Plan ministériel 2019–2020

ISSN 2371-7408

Table des matières

• Message de la directrice des poursuites pénales
• Message du commissaire aux élections fédérales
• Aperçu de nos plans et contexte opérationnel
• Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
  • Responsabilités essentielles
    • Services de poursuite
      • Description
      • Faits saillants de la planification
    • Observation et contrôle d’application de la loi électorale
      • Description
      • Faits saillants de la planification
    • Services internes
      • Description
      • Faits saillants de la planification
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par credit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message de la directrice des poursuites pénales

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2018-2019 du SPPC. Si nous jetons un regard rétrospectif sur 2018-2019, nous constatons que le SPPC a réussi à faire avancer considérablement ses priorités, tout en poursuivant l’excellence dans les poursuites relatives aux infractions fédérales. Au cours de la prochaine année, nous avons l’intention de continuer de faire fond sur les progrès réalisés, tout en poursuivant l’innovation dans la gestion des poursuites.

Le mandat du SPPC est exigeant ; d’un bout à l’autre du pays, notre personnel est appelé à prendre des décisions difficiles, souvent dans des circonstances qui sont loin d’être idéales. C’est pourquoi il importe que les cadres supérieurs fassent passer les gens en premier et que nous faisions en sorte de reconnaître le rendement de notre personnel et de lui offrir un environnement d’apprentissage. Dans cette veine, notre Réseau de superviseurs, qui entame sa deuxième année de mandat, est une clé de voûte importante, car il outille les superviseurs de manière à ce qu’ils puissent à leur tour s’assurer que leurs employés ont tout ce qu’il faut pour réussir. Le Réseau des superviseurs offre aussi aux superviseurs un milieu sûr, où ils peuvent mettre en commun leurs bons coups et les leçons apprises. De même, nous comptons sur l’apport crucial de notre Comité sur la diversité et l’inclusion pour nous orienter tandis que nous nous efforçons de mettre en place un milieu de travail accueillant et diversifié.

Durant la dernière année, le SPPC a fait de grands pas au chapitre des communications externes et internes. Bien que l’on dise souvent que la communication est la clé du succès, on n’y arrive pas sans effort et sans innovation. Je suis reconnaissante à ma petite mais puissante équipe des communications des progrès qu’elle a réalisés en vue d’améliorer tous les aspects des communications au SPPC et je remercie tous nos employés pour leurs commentaires francs et suggestions à cet égard. Je m’attends à ce que ces efforts portent leurs fruits au cours de l’année à venir.

En 2018-2019, des changements ont été apportés aux poursuites liées au cannabis, ce qui a nécessité une adaptation de notre part. Je crois que nous pouvons nous attendre à ce que cette adaptation aux changements de la loi se poursuive encore l’année prochaine. En ce qui a trait aux poursuites, nos priorités cette année seront notamment d’améliorer notre approche à l’égard des poursuites relatives aux opioïdes, afin de contribuer pleinement aux efforts visant à combattre l’effet néfaste de ces drogues dans nos collectivités, et de continuer de revoir la manière dont nous abordons les poursuites impliquant des accusés ou des victimes autochtones, afin de respecter intégralement l’esprit et l’intention des appels à l’action mis de l’avant par la Commission de vérité et réconciliation.

L’exercice 2019-2020 apportera des changements au SPPC, puisque le commissaire aux élections fédérales sera de nouveau transféré à Élections Canada. Nous avons aussi revu récemment la structure interne du SPPC et redistribué les responsabilités en matière de surveillance régionale entre les deux directeurs adjoints des poursuites pénales ; nous continuerons d’examiner notre structure afin de maximiser notre efficacité et les services que nous fournissons à nos partenaires des organismes d’application de la loi.

Encore une fois, il me faut remercier le personnel du SPPC, un petit organisme doté d’un mandat vaste et important. Merci de donner chaque jour le meilleur de vous-même, afin que les Canadiens et Canadiennes puissent vivre dans des collectivités plus sûres, et de contribuer au mieux-être de notre bureau et de la fonction publique fédérale.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2019-2020 du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF).

