6.7 Dédommagement

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 8 février 2017

Table des matières

1. Objet

La présente ligne directrice offre un aperçu de la pratique et des politiques du Directeur des poursuites pénales en matière de dédommagement, notamment à la lumière de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et de modifications au Code criminel apportées en 2015.

2. Introduction

Les ordonnances de dédommagement sont rendues par une cour de juridiction criminelle à l’endroit d’un délinquant pour l’enjoindre à verser à la victime d’un acte criminel une somme déterminée relativement à l’infraction pour laquelle le délinquant a été déclaré coupable. Le dédommagement fait partie de la peine infligée à un délinquant. Le droit distingue les ordonnances de dédommagement des ordonnances d’indemnisation, des amendes et de la suramende compensatoire. Une indemnité est la décision rendue par un organisme provincial ou territorial de verser une somme d’argent à une victime pour le préjudice ou la perte causé(e) par un acte criminel. Les amendes peuvent faire partie de la peine infligée à un délinquant, mais elles sont payées par le délinquant au gouvernement. Ces amendes font alors partie des recettes générales du gouvernement. Les suramendes compensatoires sont également payées par le délinquant au gouvernement, mais elles sont versées uniquement à la prestation de services aux victimesNote de bas de page 1.

Le dédommagement ne peut être ordonné que si la victime est identifiable, qu’il s’agisse de personnes, d’institutions ou d’organisations. Lorsque l’on ne peut attribuer la perte ou le dommage à une personne ou à une société, et que le procureur envisage une sanction pécuniaire, ce sont plutôt les amendes qui conviennent dans le cadre de représentations sur la détermination de la peineNote de bas de page 2.

3. Les droits au dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimesNote de bas de page 3 a créé des droits au bénéfice des victimes d’actes criminels. En vertu de la CCDV, la victime a plusieurs droitsNote de bas de page 4 relatifs au dédommagement. Ces droits comprennent :

Ces droits sont mis en œuvre par les dispositions du Code criminel qui précisent les critères préalables à l’obtention d’une ordonnance, son contenu ainsi que les moyens de la mettre à exécution. Les droits prévus à la CCDV s’appliquent aux particuliers qui sont victimes d’une infraction prouvée ou alléguée au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerreNote de bas de page 5.

Les dispositions du Code criminel sur le dédommagement s’appliquent à toutes les infractions du Code criminel, de même qu’aux particuliers et aux organismes, aux municipalités et aux gouvernements qui sont victimes d’actes criminels. Par conséquent, bien que toutes les victimes (particuliers, organismes et personnes morales) puissent demander une ordonnance de dédommagement et que les tribunaux soient tenus d’envisager un dédommagement pour toutes les infractions, seules les personnes physiques ont droit à un dédommagement en vertu de la CCDV si la Couronne ou le tribunal n’envisagent pas le demander.

4. Obtention d’une ordonnance

4.1 La qualité d’agir des victimes et le rôle du procureur

Le procureur réclame un dédommagement par la présentation d’une demande (de préférence au moyen de la formule 34.1). Étant donné que l’utilisation de cette formule n’est pas exigée par la loi, le procureur peut présenter une demande de dédommagement conformément aux pratiques d’une administration particulière. Un dédommagement peut également être ordonné par le tribunal de son propre chef ou dans le cadre de recommandations conjointes relatives à la détermination de la peine.

La CCDV accorde aux victimes le droit à ce qu’un tribunal considère la prise d’une ordonnance de dédommagement. Les victimes d’actes criminels n’ont pas qualité pour réclamer un dédommagement de leur propre chef et doivent présenter leur demande de dédommagement par l’entremise du procureur de la Couronne. Par conséquent, en vue de donner plein effet au droit de la victime de réclamer un dédommagement que prévoit la CCDV, les procureurs doivent tenir dûment compte d’un dédommagement que leur demande une victime.

Le Code criminel a été modifié pour imposer des obligations aux procureurs et aux tribunaux d’aider les victimes à exercer leur droit de demander un dédommagement. Premièrement, le procureur doit être en mesure de répondre au tribunal lorsque celui-ci s’enquiert des démarches entreprises pour informer la victime qu’elle peut demander un dédommagementNote de bas de page 6. Deuxièmement, lorsqu’une victime n’a pas eu l’occasion de réclamer un dédommagement, la Cour peut, à la demande du procureur ou d’office, ajourner l’audition sur la peine afin de permettre à la victime d’envisager de le faire.

Le procureur devrait être conscient que, dans des poursuites impliquant plusieurs victimes comme les dossiers de fraudes, l'aide des organismes d'application de la loi ou des ressources tierces pourrait être nécessaire afin d’identifier et de contacter toutes les victimes. Ces arrangements devraient être prévus dès que possible.

