Rapport annuel 2020-2021

Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens.

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter les documents suivants sur notre site Web, à l’adresse www.sppc-ppsc.gc.ca :

• La Loi sur le directeur des poursuites pénales
• Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2021.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

On peut consulter le présent rapport sur le site Web du SPPC à l’adresse suivante :
www.sppc-ppsc.gc.ca.

Twitter : @PPSC_SPPC et @SPPC_PPSC
LinkedIn : Service des poursuites pénales du Canada

No de catalogue : J75-2021
ISSN 1926-3805 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 30 juin 2021

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

L'honorable David Lametti,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2020-2021 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma haute considération.

La directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada,

Kathleen Roussel

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales
• Aperçu
  • Rôle de procureur
  • Structure organisationnelle
• Activités liées aux poursuites
  • Aperçu
  • Politique de poursuite
  • Processus de justice pénale
  • Poursuites en matière de drogue
  • Poursuites dans le Nord canadien
  • Poursuites réglementaires et économiques
  • Poursuites en matière de sécurité nationale
  • Causes devant la Cour suprême du Canada
• Prix et réalisations
  • Nominations
  • Prix de reconnaissance formelle
  • Récompenses nationales des poursuivants
• Activités organisationnelles
  • Réponse à la COVID-19
  • Priorités organisationnelles
    • Promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion
    • Renforcer la responsabilisation et la transparence
    • Promouvoir l’efficience et l’innovation
  • Rayonnement
    • Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales
    • Association internationale des procureurs et poursuivants
• Profils régionaux
• Renseignements financiers
• Personnes-ressources

Message de la directrice des poursuites pénales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2020-2021 du SPPC. Il s’agit d’une histoire de résilience, d’empathie envers les collègues et d’innovation, car il raconte comment le SPPC a dû pivoter en raison de la pandémie afin d’offrir ses services de poursuites différemment.

Avant l’année dernière, le système de justice pénale n’aurait jamais pu être qualifié de moderne. Alors que le secteur privé adoptait rapidement la technologie, la justice pénale restait embourbée dans ses anciennes façons de faire, avec peu de possibilités de comparution à distance et trop de papier échangé entre les parties. Même lorsque la technologie était utilisée, il s’agissait souvent d’une vieille technologie, utilisant des disques et des clés USB pour transmettre la divulgation de la Couronne à la défense. Même si plusieurs avaient des programmes de modernisation et que les juges en chef formaient des groupes de travail, les progrès étaient lents et le financement difficile à trouver. La pandémie a changé tout cela. Nous avons soudainement dû apprendre de nouvelles façons de faire et trouver de nouveaux outils. Je suis fière de dire que le SPPC a relevé le défi et qu’il met enfin à l’essai un outil de divulgation infonuagique, ainsi que diverses plateformes de collaboration virtuelle. Bien qu’il y a un coût à tout ça, il s’agit d’un bon investissement dans notre avenir.

Renvoyer plus de 1 000 personnes chez elles pour travailler du mieux qu’elles le pouvaient n’a pas été une décision facile à prendre, mais elle était nécessaire. Encore une fois, nous avons tiré des leçons en cours de route, dont la moindre n’est pas que nous sommes capables d’une grande flexibilité. Comme je m’y attendais, les employés dévoués et responsables du SPPC ont réussi à trouver comment travailler avec un accès minimal au bureau. Malgré l’offre de soutien technologique et d’équipement, ceux-ci n’amoindrissent pas les défis des parents avec des enfants à la maison ou de ceux qui s’occupent de leurs aînés. Les chefs d’équipe ont régulièrement offert leur appui, et les gestionnaires ont offert des événements de consolidation d’équipe et des ressources en santé mentale; nous avons tous eu besoin du soutien de nos collègues à un moment ou à un autre de l’année.

Par-delà la pandémie et le maintien de nos opérations, nous avons poursuivi nos efforts pour créer un lieu de travail exempt de préjugés et nous avons examiné quelles politiques et pratiques contribuent à la discrimination systémique dans le système de justice pénale. Un plan d’action est en élaboration pour répondre aux commentaires de nos employés et aux recommandations de nos co-championnes pour un lieu de travail sans préjugés.

Je suis très fière de la façon dont le personnel a réagi aux nouvelles politiques visant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine dans un monde de COVID-19. L’enseignement tiré de ces politiques et de nos efforts de triage nous aidera à reprendre prudemment le travail régulier dans les salles d’audience. Nous avons également introduit une nouvelle politique en matière de possession simple de drogues : les poursuites sont désormais une exception plutôt que la position par défaut. Le public canadien peut s’attendre à ce que le SPPC continue d’innover en matière de politiques de poursuite, afin d’utiliser ses ressources de façon judicieuse et de contribuer à l’obtention de meilleurs résultats, notamment lorsque les résultats en matière de santé publique et personnelle sont les principales préoccupations.

Enfin, c’est avec une grande fierté que j’ai vu notre personnel se soutenir mutuellement dans une période très difficile. Lorsque quelqu’un avait du mal à gérer la garde de ses enfants et ses obligations professionnelles, ses collègues se sont proposés pour l’aider. Lorsque certains d’entre nous sont tombés malades de la COVID-19, ils ont reçu des témoignages de soutien et des vœux de prompt rétablissement. Lorsque les employés d’origine asiatique ont été confrontés à la haine et à la discrimination, leurs collègues ont été les premiers à offrir des mots de soutien et à condamner les paroles et les actions de ceux qui cherchent à diviser.

En tant qu’organisation, je n’ai aucun doute que nous sommes sortis de cette année plus forts et plus unis.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Aperçu

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite national, indépendant et responsable ayant pour objectif principal de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale, de façon équitable et libre de toute influence indue.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toutes les questions liées à l’engagement ou à la conduite de poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de DPP.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le DPP est sous-procureur général du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites sous le régime de la Loi électorale du Canada; et
• d’agir, à la demande du procureur général du Canada, dans les affaires visées par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Le DPP a le rang et le statut d’administrateur général de ministère (sous-ministre) et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC en tant qu’organisation gouvernementale distincte.

Sauf pour les affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner à la DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais il doit donner ces directives par écrit et publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. De son côté, la DPP doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire pouvant soulever d’importantes questions d’intérêt général.

Le SPPC comptait 1 112 employés au 31 mars 2021.

De même, le SPPC a retenu les services de 124 cabinets d’avocats qui, à titre de mandataires, ont mené des poursuites au nom de la Couronne fédérale.

Rôle du procureur

Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, qui consiste à conseiller les services de police et à engager des poursuites, est si important qu’il s’apparente à celui d’un juge. Il doit être exercé avec le même niveau d’indépendance et protégé de toutes considérations inappropriées notamment politiques. L’importance de cette indépendance est telle qu’elle constitue un principe constitutionnel. Les procureurs ont le devoir d’être objectifs, indépendants et impartiaux. Ils doivent veiller à ne porter devant les tribunaux que les affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation sur la base des preuves admissibles, s’il est dans l’intérêt public de le faire, et à mener ces poursuites avec compétence, diligence et équité. Les procureurs doivent toujours être intègres et au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans tenir compte des répercussions politiques de leurs décisions. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, présumé innocent pendant toute la durée du procès.

Structure organisationnelle

Activités liées aux poursuites

Aperçu

En 2020-2021, le SPPC s’est occupé de 58 216 dossiers. Ce chiffre comprend 31 411 dossiers ouverts durant l’année et 26 805 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les employés du SPPC et les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont comptabilisé 1 073 912 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année. Les procureurs ainsi que les parajuristes du SPPC ont consacré 264 821 heures additionnelles à donner des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à offrir ou à recevoir de la formation, et à contribuer à d’autres importants travaux de l’organisation.

La pandémie a directement influencé la capacité du SPPC à engager des poursuites devant les tribunaux. La situation de chacune des régions est précisée à la page 40 du présent rapport annuel.

Compte tenu de la pandémie de la COVID-19, le SPPC a reconnu la nécessité de prendre des mesures proactives afin d’essayer de réduire le nombre d’individus dans des centres de détention en attente de procès, mais aussi celle de gérer l’arriéré des dossiers n’ayant pu être traités pendant la pandémie. Il a donc fallu prioriser les affaires afin que les plus urgentes puissent, en pratique, faire l’objet de poursuites dès la reprise complète des activités des tribunaux. Les procureurs ont reçu des directives sur les attentes en matière de liberté provisoire sous caution et de règlement des dossiers dans le contexte de la pandémie. On leur a notamment fait part des principes à appliquer de même que des approches à adopter afin qu’ils puissent agir de manière réfléchie, opportune et raisonnée.

