Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Numéros de catalogue : J77-1F-PDF
ISSN 2561-7052

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Autorité, mandat et responsabilité essentielle
  • 1.2 Méthode de présentation
• 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants touchant les autorisations de dépenser
  • 2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
  • 2.3 Revenus affectés aux dépenses
• 3.0 Risques et incertitudes
• 4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5.0 Approbation des cadres supérieurs
• Annexe A
• Annexe B

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.0 Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe. Ce rapport doit être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2024-2025.

1.1 Autorité, mandat et responsabilité essentielle

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service de poursuites indépendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions relevant de la compétence du procureur général du Canada.

Le BDPP a une responsabilité essentielle qui est de fournir des services de poursuites de manière indépendante, impartiale et juste. Le mandat du BDPP comprend ce qui suit :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge du BDPP.

En outre, les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de la technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) accordées par le Parlement et celles utilisées par le BDPP conformément au Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ce présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser, votées par le Parlement, sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice considéré et à la variation nette des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2024 par rapport à l'exercice précédent.

La structure financière du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est principalement composée d’autorisations budgétaires votées, à savoir les dépenses de fonctionnement du crédit 1 et les recettes nettes en vertu d’un crédit (ACN), ainsi que d’autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).

description textuelle

Le graphique montre le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes et des dépenses budgétaires nettes du BDPP au 30 juin 2024. Le graphique montre ensuite pour le BDPP, le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes totales et des dépenses budgétaires nettes totales suivi du cumul annuel des autorisations budgétaires et des dépenses budgétaires du BDPP au 30 juin 2023. Il montre également les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 30 juin 2024, les autorisations budgétaires nettes du BDPP ont totalisé 208 453 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 49 868 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 214 685 milliers de dollars et 45 861 milliers de dollars pour le BDPP.

Au 30 juin 2024, les autorisations de crédit net ont totalisé 22 742 milliers de dollars et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé 188 milliers dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22 742 milliers de dollars et 921 milliers de dollars.

Au 30 juin 2024, les autorisations budgétaires totales du BDPP composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit net étaient de 231 195 milliers de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenus affectés aux dépenses étaient de 50 056 milliers de dollars. À la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 237 427 milliers de dollars et de 46 782 milliers de dollars pour le BDPP.

2.1 Changements importants touchant les autorisations de dépenser

Pour la période terminée le 30 juin 2024, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) disposait d’un financement total net de 208,5 millions de dollars, comme détaillé dans le graphique 1 et l’annexe A. Ce montant correspond aux autorisations prévues dans les Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Les autorisations totales disponibles pour les dépenses du BDPP en 2024-2025 s'élèvent à 208,5 millions de dollars, comparativement à 214,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2023-2024, ce qui représente une diminution nette de 6,2 millions de dollars (-3,0%). Cette diminution du financement est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 3,9 millions de dollars du financement reçu pour la ratification des conventions collectives;
• une diminution de 6,8 millions de dollars du financement pour L’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA);
• une diminution de 1,8 million de dollars pour l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement;
• une diminution de 1,5 million de dollars pour l'ajustement des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;

2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

Tel qu’illustré dans  l’annexe B Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 3,3 millions de dollars (6,2%), passant de 46,8 millions de dollars (2023-2024) à 50,1 millions de dollars en 2024-2025, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

L'augmentation des dépenses de fonctionnement, par rapport au même trimestre de 2023-2024, est principalement attribuable à :

• dépenses de personnels qui ont augmenté de 2,8 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à la ratification des conventions collectives; et
• une augmentation de 0,5 million de dollars des autres dépenses diverses.

2.3 Revenus affectés aux dépenses

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a une autorisation pour redépenser les revenus perçus pour la prestation de services à d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Au cours du trimestre terminé le 30 juin 2024, 0,2 millions de dollars de revenus ont été appliqués à l’encontre des dépenses. Le BDPP avait enregistré 0,9 million de dollars en revenus disponibles au cours de la même période de l'année précédente, tel que détaillé à l'annexe B. La diminution de 0,7 million de dollars est principalement due à un décalage dans l’enregistrement des revenus au cours du même trimestre de l’année précédente.

3.0 Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) sont relevés et évalués au moyen d’une mise à jour du Profil de risque ministériel (PRM). En 2024-2025, le BDPP travaillera sur la mise en œuvre du PRM actualisé, dont l’achèvement est prévu à la fin de l’exercice fiscal 2024-2025.

Le BDPP ne détermine pas le nombre ou les types d’affaires qui lui sont soumises pour des poursuites ni ne contrôle tous les leviers du système de justice pénale. Cette réalité contribue au risque que l’organisation connaisse une baisse de ses revenus, ce qui pourrait affecter les ressources nécessaires pour remplir ses obligations en matière de poursuites. Pour traiter de ce risque, le BDPP procède à des investissements clés dans sa plateforme numérique afin de s’assurer que sa pratique des poursuites continue de progresser vers un environnement dynamique et numérique, permettant à l’organisation de fournir des services et de remplir son mandat de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Le BDPP continue de surveiller ses pratiques opérationnelles pour s’assurer que les ressources sont gérées de manière rentable au moyen de la planification des dossiers et des ressources. En outre, le BDPP a intégré une certaine souplesse dans ses processus de gestion budgétaire afin de permettre l’ajustement des ressources en cas de besoin.

Étant donné la nature du mandat principal du BDPP, les employés sont tenus de recevoir et de traiter un volume important de dossiers d’enquêteurs contenant des renseignements de nature délicate. Cela accroît le risque que ces renseignements de nature délicate soient divulgués par inadvertance ou perdus, ce qui pourrait entraîner une atteinte à la vie privée, une menace pour la sécurité et la sûreté des personnes et/ou une remise en question par le public de la capacité de l’organisation à protéger de manière adéquate les renseignements dont elle dispose. En outre, les employés et les mandataires (procureurs du secteur privé) pourraient être exposés à des incidents de menace et d’intimidation en raison de la nature de leur travail pour le BDPP. La sécurité des renseignements et du personnel sera renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation à la sécurité à long terme visant à améliorer la posture de sécurité du ministère dans les domaines de la sécurité physique, de la sécurité des renseignements et de la sécurité du personnel.

L’état actuel du programme national des mandataires du BDPP pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du BDPP à gérer les fonds. Pour atténuer ce risque, le BDPP continuera de renforcer la responsabilité financière des programmes et des politiques, procédures et délégations connexes.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 20 juin 2024, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé la nomination de George Dolhai au poste de directeur du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé à Ottawa, Canada, par :

Annexe A

Annexe B