Plan ministériel 2020-2021

N^o de cat. J76-5E-PDF

ISSN 2371-7408

Table des matières

• De la part de la directrice du Service des poursuites pénales du Canada
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Services de poursuite
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d'ouvrage

De la part de la directrice du Service des poursuites pénales du Canada

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2020-2021 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le SPPC est une organisation qui essentiellement n'a qu'un seul secteur d'activité, soit la poursuite des infractions relevant du mandat du procureur général du Canada. Cela semble simple, mais il faut savoir que le contexte opérationnel diffère d'une région à l'autre au Canada. Dans les trois territoires par exemple, notre personnel poursuit toutes les infractions au Code criminel; alors que dans les Prairies, plus de 80 % des poursuites sont liées à la drogue et que dans les grands centres urbains, le travail souvent varié allie une combinaison d'infractions réglementaires et d'infractions relatives aux drogues. Les déplacements sont une réalité dans chacune de nos régions, la seule différence étant les distances parcourues et la disponibilité des routes. Dans le Nord, les victimes sont le point central de notre pratique, alors que dans le Sud, bon nombre de nos témoins sont des policiers, ce qui donne aux relations qui en découlent, des dynamiques qui leur sont propres.

Malgré nos différences, les défis que doivent relever les procureurs de première ligne et les professionnels du droit qui les soutiennent sont souvent très semblables. Certains de ces défis sont directement liés au travail, alors que d'autres semblent être endémiques à la profession juridique dans son ensemble. Il importe que ceux d'entre nous qui fournissent des services généraux à l'appui de nos activités comprennent le travail, mais aussi la place qu'il occupe au sein de la sécurité publique.

C'est dans ce contexte que notre équipe de direction a réexaminé ses priorités et ses risques en 2019. Bien entendu, notre priorité est avant tout d'offrir en permanence des services de poursuite professionnels afin d'améliorer la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Pour y arriver cependant nous devons prendre soin de nos gens non seulement du point de vue de leur sécurité personnelle, mais aussi en développant une culture qui favorise la santé mentale et le mieux-être.

En 2019, le gouvernement a alloué des fonds au SPPC pour assurer que ce dernier puisse poursuivre ses activités. Ces fonds, en plus de permettre au SPPC de maintenir des niveaux appropriés de dotation, nous permettent de regarder vers l'avenir et de trouver des outils pour nous aider à mieux faire notre travail. Il nous incombe bien sûr d'examiner la façon dont nous dépensons les fonds que le Parlement nous verse, afin de démontrer l'optimisation des ressources et une gérance adéquate.

Les risques auxquels le SPPC fait face ne changent que très légèrement d'une année à l'autre et ils sont étroitement liés à notre pratique. Bien que des progrès continus peuvent modifier le classement des risques, la protection de notre personnel et de l'information que nous gérons sera toujours à l'avant-plan de nos mesures d'atténuation des risques.

Nous nous demandions, au début de l'année dernière, si la Loi sur le cannabis aurait une grande incidence sur notre personnel et nos activités, mais dans l'ensemble la situation a été gérable. À l'aube de 2020, nous nous demandons évidemment quelles autres modifications législatives auront des répercussions sur notre mandat. Peu importe ce que l'année nous réserve, je suis convaincue que les employés du SPPC continueront de servir leur pays avec diligence et dans l'intérêt public.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada

Aperçu de nos plans

Le SPPC^Endnote1 s'est donné de nouvelles priorités pour 2020-2021 et 2021-2022, qui reflètent l'évolution du milieu dans lequel il intervient et ses besoins organisationnels. Ces priorités visent à renforcer et à améliorer l'environnement de travail, ainsi qu'à accroître la transparence et la responsabilisation dans la conduite de ses activités. Le SPPC cherche également à améliorer son efficience et à promouvoir l'innovation par l'adaptation de nouveaux outils et de nouvelles technologies.

Promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d'inclusion

Cette priorité du SPPC met l'accent sur le bien-être des employés et la culture de l'organisation. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2018 ont relevé des sujets de préoccupation relatifs aux comportements en milieu de travail. L'approche du SPPC pour continuer de s'améliorer dans ces domaines consiste à encourager et à soutenir un virage culturel vers la civilité, le mieux-être et l'inclusion.