4.2 Dommages et pertes

Le Code criminel prévoit qu’une ordonnance de dédommagement peut être rendue dans les cas suivants :

  1. dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, une somme non supérieure à la valeur de remplacement des biens (moins la valeur des biens qui ont été restituées à la victime);
  2. dans le cas où les blessures corporelles ou les dommages psychologiques infligés à une personne sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, une somme non supérieure à la valeur des dommages pécuniaires;
  3. dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui au moment de l’infraction, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, une somme non-supérieure aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant;
  4. dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue aux articles 402.2 ou 403, une somme non-supérieure aux dépenses raisonnables liées au rétablissement de son identité — notamment pour corriger son dossier et sa cote de crédit et remplacer ses pièces d’identité; et
  5. dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 162.1(1), une somme non-supérieure aux dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes de l’Internet ou de tout autre réseau numériqueNote de bas de page 7.

En règle générale, on réclame des ordonnances de dédommagement relativement à des infractions au Code criminel, où des victimes sont nommées dans l’accusation. Toutefois, les procureurs de la Couronne doivent être conscients que le dédommagement peut être pertinent dans d’autres types d’affaires, notamment celles comportant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à d’autres actes criminels qui n’identifient pas les victimes dans l’accusation. Par exemple, des accusations de conduite dangereuse ne nomment pas la victime même si des biens ou des dommages physiques peuvent avoir été causés par l’infraction alléguée. Le trafic ou la production de stupéfiants peut occasionner des dommages matériels dus à l’installation d’une culture, ou des blessures corporelles ou la mort peuvent découler de la consommation d’une drogue illicite.

Dans tous les cas, le montant réclamé dans la demande de dédommagement doit être facilement déterminable. Un simple différend sur le montant ou sur la demande de dédommagement ne peut en soi donner lieu à un rejet de la demandeNote de bas de page 8. Toutefois, des renseignements différents et incomplets, le besoin de calculs compliqués, ou un différend clair sur des questions de fait fondamentales peuvent permettre au tribunal de réduire ou de rejeter une demande de dédommagementNote de bas de page 9.

Une ordonnance de dédommagement peut viser le montant total ou partiel du préjudice subiNote de bas de page 10. Les ordonnances de dédommagement ne peuvent pas comprendre les montants relatifs au préjudice moral, aux frais juridiques ou aux honoraires d’actuaires liés à la détermination du préjudice subiNote de bas de page 11.

4.3 Facteurs à prendre en considération

Pour trancher la question de savoir si le dédommagement doit faire partie des observations sur la détermination de la peine, les procureurs de la Couronne doivent se conformer aux dispositions du Code criminel sur le dédommagement, ainsi que des articles 718, 718.1 et 718.2. Ces dispositions ont été modifiées en 2015 pour mettre plus d’emphase sur le tort causé par la criminalité aux victimes ou à la collectivité. Les tribunaux ont établi que les ordonnances de dédommagement peuvent donner effet à de nombreux principes de détermination de la peine, à savoir la dénonciation, la dissuasion spécifique et générale et la réadaptationNote de bas de page 12.

En outre, les procureurs de la Couronne devraient considérer les facteurs suivants au moment de décider de présenter une demande de dédommagement :

Dans tous les cas, les procureurs de la Couronne doivent s’assurer que leurs observations au sujet de la peine respectent les principes et l’objectif de la détermination de la peine.

4.4 Répercussions sur d’autres parties de la peine

Les cours d’appel ont réitéré que les ordonnances de dédommagement ne constituent qu’une partie d’une peine appropriée. Toutefois, ces cours d’appel ont des points de vue différents au sujet des répercussions d’une ordonnance de dédommagement sur d’autres parties d’une peine, notamment l’incarcération. En règle générale, une ordonnance de dédommagement permettra de réduire la gravité des autres parties de la peine (par exemple, de réduire une période d’incarcération) sauf pour les peines les plus gravesNote de bas de page 15.

Les procureurs de la Couronne devraient tenir compte de dédommagements versés avant le prononcé de la peine et de la volonté de conclure une entente de dédommagement au moment de la détermination de la peine, en tant que facteurs pouvant mener la cour à limiter les autres composantes d’une peine appropriée. Toutes les demandes de dédommagement de la Couronne doivent se fonder sur la preuve en tenant compte des faits de chaque affaire et de l’application des principes de détermination de la peine (totalité, réadaptation ainsi que dissuasion spécifique et générale).

4.5 Interaction avec d’autres procédures

Des procédures civiles engagées ou complétées en recouvrement de dommages-intérêts pour la perte subie ou visant des dommages pécuniaires n’empêchent pas une demande ou une ordonnance de dédommagementNote de bas de page 16. De la même façon, une demande ou la décision d’un programme d’indemnisation provincial n’empêche une demande ou une ordonnance de dédommagement, mais si une indemnité est accordée à la victime, cela peut avoir une incidence sur le quantum de l’ordonnance. La victime a l’obligation de divulguer l’ordonnance de dédommagement et les versements reçus au titre de cette ordonnance aux programmes d’indemnisation et au tribunal saisi d’une procédure civile.