Le SPPC a adopté, durant la pandémie, une approche résolue visant à placer la sécurité ainsi que le bien-être des employés au cœur de ses préoccupations. De concert avec d’autres participants du système judiciaire, y compris les administrateurs des tribunaux, les juges, les avocats de la défense ainsi que les services de police, le SPPC a élaboré des protocoles pour permettre aux tribunaux de déterminer les affaires devant être traitées à distance par visioconférence ou téléconférence, ainsi que les protocoles et procédures à appliquer lorsque des comparutions en présentiel étaient requises. Naturellement, les employés du SPPC ont dû composer avec le stress lié à des préoccupations de santé et de sécurité dans les salles d’audience, les palais de justice ainsi que les postes de police. Toutefois, malgré les défis, ils se sont acquittés de leurs fonctions avec dévouement et un grand professionnalisme.

1 Dans ce tableau, chaque accusé n’est compté qu’une fois.
2 Certains plaidoyers de culpabilité et jugements de culpabilité ayant donné lieu à une libération ne sont pas inclus dans cette catégorie.
3 La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les procès avortés.

1 Une affaire comportant plusieurs accusations peut donner lieu à plus d’une issue.
2 Certains plaidoyers de culpabilité et jugements de culpabilité ayant donné lieu à une libération ne sont pas inclus dans cette catégorie.
3 La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les procès avortés.

* Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le double comptage. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autres ». Ils comprennent les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la Loi sur la protection de l’information, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’est pas précisée dans notre système de gestion des dossiers.

1 Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le double comptage. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autres ». Ils comprennent les infractions territoriales, les dossiers portant sur les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la Loi sur la protection de l’information, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’est pas précisée dans notre système de gestion des dossiers.

Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, le SPPC a activement collaboré avec l’Agence de la santé publique du Canada et des partenaires d’application de la loi pour s’assurer que les mesures fédérales, comme celles prévues à la Loi sur la mise en quarantaine, sont effectivement appliquées et poursuivies. Des avocats principaux dans chaque bureau régional du SPPC ont été désignés pour fournir des conseils avant la mise en accusation et mener les poursuites découlant de ces mesures. Leurs efforts, de surcroît, sont coordonnés par les avocats de l’administration centrale. Depuis le 31 mars 2021, 50 poursuites ont été intentées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Les communautés autochtones étant l’une des communautés particulièrement touchées par la pandémie, le SPPC a accepté d’intenter des poursuites liées aux règlements administratifs établis sous le régime de la Loi sur les Indiens, afin de contrôler la propagation de la COVID-19.Dans le cadre de cette initiative, le SPPC mènera les poursuites de cette nature à la demande des collectivités, après signature d’un protocole opérationnel entre le SPPC, la collectivité concernée et le service de police local. Des avocats principaux dans chaque bureau régional du SPPC ont été désignés pour coordonner cette initiative dans leur région. En date du 31 mars 2021, onze protocoles ont été signés, mais aucune poursuite liée aux règlements administratifs n’a été intentée pendant la période visée par le présent rapport annuel.

1 Une affaire comportant plusieurs accusations peut donner lieu à plus d'une issue.
2 Certains plaidoyers de culpabilité et jugements de culpabilité ayant donné lieu à une libération ne sont pas inclus dans cette catégorie.
3 La catégorie « Autre » comprend les libérations à l'enquête préliminaire et les annulations de procès.
4 Les dossiers considérés comme fermés sur le plan administratif ou ayant été renvoyés aux services de poursuite provinciaux ne sont pas inclus dans ce tableau.

Politique de poursuite

Le SPPC, au cours de la dernière année, et afin de suivre les changements fondamentaux que connaît la société canadienne, a adapté et modifié les politiques de poursuite du SPPC. Compte tenu de l’incidence bien établie de l’utilisation de substances sur la santé et la sécurité publique, le SPPC a modifié son approche à l’égard des poursuites portant sur la possession simple de substances contrôlées (présentée en détail à la section « Poursuites en matière de drogue » du présent rapport). Enfin, le SPPC a entrepris une révision en profondeur du Guide du SPPC en vue de modifier toute formulation, pratique ou politique pouvant s’avérer discriminatoire et ainsi renforcer son rôle dans l’élimination de la discrimination systémique dans le système de justice pénale.

Processus de justice pénale

Poursuites en matière de drogue

Les poursuites en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. L’an dernier, le SPPC s’est occupé de 43 644 dossiers de poursuite liés à des infractions à des lois en matière de drogue, la plupart sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La portée et la complexité de ces poursuites varient énormément, allant d’affaires de possession de stupéfiants, à des dossiers complexes et d’envergure de trafic et d’importation de drogues qui font appel à des techniques policières sophistiquées et ont donné lieu à des saisies de grandes quantités de drogues dures. Parmi ces dossiers, 4 646 accusations ont été portées en vertu de la Loi sur le cannabis.

Le SPPC a constaté une tendance dans ses dossiers de poursuites au cours de la dernière année, notamment la saisie de quantités beaucoup plus importantes de drogues. Ainsi, en Ontario, on a observé une augmentation des saisies de drogues inscrites à l’Annexe I, des drogues très dangereuses comme le fentanyl, l’héroïne, l’opium et la méthamphétamine (méth). À titre d’exemple, un dossier indique la saisie de 500 kilogrammes d’opium, un autre mentionne 82 kilogrammes de méth, et un autre encore indique une saisie de 70 kilogrammes de fentanyl et de 60 000 comprimés de fentanyl. Ce sont là quelques-unes des plus grosses quantités jamais vues dans nos dossiers de poursuite en matière de drogue, une situation que l’on retrouve également au Manitoba, où dans un dossier, on a procédé à la saisie de 81 kilogrammes de cocaïne, la plus importante en une seule prise, et dans une autre, à la saisie de 26 kilogrammes de fentanyl et 50 kilogrammes de méthylènedioxyamphétamine. Le Manitoba a également constaté des saisies plus importantes dans des villes plus petites, telle une saisie récente de plusieurs kilogrammes de drogue à Brandon, alors qu’auparavant dans cette même localité, une saisie de plusieurs onces était considérée comme significative. Le SPPC observe également une augmentation du nombre de dossiers dans lesquels on a procédé à la saisie de drogues altérées avec du fentanyl — une drogue extrêmement dangereuse et fatale.

On a aussi observé une forte augmentation du nombre de décès par surdose, la plupart des gens ayant consommé des opioïdes, dont du fentanyl et de la cocaïne. Pour mieux faire face à la crise des surdoses d’opioïdes, le SPPC a publié, le 17 août 2020, un nouveau chapitre dans le Guide du SPPC sur les poursuites portant sur les accusations de possession simple de drogue aux termes de la LRCDAS. Bien que les services de police déterminent les accusations qui devraient être portées, les procureurs ne donnent suite qu’aux dossiers les plus graves soulevant des préoccupations en matière de sécurité publique. Toutefois, même lorsqu’il s’agit d’affaires graves, les procureurs doivent envisager des solutions de rechange et des mesures de déjudiciarisation quand celles-ci sont disponibles et appropriées.

Le SPPC participe à la plupart des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) lesquels sont conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants non violents atteints de troubles liés à l’utilisation de substances. Ces tribunaux visent à réduire les crimes commis en raison d’une dépendance aux drogues, par le biais de traitements supervisés par le tribunal et de services de soutien communautaires. L’an dernier, l’ensemble des TTT du pays ont été confrontés à de nombreux défis opérationnels en raison de la pandémie de la COVID-19, notamment le passage accéléré vers des comparutions virtuelles, l’incapacité d’effectuer des heures de bénévolat et un accès difficile aux traitements et aux services communautaires. Entre mars et juillet 2020, dans de nombreuses régions, aucune nouvelle demande d’adhésion n’a été acceptée. Le nombre d’inscriptions au programme des TTT a sensiblement baissé au cours de l’année. Les participants déjà inscrits aux TTT ont connu des retards dans leur progression et leur réussite au sein du programme. Les défis ont été exacerbés, en raison notamment de l’impossibilité de procéder à des dépistages de drogues, de la difficulté d’accéder à des outils technologiques pour les réunions et les comparutions virtuelles, de l’incapacité des participants à communiquer avec leurs avocats, de l’itinérance et de la difficulté à joindre les participants sous garde. Nos avocats ont malgré tout réussi à s’adapter et à modifier rapidement les procédures relatives aux TTT afin que les activités puissent reprendre rapidement. Les TTT ont continué de collaborer efficacement avec leurs partenaires afin d’offrir des thérapies et des soins de santé en vue d’assurer une réadaptation significative aux participants.

Poursuites dans le Nord canadien

Au cours de la dernière année, le SPPC a continué de réaliser son mandat consistant à poursuivre toutes les infractions pénales dans les trois territoires. Contrairement à ce qui se passe dans les provinces, la plupart des comparutions se tiennent devant des cours itinérantes dans les communautés. Au Yukon, toutes les communautés sauf une, sont accessibles en voiture. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la moitié d’entre elles sont accessibles par avion uniquement et au Nunavut, la conduite de poursuites autre qu’à Iqaluit implique de prendre l’avion.

