Plan ministériel 2022-2023

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

www.sppc-ppsc.gc.caⁱ

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2021)

N^o de cat. J76-5F-PDF
ISSN 2371-7416

Table des matières

• Mot de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Services de poursuite
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Mot de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

C’est avec beaucoup de fierté que je présente le Plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). J’espère que les Canadiens et Canadiennes qui le liront y constateront notre détermination à améliorer nos services et à obtenir de meilleurs résultats en matière de sécurité publique.

À bien des égards, 2021-2022 a été une année de réflexion : nous avons examiné comment améliorer la façon dont nous nous acquittons de notre mandat et nos interactions avec le public. Ces réflexions ont abouti à des priorités ministérielles renouvelées. Ce renouvellement s’est fait un peu différemment cette année; nous avons voulu nous éloigner du simple exercice bureaucratique et formuler des priorités qui résonnent auprès de nos employés. Le résultat est un ensemble de priorités qui reflètent à la fois comment nous gérons l’organisation à l’interne et comment nous exécutons notre mandat.

Les nombreux commentaires reçus du personnel ces dernières années ont mis en relief l’importance de la confiance : la confiance entre nous, la confiance du public canadien envers nos institutions et, pour nous en particulier, envers le système de justice pénale. La façon dont nous interagissons avec les victimes, les accusés, la magistrature et les avocats de la défense doit servir à entretenir cette confiance ; la façon dont nous interagissons les uns avec les autres au sein du SPPC est également un élément clé de notre rendement en tant qu’individus et en tant qu’institution.

L’année dernière, le SPPC a lancé le Centre d’avancement pour l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (EDIA). Grâce à ce secteur dont le seul objectif est l’EDIA, nous espérons apporter des changements réels et durables, tant au sein de l’organisation que dans la façon dont nous accomplissons notre rôle crucial de procureurs. Tout en continuant à favoriser la diversité, l’équité, l’inclusion et l’accessibilité au sein du SPPC, nous devons également chercher à améliorer notre apport à la sécurité publique en réduisant la surreprésentation des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits devant les tribunaux, et en continuant notre quête de meilleurs résultats pour les victimes d’actes criminels, notamment les plus vulnérables à la violence grave. Notre travail à l’interne améliorera les résultats à l’échelle du système, car nous devons confronter les préjugés et pratiques qui ne font qu’accroître la surreprésentation des groupes marginalisés, souvent fondée sur une discrimination consciente et inconsciente.

Le Guide est l’outil le plus important du procureur. Les procureurs disposent d’un large éventail de pouvoirs délégués pour prendre des décisions, sous réserve des lignes directrices et des directives du Guide du SPPC. Par conséquent, il importe de disposer d’un outil moderne offrant des moyens de réduire la surreprésentation et de gérer nos préjugés pour éviter d’entacher nos décisions. Avec l’aide d’un groupe diversifié d’employés qui rédigent, examinent, recommandent et critiquent le Guide, nous aurons un produit amélioré d’ici la fin de l’année.

Si la pandémie nous a appris quelque chose, c’est qu’il faut être bien outillés pour relever les défis d’un monde numérique et pour modifier rapidement au besoin comment nous menons nos opérations. Les premières améliorations apportées à notre technologie s’avèrent déjà fructueuses, et nous envisageons cette année de nouvelles avancées en matière de divulgation électronique. Nous allons également lancer Amicus, notre nouveau système de gestion des dossiers juridiques. La gestion des dossiers est essentielle pour disposer des informations nécessaires à la prise de bonnes décisions concernant nos ressources et pour mesurer nos efforts de réduire la surreprésentation et l’incarcération inutile, plus particulièrement envers les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances.

Au cours de l’année à venir, nous lancerons de nouvelles valeurs organisationnelles qui reflètent les perspectives de nos employés et notre mandat. Au-delà de simples aspirations, ces valeurs reflèteront plutôt ce que, nous l’espérons, les Canadiens reconnaîtront à la vue du travail acharné de chacun des employés du SPPC, quelle que soit le poste occupé. Les valeurs ministérielles devraient être étroitement liées à notre mandat, mais aussi à la façon dont nous fonctionnons à titre d’organisation qui met les personnes à l’avant-plan.