Voici les principales activités pour 2020-2021 :

• identifier des mesures qui répondront aux résultats du SAFF et offrir des séances d'information et de sensibilisation autour des préoccupations soulevées, notamment le harcèlement et la discrimination, de même que la paie et la rémunération;
• éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité et à la diversité en examinant les politiques du SPPC pour qu'elles soient conformes aux obligations découlant de la Loi canadienne sur l'accessibilité et en élaborant une approche nationale en matière de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement des Autochtones;
• continuer de promouvoir les services pour un milieu de travail sain et la sécurité personnelle; et
• célébrer les gens dont l'excellent travail contribue à améliorer le lieu de travail et à soutenir ce virage culturel.

Renforcer la responsabilisation et la transparence

Cette priorité reconnaît le besoin de transparence dans la prise de décisions dans le système de justice pénale, dans la gestion des employés et des ressources du SPPC, ainsi que d'une gestion rigoureuse des fonds publics.

Voici les principales activités pour 2020-2021 :

• mettre en œuvre la politique relative à l'inconduite de personnes associées au système judiciaire et veiller à son application uniforme;
• renforcer les concepts de responsabilisation et de transparence présentés dans les formations des ressources humaines offertes aux gestionnaires (notamment sur la dotation et les relations de travail); et
• gérer efficacement les ressources et les processus des programmes nationaux du SPPC, soit le Programme des mandataires (gestion des procureurs de la pratique privée) et le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA).

Promouvoir l'efficience et l'innovation

Cette priorité vise à positionner l'organisation pour qu'elle devienne plus efficiente et novatrice, tant dans notre façon de travailler que dans les outils et les technologies que nous adaptons ou développons.

Voici les principales activités pour 2020-2021 :

• soutenir le perfectionnement professionnel et l'apprentissage des employés;
• créer des environnements de travail permettant d'optimiser le rendement;
• explorer une nouvelle stratégie sur le numérique et les données en s'adaptant aux nouvelles technologies et aux nouvelles façons de gérer l'information;
• examiner les processus opérationnels et assurer l'utilisation efficace des ressources dans les régions; et
• mettre en commun les pratiques exemplaires des bureaux régionaux.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SPPC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Services de poursuite

Description

Le SPPC poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d'enquête.

Faits saillants de la planification

En 2020-2021, l'organisation poursuivra ses efforts en vue d'améliorer ses pratiques de gestion en matière de poursuite, y compris la manière d'attribuer les dossiers et la façon dont le travail est géré et suivi pendant toute la durée d'une poursuite. Le SPPC continuera également de recenser les meilleures pratiques et les recommandations élaborées par ses partenaires, notamment les services de poursuite provinciaux et nationaux, et d'en tirer des enseignements.

Le SPPC continuera de fournir à ses procureurs un accès aux outils et aux opportunités dont ils ont besoin pour continuer à développer leurs compétences, poursuivre leur perfectionnement professionnel, et relever les défis complexes inhérents aux poursuites et aux exigences opérationnelles d'aujourd'hui. La prestation de formation juridique destinée aux procureurs permettra à ceux-ci de respecter les exigences établies par les barreaux provinciaux et territoriaux.

Le SPPC s'engage en outre à renforcer ses relations avec les organismes d'enquête par une communication efficace aux niveaux local, national et international. Tout en reconnaissant l'indépendance des rôles joués par les enquêteurs et les procureurs, la collaboration continuera de sous-tendre ces relations aux étapes de l'enquête et de la poursuite. Le SPPC continuera de promouvoir les Normes de service du SPPC afin de s'assurer que les enquêteurs reçoivent des avis opportuns, cohérents et complets, et de favoriser le respect de la primauté du droit.

La décision d'ouvrir une enquête étant du ressort exclusif des enquêteurs, le maintien de communications efficaces et permanentes à l'égard des priorités en matière d'enquête et d'application de la loi continueront d'aider le SPPC à prévoir les demandes relatives aux services de poursuite.

Le SPPC, avec le concours des organismes d'enquête, élaborera des programmes de formation afin d'outiller les enquêteurs et les procureurs à l'égard des tendances actuelles et émergentes en matière de droit pénal et constitutionnel, y compris celles découlant des progrès continus des outils et techniques d'enquête.