La pandémie a apporté son lot de défis dans les territoires. Certains étaient similaires à ceux vécus partout ailleurs; mais d’autres étaient propres au Nord. Les tribunaux ont interrompu la plupart de leurs activités pendant plusieurs mois, ce qui a engendré un retard croissant dans le traitement des affaires en instance et augmenté la charge de travail des employés du SPPC pendant le deuxième semestre de l’année, lors de la reprise des activités. Au Nunavut, le SPPC compte beaucoup sur l’appui qu’il reçoit des procureurs venant d’autres bureaux du SPPC. Les mesures sanitaires toutefois, notamment celle d’auto-isolement avant de pouvoir se déplacer au Nunavut, ont largement affecté la capacité du SPPC de faire appel à ces procureurs. La pandémie a incité le bureau régional du Nunavut à passer plus rapidement de la communication sur papier à un nouveau processus de divulgation électronique. L’imposition de restrictions strictes sur les déplacements dans les trois territoires a entrainé un recours accru à la technologie lors des audiences. Bien que l’accès aux comparutions à distance en visioconférences soit encore difficile dans les petites communautés isolées en raison de contraintes technologiques, la pandémie a eu pour effet d’accroître le recours aux audiences virtuelles dans les trois territoires. L’avantage des audiences virtuelles est qu’elles permettent au SPPC de générer des économies, et évitent aux témoins et aux victimes de subir les inconvénients d’avoir à se déplacer jusqu’au tribunal, tout en donnant aux avocats plus de flexibilité en rendant les déplacements moins nécessaires. Parallèlement, les procureurs du SPPC ont une conscience aiguë de l’importance de rendre les procédures judiciaires accessibles dans les communautés où les crimes sont commis. La pandémie a eu un autre effet, moins visible sur les travaux des cours itinérantes. En effet, des témoins, des accusés et des victimes ont eu du mal à se rendre au tribunal ou n’ont pas voulu le faire. Qui plus est, des membres des communautés ont exprimé des réticences à ce que des gens de l’extérieur de la communauté assistent aux audiences. Le SPPC continue de travailler avec les tribunaux et les autres parties prenantes pour trouver des solutions à ces enjeux.

Poursuites réglementaires et économiques

Les poursuites réglementaires représentent un élément fondamental du mandat du SPPC. Le SPPC est doté d’équipes spécialisées en la matière dans l’ensemble du pays. Ses membres possèdent l’expérience nécessaire pour poursuivre les infractions aux termes de plus de 75 lois et règlements à caractère réglementaire visant à protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général de la population canadienne, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les transports routiers, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes. Les principales lois de nature économique sont la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur la concurrence.

À l’instar des autres types de poursuites, les procureurs chargés des affaires réglementaires ont dû procéder à certains ajustements en raison de la pandémie, tant à l’étape des poursuites, les procès se déroulant virtuellement, qu’à celle de l’enquête, les procureurs procurant aux agences de réglementation des conseils avant la mise en accusation sur la manière d’encadrer les enquêtes lorsqu’elles sont réalisées à distance, ce qui est souvent le cas.

Poursuites en matière de sécurité nationale

Les bureaux régionaux et l’administration centrale ont travaillé en étroite collaboration avec les avocats de l’administration centrale et un directeur adjoint des poursuites pénales afin de fournir des conseils juridiques dans le cadre des enquêtes menées par les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC à l’égard d’infractions présumées en matière de sécurité nationale. Le SPPC a adopté une approche concertée relativement aux poursuites en matière de sécurité nationale, qui permet aux procureurs du SPPC de collaborer avec les services de police afin que ces derniers puissent déterminer la nécessité de solliciter le consentement du procureur général du Canada aux fins de la présentation de demandes visant la poursuite des infractions de terrorisme et les engagements de ne pas troubler l’ordre public, auprès du directeur adjoint des poursuites pénales détenant le pouvoir délégué d’accorder ou non le consentement.

L’an dernier, le procureur général du Canada a autorisé le dépôt d’accusations dans des affaires de sécurité nationale à l’égard des personnes ci-après indiquées :

Hussein Borhot a été inculpé de trois chefs d’accusation pour avoir participé à une activité d’un groupe terroriste en vertu de l’art. 83.18 du Code criminel et d’un chef d’accusation pour avoir commis une infraction au profit d’un groupe terroriste en vertu de l’art. 83.2.

Jamal Borhot a été inculpé de trois chefs d’accusation pour avoir participé à une activité d’un groupe terroriste en vertu de l’art. 83.18 du Code criminel.

Haleema Mustafa a été inculpée d’un chef d’accusation pour avoir participé à une activité d’un groupe terroriste en vertu de l’art. 83.18 du Code criminel et d’un second chef d’accusation pour avoir quitté le Canada en vue de participer à une activité d’un groupe terroriste en vertu de l’art. 83.181.

Les procureurs du SPPC ont par ailleurs collaboré avec leurs homologues du ministère du Procureur général de l’Ontario, avec les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC ainsi qu’avec le service de police de Toronto dans une affaire où il était allégué que les infractions avec violence commises par un adolescent constituaient également des activités terroristes. Plus particulièrement, les infractions auraient été présumément commises, en tout ou en partie au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, à savoir le mouvement « Incel » (« célibataire involontaire »).

Un adolescent de Kingston en Ontario a été accusé de quatre infractions de terrorisme au titre du Code criminel, à savoir, faciliter une activité terroriste, en violation de l’art. 83.19,posséder une substance explosive avec l’intention de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens, en violation de l’art. 81(1)d), accomplir un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort, en violation de l’art. 81(1)a), et conseiller à une autre personne de faire détoner un engin explosif dans un lieu public en vue de causer des lésions corporelles graves ou la mort, en vertu des art. 464(a) et 431.2. Le 28 juillet 2020, l’adolescent en question a plaidé coupable et attend le prononcé de sa peine. Par ailleurs, le procureur général du Canada a consenti à une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public au titre de l’article 810.011 du Code criminel.

Enfin, les procureurs du SPPC ont tenu virtuellement des discussions franches avec certains membres de diverses communautés musulmanes afin de mieux comprendre les enjeux actuels et les répercussions possibles des poursuites en matière de sécurité nationale.

Causes devant la Cour suprême du Canada

L’année 2020-2021, compte tenu de la pandémie, a été une année sans précédent. Les procureurs fédéraux ont traité quinze demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada et ont plaidé devant la Cour suprême du Canada dans quatre affaires, dont trois sur la plateforme Zoom. Voici deux d’entre elles :

Dans R. c. Esseghaier, 2021, les procureurs fédéraux ont fait valoir avec succès que deux hommes déclarés coupables d’infractions de terrorisme avaient subi un procès équitable en dépit du fait que le juge du procès avait commis une erreur touchant la composition du jury. Dans ce pourvoi du ministère public contre la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour suprême a conclu que même si le jury avait été irrégulièrement constitué, le tribunal de première instance était compétent à l’égard de la catégorie d’infractions et que l’accusé n’avait subi aucun préjudice. La Cour suprême a accueilli l’appel et rétabli les déclarations de culpabilité.

Dans R. c. Li, 2020, les procureurs fédéraux ont défendu avec succès l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique selon lequel il n’y avait pas eu de provocation policière lorsque les policiers ont effectué un appel téléphonique lors d’une enquête portant sur une présumée opération de vente de drogue sur appel. Appliquant le cadre élaboré dans R. c. Ahmad, 2020, la Cour a conclu que les policiers possédaient des soupçons raisonnables, compte tenu des mesures qu’ils avaient prises pour vérifier la fiabilité des informations avant de passer l’appel téléphonique.

Prix et réalisations

Nominations

En 2020-2021, le SPPC s’est réjoui de la nomination de deux employés à titre de juges dans des cours provinciales du pays : Narissa Somji et Frank D’Amours.

Prix de reconnaissance formelle

Le SPPC a modernisé sa Politique et son Programme de prix et de reconnaissance en 2020-2021. Trois nouvelles catégories ont été ajoutées aux prix de reconnaissance formelle du SPPC : le prix Excellence en matière de poursuites du SPPC, le prix Excellence en milieu de travail et le prix Professionnels de l’administration.

Pour la première fois au SPPC, la cérémonie de remise des prix de reconnaissance formelle s’est déroulée en virtuel cette année. Voici les prix décernés et les lauréats :

Le prix Réalisation de la directrice des poursuites pénales est une récompense nationale qui reconnaît la contribution des employés ayant fourni un rendement exceptionnellement élevé sur une longue période. Ce prix constitue la plus haute distinction du SPPC. Il est présenté par la directrice des poursuites pénales. En 2020, le prix a été décerné à Tom Lemon en reconnaissance de son travail dans certaines affaires récentes très médiatisées, notamment les poursuites contre David Livingston et Laura Miller, et R. c. Volkswagen.