Enfin, une organisation mature et compétente devrait être en mesure d’accepter la rétroaction afin d’améliorer ses services, et elle devrait être prête, en cas d’allégations d’inconduite dans ses rangs, à mener une enquête approfondie et à prendre des mesures qui s’imposent. En conséquence, nous lancerons une politique de plaintes remaniée afin d’encourager la rétroaction et le signalement.

Bien que notre programme soit ambitieux, rien de tout cela n’est possible sans le travail acharné de professionnels dévoués dans tous les secteurs du SPPC. Comme toujours, je suis reconnaissante de l’ouverture d’esprit qui nous permet d’avoir des discussions difficiles et courageuses, d’apprendre et de grandir ensemble.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada

Aperçu de nos plans

Le SPPC^{Note de bas de page 1} est une autorité de poursuite indépendante et responsable établie par le Parlement du Canada. Il a pour mandat de mener des poursuites de compétence fédérale d’une manière qui soit juste et équitable, exempte de discrimination et libre de toute influence indue. L’organisme est responsable d’intenter des poursuites relativement aux infractions réglementaires et économiques, aux infractions en matière de drogue et de terrorisme et à toutes les infractions criminelles dans les territoires. Il fournit également des conseils juridiques de qualité aux organismes d’enquête.

Dans son mandat, le SPPC exige de tous ses employés qu’ils maintiennent la confiance du public et qu’ils contribuent aux changements nécessaires à l’appui d’un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens. Pour ce faire, l’organisme a récemment établi quatre nouvelles priorités organisationnelles pour 2022-2023 et 2023-2024. Chacune d’elles est essentielle pour exécuter notre mandat et répondre aux réalités changeantes de la société canadienne.

Au SPPC, on a récemment créé le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (EDIA), qui est dirigé par la haute fonctionnaire désignée responsable de l’EDIA. Le Centre jouera un rôle déterminant afin d’influencer et d’accélérer la croissance et le développement d’un milieu de travail d’une riche diversité au SPPC et d’une culture équitable, inclusive et accessible. Les membres du Centre collaboreront avec les principaux intervenants internes et externes et appuieront les mesures du SPPC visant à lutter contre la surreprésentation et la discrimination systémique des groupes historiquement marginalisés au sein du système canadien de justice pénale.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Le SPPC souhaite faire la promotion d’une culture de confiance et d’engagement, au sein de laquelle tous les employés du SPPC sont traités avec respect, dignité et équité. Le climat d’incertitude résultant de la pandémie de COVID-19 continue de renforcer la nécessité pour l’organisme de réaffirmer ses efforts à cet égard. Cette priorité vise également l’accroissement de la confiance du public dans le système de justice pénale en renforçant l’engagement des intervenants externes et des participants aux tribunaux.

En 2022-2023, les principales activités sont les suivantes :

• renforcer l’engagement du SPPC auprès des communautés et des organisations autochtones en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie d’engagement;
• continuer d’offrir des services de soutien aux employés qui sont aux prises avec des difficultés, grâce au Programme d’aide aux employés et aux Services pour un milieu de travail sain;
• faire en sorte que la planification de la reprise des activités continue de tenir compte des besoins en santé mentale des employés qui résultent de la pandémie et émanent du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux;
• renouveler la mission et les valeurs fondamentales du SPPC afin de refléter qui il est en tant qu’organisme et comment il souhaite évoluer;
• continuer d’assurer la responsabilisation et la transparence en matière de dotation en formant les gestionnaires nouveaux ou expérimentés et de faire en sorte que les employés soient bien informés quant aux processus et exigences de dotation; et
• continuer de mettre en œuvre la Stratégie de gestion des personnes du SPPC^{Note de bas de page 2}.

Faire avancer l'équité, la diversité, l'inclusion et l'accessibilité dans le milieu de travail

L’organisme continue ses efforts pour favoriser un environnement de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, au sein duquel tous les employés peuvent s’épanouir.

En 2022-2023, les principales activités sont les suivantes :

• mettre en œuvre le Plan d’action national sur l’EDIA du SPPC, qui répond, entre autres, aux recommandations formulées en 2021-2022 dans une initiative pour un milieu de travail exempt de préjugés^{Note de bas de page i};
• élaborer une stratégie de recrutement visant à accroître la représentation des personnes Métis, Inuit et des Premières Nations parmi le personnel du SPPC, particulièrement dans les trois territoires ;
• contribuer à la création et à la mise en œuvre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Inuits du Nunavut;
• revoir les principaux outils et pratiques de dotation pour cerner et éliminer les obstacles systémiques;
• consulter les nouveaux conseils nationaux d’employés^{Note de bas de page 3} (CNE) pour orienter les politiques, les pratiques et les initiatives du SPPC;
• favoriser le recrutement, la promotion et le maintien en poste des personnes visées par l’équité en matière d’emploi à tous les groupes et niveaux.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémiques au sein du système de justice pénale

Le SPPC continue à contribuer aux changements nécessaires à l’appui d’un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens.

