Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

ISSN 2561-7052

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe. Ce rapport doit être lu parallèlement au Budget principal des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service de poursuites indépendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions relevant de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1^er octobre 2014, conformément aux modifications apportées à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exerçaient leurs obligations légales indépendamment l’un de l’autre, tout en exerçant leurs activités au sein de la même organisation. Par la suite, le 1^er avril 2019, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, rendant officiel le retour du BCEF à Élections Canada, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois.

À la suite du transfert du BCEF, la responsabilité du BDPP est de fournir des services de poursuites de manière indépendante, impartiale et juste. Le mandat du BDPP comprend ce qui suit :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge du BDPP.

En outre, les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et celles utilisées par le BDPP conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel de présentation de l’information financière conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser, votées par le Parlement, sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La structure financière du BDPP est principalement composée d’autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1, Dépenses de programme et d’autorisations relatives aux recettes nettes en vertu d’un crédit, ainsi que d’autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Comme pour de nombreuses autres entités dans le monde, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu une incidence sur les résultats du deuxième trimestre du BDPP. L’incidence sur le reste de l’exercice est incertaine, les facteurs potentiels de risque accru étant examinés plus en détail dans les sections D et E du présent rapport.

1. Autorisations de dépenser

À la fin du deuxième trimestre 2020-2021, le BDPP disposait d’un financement total net de 163,1 millions de dollars, contre 206,5 millions de dollars en 2019-2020, comme le montrent le graphique 1 et l’annexe A. La diminution de 43,4 millions de dollars (21 %) des autorisations disponibles est principalement imputable à la réduction de l’offre du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le BDPP devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Bien que la majeure partie de la baisse de 43,4 millions de dollars s’explique par une offre plus faible que celle de l’exercice précédent, l’écart est dû à une combinaison des éléments suivants :

• une diminution de 45,4 millions de dollars représentant 25 % des crédits votés du Budget principal des dépenses non disponibles au 30 septembre 2020;
• une réduction combinée des pouvoirs votés et statutaires de 6,8 millions de dollars pour le transfert du BCEF à Élections Canada;
• une diminution de 1,6 million de dollars des fonds fournis pour maintenir l’intégrité du programme et la prestation des programmes et services de poursuites au niveau actuel;
• une augmentation de 4,8 millions de dollars du financement des salaires à la suite de la ratification des conventions collectives;
• une augmentation de 5,6 millions de dollars du solde reporté de la dernière année.

2. Revenus perçus au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020

Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020, le BDPP a perçu 3,2 million de dollars en revenus disponibles, contre 4,3 millions de dollars pour la période correspondante de l’exercice précédent, comme le montre l’annexe B. La variation des revenus trimestriels est le résultat d’une demande de service plus faible en raison de l’incidence de la COVID-19 par rapport à l’exercice précédent.

3. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Au cours du deuxième trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires brutes ont diminué, passant de 47,7 millions de dollars en 2019-2020 à 41 millions de dollars en 2020-2021, comme le montre l’annexe B. Cette diminution de 6,7 million de dollars (soit 14 %) des dépenses consiste en des écarts associés à ce qui suit :

• Personnel : une diminution nette de 1 million de dollars principalement composée d’une diminution de 3,2 millions de dollars due au calendrier de paiement des dépenses du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) et d’une diminution de 0,3 million de dollars à la suite du transfert du BCEF à Élections Canada, comparativement au même trimestre de l’année précédente, contrebalancée par une augmentation de 2,5 millions de dollars des dépenses salariales majoritairement attribuable à la ratification des conventions collectives;
• Transports et communications : une diminution de 0,6 million de dollars principalement due à une baisse des frais de déplacement en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19;
• Services professionnels, spéciaux et autres : une diminution de 8,6 millions de dollars, essentiellement expliquée par l’incidence de la COVID-19 sur les honoraires et débours des avocats;
• Autres subventions et paiements : une augmentation de 4,3 millions de dollars principalement due à des différences de calendrier des opérations;
• Autres objets standard : une diminution de 0,8 million de dollars liée à des variations mineures dans d’autres types de dépenses.

