Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018

ISSN 2560-9351

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales
• Aperçu de nos résultats
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d’être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel et principaux risques
  • Contexte opérationnel
  • Principaux risques
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord
    • Description
    • Résultats
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
    • Description
    • Résultats
  • Observation et contrôle d’application
    • Description
    • Résultats
  • Services internes
    • Description
    • Résultats
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
    • États financiers
    • Faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Cadre de présentation de rapports
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message de la directrice des poursuites pénales

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le présent rapport comprend aussi les résultats du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF). Le BCEF et le SPPC exercent leur mandat en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

Le SPPC est un organisme national qui intente des poursuites de ressort fédéral de manière impartiale et objective. Notre raison d’être consiste à protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes et à faire respecter la primauté du droit.

En 2017-2018, les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique et les mandataires travaillant au nom du SPPC ont consacré au total 1 202 719 heures à 65 898 dossiers de poursuites. Les procureurs et les parajuristes du SPPC ont consacré 238 468 heures supplémentaires à la prestation de conseils juridiques à des organismes d’enquête, à divers comités, tant nationaux que régionaux, et à d’autres entreprises organisationnelles, ainsi qu’à de la formation (en tant que formateurs ou participants).

À la suite de la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Jordan, le SPPC a pris des mesures concrètes afin de gérer les délais dans les poursuites, notamment en ajoutant des directives officielles à l’intention des procureurs dans un chapitre du Guide du SPPC. Nous continuons de surveiller activement les poursuites afin de repérer celles qui sont susceptibles d’accuser des délais importants et d’atténuer le risque autant que possible.

L’engagement des employés du SPPC à remplir notre rôle au sein du système de justice pénale avec dévouement et intégrité est ce qui permet à notre organisation de réussir. Je tiens à les remercier pour tous leurs efforts. 

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Aperçu de nos résultats

Fonds utilisés

181 500 615 $

Dépenses réelles

Personnel

994

ETP réels

Résultats en bref

Service des poursuites pénales du Canada

• Le SPPC s'est occupé de 65 898 dossiers pendant la période visée par le présent rapport, y compris d'affaires liées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au Code criminel et à divers règlements.
• Le SPPC a aussi continué de formuler des avis juridiques aux organismes d'enquete et aux organismes d'application de la loi, à l'égard de questions générales sur les poursuites et à l'égard d'enquêtes particulières pouvant mener à des poursuites.
• En réponse à la nouvelle approche pour déterminer si une poursuite a été menée dans un délai raisonnable instituée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Jordan, le SPPC a ajouté un chapitre à son Guide, dans lequel il décrit la marche à suivre afin d'assurer le déroulement des poursuites en temps opportun.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

• Entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, le BCEF a reçu 1 050^{Note de réultats en bref *} nouvelles plaintes et a fermé 776 dossiers relatifs à des infractions présumés à la Loi électorale du Canada.
• Le BCEF a déposé des accusations contre quatre individus dans trois affaires distinctes et a conclu cinq transactions durant l'exercise 2017-2018.
• Le BCEF a aussi envoyé 160 lettres d'avertissement et d'information.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du SPPC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)^{Note en fin d’ouvrage i} a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et la directrice des poursuites pénales exercent leurs obligations statutaires en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation. La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités d’observation et de contrôle d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations, telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures de contrôle d’application pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Mandat et rôle

Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions à savoir si une poursuite devrait être engagée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et si une poursuite répond le mieux à l’intérêt public. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, les procureurs ne peuvent être associés à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner leur capacité à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note en fin d’ouvrage ii}, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC n’intente que les poursuites en matière de drogue lorsque les accusations sont portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches; Loi de l’impôt sur le revenu; Loi sur le droit d’auteur; Loi électorale du Canada; Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); Loi sur la concurrence; Loi sur les douanes; Loi sur l’accise; Loi sur la taxe d’accise); et les infractions liées à la fraude, y compris la fraude sur les marchés financiers et la corruption d’agents publics étrangers. En tout, le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, ainsi qu’à toutes les infractions prévues dans les autres lois fédérales et, suite à un mandat des gouvernements territoriaux des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut, des poursuites relatives à des infractions prévues dans certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et, aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.