En 2022-2023, les principales activités sont les suivantes :

• mettre en œuvre la réponse du SPPC aux appels à l’action issus de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• accélérer le réexamen de toutes les politiques en matière de poursuite en adoptant une approche d’intersectionnalité et de réconciliation afin de prévenir que les politiques, pratiques ou procédures du SPPC contribue à la discrimination et au racisme systémiques ou à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale;
• mettre à jour le processus de traitement des plaintes du public afin de le rendre plus accessible et de permettre aux personnes directement touchées par les mesures du SPPC de déposer une plainte au sujet d’une intervention, politique, pratique ou procédure pouvant être discriminatoire;
• continuer de former les procureurs fédéraux sur la manière d’intégrer l’ACS Plus^{Note de bas de page 4} à leur travail en assurant la prestation de la nouvelle formation obligatoire du SPPC : Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus).

Moderniser notre façon de travailler

L’innovation est la voie à suivre pour créer un effectif agile et un système de justice pénale moderne. Le SPPC continuera de moderniser ses outils et ses procédures ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuite.

En 2022-2023, les principales activités sont les suivantes :

• concentrer les efforts de l’organisme sur la culture numérique et maintenir au maximum l’adhésion par l’utilisateur aux nouveaux systèmes : Amicus^{Note de bas de page 5} et le système de gestion des documents électroniques GCdocs;
• créer et mettre en place un milieu de travail hybride qui permettra à l’organisme de maintenir une approche équitable à long terme en faveur d’un environnement de travail moderne et fonctionnel, qui soutiendra la prestation des activités juridiques et administratives sur place et à distance;
• poursuivre la mise en œuvre du plan d’investissement en TI du Programme national de recouvrement des amendes^{Note de bas de page 6} (PNRA) visant la création de nouveaux outils numériques (p. ex., portail de paiement en ligne, saisie de données, processus automatisés) pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les projets du SPPC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Services de poursuite

Description

Le SPPC poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Faits saillants de la planification

Le SPPC est responsable de toutes les poursuites concernant les infractions en matière de drogues, conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Bien que l’organisme continue de traiter certaines accusations de possession simple, la plupart de ses ressources sont consacrées aux poursuites menées contre les trafiquants professionnels et organisés qui causent des torts sérieux en important, en produisant et en distribuant des quantités de plus en plus grande d’opioïdes et d’autres substances. Le SPPC continuera de surveiller l’application de ses lignes directrices^{Note de bas de page ii} sur les poursuites portant sur la possession de substances contrôlées qui obligent les procureurs à se concentrer sur les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique, et à favoriser les mesures de rechange et la déjudiciarisation pour les cas de possession simple.

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre. Il contient les directives et les lignes directrices orientant les poursuites fédérales. En 2022-2023, le Comité national des politiques de poursuite poursuivra sa révision des chapitres du Guide, d’une perspective intersectionnelle, pour faire en sorte que celui-ci contienne des directives selon lesquelles les décisions relatives aux poursuites doivent être prises de manière juste et équitable et que les politiques du SPPC rendent compte de l’évolution de son rôle et de son objectif. En outre, cela illustre que le SPPC est très conscient du rôle qu’il joue au sein du système de justice pénale et de l’incidence de ses décisions sur les communautés racialisées et marginalisées.

En 2022-2023, il est probable que la COVID-19 continuera d’influer sur la façon dont le SPPC mène des poursuites. L’organisme aura encore recours aux ressources numériques, à la signature électronique et aux documents électroniques pour les dépôts au tribunal, le travail sur les dossiers et les activités administratives, afin de faire en sorte que les avocats et le personnel de soutien travaillant à domicile aient accès à des outils utiles et à du soutien. De plus, le SPPC continuera de contribuer aux initiatives lancées pour favoriser la modernisation du système de justice pénale à l’appui du travail des procureurs et des tribunaux. Les initiatives visent à réduire les délais judiciaires et l’arriéré croissant de dossiers en attente d’une décision du tribunal ainsi qu’à régler les problèmes découlant de la comparution virtuelle des témoins et des avocats. Finalement, bon nombre d’initiatives reposent sur des décisions qui ne relèvent pas du SPPC, y compris celles prises par d’autres participants du système de justice, par les administrations de tribunaux et par la magistrature.