Avant toute chose, la priorité du BCEF est de pouvoir réaliser son mandat. Les activités présentées dans le présent Plan ministériel visent à permettre à notre bureau de continuer d’exercer les responsabilités qui lui ont été conférées en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, tout en rendant compte aux Canadiens et en maintenant son indépendance.

En 2018-2019, le BCEF a demandé et obtenu des fonds supplémentaires qui l’aideront à remplir son mandat. En 2019-2020, ces fonds nous permettront de créer de nouveaux postes permanents au sein de l’organisation et d’ainsi réduire notre dépendance à l’égard des ressources temporaires et contractuelles. L’augmentation de nos crédits budgétaires facilitera l’embauche et le maintien en poste des employés, ce qui réduira le roulement du personnel au Bureau.

En plus de nous doter d’un noyau d’experts permanent, notre priorité cette année sera nécessairement de voir aux préparatifs de la 43^e élection générale, qui aura lieu le 21 octobre 2019. Bien qu’une bonne partie des travaux préparatoires aient déjà été accomplis, nous continuerons de faire le nécessaire pour faire en sorte que notre Bureau soit bien outillé afin de gérer l’afflux de plaintes reçues habituellement durant une élection générale et d’y répondre.

Nous mettrons l’accent sur la mise en œuvre du projet de loi C-76. Plus particulièrement, au cours des prochains mois, notre Bureau suivra une formation approfondie sur les nouvelles dispositions de la loi et s’emploiera à mettre sur pied une toute nouvelle équipe qui sera chargée de gérer le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le projet de loi C-76 prévoit aussi le transfert de notre bureau à celui du directeur général des élections. Bien que ce soit un changement positif pour notre organisation, qui aura pour effet de grandement faciliter notre travail, cela signifie par contre que nous laisserons derrière nous les nombreux collègues professionnels et dévoués avec lesquels nous avons travaillé au SPPC durant les quatre dernières années. Nous leur sommes reconnaissants de l’aide qu’ils nous ont apportée au fil des ans et espérons maintenir notre bonne relation de travail dans les années à venir.

L’exercice 2019-2020 promet d’être une année stimulante et bien chargée pour notre Bureau. Nous sommes impatients de relever ces défis de manière à protéger l’intégrité de notre système électoral.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Aperçu de nos plans

Service des poursuites pénales du Canada

Développer les talents de demain

Afin d’accroître son bassin de talents, le SPPC adoptera une approche de planification stratégique afin de définir ses tendances en matière de ressourcement et de planifier ses besoins pour la prochaine année. À cette fin, dans le cadre de sa nouvelle stratégie de promotion de l’image de marque, le SPPC continue d’améliorer ses activités de sensibilisation et ses pratiques d’embauche innovatrices.

Conformément aux priorités du greffier énoncées dans l’initiative « Au-delà de 2020 », le SPPC continuera de faire de l’apprentissage un élément fondamental des responsabilités de chaque employé. En plus d’administrer l’École des poursuivants, un programme de formation juridique interne destiné aux procureurs fédéraux, le SPPC continue d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives comme les pratiques de mentorat, les initiatives de dualité linguistique et le Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux (PPPF), lequel assure l’excellence des procureurs fédéraux, nouveaux et actuels, au niveau opérationnel. Il continue d’élaborer des parcours d’apprentissage en vue d’aider les employés à établir leurs besoins en apprentissage; ces parcours sont axés sur la diversité, l’inclusion et le développement du leadership, et sont coordonnés par le Réseau des superviseurs du SPPC. Ce dernier relie les superviseurs du SPPC de toutes les régions et leur permet de tisser des liens avec leurs pairs, la haute direction et des intervenants internes et externes. Le Réseau appuie le partage des connaissances et l’apprentissage dans un milieu ouvert grâce à des activités d’apprentissage qu’il organise tout au long de l’année, lesquelles tiennent compte des priorités organisationnelles comme la diversité et l’inclusion, la santé mentale et le mieux-être, les pratiques de mentorat, la gestion du rendement et la reconnaissance. Le SPPC maintient son engagement à l’égard d’une approche de gestion des talents qui fera en sorte que ses employés soient outillés, engagés, se sentent inclus et demeurent en poste pendant de nombreuses années.

