Annexe 1 : Sommaires de cas des poursuites en matière de sécurité nationale

Poursuites en cours en matière de terrorisme

R. c. Peshdary (Projet Servant — Ottawa)

Le 2 février 2015, M. Peshdary a été accusé de quatre infractions de terrorisme. Il aurait avec M. Maguire et M. Khalib, entre autres, comploté dans le but de se rendre en Syrie et d’aider d’autres personnes à faire de même, pour joindre les rangs de l’EIIS, un organe terroriste inscrit. M. Peshdary est détenu depuis son arrestation. Le procès présidé par un juge siégeant seul a commencé en juin 2018; des audiences se sont tenues en octobre et décembre 2018. Le procès reprendra en mai 2019.

R. c. Maguire et Khalib (Projet Servant — Ottawa)

M. Maguire et M. Khalib ont été accusés de complot avec M. Peshdary dans le but de se rendre en Syrie pour y joindre les rangs de l’EIIS, un organe terroriste inscrit. M. Maguire est également accusé d’avoir conseillé un groupe terroriste et d’avoir proféré des menaces au profit d’un tel groupe relativement à une vidéo diffusée sur Internet. Ceux-ci ne se trouvent pas au Canada et des mandats d’arrestation ont été émis à leur encontre.

R. c. Yar et Imam (Projet Darken — Winnipeg)

En mars 2011, deux personnes ont été accusées de terrorisme pour avoir quitté le Canada en vue de participer à des activités terroristes outre-mer. On ne sait pas où celles-ci se trouvent et selon un journaliste de la presse écrite, un ancien directeur de la CIA aurait laissé entendre qu’elles seraient décédées.

R. c. Belmokhtar et Hamaha (Projet Seigel — Montréal)

Deux personnes sont accusées d’avoir pris en otage MM. Robert Fowler et Louis Guay lors de leur mission au Niger pour le compte des Nations Unies. Des mandats d’arrêt ont été obtenus et n’ont pas été exécutés — les suspects ne se trouvent pas au Canada. Bien que les infractions aient été commises au Niger et que les suspects ne soient pas Canadiens, le Canada a compétence extraterritoriale à l’égard de ces crimes. L’une des personnes, Mokhtar Belmokhtar, est un terroriste notoire. On a dit de lui qu’il aurait organisé l’attaque dirigée en janvier 2013 contre une raffinerie en Algérie. Selon certaines sources, il serait décédé au cours d’une attaque américaine en Libye, en juin 2015.

R. c. Salloum (Projet Prism — Ottawa)

Le 1er septembre 2015, George Salloum a été accusé d’acte de torture en vertu de l’art. 269.1 du Code criminel. Celui-ci, alors haut placé dans l’armée syrienne, et selon toute croyance, qui le serait toujours, aurait torturé Maher Arar pendant sa captivité en Syrie. Nul ne sait pas où M. Salloum se trouve et un mandat d’arrestation a été émis contre lui. Les tribunaux canadiens ont compétence extraterritoriale relativement à l’infraction prévue à l’article 269.1 du Code criminel si la victime est citoyenne canadienne. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général pour entamer des procédures, mais si l’accusé n’est pas un citoyen canadien, il faut l’obtenir dans un délai de huit jours après le début de celles-ci aux fins de leur continuation, ce qui a été le cas. Si M. Salloum venait à être arrêté, le procureur général de l’Ontario serait chargé de la poursuite conjointe. 

R. c. Shirdon (Projet Staccato — Calgary)

Le 24 septembre 2015, Farah Mohamed Shirdon a été accusé de six infractions de terrorisme pour avoir participé aux activités d’un groupe terroriste, avoir chargé une personne de se livrer à une activité terroriste, avoir quitté le Canada pour se joindre à un groupe terroriste et avoir proféré des menaces au profit d’un tel groupe. Shirdon se serait rendu en Syrie pour se joindre à l’État islamique et on l’aurait vu dans une vidéo en ligne brûler son passeport et proférer des menaces. Un mandat d’arrestation a été émis à son encontre.

