Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

ISSN 2292-3977

Erratum

Suite au dépôt au Parlement et à la publication en ligne de son Rapport sur les plans et priorités 2014-2015, le Service des poursuites pénales du Canada a décelé une erreur dans la version française du document. À la section I, sous la rubrique Priorités organisationnelles, la date à laquelle l’analyse et la publication des résultats du Sondage auprès des organismes d’enquête doivent être terminées a été corrigée pour indiquer mars 2015 au lieu de décembre 2013, dans la version HTML affichée en ligne.

Budget des dépenses 2014-2015

Partie III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.^{Note de bas de page 1}

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu’il est indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15^{Note de bas de page 2}) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7^{Note de bas de page 3}) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

• Dans la Section II, les renseignements financiers sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés à l'échelon des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revues pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l’Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l’Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels qu'ils sont présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers une publication sur les Dépenses fiscales et évaluations, publiée annuellement par le ministre des Finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d’alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit

Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1^er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires au chapitre des dépenses prévues inscrites dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires

Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’État.
Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses^{Note de bas de page 4} (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.
Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Table des matières

• Message du directeur des poursuites pénales
• Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
  • Profil organisationnel
  • Contexte organisationnel
    • Raison d’être
    • Responsabilités
    • Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)
    • Priorités organisationnelles
    • Analyses des risques
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Budget des dépenses par crédits votés
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat(s) stratégique(s) : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste
  • Programme 1.1: Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme 1.2: Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • État des résultats prospectif
  • Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Notes de fin de document

Message du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral d'une manière indépendante, impartiale et juste et d’offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête.

Le présent rapport décrit la façon dont le SPPC exécutera ce mandat durant l'exercice à venir dans tous nos secteurs de pratique. Il précise également les priorités organisationnelles stratégiques établies par le SPPC pour l'exercice 2014-2015. Ces priorités s’appuient sur les travaux réalisés durant les récentes années et aideront le SPPC à continuer de s'acquitter de son mandat d'une manière conforme à ses valeurs clés d'intégrité, d'excellence, de respect et de leadership.

Le SPPC a cerné divers facteurs de risque auxquels il pourrait être confronté dans les années à venir, associés à la capacité du système de justice pénale et à sa propre capacité juridique, mais aussi au risque permanent de menaces et de situations d'intimidation. Le SPPC a élaboré des stratégies pour traiter ces défis, afin de garantir que grâce au dévouement de ses avocats et de ses autres employés, il continue de contribuer à faire du Canada une société plus juste et plus sécuritaire.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L’honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Année de création : 2006

Principales autorités législatives : Loi sur le directeur des poursuites pénales

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du Canada^{Note de bas de page 5} (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions criminelles et réglementaires relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite de ces infractions d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale. Il veille à promouvoir le cours normal de la loi et œuvre pour protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice.

Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la formulation en temps opportun de conseils indépendants aux organismes d’enquête et ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• la prise de décisions indépendantes, par les procureurs, fondées sur des principes; et
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires fondées sur la valeur probante de la preuve.

Responsabilités

Le SPPC s’acquitte d’obligations clés au nom du procureur général du Canada et du public canadien. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions, à savoir si une poursuite devrait être initiée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et s’il est dans l’intérêt public d’intenter une poursuite. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, les procureurs ne peuvent être associés à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner leurs capacités à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 6}, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), et inclus des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. Toutefois, le SPPC offre régulièrement des conseils et mène des poursuites au titre d’environ 40 de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuite se trouvent à la section II du présent document.

Bien que le SPPC n’a pas l’autorité de diriger des enquêtes, son principal mandat comprend la prestation de conseils aux enquêteurs à l’égard de poursuites relevant de sa compétence. Ces conseils constituent une importance névralgique pour s’assurer que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions en matière d’enquête, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

• 1 Résultat Stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.
  • 1.1 Programme : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • 1.2 Programme : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Analyses des risques

Dépenses prévues

Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme et Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

L'écart au chapitre des dépenses entre les exercices financiers correspond aux paiements relatifs aux nouvelles conventions collectives, incluant les versements rétroactifs, à l'élimination de l'indemnité de départ et à l'embauche d'employés supplémentaires.

Services internes

L'écart au chapitre des dépenses entre les exercices financiers est principalement attribuable au déménagement des bureaux.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Tendances relatives aux dépenses du ministère

[Détails]

Comme il a été mentionné, l'écart au chapitre des dépenses entre les exercices financiers est principalement attribuable aux paiements relatifs aux nouvelles conventions collectives, incluant les versements rétroactifs, à l'élimination de l'indemnité de départ, à l'embauche d'employés supplémentaires et au déménagement de bureaux. Il tient également compte des réductions gouvernementales.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du SPPC, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.^{Note de bas de page 8}

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste

Un arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l’accusé.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Internet du SPPC.

Programmes

Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une condamnation à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1) et du Programme de poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques (P 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

• lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;
• lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
• lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

Programme 1.1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, deux priorités permanentes portent sur le crime organisé et les infractions en matière de sécurité nationale.