Moderniser le système de gestion des dossiers juridiques et les outils

Étant donné qu’iCase, le système actuel de gestion des dossiers juridiques de l’organisation, est une application désuète, qui ne satisfait plus les besoins du SPPC en ce qui a trait à l’entrée de données et aux rapports, le SPPC travaille en ce moment à un projet visant à personnaliser et à élargir le système de gestion des dossiers juridiques mis au point par Justice Canada, en vue de l’adapter aux objectifs stratégiques du SPPC et d’appuyer la prestation de services de poursuite de qualité. Les programmes et les activités du SPPC tireront parti de la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ). Le SGDJ sera dynamique et à la fine pointe de la technologie et viendra compléter un effectif confiant et très performant, qui adopte l’innovation et l’efficacité. En 2019-2020, le projet du SGDJ mettra l’accent sur le développement et la mise à l’essai du logiciel.

Parallèlement, le SPPC a lancé une initiative en vue de mettre en œuvre GCDocs, une solution d’entreprise pour la gestion des dossiers et des documents, qui sera intégré au nouveau SGDJ du SPPC afin d’assurer un contrôle adéquat et de réduire la duplication des efforts. Pour ce faire, on se servira du connecteur GCcase pour GCdocs. Au cours de 2019-2020, le SPPC mettra graduellement en œuvre GCdocs, en commençant par la Direction générale des services ministériels et la Direction des finances.

Favoriser un milieu de travail sain et respectueux

Le SPPC s’efforce de promouvoir un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, qui favorise le mieux-être de ses employés. Au cours de la dernière année, le Comité directeur sur la santé mentale et le mieux-être a travaillé de concert avec les employés, la direction et les agents négociateurs afin d’élaborer une stratégie sur la santé mentale axée sur trois domaines : la culture organisationnelle, le soutien psychologique, et la civilité et le respect. Au cours des prochaines années, le comité continuera de faire participer divers groupes à l’élaboration et à la promotion de programmes, de politiques et de ressources visant à favoriser un milieu de travail sain et respectueux. De plus, le SPPC a mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner son Code de conduite, en accordant une plus grande importance à la gestion des personnes et en prenant en compte la civilité et la santé psychologique au travail.

Par ailleurs, le Comité sur la diversité et l’inclusion du SPPC se penchera sur la façon dont il fait participer ses membres à l’élaboration d’idées et à la formulation de conseils sur ses priorités clés. Le sous-groupe sur les femmes et l’avancement professionnel du Comité analysera les écarts relevés dans la représentation des avocates dans les postes supérieurs et formulera des recommandations en vue d’éliminer ces écarts.

En outre, le SPPC entamera un dialogue avec ses employés et ses gestionnaires afin de déterminer les priorités nationales et régionales à la lumière des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Ce faisant, il pourra déterminer les secteurs d’intérêt de l’organisation et diriger ses efforts en matière de diversité, d’inclusion, de santé mentale et de mieux-être à l’échelle nationale.

Accroître la communication et les possibilités d’engagement des employés

Des communications efficaces, externes et internes, sont indispensables à toute organisation de haut niveau. Au cours de la deuxième année de cette priorité, le SPPC fera fond sur le travail accompli en 2018-2019 en vue d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de l’organisation et du rôle qu’il joue au sein du système de justice pénale, en plus de mobiliser les employés et de nourrir leur sentiment d’appartenance à une organisation nationale. Le SPPC déploiera sa toute nouvelle image de marque sur diverses plateformes internes et externes.

