignes directrices en matière de facturation et aux politiques régissant les honoraires et les dépenses.

De même, les avocats du secteur privé et les cabinets nommés à titre de mandataires par le SPPC doivent :

  • souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans la ou les provinces ou le ou les territoires où la pratique est exercée, conformément aux exigences des sociétés du Barreau ou des associations du Barreau du lieu en question;
  • se conformer aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral qui visent à ce que les marchés avec le secteur privé soient conformes aux normes de déontologie les plus rigoureuses;
  • s’assurer que chaque membre de cabinet représentant le SPPC soit un membre en règle d'un barreau provincial ou territorial;
  • s’assurer que chaque membre de cabinet représentant le SPPC soit en règle avec l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • s’assurer que chaque membre de cabinet et que tout membre du personnel qui devra avoir accès aux documents relatifs au travail assigné obtienne la cote de sécurité « Fiabilité »;
  • respecter les exigences du Guide du SPPC et des Conditions, lesquelles décrivent le rapport entre le mandataire et le SPPC, les lignes de conduite, les attentes au sujet des pratiques de gestion des cas et les dispositions administratives; et
  • respecter les normes de technologie établies par le SPPC.

Les mandataires sont rémunérés suivant un barème d'honoraires établi en fonction du nombre d'années d’expérience au barreau. Le barème actuel, constitué de trois niveaux, varie entre 99 $ et 139 $ l'heure. Stagiaires, étudiants, parajuristes, administrateurs iCase approuvés par le SPPC, sont rémunérés à un taux horaire de 52 $.

Un tarif supérieur peut être accordé dans les cas où la complexité et la durée d'une affaire ou d’autres circonstances exceptionnelles le justifient.

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