Rapport ministériel sur le rendement 2012–2013

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l’organisation

• Raison d’être
• Responsabilitités
• Poursuites
• Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire du rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II – Analyse des programmes par résultat stratégique

• Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
• Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
• Services internes

Section III: Renseignements supplémentaires

• Faits saillants des états financiers
• Tableaux Supplémentaires
• Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Section IV: Autres sujets d’intérêt

• Coordonnées de l’organisation
• Renseignements supplémentaires

Message du directeur des poursuites pénales

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement 2012–2013 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC a pour mandat de fournir des avis juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête et de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale. Les procureurs et autres membres du personnel du SPPC exécutent ce mandat de façon juste, impartiale et objective, tout en traitant un ensemble de dossiers de nature et de complexité variées, comprenant de nombreux dossiers importants et très médiatisés.

Le présent rapport décrit le travail du SPPC dans le cadre de l’exécution de son mandat au cours de la dernière année dans chacun de ses secteurs de programme. Il présente également les progrès accomplis par le SPPC quant à la réalisation de ses priorités organisationnelles. De plus, il indique certains des défis auxquels fait face le SPPC ainsi que les mesures qu’il a prises pour les relever.

Les membres du personnel du SPPC sont guidés dans leur travail par les valeurs clés du SPPC, qui sont l’intégrité, l’excellence, le respect et le leadership. Grâce à leur travail assidu et à leur dévouement, ils apportent une contribution importante à la sécurité et à la justice de la société canadienne.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du Canada^{Note de bas de page 1} (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions criminelles et réglementaires relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite de ces infractions d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale. Il veille à promouvoir le cours normal de la loi et œuvre pour protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice.

Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la formulation en temps opportun de conseils indépendants aux organismes d’enquête et ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• la prise de décisions indépendantes, par les procureurs, fondées sur des principes; et
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires fondées sur la valeur probante de la preuve.

Responsabilités

Le SPPC s’acquitte d’obligations clés au nom du procureur général du Canada et du public canadien. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions, à savoir si une poursuite devrait être initiée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et s’il est dans l’intérêt public d’intenter une poursuite. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, les procureurs ne peuvent être associés à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner leurs capacités à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 2}, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC est régulièrement appelé à fournir des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuite se trouvent à la section II du présent document.

Bien que le SPPC n’a pas l’autorité de diriger des enquêtes, son principal mandat comprend la prestation de conseils aux enquêteurs à l’égard de poursuites relevant de sa compétence. Ces conseils constituent une importance névralgique pour s’assurer que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions en matière d’enquête, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Au cours de l’exercice 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 77 926 dossiers de poursuite, comparativement à 78 473 l’année précédente. Ce chiffre englobe les 46 685 dossiers ouverts pendant l’année, ainsi que les 31 241 dossiers reportés des exercices précédents.

Depuis quelques années, le nombre de dossiers traités par le SPPC s’est stabilisé, toutefois le temps que les procureurs consacrent aux dossiers de très grande complexité est demeuré élevé au cours de cette période. Les procureurs consacrent beaucoup de temps à traiter un nombre relativement peu élevé de dossiers complexes et chronophages (Figure 2). Ces dossiers comprennent les poursuites en matière de terrorisme et de crime organisé, et les poursuites réglementaires.

Environ 91 % de tous les dossiers de poursuite étaient visés par le Programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme, tandis que 9 % faisait partie du programme de poursuites des infractions aux règlements fédéraux et des crimes économiques.

La figure 3 présente la répartition des dossiers traités en 2012–2013 par type d’infractions^{Note de bas de page 3}, tandis que la figure 4 indique le nombre d’heures consignées par les procureurs et les parajuristes dans le cadre de poursuites appartenant aux mêmes catégories d’infractions.

Dans l’ensemble, en 2012–2013, le personnel juridique et les mandataires du SPPC ont consigné un total de 925 772 heures pour les dossiers de litige. Cependant, le total des heures indiquées à la figure 4 dépasse de 314 294 heures les heures consignées, cela s’explique par le fait que les dossiers de poursuite individuels comprennent souvent plusieurs infractions qui relèvent de plus d’un type d’infractions. Par exemple, la plupart des dossiers qui incluent des produits de la criminalité et des biens infractionnels seraient liés à des dossiers comportant des infractions en matière de drogues.

Le SPPC ne contrôle pas le nombre ni le type de dossiers dont il est saisi aux fins de poursuites par la police et les organismes d’enquête qui portent des accusations en vertu des lois fédérales. Sa charge de travail est largement tributaire des décisions de ces organismes à l’égard de leurs priorités d’enquête, tactiques et allocation des ressources. Il en résulte que l’augmentation de ressources consacrées à l’application de la loi influe sur la nature et le volume des dossiers du SPPC. De même, les changements de tactiques policières visant à cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés plutôt que sur les membres des échelons inférieurs influent sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2013, le SPPC comptait 1 024 employés, dont la majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la Couronne^{Note de bas de page 4} travaillant dans les bureaux du Nord, assistés de personnel de soutien. Le reste du personnel est composé de cadres supérieurs, d’administrateurs et d’employés des services de gestion.