Le SPPC évaluera les premiers résultats de son initiative d’image de marque tournée vers l’extérieur; de plus, il peaufinera et rehaussera davantage sa présence sur Internet et dans les médias sociaux afin d’appuyer les efforts de recrutement de l’organisation et de promouvoir la confiance du public dans l’administration de la justice. Le SPPC mettra l’accent sur l’amélioration des outils de communication interne et continuera de consulter ses employés et de les faire participer au processus de planification des initiatives et des priorités organisationnelles.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

En 2019-2020, le Bureau du commissaire aux élections fédérales devra composer avec un certain nombre de changements, notamment des modifications législatives visant à améliorer le régime d’application de la Loi électorale du Canada, ainsi qu’une charge de travail accrue en raison de la prochaine élection générale fédérale. Doté d’un effectif plus stable, le BCEF pourra mieux gérer les risques associés au roulement du personnel.

Modifications législatives à la Loi électorale du Canada

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales s’efforcera de mettre en œuvre les nouvelles mesures législatives liées à son mandat de manière à en finir avec cette étape avant l’élection générale de 2019.

Au nombre de ces modifications, notons la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ce nouveau régime autorisera le commissaire à appliquer la Loi en imposant des sanctions à l’égard d’un certain nombre d’infractions réglementaires. Le BCEF embauchera donc de nouveaux employés qui s’occuperont de gérer le processus des SAP.

Le projet de loi C-76 aura aussi pour effet de retourner le BCEF au Bureau du directeur général des élections. Pour ce faire, il faudra énormément de temps et de ressources afin d’assurer un transfert sans heurt des services et des systèmes organisationnels, financiers et administratifs. Ce transfert, qui chevauche une période pendant laquelle les ressources de l’organisation s’affairent à la préparation de la prochaine élection, comporte aussi le risque que le grand public ne comprenne pas bien les fonctions séparées et distinctes exercées indépendamment par le directeur général des élections et le commissaire. À cette fin, le BCEF continuera de renforcer son statut de bureau indépendant en exerçant ses activités dans des locaux séparés physiquement de ceux d’Élections Canada, tout en concevant et en utilisant des communications organisationnelles qui se distinguent nettement de celles d’Élections Canada.

La 43^e élection générale

En prévision de la prochaine élection générale, il sera primordial pour le BCEF de clore, dans toute la mesure du possible, les dossiers et les enquêtes en cours, et ce, pendant les premiers mois du nouvel exercice, afin qu’il soit prêt à répondre à l’augmentation du volume de plaintes associées à une élection générale.

L’utilisation accrue des médias sociaux, tant au Canada qu’à l’étranger, soulèvera des enjeux considérables en matière d’enquête à l’avenir; c’est pourquoi le BCEF désignera des ressources qui se spécialiseront dans ce domaine. Il poursuivra aussi son dialogue avec les plateformes numériques et continuera de collaborer avec d’autres organisations qui jouent un rôle dans la détection et la prévention de l’ingérence dans le processus électoral.

Contexte opérationnel

Un certain nombre de facteurs peuvent avoir une incidence sur la capacité du SPPC de réaliser son mandat intégral et de remplir ses obligations en matière de poursuite. En particulier, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite par les services de police et les organismes d’enquête. Sa charge de travail dépend en grande partie des décisions prises par les organismes quant aux priorités d’enquête, aux tactiques et à l’allocation des ressources. Ainsi, les changements qui touchent les ressources des organismes d’application de la loi peuvent également influer sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. La haute direction du SPPC continuera de surveiller la capacité du personnel juridique afin de s’assurer que sa charge de travail est bien répartie.

Un autre facteur ayant une incidence sur les poursuites est l’arrêt R. c. Jordan rendu par la Cour suprême du Canada en 2016, lequel a institué une nouvelle approche pour déterminer si une poursuite a été menée dans un délai raisonnable (soit 18 mois, du dépôt des accusations jusqu’à la fin réelle ou prévue d’un procès instruit devant une cour provinciale, ou 30 mois pour les procès instruits devant une cour supérieure).

