Annexe A - Catégories de documents spécifiques au SPPC

Titre Numéro du dossier
Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales SPPC REG 004
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité SPPC LGL 025
Crime organisé SPPC LGL 005
Droit de la concurrence SPPC REG 010
École des poursuivants SPPC REG 003
Lutte contre le terrorisme SPPC LGL 020
Poursuites en matière de crimes économiques SPPC REG005
Poursuites en matière de drogues SPPC LGL 001
Poursuites dans le Nord canadien SPPC LGL 015
Poursuites en matière réglementaire SPPC REG 006
Produits de la criminalité et biens infractionnels SPPC LGL 010
Mandataires SPPC REG 002
Recouvrement des amendes SPPC REG 001

Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales

Description : Comprend des documents se rapportant au rôle du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales au regard de la coordination de nombreux aspects de la pratique pénale au Canada, notamment la promotion de services d’aide et de la coopération entre les divers services de poursuites pénales, et la facilitation de la coordination et de l'adoption d'une approche cohérente à l'égard d'enjeux nationaux en matière de poursuites. Il y a aussi des documents concernant le rôle du Directeur des poursuites pénales à titre de coprésident permanent du Comité et le rôle du SPPC à titre de secrétariat.

Types de documents : Documents du Comité (notamment mandat, liste des membres, ordres du jour, comptes rendus de décision, recommandations et procès verbaux), avis, copies des pratiques exemplaires, précédents et lignes directrices, documents de recherche, copies des politiques et des procédures du Comité, études et rapports et correspondance générale.

Numéro du dossier : SPPC REG 004

Crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Description : Comprend des documents se rapportant aux poursuites relatives aux infractions prévues par la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ces poursuites s'avèrent longues et complexes et comportent un nombre considérable d'éléments de preuve touchant des événements s'étant déroulés à l'extérieur du Canada.

Types de documents : Notes, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête et de renseignements, documents de recherche, correspondance, mémoires de recherche, ébauches d'arguments à présenter au tribunal, documents obtenus auprès d'autres pays, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, enregistrements audio/vidéos, transcriptions, preuves de surveillance et d’écoute électronique, déclarations d’accusés.

Numéro du dossier : SPPC LGL 025

Crime organisé

Description : Comprend des documents se rapportant aux poursuites relatives aux infractions de criminalité organisée. De plus, les dossiers renferment des avis juridiques donnés par les poursuivants du SPPC à la GRC et autres organismes d’application de la loi au cours de leurs enquêtes.

Types de documents : Notes, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête et de renseignements, documents de recherche, correspondance, ébauches d'arguments à présenter au tribunal, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, base de données de décisions judiciaires sur des dossiers, liés ou non, à la criminalité organisée ou ayant trait à des poursuites liées à la criminalité organisée, photographies, enregistrements audio/vidéos, transcriptions, preuves de surveillance et d’écoute électronique, déclarations d’accusés, documents relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens visés par la confiscation.

Numéro du dossier : SPPC LGL 005

Droit de la concurrence

Description : Comprend des documents se rapportant aux poursuites relatives aux infractions prévues par la Loi sur la concurrence, à celles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur l'étiquetage des textiles et à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Ils renferment également des avis juridiques donnés par les poursuivants du SPPC à l'étape de l'enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites.

Types de documents : Protocoles d’entente, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête, documents de recherche, correspondance, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, transcriptions, évaluations, factures, déclarations d’accusés.

Numéro du dossier : SPPC REG 010

École des poursuivants

Description : Comprend des documents ayant trait à l'administration et à la gestion de l'École des poursuivants qui offre chaque année un programme de formation à l’interne en vue de promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires au poursuivant. Les éléments du cours portent sur des sujets tels que le rôle du poursuivant, la plaidoirie, l’écoute électronique, les fouilles, perquisitions et saisies, la question de privilège relatif aux indicateurs de police, le témoignage d’experts, la divulgation, les produits de la criminalité, les infractions de nature réglementaire et la prévention d’erreurs judiciaires. Il y a aussi des documents concernant l'élaboration et la présentation des cours, les professeurs et les chargés de cours invités, les politiques et les procédures opérationnelles, les documents de formation et l'inscription aux cours.

