Rapport sur les frais 2017 à 2018

ISSN 2562-1572

Table des matières

Message de la directrice des poursuites pénales

Au nom du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service[i] recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation[ii].

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice financier, une fois que le SPPC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

 

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente. 

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Au total, 100% des demandes d’accès à l’information ont été répondues dans les délais prévus par la loi durant l’exercice 2017-18.*
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2017-2018, les frais annulés se chiffraient à 20 $. De plus, la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, exige que les institutions fédérales dispensent de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation. Par conséquent, depuis la date d’entrée en vigueur, seuls les frais de présentation ont été perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi.

* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017 
Revenus
2017 à 2018 
Coût*
2017 à 2018 
Remises
2017 à 2018 
200 200 187 425 20
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Au moment, le SPPC n’a aucuns frais sous l’autorité du ministère.

Notes en fin d’ouvrage


[i].  Loi sur les frais de service, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.4/index.html

[ii].  Loi sur les frais d’utilisation, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/U-3.7/20040331/P1TT3xt3.html

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