Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

Numéros de catalogue : J77-1F-PDF
ISSN 2561-7052

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Autorité, mandat et responsabilité essentielle
  • 1.2 Méthode de présentation
• 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants touchant les autorisations de dépenser
  • 2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
  • 2.3 Revenus affectés aux dépenses
• 3.0 Risques et incertitudes
• 4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5.0 Approbation des cadres supérieurs
• Annexe A
• Annexe B

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.0 Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses 2025-2026 et au report du budget de fonctionnement de 2024-2025.

1.1 Autorité, mandat et responsabilité essentielle

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service de poursuites indépendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions relevant de la compétence du procureur général du Canada.

Le BDPP a une responsabilité essentielle qui est de fournir des services de poursuites de manière indépendante, impartiale et juste. Le mandat du BDPP comprend ce qui suit :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge du BDPP.

En outre, les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes et/ou nécessaire pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de la technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction sur la base d’une comptabilité des dépenses. L’état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) accordées par le Parlement et celles utilisées par le BDPP conformément au Budget principal des dépenses de 2025-2026 et au report du budget de fonctionnement de 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois d'appropriation, ou par le biais de la législation sous la forme d'autorisations de dépenses statutaires à des fins spécifiques.

Lorsque le Parlement est dissous pour les besoins d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandant spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est émis.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de présentation des résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser, votées par le Parlement, sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice considéré et à la variation nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025, par rapport à l’exercice précédent.

La structure financière du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est principalement composée d’autorisations budgétaires votées, à savoir les dépenses de fonctionnement du crédit 1 et les autorisations de crédit nettes (ACN), ainsi que d’autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).

description textuelle

Le graphique présente les autorisations budgétaires nettes et des dépenses budgétaires nettes du BDPP au 30 septembre 2025. Le graphique présente ensuite les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes totales pour le BDPP au 30 septembre 2024. Le graphique présente également les autorisations de crédit nettes et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 30 septembre 2025, les autorisations budgétaires nettes du BDPP ont totalisé 234 491 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 106 174 milliers de dollars. Pour la même période, de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 218 102 milliers de dollars et 108 741 milliers de dollars pour le BDPP.

Au 30 septembre 2025, les autorisations de crédit nettes ont totalisé 22 742 milliers de dollars et 5 921 milliers de dollars ont été enregistrés en tant que revenu. À la même période, de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit nettes et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22 742 milliers de dollars et 4 565 milliers de dollars.

Au 30 septembre 2025, les autorisations budgétaires totales du BDPP composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit nettes du BDPP s’élevaient à 257 233 milliers de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenus affectés aux dépenses étaient de 112 095 milliers de dollars. Pour la même période, de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 240 844 milliers de dollars et de 113 306 milliers de dollars pour le BDPP.

2.1 Changements importants touchant les autorisations de dépenser

Pour la période terminée le 30 septembre 2025, le BDPP disposait d’un financement total net de 234,5 millions de dollars, comme l’indiquent le graphique 1 et l’Annexe A. Ce montant représente les autorisations prévues dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026 et au report du budget de fonctionnement de l’année financière précédente.

Dans l’ensemble, les autorisations totales du BDPP pour 2025-2026 représentent une augmentation nette de 16,4 millions de dollars (7,5 %) par rapport au total du budget principal des dépenses de la même période de l’exercice 2024-2025 (218,1 millions de dollars). Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux éléments suivants:

• une augmentation de 14,6 millions de dollars du financement reçu pour la ratification des conventions collectives;
• une augmentation de 4,4 millions de dollars pour l’ajustement des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• une diminution de 2,4 millions de dollars du financement reçu du report du budget de fonctionnement et;
• une diminution de 0,2 million de dollars pour le transfert du BDPP à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les vérifications des antécédents criminels (VAC) à l'appui du programme de filtrage de sécurité du BDPP.