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont essentiels pour résoudre les problèmes liés à la consommation de substances au sein du système de justice pénale. Les TTT offrent aux délinquants non violents, aux prises avec des problèmes de consommation, l’occasion de suivre un programme de traitement de la toxicomanie supervisé comme solution de rechange à l’incarcération. Ils adoptent une approche exhaustive visant à réduire le nombre d’actes criminels commis pour assouvir une dépendance aux substances. Les TTT offrent une surveillance judiciaire, des programmes de traitement complets de la toxicomanie, des tests de dépistage aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et des sanctions, une gestion clinique des cas et le soutien des services sociaux. L’approche aide les délinquants à s’attaquer au cycle vicieux résultant de leur toxicomanie et de leurs comportements criminels et elle s’est révélée efficace pour réduire la récidive criminelle.

Le cadre législatif des TTT est défini dans la LRCDAS et le Code criminel, qui proposent tous deux des solutions de rechange à l’incarcération aux délinquants admissibles. Il établit également que le programme de TTT doit être approuvé par le procureur général. Le SPPC, dans le cadre de sa responsabilité globale en matière de poursuites menées au titre de la LRCDAS, remplit ce rôle au nom du procureur général. Le SPPC appuie actuellement plus de 20 TTT à l’échelle du pays. En plus d’effectuer leurs tâches administratives et leur travail juridique habituel, le personnel et les mandataires du SPPC qui travaillent aux dossiers des TTT jouent également un rôle important dans la création des nouveaux TTT. En 2022-2023, l’organisme continuera à travailler avec diligence afin d’appuyer la demande croissante à travers le pays à l’égard des programmes de traitement des dépendances supervisés offerts par les TTT et d’autre programmes similaires liés aux substances contrôlées.

Réponse du SPPC à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Le SPPC accélère ses travaux à l’appui de la Voie fédérale du gouvernement du Canada, qui vise à répondre aux appels à l’action issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Dans le cadre du budget de 2021, l’organisme recevra 23,5 M$, répartis sur les trois prochains exercices, pour répondre aux appels à l’action 5.12, 9.2, 9.2(ii), 10.1, 16.27, 17.20 et 17.8, pour assurer une plus grande justice auprès des victimes, témoins et communautés autochtones aux prises avec la violence sexuelle et conjugale, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

La mise en œuvre des quatre initiatives suivantes commencera au cours du présent exercice et se poursuivra en 2022-2023 et en 2023-2024 : accroître la capacité de mener des poursuites dans les trois territoires; créer des postes de parajuristes parlant l’inuktut au Nunavut; élaborer une stratégie d’engagement auprès des communautés autochtones dans les trois territoires; étendre la formation sur la compétence culturelle autochtone aux équipes de poursuites.

Comme le souligne le rapport sur les FFADA, à l’heure actuelle, le SPPC n’est pas en mesure, en tant que participant au système de justice pénale, d’offrir toute l’étendue et la continuité du soutien que les victimes et les témoins méritent tout au long des procédures judiciaires. L’ajout de procureurs, de coordonnateurs des témoins de la Couronne, de parajuristes et d’administrateurs dans les trois territoires permettra aux équipes responsables des poursuites d’accorder davantage de temps et de constance aux poursuites, dans le but d’établir la confiance et de préparer adéquatement les victimes et les témoins. Les victimes et les témoins qui sont bien informés et qui reçoivent de l’aide sont bien plus susceptibles de participer aux procédures judiciaires, favorisant ainsi une administration plus rapide de la justice. Les nouvelles ressources permettront également : d’assurer une gestion des affaires plus efficace et pertinente; de veiller à une attribution plus équitable de la charge de travail; d’atténuer les répercussions d’un horaire de déplacement exténuant; et d’améliorer l’équilibre travail-vie personnelle des équipes de poursuites.

