Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

ISSN 2561-7052

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

Le BDPP a deux responsabilités essentielles. La première consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

La deuxième responsabilité essentielle vise le travail du BCEF. Elle prévoit que des activités veillant à l’observation et le contrôle d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non‑conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront renvoyées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Autorisations de dépenser

À la fin du deuxième trimestre de 2018-2019, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 186,7 millions de dollars, comme le montrent le diagramme 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget des dépenses pour 2018-2019 et le solde reporté des dernières années. La diminution de 3.5 millions de dollars (ou 2 %) comparativement au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2017-2018 (190,2 millions de dollars) s’explique principalement par la diminution du financement pour les services professionnels (recouvrement des amendes fédérales en souffrance) compensée par une hausse des dépenses salariales (conventions collectives), et une hausse des dépenses en réparation et entretien pour les projets immobiliers.

2. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Au cours du deuxième trimestre de 2018-2019, le BDPP a dépensé 57 millions de dollars comparativement à 48 millions de dollars à la même période en 2017-2018, comme le montre l’annexe B. La hausse de 9 millions de dollars (ou 19%) est principalement attribuable à une hausse des dépenses salariales ainsi que des dépenses liées aux autres subventions et paiements (plus précisément, à cause du moment où les paiements ont été traités en lien avec l’entente de service avec Justice et autres règlements interministériels). La hausse est jumelée à une collecte plus lente des revenus comparativement à l'année dernière en raison du moment de la facturation ainsi qu’à une diminution des dépenses liées aux services professionnels, en raison du moment où les paiements ont été traités.

3. Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2018

À la fin de septembre 2018, le BDPP avait dépensé 105 millions de dollars (ou 56%) de ses autorisations totales de 186,7 millions de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 48% de ses autorisations totales.

D. Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du BDPP sont établis et évalués dans le cadre de la mise à jour annuelle du Profil de risque organisationnel. Cette année, un certain nombre de ces risques pourraient avoir des répercussions financières s’ils se concrétisaient. Des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Le BDPP ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite; il ne contrôle pas non plus tous les leviers du système de justice pénale. Cette réalité a contribué au risque que les fonds de l’organisation soient insuffisants pour respecter ses obligations en ce qui a trait aux poursuites. Afin d’atténuer ce risque, le BDPP a continué de surveiller ses pratiques opérationnelles et de collaborer avec les organismes d’enquête pour assurer la gestion efficace et rentable des ressources grâce à des mesures de répartition du travail et de planification des ressources. Après la fin de l’exercice 2017-2018, le BDPP a renforcé cette stratégie en mettant en œuvre des mesures et des contrôles financiers supplémentaires, notamment en augmentant la fréquence des activités de surveillance et en entamant de nouvelles discussions avec les organismes centraux en vue d’explorer la possibilité d’accroître les fonds disponibles conformément au mandat du BDPP.

Les pressions financières exercées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) découlant des réinstallations ou des rénovations obligatoires, ainsi que de la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0, ont une incidence importante sur le budget du BDPP. Le BDPP a élaboré un Plan immobilier stratégique allant de 2017 à 2021, qu’il revoit continuellement pour veiller à ce que les fonds soient attribués en fonction de l’urgence des projets.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été signalé durant le deuxième trimestre de l’exercice 2018-2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada


Ottawa, Canada


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Date

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Mélanie Lamoureux, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

Annexe B

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)