Le SPPC a toujours eu comme priorité de voir à ce que les poursuites sont intentées de façon convenable, réfléchie et en temps opportun, ce qui consiste notamment à miser sur les pratiques et les politiques existantes en matière de gestion des dossiers. À la suite de l’arrêt Jordan, le SPPC a officialisé des mesures précises dans le Guide du SPPC, qui contient des directives et des lignes directrices que tous les procureurs fédéraux et mandataires de la Couronne doivent respecter dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. À cette fin, un nouveau chapitre a été ajouté au Guide, lequel décrit les mesures que doivent prendre les procureurs et les mandataires du SPPC afin de prévoir les délais et de minimiser les retards dans les poursuites. Le SPPC continuera de repérer les poursuites susceptibles de dépasser les plafonds présomptifs, d’élaborer des stratégies d’atténuation adéquates et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires à l’échelle nationale.

De plus, la Loi sur le cannabis récemment promulguée aura une incidence sur les poursuites en matière de drogues menées par le SPPC. La Loi crée un cadre juridique qui régit la production, la distribution et la vente de cannabis, et autorise les adultes à posséder de petites quantités de cette drogue et à y avoir accès.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SPPC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Services de poursuite

Description

Le SPPC poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Faits saillants de la planification

La nature, le volume et la complexité des poursuites pénales nécessitent l’évaluation et la gestion continues des ressources du SPPC en matière de poursuite. En 2019-2020, le SPPC continuera de mettre l’accent sur l’amélioration de ses pratiques de gestion des poursuites, notamment la façon dont les dossiers sont attribués et les méthodes de gestion et de suivi du travail tout au long de la poursuite. Le SPPC continuera également de tirer des leçons des pratiques exemplaires relevées et des recommandations élaborées par ses partenaires, y compris les services de poursuite provinciaux et internationaux.

En outre, le SPPC s’engage à renforcer ses relations avec les organismes d’enquête grâce à une communication efficace à l’échelon local et national. Tout en reconnaissant l’indépendance du rôle des enquêteurs et des procureurs, la collaboration continuera d’être au cœur des interactions entre ces derniers, durant les enquêtes comme durant les poursuites. Le SPPC veillera à ce que les procureurs qui sont sollicités dans le cadre d’enquêtes fournissent aux enquêteurs des avis cohérents et complets, qui visent à faire respecter la primauté du droit. Le SPPC continuera de promouvoir les Normes de service du SPPC, de sorte ce que les enquêteurs reçoivent, en temps opportun, des avis cohérents et complets, qui visent à faire respecter la primauté du droit.

Étant donné que la décision de faire enquête ou non appartient exclusivement aux enquêteurs, des communications efficaces et continues au sujet des priorités en matière d’enquête et d’application de la loi continueront d’aider l’organisation à prévoir les demandes de services de poursuite. En 2018, le SPPC a réalisé le Sondage auprès des organismes d’enquête dans le but de renforcer davantage les services de poursuite et d’aider l’organisation à mieux répondre aux besoins de ces organismes. Les procureurs fédéraux en chef de chaque région collaboreront avec leurs homologues des organismes d’enquête régionaux pour donner suite aux recommandations issues du sondage. Dans chaque dossier, le SPPC continuera de travailler de pair avec les enquêteurs afin d’accroître l’utilisation du Rapport au procureur de sorte à aider la Couronne à remplir ses obligations constitutionnelles quant à la communication en temps opportun du dossier de poursuite à l’accusé. De façon plus générale, le SPPC offrira aux organismes d’enquête un soutien opérationnel en travaillant avec eux à l’élaboration de programmes de formation à l’intention des enquêteurs, afin que les enquêteurs et les procureurs soient mieux outillés pour composer avec les tendances nouvelles et actuelles en matière de droit criminel et constitutionnel, y compris celles qui découlent de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.