L’importance de la représentation des Inuits et de la capacité pour les employés du SPPC au Nunavut de parler l’inuktut est soulignée dans l’Analyse de la main d’oeuvre inuite du Nunavut de 2018 et elle se reflète dans la stratégie d’emploi pour les Inuits du SPPC. Le SPPC souhaite créer et pourvoir quatre postes de parajuristes inuits parlant l’inuktut, au Nunavut, afin de mieux soutenir les victimes et les témoins et de satisfaire aux obligations en vertu de l’article 23 de l’Accord du Nunavut et d’appuyer l’initiative de la Cour de justice du Nunavut visant à accroître la représentation des Inuits au tribunal.

En 2022-2023, le SPPC élaborera et mettra en œuvre une stratégie d’engagement, qui misera sur l’accroissement des interactions au sein des communautés avec les membres de comités de justice locaux et/ou les Aînés pour faciliter la détermination d’approches adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes pour les victimes et les témoins. La stratégie d’engagement comportera notamment l’organisation d’activités de sensibilisation pour comprendre les besoins des différentes communautés servies par les équipes de poursuites et déterminer de quelle façon le SPPC peut modifier et étendre l’exécution de ses responsabilités de manière à tenir compte des Premières Nations, des Métis et des Inuits de l’ensemble des trois territoires.

À l’heure qu’il est, le SPPC ne dispose pas d’un nombre suffisant d’employés ayant une compréhension adéquate des réalités actuelles et des traumatismes intergénérationnels propres aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations qu’ils soutiennent. Pour corriger cette lacune, le SPPC examinera et élargira son programme de justice inuite et créera de la formation sur les questions en matière de justice autochtone qui tiendra compte des réalités des Premières Nations et des Métis en 2022-2023. Ces améliorations permettront : d’accroître la compétence culturelle des équipes responsables des poursuites; de mieux intégrer les considérations fondées sur les distinctions aux dossiers de poursuite engagée; et d’encourager la plus grande participation des victimes et des témoins autochtones aux procédures judiciaires.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SPPC s’engage à contribuer aux changements nécessaires à l’appui d’un système de justice pénale plus équitable et juste pour tous les Canadiens. À ces fins, l’organisme poursuivra ses efforts de sensibilisation à l’endroit des procureurs fédéraux au moyen de la nouvelle formation obligatoire : Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus). En 2022-2023, la formation sera adaptée et sa portée, élargie afin d’appuyer la communauté des parajuristes dans leur rôle. En outre, le SPPC souhaite élargir sa stratégie de formation en offrant des ateliers spécialisés à divers groupes des services internes dans le but de renforcer les capacités liées à l’application de l’ACS Plus selon leur domaine de travail particulier.

En outre, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus du SPPC continuera de collaborer avec le Centre pour l’avancement de l’EDIA afin de promouvoir et de soutenir les diverses initiatives liées à l’ACS Plus et à l’EDIA, notamment l’élaboration de lignes directrices favorisant l’utilisation d’un langage inclusif ainsi que la création d’autres outils conçus spécialement pour le SPPC.

Principaux risques

En 2022-2023, le SPPC mettra en œuvre un profil de risque organisationnel (PRO) actualisé, dont l’achèvement est prévu à l’hiver 2022. Les progrès relatifs aux principaux risques et les stratégies d’atténuation connexes feront l’objet d’un suivi et d’un compte rendu dans le Rapport sur les résultats ministériels correspondant.

Résultats prévus pour les Services de poursuite

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des Services de poursuites, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page iv}

Dépenses budgétaires prévues pour les Services de poursuite

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité des Services de poursuite, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page v}

Ressources humaines prévues pour les Services de poursuite

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page vi}

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Direction générale des services ministériels

La Direction générale des services ministériels (DGSM) est composée de la plupart des services internes qui soutiennent l’organisme et ses équipes de poursuites, ainsi que de deux programmes nationaux. Comme tous les ministères du gouvernement fédéral, les services internes s’assurent que l’organisme soit dirigé efficacement et qu’il remplisse les exigences des politiques gouvernementales et les responsabilités administratives.

En 2022-2023, la DGSM misera sur l’amélioration de sa gouvernance et sur l’élaboration d’une approche intégrée à sa planification des activités et des investissements. Cette approche permettra à la DGSM d’harmoniser de façon stratégique ses efforts et d’exécuter son mandat de manière efficace et agile. Elle entreprendra également la création d’un cadre de mesure du rendement pour fournir aux décideurs et à la haute direction des données et de l’information concrètes, sur lesquelles ils pourront s’appuyer afin de prendre des décisions efficaces et fondées sur des preuves, et améliorer constamment le rendement de l’organisme.