Le SPPC fait appel aux services de mandataires de la pratique privée dans les endroits où il n’est pas présent, et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur à l’interne. Les mandataires travaillent principalement dans le domaine des poursuites en matière de drogues, et ce travail est supervisé par le Programme des mandataires du SPPC. Le programme est constitué d’une unité de soutien à l’administration centrale et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, chaque unité étant responsable de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 205 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 450 avocats nommés individuellement. Les mandataires sont retenus en vertu d’une entente à terme fixe. Tout cabinet ou avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans, lorsqu’un concours s’ouvre.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Le SPPC ne compte qu’un résultat stratégique (RS), comme le montre son architecture d’alignement de programmes (AAP) ci-dessous, appuyé par deux programmes (P) de poursuite et des services internes.

2013–2014 Architecture d'alignement des programmes

• O - Bureau du directeur des poursuites pénales
  • RS - Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.
    • P - Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
    • P - Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
  • RS - Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
    • P - Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Sommaire du rendement

La différence entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues 2012–2013 et les autorisations totales est attribuable au financement supplémentaire reçu pour des initiatives, les conventions collectives nouvelles et renouvelées et le versement d’indemnités de départ, et de fonds non dépensés reportés de l’exercice 2011–2012.

La diminution entre autorisations totales et dépenses réelles 2012–2013 est attribuable aux 7 millions de dollars retenus pour contribuer aux efforts de réduction du déficit du gouvernement, fonds d’exploitation et de prévoyance inutilisés pour les EIPMF (3,3 millions de dollars), aux 4 millions de dollars reportés à l’exercice 2013–2014 pour le déménagement des bureaux et aux 5,3 millions de dollars relatifs au budget de fonctionnement.

Profil des dépenses

Les dépenses du SPPC ont varié d’une année à l’autre en raison des fonds retenus inclus dans les autorisations totales, mais exclus des dépenses réelles. La figure 5 ci-dessous nous montre la tendance des dépenses du SPPC (en millions de dollars) au Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles de 2010–2011 à 2012–2013.

Notes:

¹ Les chiffres du Budget principal des dépenses sont ceux qui figurent dans le Budget principal des dépenses de chaque année respective.

² Les dépenses prévues sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de chaque année respective. Les dépenses prévues tiennent compte des fonds déjà dans les niveaux de référence du SPPC ainsi que des fonds approuvés dans le plan financier du gouvernement, qui ne sont pas encore inscrits dans les niveaux de référence au moment du Rapport sur les plans et les priorités de chaque année respective.

³ Les autorisations totales concordent avec le Budget principal des dépenses et les rajustements au titre du Budget supplémentaire des dépenses et des transferts d’affectations, des rajustements des montants législatifs et des dépenses réelles équivalentes, ainsi que des rajustements et des transferts internes, tel qu’ils figurent dans les Comptes publics.

⁴ Les dépenses réelles représentent les dépenses véritablement engagées pendant l’exercice visé. Elles figurent dans les Comptes publics.

⁵ Les réductions budgétaires pour 2010 et 2012 n’étaient pas incluses dans le Budget principal des dépenses, le RPP et les autorisations totales. Ces rajustements figurent dans les dépenses réelles.

La figure 6 ci-dessous indique la tendance des dépenses du SPPC sur une période de cinq ans. Pour la période 2010–2011 à 2012–2013, les dépenses réelles représentent celles déclarées dans les Comptes publics. Pour la période 2013–2014 à 2014–2015, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor afin d’appuyer les programmes, compte tenu des réductions attribuables aux décisions budgétaires de 2010 et 2012.

Comme on peut le constater dans les diagrammes ci-dessus, les dépenses du SPPC devraient passer de 146 millions de dollars à 169 millions de dollars de 2010–2011 à 2013–2014, soit une hausse de 16 %, principalement attribuable à une augmentation du financement pour la mise en œuvre de différentes initiatives ainsi que pour la conclusion de nouvelles conventions collectives, ou leur renouvellement.

La réduction des dépenses prévues de 2013–2014 à 2014–2015 est attribuable aux décisions du gouvernement annoncées dans les budgets de 2010 et de 2012, ainsi qu’à la fin du financement pour le déménagement des bureaux.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et (ou) les dépenses législatives du Service des poursuites pénales du Canada, veuillez consulter Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics 2013 est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II – Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Un arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l’accusé.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Internet du SPPC.

Le SPPC a atteint ses objectifs de rendement à l’égard de son résultat stratégique, comme en fait foi le fait qu’aucun incident n’est survenu en 2012–2013, ni depuis sa création.

Programmes

Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1) et du Programme de poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques (P 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

• lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;
• lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
• lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

Les pages qui suivent décrivent les programmes du SPPC, ainsi que les résultats atteints et les faits saillants de leurs rendements pour 2012–2013.

Programme 1 : Programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : (1) à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; (2) aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; (3) conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; (4) à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; (5) aux infractions de terrorisme; et (6) aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.