Le prix Excellence en matière de poursuites du SPPC récompense un procureur ou une équipe de procureurs ayant manifesté un niveau élevé d’engagement et de dévouement envers les idéaux de la justice sur une longue période et ayant fait preuve d’excellence, de professionnalisme et d’un comportement éthique. Une équipe, comportant des procureurs, avocats de l’administration centrale, parajuristes et professionnels de l’administration, a remporté le prix. Il s’agit de l’équipe responsable des poursuites contre SNC-Lavalin, qui était composée de Richard Roy, Anne-Marie Manoukian, Hans C. Gervais, Andrée Vézina, Stéphane Hould, Marke Kilkie, Frédéric Hivon, Pascale Ledoux, Claudia Perez, Judith Yergeau, Élyse Filion et Stéphanie Boisvert.

Le prix Excellence du leadership est décerné à une personne qui a fait preuve d’un leadership exceptionnel et exercé une forte influence sur un groupe, permettant à ce dernier d’atteindre un objectif commun. Le prix a été remis à Baljinder Girn du bureau régional de la Colombie-Britannique et à Faith Chipawe du bureau régional de l’Alberta. Malgré les défis de l’année dernière, Baljinder et Faith ont donné l’exemple et font preuve d’un leadership exceptionnel dans leurs bureaux régionaux respectifs.

Le prix Créativité et innovation récompense des personnes ou des équipes qui ont contribué à améliorer le fonctionnement de l’organisation. Le prix a été décerné à Amanda Hauk et à Marina Elias pour l’établissement d’un programme formel de mentorat au bureau régional de l’Ontario.

Le prix Excellence en milieu de travail récompense des personnes ou des équipes ayant contribué à améliorer le milieu de travail. Le prix a été remis à Jeffrey Larocque pour avoir défendu la cause de la santé mentale, du mieux-être et de l’inclusion. L’équipe des Rayons de soleil, une équipe composée de Kimberley Byers, Ria Guidone, Jessica Hanna, Adriano Imperadeiro, Colleen Liggett, Brigid Luke et Christa Reccord, a aussi été reconnue pour avoir, au début de la pandémie, collaboré à l’établissement de liens sociaux positifs entre les membres du bureau régional de la capitale nationale.

Le prix Professionnels de l’administration récompense des personnes ou des équipes qui, en coulisses, soutiennent ou œuvrent de diverses façons afin de faire honneur à la fonction publique et au SPPC. En 2020, le prix a été décerné à Connie Cooke qui, depuis plus de dix ans, est le pilier de l’équipe chargée des poursuites relatives aux crimes économiques au bureau régional de l’Atlantique.

Récompenses nationales des poursuivants

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales a tenu une cérémonie virtuelle de remise des prix le 2 décembre 2020. François Lacasse, coordonnateur des litiges à la Cour suprême du Canada du SPPC, s’est vu décerner le prix Loyauté envers l’idéal de la justice, en reconnaissance du dévouement dont il a fait preuve dans son domaine au cours des 35 dernières années. En plus de son rôle actuel, François a travaillé comme conseiller juridique, conférencier, procureur de première instance, avocat d’appel et vice-président de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones. Auteur prolifique, il a rédigé des articles dans plusieurs revues juridiques.

Un nouveau prix, celui de Prestation remarquable lors d’une poursuite, a été décerné à l’équipe de procureurs du SPPC chargée de la poursuite contre SNC-Lavalin : Richard Roy, Anne-Marie Manoukian et Hans C. Gervais.

Les prix Courage et persévérance et Engagement humanitaire ont été remis à des membres des services de poursuites provinciaux.

Activités organisationnelles

Réponse à la COVID-19

Les Services ministériels du SPPC ont mené avec succès les mesures novatrices prises par l’organisation pour faire face aux défis posés par la pandémie de la COVID-19 en vue d’assurer la sécurité de tous les employés du SPPC et de permettre aux travaux liés aux poursuites de se poursuivre dans l’ensemble du pays. Les Services ministériels ont collaboré avec des intervenants clés, notamment les comités nationaux du SPPC, les agents négociateurs et les organismes centraux afin d’élaborer un plan d’action en réponse à la pandémie, le Plan de reprise des activités du SPPC, et des ressources pour les employés.

Le SPPC a collaboré avec les propriétaires des immeubles, dans lesquels le SPPC loue des espaces, et Services publics et Approvisionnement Canada pour s’assurer que tous les changements nécessaires en matière de sécurité étaient mis en œuvre dans les bureaux du SPPC le plus rapidement possible, en dotant notamment les espaces de bureau de barrières physiques adéquates, en mettant en œuvre de nouveaux protocoles de nettoyage et en appliquant les nouveaux règlements relatifs aux équipements de protection individuelle sur les lieux de travail. Le SPPC a décidé d’offrir des évaluations ergonomiques virtuelles à ses employés et de mettre au point des conseils, des outils et des directives visant à aider le personnel à rester en bonne santé et à adopter une bonne posture. Le SPPC a également fourni à ses employés des conseils et des renseignements sur les mesures de prévention contre le virus, comme le lavage des mains, la distanciation physique, le port de masques non médicaux et les couvre-visages.

Certaines pratiques de prestation de service des services essentiels, notamment le filtrage de sécurité, le contrôle de l’accès, la surveillance des alarmes, la protection des employés et le traitement des renseignements de nature délicate, mais aussi des modèles de prestation de services, ont été modifiées afin que les services de gestion des dossiers et des documents qui appuient les activités essentielles liées aux poursuites continuent d’être offerts de façon sécuritaire dans tout le pays.

L’organisation, changeant sa façon de procéder, a mis en place un nouvel outil d’autorisation numérique ainsi qu’un nouveau mécanisme pour la signature et l’approbation des documents. Le SPPC a accéléré la mise en œuvre de son programme de modernisation numérique afin d’offrir rapidement à ses employés des outils de collaboration et de visioconférence, des solutions pour la divulgation des documents électroniques et des services cellulaires, mais aussi des dispositifs sécurisés pour traiter les renseignements de nature délicate et virtualiser l’École des poursuivants.

En outre, des modifications aux approches traditionnelles de gestion de projet ont permis au SPPC de diriger virtuellement la construction du nouveau bureau régional de Kenora, ainsi que la construction, la mise sur pied et l’aménagement de nouveaux bureaux pour notre bureau régional de la Colombie-Britannique.

Nos employés, tout en continuant de s’acquitter de notre mandat auprès des Canadiennes et des Canadiens, ont vécu des circonstances particulières pendant la pandémie que le SPPC s’est efforcé d’accommoder. Pour répondre à leurs besoins, les employés ont utilisé divers types de congés. Ils ont eu accès à « Autres congés payés » (code 699) pour des motifs liés à la COVID-19, à l’épuisement de tous leurs autres congés. Le code de congé 699 a été utilisé dans le cadre de plusieurs situations liées à la COVID-19. Au total, au cours de l’exercice 2020-2021, les employés du SPPC ont comptabilisé 28 052 heures sous le code de congé 699, soit l’équivalent de 15 employés sur 1 112 employés à temps plein.

* « Autre » comprend une association de motifs, ce qui signifie que plus d’un motif était indiqué ou alors COVID-19 était mentionnée, sans autre précision.

Priorités organisationnelles

En 2020-2021, le SPPC a continué de mettre l’accent sur les trois priorités organisationnelles suivantes :

• promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion;
• renforcer la responsabilisation etla transparence; et
• promouvoir l’efficience et l’innovation.

Promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion

Santé mentale et mieux-être

Avec l’année qui vient de s’écouler, la santé mentale et le mieux-être des employés du SPPC sont plus que jamais une priorité. Afin de soutenir les employés, en cette année empreinte de défis, des ressources en ligne ont été rassemblées et partagées régulièrement au sein de l’organisation. Des membres du Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être ont participé à l’élaboration du Plan de reprise des activités du SPPC en réponse à la pandémie, pour s’assurer que la santé mentale demeure une préoccupation importante à la réouverture des bureaux du SPPC.

En août 2020, le SPPC a lancé le Sondage COVID-19 pour les employés du SPPC afin d’évaluer comment le personnel composait avec la pandémie. Le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être s’est servi des résultats du sondage, et d’autres données pertinentes sur les répercussions de la pandémie, ainsi que des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2019 pour promouvoir des outils, des activités et des ressources dans ses communications aux employés.

