Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

ISSN 2561-7052

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation. Le 1^er avril 2019, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, annonçant officiellement le transfert du BCEF à Élections Canada, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois.

Par suite du transfert du BCEF, la responsabilité essentielle du BDPP consiste à fournir des services de poursuite d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• engager et mener les poursuites fédérales ;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes ;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux ;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites ;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toutes les questions liées à l’engagement ou à la conduite de poursuites ;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées ;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de BDPP.

En outre, les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Les 10 catégories de services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le BDPP est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et d’autorisations relatives aux recettes nettes en vertu d’un crédit, ainsi que d’autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

1. Autorisations de dépenser

À la fin du deuxième trimestre de 2019-2020, le BDPP et le BCEF disposaient d'un financement total net de 206,5 millions de dollars, comme le montrent le graphique 1 et l'annexe A. Ce montant correspond aux autorisations prévues dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, à un rajustement des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés afin de tenir compte des besoins prévus , au transfert partiel des autorisations budgétaires votées du BCEF à Élections Canada et le solde reporté de la dernière année.

L'augmentation de 19,8 millions de dollars (11 %) comparativement au total des autorisations nettes de dépenser à la même date lors de l'exercice 2018-2019 (186,7 millions de dollars) s'explique principalement par :

• une augmentation du financement de 18,6 millions de dollars pour maintenir l'intégrité du programme et la prestation des programmes et services de poursuites au niveau actuel;
• une augmentation de 3 millions de dollars du financement prévu par la loi alloué au BCEF en prévision des prochaines élections;
• une augmentation de 1,9 million de dollars du financement prévu pour les régimes d'avantages sociaux des employés pour tenir compte des besoins prévus;
• une augmentation du financement de 0,9 million de dollars pour la mise en œuvre du Régime des accords de réparation;
• une augmentation nette du financement de 0,4 million de dollars pour les activités d'observation et de contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire menées par le BCEF, compte tenu du transfert initial des autorisations à Élections Canada;
• une diminution globale de 1,9 million de dollars du financement affecté précédemment aux augmentations salariales en raison de la renégociation des conventions collectives;
• une diminution de 3,1 millions de dollars du solde reporté de la dernière année.

Du total des autorisations nettes de dépenser, les autorisations restantes du BCEF seront transférées à Élections Canada dans le cadre du premier Budget supplémentaire des dépenses disponible de 2019-2020.

2. Revenus perçus au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2019

Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2019, le BDPP a perçu 4,3 millions de dollars en revenus disponibles; comparativement, à la même date l'année précédente, il n'avait effectué aucun recouvrement, comme le montre l'annexe B. L'écart dans le recouvrement des revenus est attribuable à un retard dans l'approbation de la mise à jour des tarifs des services juridiques, en 2018-2019, ce qui a eu une incidence sur le moment de la facturation.

3. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Le total des dépenses budgétaires brutes du deuxième trimestre de 2019-2020 est passé de 57 millions de dollars en 2018-2019 à 47,7 millions de dollars en 2019-2020, comme l'indique l'annexe B. La diminution des dépenses de $9.3 million de dollars (ou 16 %) se compose d'écarts liés à :

• Personnel : une diminution de 6,2 millions de dollars attribuable en grande partie à une hausse des dépenses salariales en raison de la renégociation des conventions collectives de 2018-2019;
• Autres subventions et paiements : une diminution de 4,7 millions de dollars essentiellement attribuable au moment où les paiements ont été traités en lien avec les régimes d'avantages sociaux des employés et l'entente de service avec le ministère de la Justice;
• Services professionnels, spéciaux et autres : une augmentation de 1,5 million de dollars des frais liés aux mandataires;
• Autres articles courants : une diminution de 0,1 million de dollars attribuable à des écarts minimes liés à d'autres catégories de dépenses.

Du total des dépenses budgétaires brutes du deuxième trimestre, 0,3 million de dollars correspondant aux dépenses du BCEF seront recouvrés auprès d'Élections Canada, comme le montrent le graphique 1, ainsi que les annexes A et B.

4. Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2019

À la fin de septembre 2019, les dépenses nettes du BDPP et du BCEF s'élevaient à 88,5 millions de dollars (ou 43 %) de leurs autorisations nettes de dépenser de 206,5 millions de dollars, comme le montre l'annexe B.  À la même date l'année précédente, les dépenses nettes du BDPP s'élevaient à 105,0 millions de dollars (ou 56 %) de ses autorisations nettes de dépenser de 186,7 millions.  

D. Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du BDPP sont établis et évalués dans le cadre de la mise à jour annuelle du Profil de risque organisationnel. Cette année, il a été déterminé que certains risques pourraient avoir des répercussions financières s’ils se concrétisaient. Des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Le BDPP ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite; il ne contrôle pas non plus tous les leviers du système de justice pénale. Par le passé, cette situation a contribué au risque que les fonds de l’organisation soient insuffisants pour respecter ses obligations en ce qui a trait aux poursuites. Par suite de l’octroi de fonds supplémentaires permanents en 2018-2019, ce niveau de risque a diminué et est considéré comme faible. Malgré cela, le BDPP continue de surveiller ses pratiques opérationnelles pour assurer la gestion efficace et rentable des ressources grâce à des mesures de répartition du travail et de planification des ressources. De plus, le BDPP a assoupli ses processus de gestion budgétaire afin de permettre la réaffectation des ressources, au besoin.

Le mandat du BDPP est exigeant et le succès de l’organisation repose en grande partie sur la santé et le bien-être de son effectif. Il existe un risque que le maintien d’une lourde charge de travail et d’un rythme de travail effréné puisse avoir une incidence sur le bien-être des employés. Pour atténuer ce risque, le BDPP s’efforce de promouvoir un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, qui favorise le bien-être de ses employés. Le Comité directeur sur la santé mentale et le mieux-être a travaillé de concert avec les employés, la direction et les agents négociateurs afin d’élaborer une stratégie sur la santé mentale axée sur trois domaines : la culture organisationnelle, le soutien psychologique, et la civilité et le respect. De plus, le BDPP a mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner son Code de conduite, en accordant une plus grande importance à la gestion des personnes et en prenant en compte la civilité et la santé psychologique au travail.

Il existe aussi un risque relatif à l'établissement des rapports, étant donné qu'iCase, le système actuel de gestion des dossiers juridiques du BDPP, est une application désuète, qui ne satisfait plus les besoins de l'organisation en ce qui a trait à l'entrée de données et aux rapports. Afin d'atténuer ce risque, le BDPP travaille en ce moment à un projet visant à personnaliser et à élargir le système de gestion des dossiers juridiques mis au point par le ministère de la Justice , en vue de l'adapter aux objectifs stratégiques du BDPP et d'appuyer la prestation de services de poursuite de qualité. Les programmes et les activités du BDPP tireront parti de la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ). Le SGDJ sera dynamique et à la fine pointe de la technologie et viendra compléter un effectif confiant et très performant, qui adopte l'innovation et l'efficacité. En 2019-2020, le projet du SGDJ mettra l'accent sur le développement et la mise à l'essai du logiciel.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le BCEF a été transféré de nouveau à Élections Canada le 1er avril 2019, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois. Les autorisations restantes du BCEF seront transférées à Élections Canada dans le cadre du premier Budget supplémentaire des dépenses disponible de 2019-2020. De plus, les dépenses engagées par le BCEF seront recouvrées auprès d’Élections Canada.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


________________________
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada


Ottawa, Canada


________________________
Date

_______________________
Mélanie Lamoureux, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

Annexe B