Le nouveau Régime d'accords de réparation adopté en vertu de la partie XXII.1 du Code criminel vise à dénoncer le crime d'entreprise en encourageant la divulgation, en tenant les organisations responsables et en prévoyant des réparations, tout en réduisant l'incidence négative que les poursuites peuvent avoir sur les intervenants innocents. Afin d'assurer la mise en place effective du régime, des efforts seront déployés en vue d'œuvrer de concert avec nos homologues étrangers qui ont déjà de tels régimes en place, et d'informer les intervenants quant aux objectifs du régime, mais aussi de leurs obligations aux fins du régime. Le SPPC travaillera aussi étroitement avec les organismes d'application de la loi compétents chargés d'enquêter sur les actes répréhensibles des entreprises afin de déterminer les priorités et d'harmoniser les ressources en conséquence. Une équipe à l'administration centrale du SPPC est chargée de la coordination du régime, y compris la négociation des accords et leur mise en œuvre à mesure que ces accords sont conclus avec les sociétés défenderesses.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) va au-delà des différences biologiques et socioculturelles pour considérer de nombreux autres facteurs identitaires, notamment la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge, et les déficiences physiques et intellectuelles. En 2020-2021, le SPPC examinera diverses lignes directrices et politiques pour s'assurer que l'organisation tient compte des facteurs de l'ACS+ dans sa prise de décisions et qu'elle favorise l'inclusion. Le SPPC examinera également l'application des orientations stratégiques pangouvernementales pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre.

Expérimentation

Dans les petites organisations comme le SPPC, l'expérimentation est un moyen viable d'explorer différentes avenues afin d'améliorer les processus ou les procédures pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Le SPPC a cerné deux domaines dans lesquels il cherchera à expérimenter en 2020-2021 : le PNRA et l'innovation numérique.

En 2020-2021, le SPPC explorera de nouvelles façons de régler les questions liées au recouvrement des amendes fédérales impayées et fera l'essai de nouvelles approches afin d'améliorer les efforts de recouvrement déployés actuellement. Le SPPC établira également un nouveau centre d'innovation et de technologie pour entreprendre diverses micro-innovations d'ordre opérationnel et poursuivra ses efforts en vue de la transformation des services de gestion de l'information.

Principaux risques

Le SPPC surveille activement son environnement opérationnel afin d'identifier et de gérer les risques pouvant hypothéquer les progrès réalisés dans l'atteinte de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles. Pour 2020-2021, l'organisation a relevé les trois principaux risques suivants :

Risque relatif à la gérance

L'état actuel des programmes nationaux du SPPC (Programme des mandataires et PNRA) pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du SPPC à gérer ses fonds. Le SPPC, afin d'atténuer ce risque, renforcera les responsabilités financières des programmes ainsi que les politiques, procédures et délégations connexes. Le SPPC élaborera également de nouvelles approches afin de réaliser des gains d'efficience dans ses processus et ses activités.

Risque relatif à la sécurité de l'information

Compte tenu de la nature du mandat principal du SPPC, les employés sont appelés à recevoir, des enquêteurs, et à traiter un volume élevé de dossiers contenant des renseignements sensibles. Cela augmente le risque que des renseignements de nature délicate puissent être divulgués ou perdus par inadvertance, entraînant une atteinte potentielle à la vie privée, une menace pour la sûreté et la sécurité de personnes et (ou) un questionnement de la population sur la capacité de l'organisation de protéger adéquatement les renseignements dont il a la garde.

Risque relatif à la sécurité du personnel

Les employés et les mandataires (procureurs de la pratique privée) peuvent être exposés à des incidents de menaces et d'intimidation en raison de la nature de leur travail pour le SPPC.

Les risques relatifs à la sécurité de l'information et à la sécurité du personnel seront atténués par l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de sensibilisation en matière de sécurité à longue échéance visant à améliorer la sécurité de l'organisation dans les domaines de la sécurité matérielle, de la sécurité de l'information et de la sécurité du personnel.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l'Infobase du GC^{Note en fin d'ouvrageii}.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l'Infobase du GC^{Note en fin d'ouvrageiii}.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l'Infobase du GC^{Note en fin d'ouvrageiv}.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et (ou) nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance
• services des communications
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion financière
• services de gestion de l'information
• services de technologie de l'information
• services de gestion des biens immobiliers
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

La Direction générale des services ministériels (DGSM) a pour mission de viser l'excellence en tant que partenaires d'affaires de confiance dans la prestation de services durables, modernes et novateurs au SPPC. En 2020-2021, la DGSM mettra de nouveau l'accent sur trois priorités, notamment : promouvoir une culture de collaboration, promouvoir l'efficience et des programmes ministériels efficaces, et promouvoir une organisation très performante.

Une organisation très performante est une organisation qui favorise une culture d'apprentissage et de perfectionnement, gère le rendement, reconnaît les réussites et investit dans le leadership. Par conséquent, la DGSM s'appuiera sur les travaux réalisés en 2019-2020 pour examiner sa répartition des fonctions et structures afin d'assurer l'excellence du service et la clarté des rôles et des responsabilités, et soutenir une culture d'apprentissage, de perfectionnement et de gestion des talents. La DGSM continuera d'investir dans des professionnels hautement compétents et de créer un milieu de travail sain, respectueux, diversifié et inclusif.