Santé et sécurité au travail

Des modifications au Code canadien du travail sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2021, après la sanction royale du projet de loi C-65. Ces modifications visaient à modifier le cadre portant sur la prévention du harcèlement et de la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Conformément aux nouvelles modifications, le SPPC a élaboré et mis en œuvre la Politique du SPPC sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Il a également conclu un protocole d’entente avec Santé Canada, désignant l’Unité de harcèlement et de violence de ce dernier comme destinataire désigné, en vue de favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace aux problèmes de harcèlement potentiels au sein de l’organisation.

Équité, diversité et inclusion

Le SPPC œuvre à la création d'un milieu de travail plus équitable, diversifié et inclusif et est résolu à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des communautés historiquement marginalisées au sein du système de justice pénale. Le SPPC a pris plusieurs engagements cette année en matière d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI), et a déployé des ressources supplémentaires à cette priorité pour renforcer ses efforts. Une haute fonctionnaire désignée, responsable de l'équité en matière d'emploi, de la diversité et de l'inclusion, a été affectée à temps plein, et deux championnes ont été nommées pour encourager les employés et les gestionnaires de l'organisation à prendre part à des discussions sur les préjugés et la discrimination systémiques, afin de mieux comprendre les répercussions de ces éléments sur le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste. Plus de vingt tables rondes pour un milieu de travail exempt de préjugés ont été organisées virtuellement à l'échelle du SPPC. Des espaces sûrs avaient été mis à la disposition des employés afin qu'ils puissent faire des commentaires sans la présence de la direction, et une plateforme confidentielle a été utilisée pour favoriser la participation anonyme.

En outre, le directeur général des Ressources humaines a signé une déclaration d'engagement en faveur de l'élimination du racisme, des préjugés et de la discrimination dans la fonction publique afin de « soutenir activement, par des actions personnelles, des décisions, des conseils et l'influence de mon rang, la mise en place d'un effectif et d'un milieu de travail diversifiés, inclusifs et antiracistes ».

Les engagements des cadres supérieurs en matière de rendement 2020-2021 (groupes EX et LC) comprenaient une mesure du rendement visant à « favoriser un milieu de travail diversifié, respectueux et inclusif; et cerner, traiter et éliminer les sources de discrimination et de racisme systémiques ». De plus, dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle Stratégie de gestion des personnes, l'un des piliers approuvés par le Conseil exécutif du SPPC prévoyait l'engagement envers la création d'un effectif équitable, diversifié et inclusif.

Le Conseil consultatif supérieur du SPPC a participé à deux activités spéciales d'apprentissage liées à l'EDI, qui portaient sur le racisme au Canada et les préjugés conscients et inconscients. Pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs, plus de 200 employés ont participé à une conversation informelle animée par Hadiya Roderique, le 25 février 2021. En outre, le SPPC a conclu un partenariat avec le Centre canadien pour la diversité et l'inclusion qui permet aux employés d'accéder à un répertoire de connaissances, à des services, à des webinaires et à des évènements. Les membres du Comité national sur la diversité et l'inclusion et d'autres membres du personnel ont contribué à souligner les célébrations importantes de l'année, en présentant les expériences de nos employés.

Le SPPC a continué à participer activement à l'initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Passeport pour l'accessibilité en milieu de travail du GC.

Le Comité national sur l'interaction des Autochtones avec le système de justice pénale a continué de promouvoir des poursuites et un processus décisionnel qui tiennent compte de l'histoire et des réalités culturelles des peuples autochtones. Le Comité comprend des employés autochtones qui aident à orienter des changements aux politiques et aux pratiques à partir d'expériences vécues. Le comité continue d'examiner les politiques du SPPC en matière de poursuites contenues dans le Guide du SPPC, afin de mettre en application les appels à l'action et les appels à la justice lancés dans le cadre de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à la suite de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le Comité a amorcé la rédaction d'un chapitre du Guide du SPPC qui portera sur le besoin d'intégrer les réalités autochtones à tous les aspects du travail relatif aux poursuites. Le comité a entrepris l'élaboration d'une stratégie de mobilisation avec les peuples et les organisations autochtones et s'est employé à identifier et à développer une formation obligatoire pour le SPPC sur les réalités autochtones.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’exercice 2020-2021 s’est amorcé par l’approbation officielle de la Déclaration d’intention du SPPC à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) qui énonce les trois grands engagements suivants :

• former les cadres supérieurs et les employés, dont le travail a une incidence sur divers groupes de personnes, sur les fondements de l’ACS+ et sur la façon de prendre en compte et d’appliquer une approche intersectionnelle à leur travail;
• examiner le Guide du SPPC pour s’assurer que les facteurs relatifs à l’ACS+ sont pris en compte dans les lignes directrices et directives qui orientent et guident les procureurs fédéraux; et
• s’assurer que les facteurs relatifs à l’ACS+ sont pris en compte lors de la mise à jour des politiques, procédures et documents internes, le cas échéant.

L’unité Planification stratégique et mesure du rendement (PSMR), en consultation avec les Ressources humaines et le Comité sur la diversité et l’inclusion, a élaboré un plan de mise en œuvre de l’ACS+ étalé sur deux ans. L’unité s’est employée à accroître la sensibilisation à l’ACS+ au sein de l’organisation en menant des activités de formation et de communication.

L’unité PSMR a développé une formation sur l’ACS+ propre au SPPC, à l’intention des procureurs. Cette formation, élaborée avec succès en collaboration avec un groupe de travail composé de procureurs du Comité national sur la diversité et l’inclusion et de membres du Centre d’apprentissage interculturel d’Affaires mondiales Canada, a été mise à l’essai à la fin mars 2021 par une équipe nationale de facilitateurs. La formation sera offerte à l’échelle nationale en septembre 2021.

De même, l’unité PSMR a recensé tous les documents internes du SPPC touchés par les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information sur le sexe et le genre du Secrétariat du Conseil du Trésor et mis à jour 75 % d’entre eux.

Langues officielles

Le SPPC a dressé un bilan sur les langues officielles (LO) pour vérifier la conformité aux exigences législatives en matière de LO, notamment le Code criminel, examiner les pratiques et les décisions organisationnelles actuelles relatives aux LO afin de déterminer leur efficacité, et évaluer la nécessité de postes bilingues de niveau EX et autres niveaux dans les bureaux régionaux.

De nouvelles initiatives visant à soutenir le perfectionnement professionnel des employés ont été conçues et lancées cette année. Le Programme de jumelage linguistique du SPPC et le Camp d’entraînement pour l’apprentissage des langues officielles ont été élaborés pour répondre aux besoins des employés, pour que ceux-ci puissent trouver un partenaire linguistique ou apprendre à leur propre rythme au moyen d’objectifs hebdomadaires virtuels, pour les aider à pratiquer leur langue seconde dans une atmosphère détendue et leur permettre de prendre en main leur apprentissage.

Apprentissage et perfectionnement

Le SPPC a veillé à ce que ses employés aient accès à des activités d’apprentissage et de perfectionnement pendant la pandémie. L’organisation a actualisé son Parcours d’apprentissage, en y ajoutant des exigences en matière de formation pour tous les employés, et a publié la Feuille de route d’apprentissage : Apprendre à distance pour s’engager et réussir. Le document présente une série de formations obligatoires pour des groupes cibles, dont certaines sont offertes par l’École de la fonction publique du Canada. En voici la liste : Sensibilisation à la sécurité, Combler l’écart de la diversité, Surmonter vos propres préjugés inconscients, Prévention du harcèlement et de la violence pour les employés et pour les gestionnaires, Analyse comparative entre les sexes plus, et une formation sur le Code de conduite du SPPC. De plus, dans le cadre du Programme d’apprentissage mixte, des séances ont été organisées sur des sujets tels que « Retour en milieu de travail »; et les professionnels de l’administration ont eu accès à une série de formation en ligne sur divers sujets, via un portail en ligne.

École des poursuivants

L’École des poursuivants offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites.

En plus d’offrir une formation juridique qui satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu imposées par les barreaux, l’École constitue, pour les participants, une tribune qui favorise les rencontres, le réseautage et l’établissement de relations de mentorat, mais aussi renforce leur sentiment d’identité en tant que procureurs fédéraux. Année plus difficile en raison de la pandémie de la COVID-19, l’École a été obligée de passer de la formation en personne à la formation en ligne.

Les cours en présentiel habituellement offerts par l’École ont été revus pour faciliter leur prestation sur la plateforme virtuelle MS Teams. Les formations ont été réparties sur une plus longue période, mais les journées étaient plus courtes pour tenir compte des fuseaux horaires et diminuer la fatigue visuelle des participants.

Malgré les difficultés liées au passage à la formation en ligne, la direction et le corps enseignant de l’École ont réussi à offrir les trois cours faisant partie de sa formation annuelle.