Le programme des Mandataires du SPPC concentrera ses efforts sur les préparatifs en vue de l’introduction du SGDJ, l’amélioration de la conformité aux politiques de gestion financière, et l’amélioration des prévisions financières et de la surveillance des activités des cabinets mandataires. De même, le programme étudiera la possibilité d’investir dans l’analyse d’entreprise et de faire la transition vers un traitement numérique de bout en bout des ententes et des paiements des mandataires.

Le SPPC s’appuiera sur les conclusions de l’évaluation de 2018 du Programme national de recouvrement des amendes afin de poursuivre l’amélioration du programme. L’évaluation a permis de cerner des points à améliorer dans des secteurs clés pour accroître l’efficacité et l’efficience du recouvrement des amendes. Le SPPC s’efforcera de régler ces points, de manière à maximiser l’efficacité du programme, dont l’objectif est de recouvrer les amendes impayées imposées aux personnes et aux sociétés condamnées en vertu de lois fédérales.

De plus, le SPPC a créé un rapport de suivi des dates relatives à l’arrêt Jordan afin d’aider les procureurs en mettant à leur disposition un moyen efficace et efficient d’assurer une surveillance et un suivi des dossiers de poursuite actifs en fonction des plafonds énoncés dans l’arrêt Jordan, selon le palier judiciaire. Le rapport indique le nombre de dossiers susceptibles de dépasser les plafonds présomptifs de 18 mois ou de 30 mois établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan, lesquels visent à assurer l’engagement des poursuites en temps opportun. Durant l’exercice 2019-2020, on continuera de produire et de distribuer le rapport tous les trimestres afin de tenir la haute direction et les procureurs au courant de l’état d’avancement des procédures et de les avertir lorsqu’il existe un risque que les délais établis par l’arrêt Jordan ne soient pas respectés dans des dossiers.

Le nouveau régime des accords de réparation adopté en vertu de la partie XXII.1 du Code criminel vise à dénoncer les actes criminels perpétrés par les sociétés en encourageant celles ci à divulguer de tels actes, en les tenant responsables de leurs actes et en imposant des dédommagements, tout en minimisant les répercussions qu’une poursuite usuelle pourrait avoir sur des parties prenantes innocentes. Afin de mettre en application efficacement ce régime de rechange aux poursuites, des efforts seront déployés en vue de collaborer avec des homologues étrangers ayant déjà instauré de tels régimes, d’informer les parties prenantes des objectifs et de leurs obligations en vertu du régime, et de travailler étroitement avec les organismes d’application de la loi compétents chargés d’enquêter sur les actes répréhensibles perpétrés par des sociétés afin de déterminer les priorités et d’assurer la répartition adéquate des ressources. On a confié à une équipe de l’administration centrale du SPPC la tâche de coordonner le régime, y compris la négociation des accords et leur mise en œuvre, car ces accords sont conclus avec les sociétés défenderesses.

Enfin, le SPPC continuera de fournir à ses procureurs un accès aux outils et aux possibilités dont ils ont besoin pour continuer d’améliorer leurs compétences, poursuivre leur perfectionnement professionnel, et s’attaquer efficacement aux enjeux complexes liés aux poursuites et aux exigences opérationnelles actuelles. La prestation de formation juridique ciblée aux procureurs leur permettra de respecter les formations obligatoires exigées par les barreaux provinciaux et territoriaux.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage ii}.

Observation et contrôle d’application de la loi électorale

Description

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en donnant au commissaire aux élections fédérales le mandat de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, le commissaire aux élections fédérales continuera de veiller au respect de la Loi électorale du Canada par la mise en application de mesures administratives qui sont utilisées pour les infractions moins graves ou pour les situations de manquement par inadvertance. Cela comprend des moyens informels, comme les lettres d’avertissement ou d’information, qui visent à informer les personnes ou les entités concernées des conséquences potentielles de leurs actes et à les aviser que le commissaire s’attend désormais à ce qu’elles agissent en conformité avec les exigences de la Loi, étant donné qu’elles ont été dûment prévenues. Cela comprend aussi des moyens formels, comme la transaction, une entente signée par le commissaire et la personne ou l’entité concernée, laquelle est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi. De plus, en vertu de la Loi électorale du Canada, le commissaire assure l’observation de la Loi en effectuant des renvois au directeur des poursuites pénales et en recommandant le dépôt d’accusations.