4.6 Plusieurs victimes

Lorsqu’il y a plusieurs victimes, le Code criminel prévoit qu’une ordonnance de dédommagement peut être rendue à leur égard, précisant la somme à verser à chacune d’entre elles et l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée, le cas échéantNote de bas de page 17. De plus, la jurisprudence a précisé qu’une ordonnance de dédommagement peut être rendue contre plusieurs contrevenants ayant participé à la perpétration d’une même infractionNote de bas de page 18. Toutefois, les tribunaux doivent alors faire en sorte que les ordonnances de dédommagement soient conformes aux principes de détermination de la peine (par exemple, la proportionnalité entre délinquants, la culpabilité morale de chacun, etc.).

5. Consultations auprès des victimes d’actes criminels

Les consultations auprès des victimes d’actes criminels ont une importance accrue avec l’adoption de la CCDV. La plupart des participants au système de justice ont de nouvelles responsabilités relativement aux droits des victimes en vertu de la CCDV.

Dans les territoires, les procureurs de la Couronne travailleront avec les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) pour informer les victimes de la possibilité de demander un dédommagement. Les CTC servent d'intermédiaires entre les procureurs et les victimes. Ils aident les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire ainsi que leurs droits et responsabilités dans le cadre de ce processus, de même que les rôles des autres participants. Elles informent les témoins du progrès des démarches judiciaires, les accompagnent au tribunal, offrent un soutien pendant et après leur témoignage, et aident à préparer le procès.

Dans les provinces, les procureurs de la Couronne doivent prendre des mesures pour informer les victimes à cet égard, et pourraient souhaiter collaborer avec les services provinciaux d’aide aux victimes et aux témoins à cette fin. On doit consigner au dossier toutes les conversations entre les victimes et les procureurs de la Couronne, les services aux victimes et les coordonnateurs des témoins de la Couronne.

En tant que premiers intervenants, les organismes d’enquête ont aussi un rôle à jouer pour aider les victimes d’actes criminels à connaître leurs droits en vertu de la CCDV. D’ailleurs, plusieurs services de police se sont dotés de services d’aide aux victimes ou collaborent avec des organismes provinciaux ou locaux d’aide aux victimes. Les procureurs de la Couronne devraient donc connaître l’entente de collaboration dans leur région afin de pouvoir informer le tribunal des services d’aide qui ont été offerts aux victimes d’actes criminels tout au long du processus de justice pénale. Les procureurs devraient solliciter, le cas échéant, la collaboration des organismes d’enquête, en vue d’informer les victimes de leur droits tôt dans le processus pénal, et de leur rappeler la nécessité de fournir des reçus, des devis ou des factures pouvant corroborer et quantifier d’éventuelles demandes de dédommagement.

De plus, les tribunaux assument de nouvelles responsabilités envers les victimes d’actes criminels suite aux modifications de 2015 au Code criminel. En matière de dédommagement, le Code criminel impose plusieurs obligations au tribunal : tout d’abord, envisager d’incorporer le dédommagement dans la détermination de la peine de toutes les infractions; et deuxièmement, après une déclaration de culpabilité, s’enquérir auprès du procureur de la Couronne des mesures raisonnables prises pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagementNote de bas de page 19. Par conséquent, les procureurs de la Couronne ou les coordonnateurs des témoins de la Couronne devraient, tôt dans la poursuite, déployer des efforts raisonnables pour déterminer si une victime d’une infraction souhaite obtenir des renseignements à cet égard et si elle souhaite réclamer un dédommagement. Cette discussion initiale permettra d’encourager les victimes à rassembler les reçus, les devis ou les inventaires à l’appui d’une demande de dédommagement et d’aider le procureur à éviter des retards ou des ajournements liés à l’obtention de ces renseignements de la victime. Cette démarche permettra aussi au procureur d’inclure le dédommagement dans toute discussion de règlement.

6. La discrétion du poursuivant

Le rôle du procureur de la Couronne est légèrement modifié une fois la présomption d’innocence rejetée par une déclaration de culpabilité à l’issue du procès ou d’un plaidoyer de culpabilité. Dans ses observations sur la détermination de la peine, il doit se rappeler son rôle touchant la formulation des principes de détermination de la peine. Plus précisément, la peine doit traduire les répercussions de l’infraction sur la collectivité et la victime. À cette fin, on l’invite à consulter le Guide du SPPC au chapitre 3.7 touchant les discussions de règlement.

Il appartient au procureur de la Couronne de décider de présenter une demande de dédommagement fondée sur l’application aux faits des facteurs mentionnés ici. En toute circonstance, le procureur doit veiller à signaler à la cour de façon proactive, lors des observations sur la peine, si la victime a demandé à la Couronne de solliciter un dédommagement et, le cas échéant, des raisons motivant toute décision de la Couronne de ne pas présenter cette demande.

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