Types de documents : Documents de formation (y compris des notes de cours et exposés), listes des professeurs et des chargés de cours invités, documents concernant l'administration des cours et procédures d'inscription.

Numéro du dossier : SPPC REG 003

Lutte contre le terrorisme

Description : Comprend des documents ayant trait aux poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il y a aussi des dossiers concernant le travail des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) du Canada.

Types de documents : Notes, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête et de renseignements, documents de recherche, correspondance, ébauches d'arguments à présenter au tribunal, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, base de données de décisions judiciaires sur des dossiers, liés ou non, au terrorisme ou ayant trait à des poursuites liées au terrorisme, photographies, enregistrements audio/vidéos, transcriptions, preuves de surveillance et d’écoute électronique, déclarations d’accusés, documents relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens visés par la confiscation.

Numéro du dossier : SPPC LGL 020

Poursuites en matière de crimes économiques

Description : Comprend des documents ayant trait aux poursuites à l'égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l'Agence du revenu du Canada, incluant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ils renferment également des avis juridiques donnés par les poursuivants du SPPC aux enquêteurs au cours de leurs enquêtes. Les dossiers renferment aussi de l’information se rapportant aux avis juridiques et au soutien offert aux organismes d’enquête fédéraux relativement à des infractions aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et à des fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel.

Types de documents : Ententes, notes, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête, documents de recherche, correspondance, rapports financiers et éléments de preuve à l’appui, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, enregistrements audio/vidéos, transcriptions, déclarations de revenus, avis de cotisation.

Numéro du dossier : SPPC REG 005

Poursuites en matière de drogues

Description : Comprend des documents concernant les poursuites relatives à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les dossiers contiennent des renseignements sur différentes activités criminelles, notamment la possession de marijuana, le trafic de cocaïne et la production de méthamphétamine à des fins d'exportation. Il y a également des documents concernant les activités des tribunaux de traitement des toxicomanes qui ont été établis dans plusieurs grands centres urbains dans le but de réduire les cas de récidive en réglant le problème posé par la criminalité liée à la toxicomanie. Ces documents renferment des renseignements sur le travail des poursuivants, des juges, des avocats de la défense, des fournisseurs de traitements et d'autres personnes qui supervisent et aident les participants admis au programme.

Types de documents : Notes, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête, documents de recherche, correspondance, ébauches d'arguments à présenter au tribunal, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, enregistrements audio/vidéos, transcriptions, preuves de surveillance et d’écoute électronique, déclarations d’accusés, documents relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens visés par la confiscation.

Numéro du dossier : SPPC LGL 001

Poursuites dans le Nord canadien

Description : Comprend des documents se rapportant aux poursuites relatives à toutes les infractions prévues par le Code criminel et aux autres infractions fédérales dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Ils renferment aussi de l'information concernant les besoins spéciaux en matière de formation, de recrutement et de maintien en poste du personnel dans les territoires. Il y a aussi des documents concernant les coordonnateurs des témoins de la Couronne qui offrent du soutien aux victimes et témoins durant la période où ils ont affaire au système de justice pénale, ainsi que des documents ayant trait au coordonnateur des services aux victimes dans le Nord, dont le rôle est d'appuyer et d'améliorer les services de coordination des témoins de la Couronne dans les territoires.

Types de documents : Notes, avis juridiques, dossiers de la Couronne, rapports d'enquête et de renseignements, documents de recherche, correspondance, ébauches d'arguments à présenter au tribunal, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, enregistrements audio/vidéos, rapports médicaux et de laboratoire, transcriptions, preuves de surveillance et d’écoute électronique, déclarations d’accusés, documents relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens visés par la confiscation, ébauches et versions finales de documents de formation, notes de cours et exposés, procédures d'inscription aux cours, politiques de recrutement et lignes directrices.