Le SPPC n’a pas l’autorité de diriger des enquêtes. Il répond aux demandes des enquêteurs quant à la prestation de conseils à l’égard des poursuites. De tels conseils sont cruciaux à assurer que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens ou à son admissibilité au procès.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Le BCEF joue un rôle important au regard de la préservation de la confiance qu’ont les Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, les doubles rôles du commissaire aux élections fédérales consistant à veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale sont assumés dans le but de promouvoir l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire est responsable des enquêtes sur les infractions et de la formulation de recommandations au directeur des poursuites pénales du Canada concernant le dépôt d’accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire exerce ce mandat en conformité à ces lois, à d’autres pouvoirs légaux pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre^{Note en fin d’ouvrage iii}.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Service des poursuites pénales du Canada

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur la capacité du SPPC de réaliser son mandat et de respecter ses obligations en matière de poursuite. Par exemple, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont envoyés aux fins de poursuite par les services de police et les organismes d’enquête. Sa charge de travail dépend en grande partie des décisions prises par les organismes quant aux priorités d’enquête, aux tactiques et à l’allocation des ressources. Pendant la période visée, la haute direction du SPPC a surveillé la capacité du personnel juridique afin de s’assurer que sa charge de travail était bien répartie.

Le 8 juillet 2016, l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada (CSC) a institué une nouvelle approche pour déterminer si une poursuite a été menée dans un délai raisonnable. Le nouveau cadre établit un plafond présomptif de 18 mois, du dépôt des accusations jusqu’à la fin réelle ou prévue d’un procès instruit devant une cour provinciale, ou de 30 mois pour les procès instruits devant une cour supérieure.

Misant sur les pratiques et les politiques existantes en matière de gestion des dossiers, le SPPC a toujours eu comme priorité de voir à ce que les poursuites sont intentées de façon appropriée, réfléchie et en temps opportun. Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a pris des mesures formelles et a ajouté un chapitre à son Guide, un document à l’intention des procureurs fédéraux et des mandataires du secteur privé, lequel contient des lignes directrices qui régissent la façon dont ils doivent mener les poursuites fédérales. Ce nouveau chapitre décrit la marche à suivre afin d’assurer le déroulement des poursuites en temps opportun. Sur le plan opérationnel, le SPPC a continué de repérer les poursuites susceptibles de dépasser les plafonds présomptifs, a adopté des stratégies d’atténuation en conséquence et mis en œuvre des pratiques exemplaires à l’échelle nationale, tout en respectant les procédures et pratiques des bureaux locaux. La plupart des affaires en cours qui ont atteint le plafond présomptif ont bénéficié de la marge de manœuvre restreinte accordée par la CSC pendant la période de transition. Bien que le SPPC a été en mesure de faire face à la situation avec les ressources disponibles jusqu’à présent, mais il pourrait éprouver des difficultés à respecter les plafonds énoncés dans l’arrêt Jordan à l’avenir.

Bien que le SPPC n’exerce pas un contrôle sur tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion des poursuites en temps opportun, il a continué de collaborer avec les services de police, les avocats de la défense et les tribunaux dans le but de mettre en place des stratégies de gestion des dossiers adéquates selon les lois actuelles.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

En tant que haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada, les activités principales du BCEF pendant la période visée ont consisté à mener des enquêtes sur les plaintes reçues des membres du public et sur les renvois de la Division du financement politique d’Élections Canada, dont certaines étaient complexes et approfondies.