4. Autorisations et dépenses cumulées au 30 septembre 2020

Fin septembre 2020, le BDPP avait engagé des dépenses nettes de 82,3 millions de dollars (ou 50 %) sur le total de ses autorisations de dépenses nettes de 163,1 millions de dollars, comme indiqué à l’annexe B. À la période correspondante de l’exercice précédent, le BDPP avait engagé des dépenses nettes de 88,5 millions de dollars (ou 43 %) de ses autorisations de dépenses nettes totales de 206,5 millions de dollars.

D. Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du BDPP sont relevés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du Profil de risque ministériel. En plus du risque relevé comme ayant une incidence financière potentielle, le BDPP a également reconnu les facteurs potentiels d’augmentation du risque causé par la pandémie de COVID-19. Des stratégies ont été mises en place afin de les atténuer.

Le BDPP ne détermine pas le nombre ou les types d’affaires qui lui sont soumises pour des poursuites ni ne contrôle tous les leviers du système de justice pénale. Cette réalité, combinée à l’incertitude quant à l’incidence de la COVID-19 sur la capacité des organismes d’application de la loi ou d’enquête, contribue au risque que l’organisation connaisse une baisse de ses revenus, ce qui pourrait affecter les ressources nécessaires pour remplir ses obligations en matière de poursuites. Pour traiter de ce risque, le BDPP procède à des investissements clés dans sa plateforme numérique afin de s’assurer que sa pratique des poursuites continue de progresser vers un environnement dynamique et numérique, permettant à l’organisation de fournir des services et de remplir son mandat de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Le BDPP continue de surveiller ses pratiques opérationnelles pour s’assurer que les ressources sont gérées de manière rentable au moyen de la planification des dossiers et des ressources. En outre, le BDPP a intégré une certaine souplesse dans ses processus de gestion budgétaire afin de permettre l’ajustement des ressources en cas de besoin.

Étant donné la nature du mandat principal du BDPP, les employés sont tenus de recevoir et de traiter un volume important de dossiers d’enquêteurs contenant des renseignements de nature délicate. Cela accroît le risque que ces renseignements de nature délicate soient divulgués par inadvertance ou perdus, ce qui pourrait entraîner une atteinte à la vie privée, une menace pour la sécurité et la sûreté des personnes et/ou une remise en question par le public de la capacité de l’organisation à protéger de manière adéquate les renseignements dont elle dispose. En outre, les employés et les agents (procureurs du secteur privé) pourraient être exposés à des incidents de menace et d’intimidation en raison de la nature de leur travail pour le BDPP. La sécurité des renseignements et du personnel sera renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation à la sécurité à long terme visant à améliorer la posture de sécurité du ministère dans les domaines de la sécurité physique, de la sécurité des renseignements et de la sécurité du personnel.

L’état actuel des programmes nationaux du BDPP (Programme des mandataires et Programme national de recouvrement des amendes) pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du BDPP à gérer les fonds. Pour atténuer ce risque, le BDPP renforcera la responsabilité financière des programmes et des politiques, procédures et délégations connexes. Le BDPP va également développer de nouvelles approches pour améliorer l’efficacité de ses processus et de ses opérations.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a affecté l’approvisionnement du ministère pour les deux premiers trimestres étant donné que le Budget principal des dépenses n’a pas encore été approuvé par le Parlement en raison des sessions limitées au printemps pour étudier les crédits. Le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne, et le BDPP devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

En outre, de nouveaux processus et nouvelles procédures ministériels sont en cours d’élaboration pour s’adapter à la nouvelle réalité du travail. Des contrôles nouveaux et révisés seront mis en place au cours de l’exercice 2020-2021 par suite de la mise en œuvre de la directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques du BDPP et de l’incidence de la COVID-19.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
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Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada
________________________
Date

_______________________
Mélanie Lamoureux, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

Annexe B