2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

Comme l’illustre l’Annexe B – Dépenses budgétaire ministérielle par article courant (non audité), les dépenses budgétaires brutes totales ont diminué de 1,2 million de dollars (1%), passant de 113,3 millions de dollars (2024-2025) à 112,1 millions de dollars en 2025-2026 par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

La diminution des dépenses de fonctionnement, par rapport au même trimestre de 2024-2025, est principalement attribuable à :

• Une augmentation de 1,4 million de dollars des dépenses de personnel, principalement en raison de la hausse des salaires découlant de la ratification des conventions collectives;
• une diminution de 2,3 millions de dollars des autres subventions et paiements, en raison du moment de règlement des comptes de règlement inter ministériels en suspens; et
• Une diminution de 0,3 million de dollars dans diverses autres dépenses.

2.3 Revenus affectés aux dépenses

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a une autorisation pour redépenser les revenus perçus pour la prestation de services de poursuites pénales à d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Au cours du trimestre clos le 30 septembre 2025, des revenus de 5,9 millions de dollars ont été enregistrés, comparativement à 4,6 millions de dollars au cours de la même période de l’exercice précédent, tel qu’indiqué à l'Annexe B. La mise à jour des tarifs des services juridiques a contribué à l’augmentation des revenus.

3.0 Risques et incertitudes

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) évolue dans un environnement complexe et évolutif qui présente toute une série de risques stratégiques, opérationnels et technologiques. Ces risques sont identifiés et évalués dans le cadre du profil de risque organisationnel (PRO), qui a été récemment mis à jour à la suite de consultations approfondies au sein de l'organisation.

Le profil de risque organisationnel décrit six risques clés qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du BDPP à remplir son mandat et à atteindre ses objectifs stratégiques. Ces risques sont les suivants:

Capacité en matière de technologies de l’information

Les limites de l'infrastructure et des outils informatiques, associées à une forte dépendance à l’égard des prestataires de services externes, limitent la capacité du BDPP à fonctionner de manière efficace et sécurisée. L'organisation met en œuvre un nouveau modèle de gouvernance informatique et le plan de gestion de l’information (GI) et de technologie de l’information (TI) 2024-2027 afin de remédier à ce risque.

Volatilité des revenus

Le BDPP ne contrôle pas le volume ni la nature des affaires faisant l’objet de poursuites, ce qui peut entraîner des fluctuations de ses revenus. Cela pourrait affecter la capacité de l'organisation à allouer efficacement ses ressources. Les efforts continus en matière de modernisation numérique et de planification des ressources contribuent à atténuer ce risque.

Sécurité de l’information et du personnel

La nature sensible du travail du BDPP accroît le risque d'atteintes à la vie privée et de menaces pour la sécurité du personnel. Une stratégie de sensibilisation à la sécurité à long terme est mise en œuvre afin de renforcer la sécurité physique, la sécurité de l’information et la sécurité du personnel.

Supervision du programme de coordination des mandataires

La structure actuelle du programme de coordination des mandataires pose des défis en matière de supervision financière et opérationnelle. Le BDPP améliore les politiques, les procédures et les délégations afin de renforcer la responsabilisation.

Capacité et bien-être du personnel

Les difficultés de recrutement et de rétention, en particulier dans les régions éloignées et nordiques, peuvent nuire à la capacité du BDPP à fournir des services. L'organisation investit dans la planification des effectifs, la formation et les initiatives visant le bien-être des employés.

Confiance du public et responsabilité

En tant qu'autorité chargée des poursuites, le BDPP doit maintenir la confiance du public par la transparence, l'équité et l'indépendance. L'organisation continue de renforcer ses pratiques en matière de gouvernance, de mesure de la performance et d'engagement des parties prenantes.

Le BDPP surveille activement ces risques et met en œuvre des stratégies d'atténuation afin d'assurer qu'il continue à remplir son mandat de manière efficace et responsable.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’est survenu en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel ou les programmes.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé à Ottawa, Canada, par :

Annexe A

Annexe B