Le cours de premier niveau (Principes fondamentaux des poursuites) a comporté dix demi-journées en direct et a traité de sujets tels que le rôle du procureur, les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et les réparations fondées sur la Charte, la préparation des procès, les questions relatives à la preuve, la préparation des témoins ainsi que la plaidoirie. Cette série de modules successifs est organisée à la façon d’une procédure pénale : enquêtes sur le cautionnement, enquête préliminaire, procès et détermination de la peine. Le cours offre un éclairage approfondi sur de nombreuses questions juridiques importantes pour les procureurs fédéraux.

Le cours de deuxième niveau (Questions spécialisées pour les procureurs) – Cette présentation de causes majeures a comporté quatre demi-journées en direct non successives dans la cadre desquelles des procureurs principaux du SPPC ont fait part de leurs expériences et ont discuté de questions juridiques importantes qui avaient été soulevées dans les causes majeures dont ils étaient responsables.

Le cours sur la plaidoirie écrite, un programme de trois jours et demi, a consisté en une combinaison de présentation de séances en plénières préenregistrées et d’ateliers en petits groupes en direct. L’objectif du programme, qui est d’aider les participants à améliorer leurs techniques de rédaction de mémoires, se décline en quatre grandes parties :rédaction de l’aperçu général; structure des arguments clés; raconter les faits comme on raconte une histoire; la clarté des mots, des phrases et des paragraphes.

Le Programme de formation du procureur compétent et éthique a aussi été lancé en 2020-2021. Il a été conçu par une équipe de procureurs pour des procureurs. S’appuyant sur un enseignement basé sur des mises en situation et une liste de vérification, des procureurs chevronnés dans chaque bureau régional du SPPC ont animé des petits groupes et discuté de la meilleure façon d’aborder les questions soulevées dans les mises en situation. La liste de vérification et le programme sont des outils essentiels pour faire en sorte que les procureurs de chaque région, à chaque étape de leur carrière, prennent systématiquement des décisions éclairées, appropriées et éthiques, et ce, en toutes circonstances.

Le Réseau des superviseurs

Le Réseau des superviseurs s’est réinventé au milieu de la pandémie afin de continuer à soutenir les superviseurs et les gestionnaires dans l’acquisition de nouvelles compétences et l’établissement de relations de collaboration entre eux.

Des événements virtuels ont été organisés en mai et juin 2020 sous les thèmes « Renforcer la résilience en période de bouleversement » et « Gestion de l’attention ». Ce dernier thème visait à aider les superviseurs et les gestionnaires à moduler le temps, l’énergie et l’attention pour devenir plus productifs et accomplir leur travail plus efficacement. De plus, une séance virtuelle, offerte en août 2020 et animée par le Programme d’apprentissage mixte sur le sujet « Se recentrer en temps d’incertitude », a permis aux superviseurs et aux gestionnaires de parler de leurs expériences et de faire ressortir les facteurs de stress liés à la pandémie de la COVID-19. Des outils ont été présentés pour permettre aux participants de mieux gérer leur santé pendant le confinement et de tisser des liens, des réseaux et des relations en ligne plus solides avec leurs collègues.

Au cours de l’automne, le Réseau a lancé une formation tout-en-un à rythme libre intitulée « Naviguer dans de nouvelles réalités – Une boussole pour les superviseurs et les gestionnaires ». Cette formation a exploré certaines des nouvelles réalités du milieu de travail. Elle a soulevé des points importants à considérer et fourni des outils ainsi que des ressources sur des sujets tels que la gestion du rendement, l’allègement des restrictions sur les lieux de travail, diriger avec empathie et développer sa résilience. En outre, quatre laboratoires d’apprentissage ont été mis sur pied afin de soutenir les superviseurs à adapter leur supervision à distance. Dans le cadre de ces discussions dirigées, un superviseur ou un gestionnaire chevronné a été invité à faire part de son expérience, ce qui donnait lieu à une conversation ouverte et sincère sur les divers défis et possibilités de la supervision virtuelle. Un bassin de mentors a également été créé pour aider les superviseurs à faire face à ces nouvelles réalités.

En février 2021, le Réseau a organisé un événement d’apprentissage virtuel intitulé « Empathie et intelligence émotionnelle – Atelier sur les compétences clés en gestion ».Les participants étaient répartis en petits groupes afin de développer leur conscience émotionnelle.

Renforcer la responsabilisation et la transparence

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La pandémie de la COVID-19 a présenté un défi particulier pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SPPC. En réponse aux mesures d’urgence de la santé publique dans la région de la capitale nationale, le Bureau a exercé ses activités dans un environnement de travail exclusivement à distance. Compte tenu des efforts déployés au cours des dernières années à renforcer sa capacité numérique, le Bureau de l’AIPRP était largement préparé à ce changement. Néanmoins, ce brusque passage a présenté d’importants défis ayant trait au traitement des demandes d’accès à l’information et des demandes d’accès à des renseignements personnels qui souvent peuvent comporter des renseignements de nature délicate, dont certains ne peuvent être examinés qu’au bureau, mais aussi aux importants volumes de documents papier et aux procédures administratives qui ne peuvent s’effectuer qu’au bureau. Afin de demeurer résilient sur le plan opérationnel, le Bureau de l’AIPRP a pris des mesures pour atténuer l’incidence de ces défis. Ces mesures comprennent :

• convertir les documents d’approbation et les modèles de correspondance en formulaires à remplir à l’écran pouvant être signés électroniquement;
• créer des boîtes de dépôt électroniques communes pour les fonctionnaires du SPPC et utiliser le service Connexion postel pour envoyer et recevoir par voie électronique, de grands volumes de renseignements; et
• consulter les demandeurs au cas par cas pour convenir de solutions afin de traiter les demandes impliquant le traitement de dossiers papier.

Bien que la gestion à distance des activités du Bureau de l’AIPRP ait été confrontée à certaines limites, tout a été fait pour veiller à ce que les demandeurs reçoivent des réponses complètes dans les délais impartis.

Division de l’audit interne et de l’évaluation

Les flux de travail établis par la Division de l’audit interne et de l’évaluation au fil des ans ne dépendent plus du papier, mais sont numériques. Cette approche a permis à l’équipe de passer au télétravail pour les tâches quotidiennes. De même, les employés ont pu, grâce à l’introduction de nouvelles technologies au sein de l’organisation, participer à des réunions par visioconférence avec quiconque dans l’organisation, ce qui a constitué une amélioration de la communication avec les régions. La Division a prêté son concours pendant la pandémie et a continué de soutenir le Comité sur la diversité et l’inclusion dans le cadre d’un projet national sur l’attribution des dossiers et la répartition du travail.

Promouvoir l’efficience et l’innovation

Ressources humaines

Le SPPC a procédé à plusieurs réorganisations en 2020-2021, afin de faire des gains d’efficacité et de s’acquitter plus efficacement de son mandat. Parmi ces réorganisations, notons celles de la Direction générale des services ministériels et du Groupe des avocats de l’administration centrale, ainsi qu’un réexamen de la structure de plusieurs bureaux régionaux en vue de maximiser l’efficience.

Malgré les défis de la dernière année, le SPPC a continué à favoriser et à promouvoir l’équité et la transparence dans ses processus de recrutement. L’organisation a instauré le recours à des comités d’évaluation diversifiés comme pratique de pointe en matière de recrutement afin de lever les obstacles du processus d’embauche et d’améliorer la qualité des évaluations des candidats. Le SPPC s’est efforcé de réaliser des gains d’efficience supplémentaires en matière de dotation à l’échelle du pays, en constituant notamment des répertoires de candidats pour les postes de premier échelon dans les bureaux régionaux du Nunavut et du Yukon, un processus de dotation collective pour les postes d’adjoint juridique, un répertoire pour le groupe professionnel Gestion du personnel (PE) pour l’embauche de professionnels des RH ainsi que des évaluations internes de la langue seconde pour palier la fermeture des centres d’évaluation de la langue seconde de la Commission de la fonction publique partout au Canada. L’organisation a également intégré le leadership fondé sur le caractère dans l’évaluation des postes clés de direction en vue de renforcer le cadre de leadership aujourd’hui et demain.

Programme national de recouvrement des amendes

Le SPPC assume la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007. La pandémie a contraint le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) à revoir ses activités de recouvrement et sa façon de travailler à distance en s’appuyant sur de nouveaux outils et de nouvelles technologies.

En dépit de la suspension des activités de recouvrement pendant six mois, au plus fort de la pandémie, le PNRA, par le biais de divers programmes de recouvrement et d’actions en justice, a assuré le traitement de plus de 4 295 comptes. De même, il a établi un nouveau précédent en négociant et en recouvrant un montant record de 57,6 millions de dollars. Le PNRA compte actuellement plus de 14 000 comptes actifs inscrits aux programmes de recouvrement, pour une valeur de 247,5 millions de dollars.

