| Nom du frais |
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
| Type de frais |
Autres produits et services |
| Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’accès à l’information |
| Année de mise en œuvre |
1988 |
| Année de la dernière modification |
1992 |
| Norme de rendement |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Résultats de rendement |
Le SPPC a été jugé en situation de refus à une occasion durant la période de rapport 2016-17. Au total, 97% des demandes d’accès à l’information ont été répondues dans les délais prévus par la loi.Note de tableau * |
| Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2016-2017, les frais annulés se chiffraient à 40 $. |