À l’appui de ces activités, et en préparation de la 43^e élection générale, le BCEF a continué de mettre l’accent sur le recrutement et le maintien en poste des employés durant l’exercice 2017-2018. Afin de répondre aux besoins opérationnels de l’organisation et de constituer un effectif qualifié plus permanent au sein du Bureau, le BCEF a demandé une augmentation de ses crédits, ce qui lui a été accordé dans le cadre du Budget 2018. Le BCEF planifie d’utiliser les fonds supplémentaires pour convertir en postes permanents certains postes qui sont occupés en ce moment par des employés nommés pour une période déterminée, ainsi que pour réduire considérablement le recours aux ressources contractuelles. De plus, en vue de l’élection générale de 2019, le BCEF a commencé ses préparatifs, notamment en travaillant avec ses homologues d’Élections Canada, afin d’être bien outillé pour traiter la vague de plaintes qui accompagnent une élection générale.

Le BCEF a également continué de surveiller l’état d’avancement du projet de loi qui, entre autres choses, transférerait le BCEF au Bureau du directeur général des élections. Il s’agissait là d’un facteur externe important pour le Bureau, car l’adoption de cette modification législative pourrait atténuer certains des obstacles actuels qui nuisent à l’échange d’information entre le BCEF et Élections Canada. Le projet de loi proposé n’a eu aucune incidence sur les opérations du Bureau pendant la période visée; toutefois, si le Parlement décidait de déplacer le Bureau au sein des rouages du gouvernement, ces mesures devraient être adoptées dès que possible, de manière à ce que tous les travaux soient terminés bien avant la tenue de la 43^e élection générale.

Principaux risques

L’approche en matière de gestion des risques du SPPC reflète son mandat en tant que service fédéral des poursuites indépendant, chargé des poursuites pénales et réglementaires. L’organisation surveille activement son contexte opérationnel afin de cerner et de gérer les risques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles. Durant l’exercice 2017-2018, le SPPC a cerné quatre principaux risques pour l’organisation, soit la capacité, la sécurité de l’information, la sécurité du personnel et la gestion de l’information.

Comme il est indiqué précédemment, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont envoyés aux fins de poursuite; il ne contrôle pas non plus tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion d’une poursuite en temps opportun. Cette réalité a contribué au risque que la capacité juridique interne du SPPC soit insuffisante pour respecter ses obligations en ce qui a trait aux poursuites. Afin d’atténuer ce risque, le SPPC a continué de collaborer avec ses partenaires du système de justice et a mis en place des politiques et pratiques rigoureuses de gestion des dossiers.

Compte tenu de la nature du mandat de base du SPPC, les employés reçoivent des enquêteurs un grand volume de documents contenant des renseignements de nature délicate dont ils doivent assurer le traitement. Le risque que des renseignements de nature délicate soient divulgués par inadvertance ou perdus est ainsi accru, ce qui entraîne une atteinte éventuelle à la vie privée, une menace pour la sûreté et la sécurité des personnes ou un questionnement de la population sur la capacité du SPPC de protéger adéquatement les renseignements dont il a la garde. Par conséquent, le SPPC a continué de mettre en place plusieurs initiatives visant à sensibiliser le personnel à la sécurité de l’information au sein de l’organisation. De plus, l’organisation a poursuivi l’examen et la mise à jour de plusieurs ressources importantes en matière de sécurité sur son site intranet, ainsi que l’élaboration de plusieurs autres produits de sécurité à l’intention des employés, comme un guide papier de consultation rapide et un cours en ligne sur la sécurité. De plus, le SPPC a continué d’enquêter sur les incidents signalés et a établi des procédures internes pour faire en sorte que toutes les atteintes à la vie privée ou à la sécurité soient signalées à toutes les parties concernées. 