Le SPPC continuera d'innover en développant et en mettant en œuvre un Système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ) personnalisé propre aux poursuites, pouvant mieux répondre aux besoins de l'organisation. Cette initiative viendra appuyer les efforts du SPPC visant à favoriser un environnement numérique de travail et à tirer parti de la technologie dans le cadre d'une transformation pour de meilleurs résultats opérationnels. Alors que le SPPC poursuit la mise en place des plateformes de sa fondation numérique, le SGDJ et GCDocs, il s'emploiera à planifier l'avenir des services de poursuite en continuant la mise en œuvre en cours d'un milieu de travail moderne. Le SPPC commencera par étudier quelle incidence les technologies novatrices, comme l'intelligence artificielle, auraient sur l'avenir des poursuites, et comment on pourrait tirer parti de celles-ci pour faire en sorte que le SPPC reste une organisation d'excellence.

Mettant l'accent sur la modernisation, le SPPC s'emploiera, au cours des prochaines années, à améliorer la communication, la collaboration, la sensibilisation et la littératie numérique de son personnel. Le SPPC, par ces efforts continus, fera en sorte que sa pratique en matière de poursuite continue sa progression vers un environnement dynamique et numérique, qui permettra à l'organisation de fournir des services et de remplir son mandat de la façon la plus efficace et efficiente possible.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du SPPC prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir avec les dépenses réelles de l'exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil des ans.

Remarque : Les montants pour les dépenses prévues pour 2020-2021 et les exercices subséquents ont été mis à jour dans le graphique ci-dessus afin d'y inclure le financement de l'intégrité des programmes obtenu dans le cadre du Budget de 2019. Pour en savoir plus, consultez la section Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes du présent rapport.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

Services de poursuite et Services internes : Les dépenses prévues comprennent une hausse des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien pour maintenir la prestation des programmes et des services de poursuite au niveau actuel; un financement de l'intégrité des programmes ayant été obtenu du Budget 2019.

Observation et contrôle d'application : Le 1^er avril 2019, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, annonçant officiellement le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) à Élections Canada, conformément à l'article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2020-2021 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2020-2021.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

Services de poursuite : La hausse du nombre d'équivalents temps plein pour 2020-2021 est pour maintenir la prestation des programmes et des services de poursuite au niveau actuel; un financement de l'intégrité des programmes ayant été obtenu du Budget 2019.

Observation et contrôle d'application : Le 1^er avril 2019, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, annonçant officiellement le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) à Élections Canada, conformément à l'article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois.

Services internes : L'augmentation des équivalents temps plein pour 2020-2021 est attribuable au rapatriement des services précédemment fournis par le ministère de la Justice et à la mise en œuvre d'un nouveau SGDJ.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SPPC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021^{Note en fin d'ouvragev}.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du SPPC de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SPPC.

Le total des dépenses prévues devrait être plus élevé en 2020-2021 afin de poursuivre la prestation des programmes de poursuite.

Le total des revenus prévus sera plus élevé en 2020-2021 en raison d'une hausse anticipée du temps consacré aux services de poursuite.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable David Lametti

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales

Année d'incorporation ou de création : 2006

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur le mandat du SPPC et le rôle de la DPP et des procureurs sont accessibles sur le site Web du SPPC.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre ».

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SPPC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SPPC pour 2020 2021 sont illustrés ci-dessous.

Version textuelle

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SPPC pour 2020 2021

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Services de poursuite		Services internes
	Résultats ministériels : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d'enquête.	Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
		Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l'exhaustivité des conseils juridiques.
	Résultats ministériels : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.	Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Cour en raison d'un retard de la Couronne.
		Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Couronne en raison d'un retard de la Couronne.
	Résultats ministériels : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l'administration de la justice.	Indicateur : Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
		Indicateur : Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d'un procureur fédéral.
		Indicateur : Nombre et nature de poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause.
		Indicateur : Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Répertoire des programmes	Programme : Programme de poursuites fédérales

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et la directrice des poursuites pénales ont exercé leurs obligations statutaires en toute indépendance l'un de l'autre, tout en travaillant dans la même organisation. Le 1er avril 2019, à la suite de l'adoption du projet de loi C-76, le BCEF a été réintégré au sein du Bureau du directeur général des élections. Par conséquent, le cadre de présentation de rapports du SPPC ne tient plus compte du BCEF.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note en fin d'ouvragevi}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SPPC

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020 2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d'ouvragevii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin – 12^e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0H8

613-957-7772

1-877-505-7772

info@ppsc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.