L'accent continu mis sur le crime organisé tient compte de la priorité accordée à cette question par les services policiers et autres organismes d'application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération intergouvernementale entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l'étape de l’enquête, particulièrement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de l’État; et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d'entre eux interviennent dans des affaires très complexes dont l’instruction se poursuivra en 2014-2015, et qui requerront l'affectation d'équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme et à l'espionnage tient compte de la gravité de leur incidence sur la sécurité nationale, les relations internationales et la défense nationale du Canada. Ces affaires exigent habituellement d’importantes ressources et nécessitent que les avocats-conseils, les parajuristes et les employés de soutien consacrent beaucoup d’énergie pour faire en sorte que les affaires soient tranchées au mérite.

En 2014-2015, le SPPC s’attend à engager d'autres poursuites liées à la sécurité nationale. Plus précisément, il traitera d’une affaire portant sur une tentative de communiquer des renseignements classifiés à une entité étrangère et d’un cas relatif à l'enlèvement de deux Canadiens au Niger en 2008. Une poursuite en matière de terrorisme liée à un complot visant à faire dérailler un train de Via Rail est toujours en cours.

Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler étroitement avec les services de poursuites provinciaux et territoriaux relativement à des questions et des enjeux d'intérêt commun. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et de lui fournir des services de secrétariat et de soutien administratif.

De même, le SPPC continuera de maintenir des liens entre le Comité et les partenaires venant de l'extérieur de la communauté des poursuivants, et de participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants.

Programme 1.2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Faits saillants de la planification

La poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre des divers éléments de la vision du SPPC relative à la gestion de la pratique du droit sont prévues en 2014-2015. Cette activité comprendra le maintien du développement et de la diffusion des ressources de gestion du savoir, y compris le Guide du SPPC et autres manuels à l’intention des procureurs, et l’amélioration de la prestation de la formation en ligne et à distance aux procureurs et aux parajuristes.

Le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales impayées, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a été touché par l'Examen stratégique 2010-2011 du gouvernement fédéral. Le SPPC a donc modifié le programme de recouvrement des amendes. La nouvelle formule, qui sera mise en œuvre à compter de 2014-2015, prévoit un nouveau mode de prestation qui mettra à profit les services d'une ou plusieurs agences de recouvrement afin de recouvrer les amendes imposées au titre de lois fédérales. Une nouvelle Division nationale de recouvrement des amendes (DNRA) au sein du SPPC sera chargée de l’administration des marchés avec les fournisseurs de services.

Deux procès importants en matière électorale sont prévus pour 2014. Dans l’une des causes, une personne est accusée d’avoir eu recours à des appels automatisés afin de volontairement empêcher ou s’efforcer d’empêcher les électeurs de voter à une élection. Dans l’autre dossier, deux individus font face à des accusations d’avoir volontairement dépassé le plafond des dépenses électorales.

Le SPPC continuera d'appuyer les efforts du Canada pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers par la prestation à la GRC de conseils préalables à l’inculpation et de poursuites à l'égard d'infractions au titre de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Faits saillants de la planification

• La Direction des finances et des acquisitions du SPPC continuera de mettre en œuvre les exigences prévues dans les politiques du Conseil du Trésor (CT), plus précisément la phase 2 de la Politique sur le contrôle interne du CT et les nouveaux systèmes pangouvernementaux de Services de voyage partagés. De même, elle continuera d'examiner les processus internes en vue de rationaliser et normaliser davantage les processus d'acquisition et de gestion financière; d'améliorer les approches de gestion et de partage de l’information et les outils permettant de les réaliser; et élaborera un sondage interne sur la satisfaction de la clientèle, en plus d’assurer sa coordination.
• En 2014-2015, le groupe Gestion des ressources humaines mettra l'accent sur la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement.
• Le SPPC continuera d'avoir recours aux services du ministère de la Justice et de Services partagés Canada pour la majorité de ses besoins en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information en 2014-2015 et au cours des exercices subséquents. Les initiatives pangouvernementales dont la mise en œuvre est prévue au SPPC en 2014-2015 comprennent l'Initiative de transformation des services de courriel et le Système de gestion des documents et des dossiers électroniques (GCDOCS).
• La mise en œuvre des nouvelles Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 se poursuivra au sein des bureaux du SPPC partout au pays.
• Le SPPC élabore des instruments de politiques internes sur le droit à l'information et à la protection des renseignements personnels. Ces travaux se poursuivront en 2014-2015. Plus précisément, le SPPC rédige deux manuels internes : l’un sur le traitement des demandes d'accès à l'information et l’autre sur le traitement des demandes de communication des renseignements personnels. Le SPPC entend aussi mettre la touche finale à son propre Cadre de gestion de la protection de la vie privée au cours de 2014-2015.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du SPPC. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du SPPC.

Le total des dépenses sont plus élevé en 2013-2014 grâce à l'élimination de l'indemnité de départ. 

Le total des revenues est plus élevé en 2014-2015 grâce à une demande plus élevé des services de poursuites pénales, et une augmentation prévu aux taux pour les services juridique.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site web du SPPC

• Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices;

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations.^{Note de bas de page 9} Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@sppc.gc.ca

Notes de fin de document