Enfin, le SPPC ne dispose pas de mécanismes qui lui permettraient de remplir ses obligations quant à l’élimination des documents qui ont atteint la fin de leur cycle de vie. Par conséquent, il y a un risque que l’organisation ne soit pas en mesure de répondre aux exigences des organismes centraux. Au cours de l’exercice, le SPPC s’est employé à évaluer les lacunes dans les pratiques et procédures actuelles de GI relatives à la gestion du cycle de vie des ressources d’information, ainsi qu’à donner suite aux exigences de la Directive sur la tenue de documents, y compris en ce qui a trait à la conservation et la disposition des documents qui sont arrivés au terme de leur cycle de vie. Afin d’assurer une approche globale et disciplinée de la gestion de ses ressources d’information, le SPPC a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de son programme organisationnel de GI, ainsi que d’un plan et d’une feuille de route de mise en œuvre visant à assurer la conformité continue avec la Directive sur la tenue de documents.

Pendant la période visée, les activités de gestion du risque du BCEF ont continué de mettre l’accent sur les facteurs découlant de son mandat, lequel consiste à assurer l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Grâce à un examen des exigences organisationnelles, y compris les facteurs de risque énoncés dans la section ci-dessus, le BCEF a pu continuer de traiter efficacement les plaintes reçues durant l’exercice. De plus, le BCEF a continué d’appliquer la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada pour gérer certains des risques associés aux dossiers complexes.

Résultats : ce que nous avons accompli

Service des poursuites pénales du Canada

On s’attend des poursuivants qu’ils exercent leurs fonctions avec équité, objectivité et intégrité. Leur rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de lui permettre de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord et du Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve. 

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

• lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès; 
• lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
• lorsqu’un procureur arrête les procédures ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite. 

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par le tribunal, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence n’a été prise par un juge ou un jury. Une ordonnance d’arrêt par le tribunal est généralement un arrêt permanent des procédures. 

Le premier indicateur de rendement visé ici porte sur les arrêts judiciaires des procédures pour abus de procédure, où la cour n’autorise pas une poursuite à continuer en raison de la conduite inappropriée du poursuivant. 

En ce qui a trait à l’indicateur suivant, un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le procureur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Enfin, les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa politique relative aux plaintes. La Politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est accessible sur le site Internet du SPPC^{Note en fin d’ouvrage iv}.

Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord

Description

Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique au cours des enquêtes policières, de même que la poursuite des infractions suivantes : toutes les infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS ainsi que toutes les infractions connexes liées au crime organisé et aux produits de la criminalité à l’échelle nationale, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick où le SPPC n’intente des poursuites relatives à de telles infractions que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; conformément à des ententes avec les provinces, les infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; les infractions liées à la sécurité nationale et au terrorisme; et les infractions liées aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Dans le cadre de ce programme, on prévoit également la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.

Résultats

En 2017-2018, les poursuites en matière de drogues continuent de constituer la plus grande partie de la charge de travail globale du SPPC. Le SPPC s’est occupé de 50 089 poursuites pour des infractions prévues par la LRCDAS pendant la période visée. La complexité de ces poursuites, leur portée, ainsi que les ressources qu’elles nécessitent sont très variés et vont de simples affaires de possession de petites quantités de cannabis à des stratagèmes complexes d’importation de vastes quantités de drogues, telles que le fentanyl et la cocaïne, ou à la fabrication de méthamphétamine pour usage au pays ou pour exportation à l’étranger. 

De nombreuses poursuites en matière de drogues menées par le SPPC pendant la période visée comportaient un élément lié au crime organisé, que des accusations spécifiques d’infraction d’organisation criminelle aient ou non été portées. Le nombre d’affaires portant sur des organisations criminelles est demeuré élevé en raison de la priorité accordée par les forces policières aux enquêtes à cet égard. Le SPPC a également fourni des conseils à la police dans le cadre d’un grand nombre d’enquêtes en matière de crime organisé, notamment sur des questions relatives à la technologie et à l’accès légal. 

L’utilisation des technologies (telle que le chiffrement) par les organisations criminelles dans le but de faciliter et de dissimuler leurs activités criminelles, les solutions technologiques de la police pour faire échec à ces activités de même que son accès aux données entreposées ou localisées à l’extérieur du pays continuent de soulever des questions juridiques et constitutionnelles complexes. En outre, les poursuites concernant les limites et les incidences de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême du Canada en matière de fouilles et de saisies dans le contexte technologique ont souvent été soulevées dans le cadre de poursuites relatives au crime organisé.