Numéro du dossier : SPPC LGL 015

Poursuites en matière réglementaire

Description : Comprend des documents ayant trait aux poursuites relatives à des infractions dont l'objet est de protéger la santé, la sécurité et le bien-être général de la population, de même que l'environnement. Ces infractions sont notamment prévues dans les lois telles que, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi électorale du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Code canadien du travail.

Types de documents : Protocoles d’entente, notes, avis juridiques, rapports d'enquête, documents de recherche, correspondance, études écologiques et environnementales, études, rapports de spécialistes, dossiers de la Couronne, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, transcriptions, déclarations d’accusés, enregistrements audio/vidéos, documents liés à la réglementation.

Numéro du dossier : SPPC REG 006

Produits de la criminalité et biens infractionnels

Description : Comprend des documents ayant trait à la saisie et au blocage des produits de la criminalité et des biens infractionnels. Comme les infractions liées à la drogue sont souvent des actes criminels qui génèrent des revenus, elles représentent la majorité des infractions qui donnent lieu à des produits de la criminalité et à des biens infractionnels. Il y a aussi des documents concernant l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC), qui contribue à démanteler et à dissuader des groupes criminels ciblés en s'attaquant aux produits et aux biens qu'ils ont acquis illégalement.

Types de documents : Notes, avis juridiques, rapports d'enquête et de renseignements, documents de recherche, correspondance, descriptions des biens saisis, ébauches d'arguments à présenter au tribunal, preuves médico-légales et documentaires, listes de témoins, notes et déclarations de témoins, pièces justificatives, rapports de spécialistes, certificats, mandats de perquisition, ordonnances de communication, données sur les arrestations et les perquisitions, informations sur la peine, photographies, enregistrements audio/vidéos, transcriptions, preuves de surveillance et d’écoute électronique, déclarations d’accusés, documents relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens visés par la confiscation.

Numéro du dossier : SPPC LGL 010

Mandataires

Description : Comprend des documents se rapportant à la gestion des mandataires dont les services sont retenus par le SPPC pour diriger des poursuites au nom de la Couronne fédérale lorsque le SPPC n'a pas de bureau régional ou lorsqu'il n'est pas pratique ou rentable de confier les dossiers à ses avocats. Il y a également des documents concernant les processus de dépôt de candidatures, de sélection et relatifs à des ententes avec des mandataires, ainsi que les règles et les lignes directrices régissant la relation des mandataires avec le SPPC et les autres ministères fédéraux ou les organismes d'application de loi qui renvoient des dossiers à des fins de poursuites.

Types de documents : Soumissions, critères de sélection, demandes d’ententes à terme fixe, curriculum vitæ, correspondance, conditions d’ententes à terme fixe pour les mandataires, ententes à terme fixe, procédures de vérification des références, échelles d’évaluation, questions d’entrevue, certificats, barème des frais liés aux poursuites pénales.

Numéro du dossier : SPPC REG 002

Recouvrement des amendes

Description : Comprend des documents se rapportant à l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général en 2007. Les dossiers renferment de l’information se rapportant au recouvrement des amendes impayées, qui se fait au moyen de divers types d'intervention : mise en demeure, appels téléphoniques, négociations de paiement, saisie de biens et saisie-arrêt du salaire. Elles peuvent aussi être recouvrées par la suspension de licences ou de permis fédéraux et au moyen d'une compensation effectuée sur les remboursements d'impôt ou de TPS. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l'amende malgré sa capacité de payer, un mandat d'incarcération peut être délivré.

Types de documents : Notes, correspondance, ordonnances judiciaires, documents financiers, renseignements sur les paiements, protocoles d’entente avec l’Agence du revenu du Canada, descriptions des biens saisis.

Numéro du dossier : SPPC REG 001

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