Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

ISSN 2561-7052

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Autorité, mandat et responsabilité essentielle
  • 1.2 Méthode de présentation
• 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants touchant les autorisations de dépenser
  • 2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
  • 2.3 Revenus affectés aux dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023
• 3.0 Risques et incertitudes
• 4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5.0 Approbation des cadres supérieurs
• Annexe A
• Annexe B

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.0 Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe. Ce rapport doit être lu parallèlement au Budget principal des dépenses 2023-2024 et au report du budget de fonctionnement de 2022-2023.

1.1 Autorité, mandat et responsabilité essentielle

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.Le BDPP est un service de poursuites indépendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions relevant de la compétence du procureur général du Canada.

Le BDPP a une responsabilité essentielle qui est de fournir des services de poursuites de manière indépendante, impartiale et juste. Le mandat du BDPP comprend ce qui suit :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge du BDPP.

En outre, les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services è l’appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information,

Services de la technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et celles utilisées par le BDPP conformément au Budget principal des dépenses de 2023-2024 et au report du budget de fonctionnement de 2022-2023. Ce présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser, votées par le Parlement, sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice considéré et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 septembre 2023 par rapport à l’exercice précédent.

La structure financière du BDPP est principalement composée d’autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1, Dépenses de programme et d’autorisations relatives aux recettes nettes en vertu d’un crédit, ainsi que d’autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

2.1 Changements importants touchant les autorisations de dépenser

Autorisations budgétaires totales

Pour la période terminée le 30 septembre 2023, le BDPP disposait d’un financement total net de 224,6 millions de dollars, comme détaillé dans le graphique 1 et l’Annexe A État des autorisations (non audité). Ce montant correspond aux autorisations prévues dans les Budget principal des dépenses de 2023-2024 et le report du budget de fonctionnement du dernier exercice.

L’augmentation de 2,1 millions de dollars (0,9 %) comparativement au total des autorisations nettes de dépenser à la même période de l’exercice 2022-2023 (222,5 millions de dollars) est principalement attribuable au financement reçu pour aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre la fraude fiscale dans un contexte mondial et numérique complexe, ainsi qu’un financement supplémentaire pour améliorer l’accès aux tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Cette augmentation est compensée par une diminution du financement pour l’accès à la justice pour les peuples autochtones en vue d’éliminer les obstacles systémiques auxquels ils se heurtent dans le système de justice pénale.

2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

Les dépenses budgétaires nettes totales sont passé de 103,2 millions de dollars (2022-2023) à 104,0 millions de dollars 2023-2024 par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Tel qu’illustré dans l’Annexe B - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), au cours du deuxième trimestre, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté 1,2 million de dollars (2,1%) passant de 56,1 millions de dollars en 2022-2023 à 57,3 millions de dollars en 2023-2024.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2022-2023, est principalement attribuable à :

• les dépenses de personnel ont augmenté de 1,8 millions de dollars. Cela est principalement dû à la ratification des conventions collectives ;
• les autres subventions et paiements ont augmenté de 0,6 million de dollars. Cela est principalement dû au paiement d’un passif éventuel ;
• les dépenses de réparation et d’entretien ont diminué de 0,9 million de dollars, en raison des coûts d’aménagement engagés en 2022-2023.

2.3 Revenus affectés aux dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023

Le BDPP a une autorisation pour redépenser les revenus perçus pour la prestation de services à d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023, 3,7 millions de dollars de revenus ont été appliqués à l’encontre des dépenses. Le BDPP avait enregistré 5,5 millions de dollars au cours de la même période l’année précédente, tel que détaillé à l’Annexe B. Cette diminution de 1,8 millions de dollars est principalement attribuable au calendrier d’enregistrement des revenus au cours du même trimestre de l’exercise précédent (1,0 million de dollars) et à un changement dans l’enregistrement trimestriel du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) (0,9 million de dollars), qui était effectué sur une base annuelle dans le passé.

3.0 Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du BDPP sont relevés et évalués au moyen d’une mise à jour du Profil de risque ministériel (PRM). En 2023-2024, le BDPP travaillera sur la mise en œuvre du PRM actualisé, dont l’achèvement est prévu à l’automne 2023.

Le BDPP ne détermine pas le nombre ou les types d’affaires qui lui sont soumises pour des poursuites ni ne contrôle tous les leviers du système de justice pénale. Cette réalité contribue au risque que l’organisation connaisse une baisse de ses revenus, ce qui pourrait affecter les ressources nécessaires pour remplir ses obligations en matière de poursuites. Le BDPP continue de surveiller ses pratiques opérationnelles pour s’assurer que les ressources sont gérées de manière rentable au moyen de la planification des dossiers et des ressources. En outre, le BDPP a intégré une certaine souplesse dans ses processus de gestion budgétaire afin de permettre l’ajustement des ressources en cas de besoin.

Étant donné la nature du mandat principal du BDPP, les employés sont tenus de recevoir et de traiter un volume important de dossiers d’enquêteurs contenant des renseignements de nature délicate. Cela accroît le risque que ces renseignements de nature délicate soient divulgués par inadvertance ou perdus, ce qui pourrait entraîner une atteinte à la vie privée, une menace pour la sécurité et la sûreté des personnes et/ou une remise en question par le public de la capacité de l’organisation à protéger de manière adéquate les renseignements dont elle dispose. En outre, les employés et les mandataires (procureurs du secteur privé) pourraient être exposés à des incidents de menace et d’intimidation en raison de la nature de leur travail pour le BDPP. La sécurité des renseignements et du personnel sera renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation à la sécurité à long terme visant à améliorer la posture de sécurité du ministère dans les domaines de la sécurité physique, de la sécurité des renseignements et de la sécurité du personnel.

L’état actuel du programme national des mandataires du BDPP pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du BDPP à gérer les fonds. Pour atténuer ce risque, le BDPP continuera de renforcer la responsabilité financière des programmes et des politiques, procédures et délégations connexes.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements significatifs relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
________________________
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada
________________________
Date

_______________________
Mélanie Lamoureux, CPA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

Annexe B

Date de modification :

2023-11-29