Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada et des infractions à la Loi électorale du Canada.

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques, en plus des services internes. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront renvoyées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Autorisations de dépenser

À la fin du premier trimestre de 2016-2017, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 185 665 milliers de dollars, comme le montrent le graphique et l’annexe A. Ce montant correspond au budget des dépenses pour 2016-2017. L’augmentation de 6 947 milliers de dollars (ou 4 %) comparativement au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2015-2016 (178 718 milliers de dollars) s’explique principalement par l’augmentation du financement pour le recouvrement des amendes fédérales en souffrance et les mesures à l’appui de la mise en application de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la Charte canadienne des droits des victimes.

2. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Au cours du premier trimestre de 2016-2017, le BDPP a dépensé 47 500 milliers de dollars comparativement à 35 298 milliers de dollars à la même période en 2015-2016, comme le montre l’annexe B. L’augmentation de 12 202 milliers de dollars (ou 35 %) est principalement attribuable à l’augmentation de la prestation de services de poursuites et à l’augmentation des autres dépenses en raison du moment où les paiements ont été traités.

3. Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 juin 2016

À la fin de juin 2016, le BDPP avait dépensé 47 500 milliers de dollars (ou 26 %) de ses autorisations totales de 185 665 milliers de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 20 % de ses autorisations totales.

D. Risques et incertitudes

Des pressions financières, découlant des réinstallations ou des rénovations de bureaux obligatoires, ainsi que de la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0, auront une incidence importante sur le budget du BDPP. Le BDPP a élaboré un Plan immobilier stratégique allant de 2015 à 2019. Il revoit continuellement le Plan pour veiller à ce que les fonds soient attribués en fonction de l’urgence des projets.

En 2016-2017, de nouvelles pressions financières, de l’ordre de 3 à 5 millions de dollars, pourraient se présenter pour la réinstallation des bureaux de Brampton/Mississauga et de Montréal et des travaux de rénovation afin de réduire l’empreinte du SPPC en vue de respecter le nombre de mètres carrés alloués à son enveloppe de locaux.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Conformément aux réductions des dépenses annoncées par le gouvernement dans le Budget 2016, le BDPP a été avisé qu’il devait réduire ses dépenses en matière de services professionnels (1 370 milliers de dollars), de publicité (8 milliers de dollars) et de déplacement (48 milliers de dollars). Le BDPP a sollicité un ajustement de la base des dépenses pour les services professionnels afin d’exclure les mandataires de la Couronne.

Le BDPP a recours à des avocats salariés et à des mandataires pour gérer sa charge de travail. La réduction du nombre de mandataires entraînerait une augmentation des coûts de fonctionnement, car il n’est pas possible de réduire la charge de travail. Le BDPP attend la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. S’il doit absorber cette réduction, il pourrait être contraint de refuser de poursuivre certains types d’infractions.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


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Date

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Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

Annexe B