La structure du programme a été modifiée en 2017-2018 de manière à regrouper les programmes Observation et Contrôle d’application. À des fins de comparaisons, les résultats des exercices précédents ont aussi été combinés.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage iii}.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes comprennent les services suivants :

• Services de gestion et de surveillance
• Services des communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion des finances
• Services de gestion de l’information
• Services de technologie de l’information
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Afin de réaliser des économies et d’assurer une meilleure intégration grâce à la restructuration de ses services internes, le SPPC a créé la Direction générale des services ministériels (DGSM). La Direction générale a pour mission de viser l’excellence en tant que partenaire d’affaire de confiance dans la prestation de services durables, modernes et innovateurs à l’organisation. En 2019-2020, la DGSM mettra l’accent sur trois priorités, à savoir : promouvoir une culture de collaboration, promouvoir des mesures d’efficience et l’efficacité des programmes internes, et promouvoir une organisation très performante.

Une organisation très performante est une organisation qui favorise une culture d’apprentissage et de perfectionnement, gère le rendement, reconnaît les réussites et investit dans le leadership. Par conséquent, au cours des trois prochaines années, la DGSM examinera la répartition de ses fonctions et de ses structures afin d’assurer l’excellence des services et la clarté des rôles et des responsabilités, et de promouvoir une culture d’apprentissage, de perfectionnement et de gestion des talents. La DGSM continuera d’investir dans des professionnels hautement compétents et de créer un milieu de travail sain, respectueux, diversifié et inclusif.

Comme mentionné précédemment, le SPPC continuera d’innover en développant et en mettant en œuvre un système de gestion des dossiers juridiques personnalisé et propre aux poursuites, conçu pour répondre aux besoins de l’organisation. Ce projet viendra appuyer les efforts du SPPC en vue de favoriser un environnement de travail numérique et de mettre à profit la technologie dans le cadre de la transformation afin d’obtenir de meilleurs résultats opérationnels. Tandis qu’il continue la mise en œuvre de sa plateforme numérique de base, le SGDJ et GCDOC, le SPPC s’emploiera à planifier l’avenir des services de poursuite en poursuivant la mise en œuvre d’un milieu de travail moderne. Le SPPC commencera à examiner l’effet que les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, pourraient avoir sur l’avenir des poursuites, de manière à déterminer si celles ci pourraient être mises à profit pour aider le SPPC à demeurer un organisme axé sur l’excellence et les réalisations dans l’administration de la justice. Au cours des prochaines années, le SPPC s’efforcera d’accroître les communications, la collaboration, la sensibilisation et l’amélioration au volet de la littératie numérique de son personnel, toujours dans une optique de modernisation. Ces efforts continus visent à faire progresser la pratique du SPPC en matière de poursuites en vue de l’intégrer à un environnement dynamique et numérique, qui permettra à l’organisation de fournir ses services et de remplir son mandat de la façon la plus efficace et efficiente possible.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Services de poursuite : Les dépenses prévues pour 2019-2020 comprennent une augmentation des dépenses salariales en raison de la renégociation des conventions collectives. De plus, les salaires et les coûts de F et E augmenteront en raison de l’ajout de quatre nouveaux ETP et des coûts connexes dans le cadre des efforts du Canada visant à tenir les sociétés responsables de leurs inconduites.

Observation et contrôle d’application de la loi électorale : L’augmentation des dépenses prévues en 2019-2020 est attribuable à la prochaine élection et au maintien de l’intégrité des élections du Canada. Lorsque le projet de loi C-76 entrera en vigueur, le BCEF sera transféré au Bureau du directeur général des élections et ces dépenses et le budget correspondant ne relèveront plus du SPPC.