Ressources humaines

Le SPPC se prépare actuellement à combler des postes de cadres supérieurs vacants (groupes EX et LC) d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. Pour réussir l’intégration de ce groupe de nouveaux dirigeants à leur rôle, l’organisme met à l’essai une série sur le leadership qui a pour but de favoriser le perfectionnement des compétences clés en leadership pour assurer la réussite de l’exécution de son mandat, tout en contribuant à ses priorités organisationnelles. En 2022-2023, le SPPC se fondera sur les résultats du projet pilote pour commencer à élaborer un programme de perfectionnement en leadership officiel à l’intention des aspirants dirigeants de l’organisme.

En 2022-2023, le SPPC entreprendra d’offrir de la formation sur le traumatisme indirect à ses employés de première ligne qui sera animée par un professionnel de la santé mentale. Le traumatisme indirect est le résultat de l’exposition continue par une personne devant recueillir régulièrement auprès de victimes et de témoins les récits personnels de traumatismes ou de violence. La formation permettra aux participants de bénéficier d’un espace sécure pour échanger sur leurs expériences personnelles et d’apprendre des compétences leur permettant de faire face aux événements traumatisants, à l’aide de situations en milieu de travail en vue d’acquérir des compétences à long terme, pertinentes dans toutes les sphères de la vie.

En outre, l’organisme se penchera, en 2022-2023, sur les structures organisationnelles en place dans les régions et la classification des postes dans l’ensemble de l’organisme dans le but d’assurer l’équité dans l’attribution du travail à tous les niveaux. Plus particulièrement, le SPPC vérifiera et mettra à jour les postes de parajuristes et d’adjoints juridiques, ainsi que les postes relevant de la TI et de l’administration des programmes.

Communications

Le SPPC lancera son nouveau site intranet pour assurer un meilleur accès à l’information à tout son personnel. On a consulté différents groupes d’employés et fait appel à des experts du domaine pour déterminer la meilleure façon d’organiser et de présenter le contenu du site, afin de faire en sorte que le personnel puisse trouver plus facilement et intuitivement ce qu’il cherche. L’organisme se servira également de modèles plus modernes et compréhensibles (conformes aux normes du gouvernement du Canada sur les modèles de conception des sites web) afin de rendre le site intranet plus convivial.

Gestion de l’information et gestion de la technologie

Étant donné que l’organisme achève la mise en œuvre de ses plateformes numériques de base – Amicus et GCdocs – il se consacrera dorénavant à offrir du soutien suivant le déploiement de ces nouveaux outils numériques, afin d’en maximiser la valeur et l’adhésion. Comme les nouveaux systèmes faciliteront la gestion de l’information et des données de l’organisme, le SPPC cherchera à établir une stratégie de données pour contribuer à ses activités et à son processus décisionnel.

Programme national de recouvrement des amendes

En 2022-2023, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) se chargera d’augmenter le nombre d’intervenants prenant part au processus de recouvrement des amendes et de recourir à plusieurs agences de recouvrement, qui assumeront une partie de ses efforts de recouvrement. Il continuera d’établir de nouveaux partenariats (c.-à-d., les agences d’évaluation du crédit) pour avoir accès aux renseignements de délinquants et ainsi faciliter ses efforts de recouvrement. Il procédera également à la modernisation et à la consignation de nouvelles procédures de recouvrement afin de les rendre plus cohérentes et de faire en sorte que les mesures prises à cet égard soient équitables et transparentes pour tous les Canadiens

Programme des mandataires

Les responsables du Programme des mandataires^{Note de bas de page 7} continueront de collaborer avec les principaux intervenants, dont les équipes régionales de supervision des mandataires et la Direction des finances et des acquisitions, afin de revoir le mandat du programme, ainsi que les rôles et responsabilités et les structures hiérarchiques. Ils élaboreront également de nouveaux processus : l’un pour assurer le suivi des dépenses des mandataires, y compris l’affectation budgétaire et le paiement des factures, et l’autre pour comptabiliser les recettes liées aux dossiers dont les coûts sont recouvrables.