Le PNRA a poursuivi la restructuration et la modernisation de ses procédures de recouvrement et embauché une avocate-conseil à titre de conseillère spéciale pour nous aider à améliorer les interventions du PNRA devant les tribunaux. Le programme a mené une consultation à l’échelle de l’industrie afin d’élaborer la prochaine stratégie d’approvisionnement auprès des agences de recouvrement.

Système de gestion des dossiers juridiques (Amicus)

Bien que la pandémie ait occasionné de légers retards dans les activités de développement du logiciel du nouveau système de gestion des dossiers juridiques (Amicus), l’équipe de développement a réussi à s’adapter aux circonstances, à faire progresser le projet de développement et à mener à bien cet important projet de modernisation numérique, dont le lancement est prévu pour l’exercice 2021-2022.

Programme des mandataires

Le Programme des mandataires a retenu les services de 124 cabinets d’avocats qui, à titre de mandataires, ont mené des poursuites au nom de la Couronne fédérale dans des régions où le SPPC n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur du SPPC. Le Programme des mandataires a commencé l’an dernier une revue complète de ses activités, qui visait principalement à assurer une approche prudente en matière de dépenses et à améliorer l’intendance financière du programme. Un nouveau modèle opérationnel d’examen des dossiers actifs a été conçu et est actuellement à la phase de développement du nouveau système de gestion des dossiers juridiques (Amicus) qui sera mis en service au cours de l’exercice 2021-2022. Des améliorations ont également été apportées aux outils de production de rapports permettant le suivi des dépenses relatives aux mandataires.

Rayonnement

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des services de poursuite de tout le Canada. Créé en 1995, le Comité a pour but de promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles et d’assurer la prestation uniforme et cohérente de conseils et de services de poursuite en matière pénale par les services de poursuite fédéral et provinciaux. Le SPPC assure des services de coordination au Comité et la DPP est coprésidente du Comité.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. Les chefs des poursuites pénales sont fréquemment consultés à l’égard de propositions de modifications au Code criminel, mais aussi par les organismes d’application de la loi à l’égard d’enjeux transversaux. Le Comité a tenu trois rencontres virtuelles en 2020, en juin, novembre et décembre.

Association internationale des procureurs et poursuivants

L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique qui fixe des normes professionnelles et éthiques pour les procureurs et les poursuivants du monde entier et qui préconise la primauté du droit, l’équité, l’impartialité des poursuites pénales et le respect des droits de la personne dans le cadre de ces poursuites. Au cours d’une année très particulière durant laquelle les déplacements étaient très limités, le SPPC a continué à participer activement aux travaux et activités de l’AIPP et à son organisation sœur, l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones (AIPPF).

Malgré l’annulation de sa conférence annuelle, l’AIPP a tenu son assemblée annuelle et une rencontre de son comité exécutif en novembre 2020, de façon virtuelle. La DPP a participé à ces réunions, ainsi qu’à plusieurs réunions de sous-comités. Manon Lapointe, avocate-conseil, a amorcé son mandat à titre de vice-présidente de l’AIPPF. Au lieu de la conférence en présentiel qui devait avoir lieu à Bangui, en République centrafricaine, l’AIPPF a tenu sa 7e Conférence régionale sous forme d’événement virtuel le 26 novembre sur le thème Justice transitionnelle et consolidation de l’État de droit. Carly Norris, avocate-conseil du bureau régional du Québec, a présenté le mandat, les travaux et les conclusions de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L’assemblée annuelle de l’AIPPF, qui s’est tenue le 1er décembre 2020, s’est également déroulée de manière virtuelle. Fabienne Simon, avocate-conseil, y a présenté les grandes lignes d’une enquête sur le blanchiment d’argent visant le transfert de plusieurs centaines de millions de dollars dans le monde entier et le rôle des blanchisseurs d’argent professionnels.

Profils régionaux

Colombie-Britannique – Vancouver

La crise des opioïdes demeure un grave problème de santé publique et sa gravité s’est accrue en Colombie-Britannique au cours de la dernière année. Le SPPC a pris des mesures visant à remédier à cet enjeu en adoptant notamment une nouvelle politique nationale axée sur la réduction du nombre d’affaires de possession simple et en veillant à ce que les activités du TTT puissent s’adapter et se poursuivre pendant la pandémie. Le bureau régional de la Colombie-Britannique a collaboré avec ses partenaires du système de justice afin de trouver des moyens de s’adapter aux circonstances changeantes. On s’attend à ce que l’augmentation de l’utilisation de la technologie, à laquelle on assiste en raison de la pandémie, se poursuive à l’avenir, ce qui permettra de réaliser des gains d’efficience et améliorera l’accès à la justice dans toute la Colombie-Britannique.

Yukon – Whitehorse

Le bureau régional du Yukon a continué cette année à engager des poursuites en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales. Les avocats participent habituellement aux treize cours itinérantes de la Cour territoriale dans les communautés situées à l’extérieur de Whitehorse, ainsi qu’aux audiences quotidiennes de la Cour à Whitehorse. Le nombre de cas de la COVID-19 au Yukon étant resté relativement bas comparativement à d’autres endroits, la Cour a redémarré la plupart de ses activités à l’automne 2020. Toutefois, afin de réduire les déplacements, les tribunaux se sont montrés disposés à accepter la comparution à distance de nombreux témoins et les avocats se sont adaptés à ce nouveau processus de présentation de la preuve. Tous les employés ont travaillé dans des circonstances difficiles pour réduire l’impact du retard accumulé dans les dossiers depuis le début de la pandémie.

Alberta – Calgary, Edmonton

Le bureau régional de l’Alberta participe activement à diverses initiatives portant sur la réforme de la justice, notamment celle d’étendre le projet pilote visant l’adoption d’un mécanisme d’approbation préalable des accusations et celle d’accroître le nombre de TTT dans la province. Il s’est également engagé à soutenir la justice réparatrice et les tribunaux du mieux-être, comme le tribunal autochtone de Calgary et le tribunal de la santé mentale d’Edmonton. En ces temps difficiles, le bureau régional de l’Alberta a choisi de prioriser la promotion d’une bonne santé mentale et du mieux-être auprès de ses employés.

Territoires du Nord-Ouest – Yellowknife

Bien qu’en raison de la COVID-19, certains changements aient été apportés aux pratiques adoptées dans les Territoires du Nord-Ouest, le système judiciaire a maintenu ses activités et continué de poursuivre les infractions à toutes les lois fédérales ainsi qu’au Code criminel. La charge de travail est constituée d’un nombre élevé de crimes violents, notamment les homicides, les agressions sexuelles, les voies de fait graves et les agressions armées ou ayant causé des préjudices corporels. Le système judiciaire des Territoires du Nord-Ouest a modifié les pratiques liées à la mise en liberté sous caution afin de permettre la conduite d’audiences téléphoniques, alors qu’auparavant les audiences ne se déroulaient qu’en personne. Ce changement a permis de réduire les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur des communautés, de diminuer les risques de propagation de la COVID-19, et d’accélérer le traitement des dossiers des accusés.

Saskatchewan – Saskatoon, Regina

Le bureau régional de la Saskatchewan poursuit ses efforts de réconciliation auprès des communautés autochtones. L’an dernier, le bureau a pris en charge la responsabilité des poursuites confiées aux mandataires relativement à toutes les affaires à North Battleford, toutes les affaires en première instance à Swift Current, ainsi que toutes les affaires relevant de la Cour du banc de la Reine dans les districts judiciaires de Prince Albert et de Battleford. Le bureau régional de la Saskatchewan s’est adapté à la pandémie de la COVID-19 en introduisant les demandes d’ajournement par courriel et les comparutions téléphoniques pour les avocats et les accusés non détenus. Les visiocomparutions sont maintenant pratique courante pour les accusés sous garde, sauf lors des procès et des enquêtes préliminaires. L’année dernière a également été marquée par une importante transformation des pratiques opérationnelles du bureau. En effet, le système de gestion des dossiers papier a été remplacé par un système de gestion électronique des dossiers. Ces initiatives ont permis aux avocats d’effectuer un grand nombre de comparutions devant le tribunal dans le cadre sécuritaire de leur domicile.

Manitoba – Winnipeg

Les avocats du bureau régional du Manitoba plaident régulièrement devant environ 80 cours itinérantes provinciales au Manitoba; plusieurs de ces cours itinérantes parcourent les communautés autochtones isolées situées dans le nord du Manitoba. Le SPPC dans cette région intente des poursuites dans le cadre de diverses affaires; toutefois, la majorité des dossiers porte sur des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La plupart des tribunaux de première instance ont fermé leurs portes en raison de la pandémie pendant plusieurs mois, mais ont continué d’entendre les enquêtes sur le cautionnement et de rendre leurs décisions de façon virtuelle. Le besoin pressant d’assurer de ne pas prolonger indûment la détention des accusés a entraîné une augmentation du nombre quotidien d’enquêtes sur le cautionnement. Tous les membres du personnel ont commencé à travailler davantage à domicile chaque fois que cela était possible, en profitant d’outils technologiques qui leur permettaient de le faire efficacement.