L’usage croissant de puissants opioïdes synthétiques, tel que le fentanyl, a également donné lieu à une augmentation du nombre de poursuites ayant trait à la possession et au trafic de ces drogues. En 2017-2018, le groupe national de travail créé par le SPPC a mis l’accent sur l’élaboration de dossiers complets en matière de détermination de la peine pour les affaires devant les tribunaux ayant trait au fentanyl, y compris le témoignage d’experts, afin de renseigner la magistrature sur l’éventail des peines appropriées en ce qui concerne cette drogue très dangereuse. En outre, le SPPC a continué à tenir à jour une base de données intégrales comportant des décisions relatives au fentanyl, des mémoires, des rapports d’experts et des données scientifiques pour aider les procureurs d’un bout à l’autre du pays à préparer leurs représentations en matière de détermination de la peine dans le cadre de poursuites relatives au fentanyl. 

En outre, les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus, qui donnent lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). Pendant la période visée, les produits ou biens en cause varient d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration, jusqu’à de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. De plus, le SPPC a fourni des conseils à la police et à ses procureurs sur l’application de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose qui a été ajoutée au Code criminel; cette loi prévoit que les personnes qui sont témoins d’une surdose potentielle et qui demandent une intervention de toute urgence ne peuvent être accusées d’une infraction.

Lors du dernier exercice, le SPPC s’est également chargé de poursuites concernant des infractions liées au terrorisme en vertu du Code criminel. Au cours de l’exercice, une personne a plaidé coupable à des infractions liées au terrorisme et une autre a été reconnue coupable; elles ont été condamnées à des peines respectives de quatre ans et demi et huit ans. Deux autres personnes ont été déclarées non coupables d’accusations liées au terrorisme. Au 31 mars 2018, quatre personnes attendaient leur procès, ou avaient présenté des requêtes préliminaires, et des mandats d’arrestations émis contre neuf autres personnes étaient actifs. 

En ce qui a trait aux poursuites dans le Nord, le SPPC a mené activement 26 dossiers d’homicide, dont 5 ont été réglés au cours de l’exercice. Au 31 mars 2018, le reste des affaires était devant les tribunaux à diverses étapes des procédures. Il est important de souligner que les territoires ont les taux de crimes violents les plus élevés au pays, notamment en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris des cas de violence sexuelle historique et à la violence familiale). En raison du nombre élevé de crimes violents commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, le SPPC a mis en œuvre un processus de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes ont contribué à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé dans les territoires. Cela a permis d’accroître l’efficacité et l’organisation dans la préparation de dossiers de façon à exécuter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux. 

Le SPPC s’est également penché sur des dossiers ayant trait à légalisation du cannabis et sur les répercussions qui en découleront au cours des prochaines années. De nombreux accusés attendent leur procès pour possession de cannabis et une incertitude règne quant à la façon dont ces accusations seront jugées.

Comme par les années passées, le SPPC a collaboré étroitement avec les autorités provinciales et territoriales chargées des poursuites quant aux questions et aux enjeux d’intérêt commun. Dans le cadre de ses travaux, la directrice des poursuites pénales a continué de coprésider le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Le Comité a tenu deux réunions en 2017-2018, ainsi que des téléconférences durant l’année pour traiter des enjeux émergents. 

Les résultats présentés ci-haut reposent sur les renseignements tirés de la base de données interne du SPPC. Les données sont extraites d’un système régulièrement mis à jour, elles peuvent donc être sujettes à révision en fonction des changements apportés aux données au cours d’une période visée par un rapport. Les résultats présentés ci-haut se fondent sur les résultats les plus importants par accusé dans chaque dossier actif au cours de l’exercice.

Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques

Description

Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la poursuite des infractions suivantes : infractions à des lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches; Loi de l’impôt sur le revenu; Loi sur le droit d’auteur; Loi électorale du Canada; Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); Loi sur la concurrence; Loi sur les douanes; Loi sur l’accise; et Loi sur la taxe d’accise); et les infractions liées à la fraude, y compris la fraude sur les marchés financiers et celles se rapportant à la corruption d’agents publics étrangers. Ce programme prévoit également le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.

Résultats

En 2017-2018, le SPPC s’est occupé de 5 184 dossiers portant sur des infractions en matière réglementaire et économique. Dans le cadre de ce programme, le SPPC a travaillé à des dossiers concernant des infractions à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, sur le Code canadien du travail, sur la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il s’est également chargé d’affaires liées à diverses infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la Loi sur les pêches et à des lois fédérales visant à protéger la santé des Canadiens et l’environnement naturel.

En ce qui concerne les infractions à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, la poursuite contre SNC-Lavalin Inc. concernant la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye était toujours en cours au 31 mars 2018. Une enquête préliminaire devrait débuter à l’automne 2018.

Le SPPC a également mené 465 poursuites concernant des infractions à des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada, notamment à la Loi de l’impôt sur le revenu. 

De plus, le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales impayées imposées par un tribunal, conformément aux conditions du mandat qui lui a été confié par le procureur général du Canada en 2007. En février 2018, le SPPC a exercé son option de prolonger d’une autre année le contrat conclu avec l’agence de recouvrement privée Partners in Credit (PIC), qui est chargée de recouvrer ces amendes au nom de l’organisation, jusqu’en février 2019. Pendant la période visée, PIC a recouvré 2,3 millions de dollars en amendes; de plus, 330 000 $ ont été recouvrés grâce au programme de compensation de l’ARC.

Les résultats présentés ci-haut reposent sur les renseignements tirés de la base de données interne du SPPC. Les données sont extraites d’un système régulièrement mis à jour, elles peuvent donc être sujettes à révision en fonction des changements apportés aux données au cours d’une période visée par un rapport. Les résultats présentés ci-haut se fondent sur les résultats les plus importants par accusé dans chaque dossier actif au cours de l’exercice.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Observation et contrôle d’application

Description

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en donnant au commissaire aux élections fédérales, un agent indépendant, le mandat de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes concernant des manquements possibles au titre de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Ce programme prévoit le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité, ainsi que la conclusion de transactions avec des contrevenants. Il comprend également la prise de mesures de contrôle d’application en vue de répondre à des situations de non-conformité. Dans le cadre de ce programme, il faut également décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales avec une recommandation que des accusations soient déposées.

Résultats

Pendant la période visée, le BCEF a continué de s’acquitter de son mandat principal, qui consiste à veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. En raison de la nature de ce travail, qui se fonde sur les plaintes reçues des Canadiens, aucune cible officielle ne peut être établie pour le programme d’observation et de contrôle d’application en matière électorale du BCEF. Le nombre de mesures formelles et informelles d’observation et d’application de la loi peut varier considérablement en fonction de la complexité de chacun des dossiers. Toutefois, si l’on compare les résultats d’une année à l’autre au moyen des renseignements accessibles au public, on constate que le nombre de mesures d’observation et d’application de la loi prises en 2017-2018 était supérieur à celui enregistré pendant la même période, à la suite de la 41e élection générale.

La Loi électorale du Canada impose des limites strictes quant à la divulgation des détails du travail d’enquête du BCEF. Les résultats des enquêtes du BCEF ne sont rendus publics que lorsque des transactions sont publiées ou que le directeur des poursuites pénales demande que des accusations soient portées.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Pendant la période visée, plusieurs divisions des services internes ont franchi des étapes importantes ou lancé de grandes initiatives, comme la création d’un comité de promotion de l’image de marque chargé de mieux faire connaître l’organisation et son rôle au sein du système de justice pénale. En collaboration avec un consultant externe, le comité a déterminé dans quelle mesure le public était sensibilisé au SPPC et a élaboré une stratégie de communication progressive que l’organisation mettra en œuvre au cours des deux prochaines années.