R. c. Hakimzadah (Projet Sachet – Toronto)

Poursuites en matière de sécurité nationale – appels

R. c. Esseghaier et Jaser (Projet Smooth — Toronto)

Deux adultes ont été accusés de complot de meurtre et de cinq autres infractions de terrorisme relativement à un complot visant à faire dérailler un train VIA et à se livrer à d’autres activités terroristes. Le 20 mars 2015, un jury a déclaré Esseghaier coupable des cinq chefs d’accusation reprochés et Jaser coupable de trois des quatre chefs d’accusation retenus contre lui. Le jury n’a pas pu s’entendre sur l’un des chefs d’accusation. Le 23 septembre 2015, ils ont tous deux été condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité.  Esseghaier (non représenté par un avocat) a déposé un avis d’appel à titre de détenu contre sa déclaration de culpabilité. L’avocat de Jaser a interjeté appel contre la déclaration de culpabilité prononcée et la peine infligée.

R. c. Hersi (Projet Severe – Toronto)  

En mars 2008, M. Hersi a été accusé d’avoir tenté de participer à une activité terroriste – il planifiait de quitter le Canada en vue de se joindre au groupe terroriste Al-Shabab. Celui-ci est également accusé d’avoir tenté de charger un agent d’infiltration de perpétrer des actes de terrorisme. Le 30 mai 2014, dans le cadre d’un procès avec jury, il a été déclaré coupable. Le 25 juin 2014, il a été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement. En août 2014, il a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario qui sera entendu les 23 et 24 janvier 2019.

R. c. Ader (Projet Slype — Ottawa)

M. Ader est accusé d’avoir pris en otage Amanda Lindhout, citoyenne canadienne enlevée en Somalie. Celui-ci est de nationalité somalienne. Il a été arrêté le 12 juin 2015. En décembre 2017, dans le cadre d’un procès présidé par un juge siégeant seul, il a été déclaré coupable. En juin 2018, il a été condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement. Il a interjeté appel contre la déclaration de culpabilité prononcée et la peine infligée. La date de l’instruction de l’appel n’a pas encore été fixée.

R. c. Djermane (Montréal)

Mme Djermane et un coaccusé ont été arrêtés en avril 2015 et inculpés pour avoir tenté de quitter le Canada en vue de participer aux activités d’un groupe terroriste, et pour possession de substances explosives avec intention de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens. En décembre 2017, un jury les a acquittés des infractions de terrorisme reprochées, mais le coaccusé a été déclaré coupable des infractions incluses de possession de substances explosives. Un verdict de non-culpabilité a été rendu à l’égard de Mme Djermane relativement à chacun des chefs d’accusation reprochés. La Couronne a interjeté appel contre l’acquittement prononcé. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

R. c. Habib (Montréal)

M. Habib a été déclaré coupable d’avoir tenté de quitter le Canada en vue de se livrer à une activité terroriste, contrairement à l’article 83.181 du Code criminel. Il a été condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement, moins le temps passé en détention, soit un total de six ans et demi. Il a interjeté appel contre la déclaration de culpabilité prononcée et la peine infligée. Aucune date d’instruction de l’appel n’a encore été fixée.

R. c. Ali (Toronto)

M. Ali a été accusé de plusieurs chefs d’accusation de perpétration d’actes criminels au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec lui, contrairement à l’art. 83.2 du Code criminel, relativement à une attaque dirigée contre plusieurs personnes du Centre de recrutement des Forces canadiennes. À la suite d’un procès présidé par un juge siégeant seul, il a été acquitté des infractions de terrorisme reprochées aux motifs que l’article 83.2 du Code criminel ne s’applique pas à des acteurs solitaires se livrant à une activité terroriste. M. Ali a été déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement aux infractions incluses de tentative de meurtre, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression armée et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. La Couronne a interjeté appel contre l’acquittement en vertu de l’art. 83.2 du Code criminel. Aucune date d’instruction de l’appel n’a encore été fixée.

Poursuites relatives à la Loi sur la protection de l’information

R. c. Huang (Toronto)

M. Huang a été accusé d’avoir tenté de communiquer des renseignements protégés à une entité étrangère (la Chine), contrairement à l’art.16 de la Loi sur la protection de l’information. M. Huangtravaillait pour Lloyd’s Register Canada, une société de transport de marchandises au service de gouvernements et de forces armées, dont le gouvernement du Canada et la Marine royale canadienne. Il aurait communiqué avec certains représentants du gouvernement chinois et aurait offert de divulguer des renseignements militaires de nature hautement confidentielle. Dans le cadre de la poursuite, des demandes préliminaires ont été présentées en 2017 et 2018, mais le procès a été ajourné en attendant le règlement des procédures relatives à la protection des renseignements sensibles en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada est en instance relativement aux questions liées à l’art. 38 de la LPC.