Région de la capitale nationale – Ottawa, Kenora

Le bureau de la région de la capitale nationale du BRCN est responsable des poursuites fédérales dans les régions de l’est, du nord-ouest et du nord-est de l’Ontario, ainsi que dans les districts judiciaires de l’ouest du Québec. Le nouveau bureau local à Kenora doit desservir le nord-ouest de l’Ontario. Les avocats du BRCN offrent des formations tout au long de l’année aux services de police et autres organismes d’enquête. Des formations sont offertes au Collège canadien de police et au Collège de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux enquêteurs du Bureau de la concurrence du Canada et aux agents de police provinciaux et municipaux de la région. Le BRCN a su répondre aux changements rapides et importants déclenchés par la pandémie. Des centaines de causes ont été réexaminées et triées afin de déterminer leur niveau de priorité. Cet exercice de triage a permis de résoudre de nombreux dossiers, et ce malgré l’arriéré de dossiers dû à la fermeture des tribunaux.

Nunavut – Iqaluit, Yellowknife

Le bureau régional du Nunavut (BRN) poursuit les infractions visées par le Code criminel et toutes les lois fédérales dans vingt-cinq communautés dispersées sur le territoire. Dans le contexte des poursuites, la région met l’accent sur la promotion de la culture locale et des valeurs inuites, grâce notamment au projet pilote du programme de justice thérapeutique, à Cambridge Bay. L’isolement obligatoire de 14 jours dans certains hôtels désignés pour toute personne désirant entrer au Nunavut a permis au territoire de ne recenser aucun cas de la COVID-19 pendant la majeure partie de la pandémie. Dès lors, les calendriers des audiences des tribunaux ont pu revenir à leurs niveaux de services habituels ou antérieurs à la pandémie. Ainsi, depuis le début de la pandémie, le BRN a participé à 50 cours itinérantes et à des audiences spéciales dans 24 communautés du territoire.

Québec – Montréal, Québec

Au Québec, le SPPC ne poursuit que les infractions en matière de drogue qui ont fait l’objet d’une enquête de la GRC. Le bureau régional du Québec n’engage donc que peu de poursuites de faible complexité en matière de drogue, puisqu’un grand pourcentage des dossiers qu’il traite sont des affaires jugées très complexes, notamment les affaires touchant au crime organisé, au blanchiment d’argent, ainsi qu’aux infractions en matière réglementaire et économique. En collaboration avec le Comité régional sur la diversité et l’inclusion, le bureau a accru la sensibilisation à l’égard de la diversité et de l’inclusion en faisant la promotion d’occasions de formation et en appuyant la composition diversifiée des comités de sélection lors des activités de recrutement.

Ontario – Toronto, Brampton, Kitchener, London, Newmarket

Le bureau régional de l’Ontario soutient activement les TTT à Toronto et dans d’autres villes, ainsi que les tribunaux de la santé mentale. Ses bureaux ont su s’adapter aux défis découlant de la pandémie. Ils ont fourni des services aux organismes d’enquête à l’égard de poursuites et servi l’administration de la justice dans le cadre de procédures virtuelles et en personne. Toutes les équipes ont fait l’inventaire des dossiers en instance pour résorber l’arriéré des affaires devant les tribunaux, en vue de traiter en priorité les dossiers exigeant une enquête sur le cautionnement. À cette fin, lorsque cela était possible, les avocats ont également considéré des programmes de mesures de rechange, afin d’offrir aux accusés une solution de rechange à l’intervention du système judiciaire. En réponse à un examen de l’environnement de travail, le bureau régional de l’Ontario a élaboré un plan d’action, dont la mise en œuvre progresse, pour régler les problématiques liées au milieu de travail. On a formé des groupes de travail d’employés qui se sont penchés sur certaines questions, notamment la culture organisationnelle, la gestion des personnes et l’efficacité organisationnelle.  

Atlantique – Halifax, Moncton, St. John’s

Le bureau régional de l’Atlantique dessert plusieurs provinces : la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. En plus des infractions courantes sous la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce bureau régional est souvent appelé à traiter des affaires singulières en raison de sa proximité à l’océan, notamment les débarquements importants de drogue ou certaines infractions particulières relatives à la pêche. En réponse aux défis posés par la pandémie, les avocats ont surmonté de nombreux obstacles pratiques et se sont familiarisés avec les nouvelles procédures des tribunaux, y compris les audiences menées à l’aide de technologies de visioconférence, et avec des principes juridiques nouveaux ou rarement appliqués par le passé. Avant la pandémie, la région utilisait la visioconférence en salle de réunion pour réunir les employés des trois bureaux quelques fois par mois. À partir de l’été 2020, tout le personnel des bureaux se connectait virtuellement, et des formations essentielles sur Microsoft Teams étaient offertes au quotidien.

Renseignements financiers

Aperçu

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement de 214,1 millions de dollars, dont 210,1 millions de dollars pour les activités courantes et 4 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, le SPPC a recouvré 14 millions de dollars auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) pour les activités de poursuite liées à leurs mandats. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 192,5 millions de dollars et un report total, à 21,6 millions de dollars. De ce report de fonds, un montant de 9,7 millions de dollars provenant du budget de fonctionnement peut être dépensé au cours du prochain exercice.

La pandémie a eu des répercussions sur le système de justice pénale, mais aussi sur les activités du SPPC. Le passage vers les comparutions à distance et les fermetures des tribunaux ont entrainé une diminution des dépenses du SPPC liées aux coûts des mandataires et des déplacements à des fins opérationnelles. Le report de fonds plus élevé que prévu s’explique par les retards en matière de dotation.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique suivant (montants en milliers de dollars) :

Responsabilités essentielles

Le SPPC n’a qu’une responsabilité essentielle, soit les services de poursuite relevant du mandat du procureur général du Canada. Il compte également un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour la responsabilité essentielle et les services internes :

Note 1 : La totalité du report des fonds liés au recouvrement des amendes ne peut être dépensée au cours du prochain exercice.

Services de poursuite

Cette responsabilité essentielle représente 83 % des dépenses totales du SPPC. La majeure partie des fonds alloués aux services de poursuite est affectée aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires (85 %).

Services internes

Les activités administratives comprennent les services financiers, les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information, les technologies de l’information, la sécurité, les installations ainsi que la santé et la sécurité. Tous ces services appuient les activités essentielles et comptent pour 17 % des dépenses totales.

Personnes-ressources

Renseignements publics

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
1-877-505-7772
info@sppc-ppsc.gc.ca

Demandes des médias

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-954-7803
PPSC-Media@sppc-ppsc.gc.ca

Administration centrale

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

George Dolhai
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

David Antonyshyn
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Rawan El-Komos
Directrice générale principale
Services ministériels
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Profils régionaux

Colombie-Britannique

Todd Gerhart
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Colombie-Britannique
900-840, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9
604-666-5250

Alberta

Barry Nordin
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Alberta – bureau d’Edmonton
Tour Epcor
10423, 101^e Rue Nord-Ouest, bureau 700
Edmonton, Alberta T5H 0E7
780-495-3553

Région de l’Alberta – bureau de Calgary
900-700, 6^e Avenue Sud-Ouest
Calgary, Alberta T2P 0T8
403-299-3978

Saskatchewan

Craig Neely
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la Saskatchewan
123, 2^e Avenue Sud, pièce 801
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
306-975-5477

Manitoba

Michael Foote
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Manitoba
234, rue Donald, pièce 515
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738

Ontario

Morris Pistyner
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Ontario
130 rue King, Ouest, pièce 2400
Boîte 340
Toronto (Ontario) M5X 2A2
416-952-0812

Région de la capitale nationale

Tom Raganold
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de la capitale nationale
Place Bell
160, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7000

Québec

André A. Morin, Ad. E.
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9^e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1X4
514-283-2935

Atlantique

Shaun O’Leary
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional de l’Atlantique
Tour Duke
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
902-426-5535

Nunavut

Shannon O’Connor
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Nunavut
933 rue Mivvik, 2^e étage
Boîte postale 1030
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
867-975-4600

Territoires du Nord-Ouest

Alex Godfrey
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Greenstone, 4^e étage
5101, 50^e Avenue, boîte 8
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2N1
867-669-6900

Yukon

Keith Parkkari
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Bureau régional du Yukon
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, pièce 200
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
867-667-8100

Date de modification :

2021-12-03