Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) :

Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable ou l’équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Le développement durable au sein du Service des poursuites pénales du Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable du SPPC pour la période de 2017 à 2020 décrit les mesures prises par l’organisme à l’appui d’un gouvernement à faible émission de carbone. Le tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles relativement aux mesures prises par l’organisation à l’égard de cet objectif. Le tableau de renseignements supplémentaires de l’exercice précédent est affiché sur le site Web de l’organisation.

3. Rendement du Ministère en fonction de l’objectif de la SFDD

Le tableau ci-dessous présente de l’information sur le rendement des mesures organisationnelles à l’appui de l’objectif de la SFDD énoncé à la section 2.

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Cible de la SFDD1 Mesures de contribution selon la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les mesures ministérielles Résultats atteints Contribution de chacune des mesures ministérielles aux objectifs et cibles de la SFDD et aux ODD2 des Nations unies
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d'ici à 2030, avec l'ambition d'atteindre cette cible d'ici 2025. Améliorer l'efficacité énergétique de nos immeubles et de nos activités. Augmenter le ratio employés/unités d'impression. Point de départ : EF 2015-2016 Indicateur de rendement : Nombre total d'employés par rapport au nombre total d'unités d'impression utilisées. Le nombre total d'employés par rapport au nombre total d'unités d'impression utilisées est passé de 3,8 en 2015-2016, à 5,1 en 2017-2018 et 2018-2019, et s'est maintenu à ce niveau en 2019-2020. Le SPPC a contribué à la cible 12.5 en réduisant le nombre d'unités d'impression. L'acquisition d'appareils multifonctionnels a permis d'augmenter notre ratio employés/unités d'impression de 3,8 à 5,1. 

ODD de l'ONU :
ODD12cible 12.5
Moderniser le parc automobile. S'assurer d'acheter des véhicules dont la dimension correspond aux besoins opérationnels, et ayant le meilleur rendement énergétique de leur catégorie au moment de l'achat. Point de départ : EF 2017-2018 Indicateur de rendement : Pourcentage des véhicules achetés répondant à la cible relative au nombre total d'achats de véhicules au cours de l'exercice.
Montant annuel dépensé pour l'achat de véhicules.
En 2019-2020, le SPPC n'a acheté aucun véhicule. Le SPPC a contribué à la cible 12.7 en maintenant un petit parc de véhicules. Le SPPC possède, dans le Nord, une flotte totale de cinq véhicules, car aucun autre moyen de transport économique n'est accessible. 

ODD de l'ONU :
ODD 12cible 12.7
Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d'achats écologiques. Assurer l'intégration de considérations environnementales dans les pratiques, processus et mécanismes de contrôle de gestion des achats. Point de départ : EF 2015-2016 Indicateur de rendement : Pourcentage des achats qui incluent des critères ou des dispositions visant à réduire l'impact environnemental du produit ou du service acheté. En 2019-2020, 100% de nos demandes de propositions qui ont été affichées sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement comportaient des dispositions invitant les soumissionnaires à utiliser :

• du papier contenant des fibres certifiées issues d'un aménagement forestier durable et contenant au moins 30 % de matières recyclées; ou

• un format qui respecte l'environnement : impression noir et blanc plutôt qu'en couleur, recto verso/sur les deux faces, reliure par agrafes ou trombones plutôt qu'une reliure Cerlox, à attaches ou à anneaux.

Les documents d'invitation à soumissionner du SPPC contiennent également des instructions sur le paiement électronique.
Le SPPC a contribué à la cible 12.7 et favorisé les achats écologiques en adoptant les mesures suivantes :
• envisager l'achat de biens et de services respectueux de l'environnement, selon leurs disponibilités, au moyen d'offre à commandes ou d'accord d'approvisionnement, désigné « écologique » par Services publics et Approvisionnement Canada;
• intégrer des clauses environnementales et des instructions de paiement électroniques dans nos documents d'invitation à soumissionner;
• n'imprimer aucun document contractuel ou connexe;
• utiliser les approbations numériques pour les demandes des clients;
• utiliser l'option de signature numérique pour signer les contrats, les modifications et les autres approbations nécessaires dans le cadre du processus;
• utiliser les courriels pour l'envoi des documents contractuels;
• organiser des réunions par téléphone ou par visioconférence à l'aide de WebEx.

ODD de l'ONU :
ODD 12 – cible 12.7
Veiller à ce que les employés qui prennent des décisions en matière d'approvisionnement ou qui effectuent des transactions aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques. Point de départ : EF 2015-2016 Indicateur de rendement : Pourcentage d'employés responsables de l'achat et de la gestion de matériel qui ont suivi une formation sur les achats écologiques. Tous les spécialistes fonctionnels responsables de l'achat et de la gestion du matériel de notre organisation ont suivi le cours C215, Achats écologiques, de l'École de la fonction publique du Canada ou son équivalent. Ces résultats contribuent directement à la cible 12.7 dans la mesure où tous nos agents aux acquisitions disposent maintenant de la formation et de la connaissance nécessaires pour soutenir les achats écologiques. L'ensemble du processus d'acquisition de l'organisation est passé au numérique (sans papier). Et le SPPC intègre des clauses environnementales et des instructions de paiement électronique dans nos documents d'invitation à soumissionner. 

ODD de l'ONU :
ODD 12cible 12.7
Intégrer les objectifs de l'approche d'achats écologiques dans les ententes de gestion du rendement des gestionnaires et des chefs fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel. Point de départ : EF 2015-16 Indicateur de rendement : Pourcentage de chefs fonctionnels responsables de l'achat et de la gestion du matériel dont l'évaluation du rendement comprend des objectifs liés aux achats écologiques. La dirigeante principale des acquisitions a intégré des clauses environnementales dans les évaluations du rendement des chefs fonctionnels.

Résultats obtenus pour 2019-2020 : 1 - Dirigeante principale des acquisitions, 100 %
Le SPPC a contribué à la cible 12.7 en intégrant des considérations environnementales dans les instruments d'acquisition courants de l'organisation, ce qui a permis aux clients de tenir compte des incidences environnementales dans leurs décisions en matière d'achats. 

ODD de l'ONU :
ODD 12cible 12.7
Veiller à ce que l'achat de fournitures de bureau tienne compte des incidences environnementales, dans la mesure du possible. Point de départ : EF 2015-16 Indicateur de rendement : Suivre l'utilisation des instruments existants d'achats écologiques et en faire rapport. Au cours de l'exercice 2019-2020, 100% des achats de fournitures de bureau à l'administration centrale du SPPC ont priorisé les matériaux recyclés. Ce résultat est inchangé par rapport aux exercices précédents. Le SPPC se procure toutes ses fournitures de bureau au moyen de l'offre à commandes principale et nationale, désignée « écologique » par Services publics et Approvisionnement Canada.

ODD de l'ONU :
ODD 12cible 12.7

1 Stratégie fédérale de développement durable

2 Objectifs de développement durable des Nations Unis

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