La Direction générale des ressources humaines a continué de tirer parti des assouplissements prévus par la Nouvelle orientation en dotation en redéfinissant son approche et en mettant l’accent sur la recherche de moyens plus efficaces et plus efficients de repérer, d’attirer et de nommer de nouveaux talents. À titre d’exemple, le SPPC a mené deux processus de dotation collective à grande échelle, qui a donné lieu à la création de bassins de candidats qualifiés de postes d’assistants juridiques (CR-05) et d’avocats (LP-01/LP-02).

Pendant la période visée, le SPPC a finalisé le cadre ministériel des résultats, le répertoire des programmes et les profils de l’information sur le rendement conformément à la nouvelle Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le SPPC a également préparé le Sondage de 2018 auprès des organismes d’enquête, qui a été lancé en 2018-2019.

La Division de l’audit interne a publié des rapports d’audit sur la gestion des ressources humaines du SPPC et sa gouvernance de sécurité. La Division a aussi effectué le suivi des plans d’action de la direction établis en réponse aux recommandations formulées dans le cadre d’audits précédents, ce qui a donné lieu à la mise en œuvre de plusieurs plans d’action.

De plus, le SPPC a collaboré avec le ministère de la Justice, Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’élaborer son nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ). L’équipe du projet du SGDJ a notamment élaboré des stratégies de migration afin de transférer les renseignements des dossiers iCase, le système de gestion des dossiers juridiques utilisé en ce moment, vers le nouveau système. Les travaux relatifs à ce projet se poursuivent.

Enfin, le SPPC a consolidé son Comité directeur mixte sur la santé mentale et le mieux-être composé de membres de la direction et d’agents négociateurs et a approuvé son mandat et sa gouvernance. Ce comité s’est réuni afin d’établir ses priorités. Un portail offrant des ressources pour tous les employés sur la santé mentale et le mieux-être a été créé. En outre, l’organisation a accueilli des conférenciers du Bureau des conférenciers fédéraux, organisé diverses séances de formation et fait la promotion de célébrations spéciales tout au long de l’année. 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

* Le SPPC est autorisé à recouvrer les coûts liés à la prestation de services de poursuite des infractions réglementaires et des crimes économiques auprès d’autres ministères et organismes. Les montants des dépenses figurant dans ce tableau sont déduits des revenus.

Les écarts entre les exercices sont indiqués ci-après :

• Dépenses réelles pour 2017-2018 (181,5 millions de dollars) par rapport aux dépenses prévues pour 2017-2018 (190,2 millions de dollars) : les autorisations inutilisées de 8,7 millions de dollars proviennent principalement des fonds non dépensés prévus pour l’impartition du recouvrement des amendes fédérales.
• Autorisations disponibles pour 2017-2018 (193,5 millions de dollars) par rapport aux autorisations utilisées pour 2017-2018 (181,5 millions de dollars) : les autorisations inutilisées de 12 millions de dollars proviennent d’un excédent de fonctionnement de 3,4 millions de dollars et de fonds ne pouvant pas être dépensés (affectations bloquées) de 8,6 millions de dollars.
• Dépenses réelles pour 2017-2018 (181,5 millions de dollars) par rapport aux dépenses réelles pour 2016-2017 (177,6 millions de dollars) : l’augmentation des dépenses de 3,9 millions de dollars est principalement attribuable aux augmentations salariales à la suite de la renégociation des conventions collectives, à l’augmentation des améliorations locatives, à la baisse des revenus par rapport à l’exercice précédent et à une diminution des frais ordonnées par les tribunaux.

Ressources humaines réelles

L’augmentation prévue des équivalents à temps plein pour le Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et du Nord est attribuable aux nouvelles initiatives pour lesquelles des dépenses ont été prévues en 2016-2017. Les ETP sont affectés aux dossiers selon les types d’affaires qui sont renvoyées au SPPC aux fins de poursuite. Les types de dossiers faisant l’objet de poursuites peuvent varier d’une année à l’autre puisque le SPPC n’exerce pas un contrôle sur tous les leviers du système de justice pénale. Cela engendre de l’incertitude à l’étape de la planification de la répartition des ETP entre les programmes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SPPC, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018^{Note en fin d’ouvrage vi}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SPPC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage vii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère^{Note en fin d’ouvrage viii}.