Finances et acquisitions

En 2022-2023, la Direction des finances et des acquisitions (DFA)^{Note de bas de page 8} se penchera sur la mise en œuvre d’un nouveau système de facturation des services juridiques qui sera conforme à l’outil numérique Amicus. En outre, le nouveau système facilitera la collecte, l’analyse et la présentation de données, ce qui permettra d’officialiser une approche fondée sur les risques pour les décisions liées à l’approvisionnement et favorisera la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour les autorisations de paiement. En collaboration avec la GI-TI, la DFA évaluera la mise en œuvre d’un flux de travail dans GCdocs pour le traitement des factures. La DFA fera progresser l’approvisionnement accessible en tenant compte des questions relatives à l’accessibilité dans le processus de planification de l’approvisionnement et continuera de travailler dans le but d’atteindre l’objectif du gouvernement du Canada quant à l’attribution d’au moins 5 % des contrats aux entreprises gérées par des Autochtones.

Audit interne et évaluation

En 2022-2023, la Division de l’audit interne et de l’évaluation^{Note de bas de page 9} mettra l’accent sur la distribution de produits à valeur ajoutée qui permettront au SPPC d’améliorer sa gouvernance, sa responsabilisation, son efficacité et ses innovations. Les responsables de l’audit interne continueront d’évaluer les risques pour l’organisme et de déterminer vers où celui-ci doit axer ses ressources, notamment les risques nouveaux et émergents découlant de la pandémie. Les personnes chargées de l’évaluation porteront leur attention sur l’ACS Plus et le renforcement de la mesure du rendement des programmes et des initiatives. La surveillance se poursuivra pour tout risque nouveau ou en évolution qui pourrait nécessiter une attention particulière de la part de l’une ou l’autre des fonctions de la Division.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des dépenses ministérielles - Tableau

Graphique des dépenses ministérielles

	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Postes législatives	16 794 495	18 953 002	20 140 469	20 418 098	20 414 830	19 881 446
Crédits voteés	176 137 310	173 519 503	190 320 948	191 959 680	189 264 637	183203 621
Total	192 931 805	192 472 505	210 461 417	212 377 778	209 679 467	203 085 067

1. Les dépenses pour 2019-2020 et 2020-2021 représentent les dépenses réelles engagées au cours de chacun des exercices visés, telles qu’elles sont déclarées dans les Comptes publics.
2. Les dépenses prévues pour 2021-2022 correspondent aux niveaux de financement autorisés jusqu’à la fin de l’exercice.
3. Les dépenses prévues pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 correspondent aux fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l’organisme ainsi qu’aux montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence du SPPC.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les dépenses prévues pour 2022-2023 comprennent une augmentation des coûts dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada afin d’améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, notamment les victimes, les délinquants et les familles.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2022-2023.

Les revenus du SPPC découlent du pouvoir de récupérer des coûts auprès d’autres ministères et organismes pour assurer la prestation de services de consultation et de poursuite.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

En 2022-2023, l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein vise à soutenir les efforts du gouvernement du Canada afin d’améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, notamment les victimes, les délinquants et les familles.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SPPC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023^{Note de bas de page vii}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du SPPC de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur site Web du SPPC^{Note de bas de page viii}.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Le total des revenus prévus sera plus élevé en 2022-2023 en raison d’une hausse anticipée du temps consacré aux services de poursuite, ce qui entraîne une diminution prévue du coût net des opérations.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note de bas de page ix}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur le mandat du SPPC et le rôle de la DPP et des procureurs sont accessibles sur le site Web du SPPC^{Note de bas de page x}.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la lettre de mandat du ministre^{Note de bas de page xi}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du SPPC^{Note de bas de page xii}.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SPPC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Version textuelle

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Services de poursuite		Services internes
	Résultats ministériels : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête.	Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
		Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques.
	Résultats ministériels : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.	Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne.
		Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne.
	Résultats ministériels : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.	Indicateur : Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
		Indicateur : Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral.
		Indicateur : Nombre et nature des poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause.
		Indicateur : Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Répertoire des programmes	Programme : Programme de poursuites fédérales

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page xiii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SPPC^{Note de bas de page xiv}.

• Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page xv}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Numéro(s) de téléphone

613-957-7772
1-877-505-7772

Adresse(s) de courriel : info@ppsc.gc.ca
Site(s) Web : https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/bas/index.html^{Note de bas de page xvi}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022 2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID 19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Date de modification :

2022-03-02