Faits saillants des états financiers

* Nota : Les revenus provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires, ainsi que des loyers provenant des logements fournis aux employés sont exclus des revenus; ce sont des revenus non disponibles (c.-à-d. ne peuvent pas servir à financer les dépenses du SPPC).

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales en 2017-2018 (221,5 millions de dollars) ont diminué de 1,9 million de dollars (ou 0,01 %) par rapport aux dépenses de 2016-2017 (223,4 millions de dollars). Cette diminution est principalement attribuable aux passifs éventuels et aux frais ordonnés par les tribunaux, contrebalancés par une augmentation des salaires découlant de la renégociation des conventions collectives.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2017-2018 :

• Dépenses salariales : 135 millions de dollars (ou 61 % des dépenses);
• Services professionnels – honoraires d’avocats : 44,6 millions de dollars (ou 20 % des dépenses);
• Hébergement : 14,4 millions de dollars (ou 7 % des dépenses);
• Autres dépenses de fonctionnement : 27,5 millions de dollars (ou 12 % des dépenses).

Revenus par catégorie

Les revenus disponibles totaux générés en 2017-2018 (19,5 millions de dollars) ont diminué de 0,4 million de dollars (ou 2 %) par rapport aux revenus générés en 2016-2017 (19,9 millions de dollars). Voici les catégories de revenus du SPPC pour 2017-2018 :

Revenus disponibles

• Revenus provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux : 19,5 millions de dollars (ou 94 % du revenu);

Revenus non disponibles

• Recouvrement d’amendes, confiscations et frais judiciaires : 0,7 million de dollars (ou 3 % du revenu);
• Loyer provenant des logements fournis aux employés : 0,6 million de dollars (ou 3 % du revenu).

Actifs par catégorie

Les actifs du BDPP comprennent le montant à recevoir du Trésor, les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles :

Actifs financiers nets

• Le « Trésor » est le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada, lequel est chargé de protéger l’intégrité du Trésor et d’effectuer tous les paiements à même le Trésor pour les ministères et les organismes. Le montant à recevoir du Trésor est le montant net entre les comptes créditeurs restants en fin d’exercice et les comptes débiteurs provenant d’autres ministères et organismes gouvernementaux – soit 18,8 millions de dollars (ou 59 % des actifs).
• Le montant de 9,1 millions de dollars des comptes débiteurs (ou 13 % des actifs) représente principalement les dépenses à recouvrer d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour la prestation des services de consultation et de poursuite, et trop-payés salariaux à recouvrer.

Actifs non financiers

• Le total des immobilisations corporelles s’élève à 4,3 millions de dollars (ou 13 % des actifs), dont la plupart s’inscrivent dans les catégories améliorations locatives, ainsi que machinerie et équipement.

Passifs par catégorie

Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs :

• Les comptes créditeurs ainsi que les charges à payer représentent les comptes créditeurs à la fin de l’exercice, soit 29,5 millions de dollars (ou 71 % des passifs).
• Les avantages sociaux futurs représentent l’obligation cumulée par le SPPC en fin d’exercice, soit 6 millions de dollars (ou 15 % des passifs).
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires représentent les indemnités de vacances et les congés compensatoires accumulés par les employés. Ils s’élèvent à 5,9 millions de dollars (ou 14 % des passifs).

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note en fin d’ouvrage ix}, Loi électorale du Canada^{Note en fin d’ouvrage x}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Cadre de présentation de rapports

Les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes officiels du SPPC pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous. .

Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du SPPC^{Note en fin d’ouvrage xi} :

• Audits internes
• Frais
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage xii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@sppc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cee.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.