Services internes : La diminution des dépenses prévues en 2019-2020 est attribuable aux fluctuations du calendrier des projets de gestion des installations en cours et urgents, lesquels ont connu une hausse marquée en 2018-2019.

Fonds pour maintenir l’intégrité des programmes : L’augmentation du budget du SPPC en 2018-2019 et 2019-2020 est attribuable au financement à court terme qu’il a obtenu pour ces exercices afin de maintenir l’intégrité des programmes. Le SPPC a entrepris des démarches en vue d’obtenir des fonds permanents supplémentaires afin de remédier aux contraintes financières actuelles.

Ressources humaines prévues

Services de poursuite : La diminution enregistrée en 2018-2019 est attribuable au décalage dans la dotation des postes vacants. L’augmentation prévue pour 2019-2020 et les exercices suivants découle de l’ajout de quatre nouveaux ETP en vue de soutenir les efforts du Canada visant à tenir les sociétés responsables de leurs inconduites et est attribuable aux fonds reçus pour maintenir l’intégrité des programmes.

Observation et contrôle d’application de la loi électorale : Il faudra plus de personnel en prévision de la prochaine élection et pour maintenir l’intégrité des élections du Canada. Lorsque le projet de loi C-76 entrera en vigueur, le BCEF sera transféré au Bureau du directeur général des élections et ces ETP ne relèveront plus du SPPC.

Services internes : L’augmentation enregistrée en 2018-2019 est le résultat du rapatriement des fonctions des services internes de Justice Canada en vue d’appuyer plus efficacement les activités relatives aux services des poursuites, compte tenu de la séparation physique des bureaux, et de respecter les exigences des initiatives ministérielles et des organismes centraux. L’augmentation prévue pour 2019-2020 et les exercices suivants est attribuable aux fonds reçus pour maintenir l’intégrité des programmes.

Budget des dépenses par credit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du SPPC, consulter le Budget principal des dépenses 2019-2020^{Note en fin d’ouvrage iv}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SPPC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SPPC.

Le total des dépenses prévues devrait être plus élevé en 2019-2020 afin de poursuivre la prestation des programmes de poursuite et de maintenir le niveau actuel des services, et de soutenir les efforts du Canada en vue de tenir les sociétés responsables de leurs inconduites. D’autres dépenses sont prévues pour la réinstallation de bureaux en 2019-2020, parallèlement à des travaux urgents en matière d’installations. Enfin, on prévoit une augmentation des dépenses liées à la prochaine élection et au maintien de l’intégrité des élections du Canada.

Le total des revenus prévus sera plus élevé en 2019-2020 en raison de l’augmentation prévue du temps consacré aux services de poursuite.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note en fin d’ouvrage v}, Loi électorale du Canada^{Note en fin d’ouvrage vi}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SPPC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Version textuelle

Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2019-2020

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle 1 : Services de poursuite		Responsabilité essentielle 2 : Observation et contrôle d'application de la loi électorale		Services internes
	Résultats ministériels: Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d'enquête.	Indicateur: Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.	Résultats ministériels: Les activités veillant à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada contribuent à l'intégrité du processus électoral.	Indicateur: Nombre et pourcentage des plaintes donnant lieu à des mesures d'observation, par type de mesure.
		Indicateur: Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l'exhaustivité des conseils juridiques.		Indicateur: Nombre et pourcentage des plaintes donnant lieu à des mesures d'application formelles en matière pénale.
	Résultats ministériels: Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.	Indicateur: Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Cour en raison d'un retard de la Couronne.
		Indicateur: Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Couronne en raison d'un retard de la Couronne.
	Résultats ministériels: Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l'administration de la justice.	Indicateur: Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
		Indicateur: Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d'un procureur fédéral.
		Indicateur: Nombre et nature des procès gagnés pour poursuite abusive.
		Indicateur: Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Répertoire des programmes	Programme : Programme de poursuites fédérales		Programme : Observation et contrôle d'application.

Tableau de concordance

À compter du 1^er avril 2019, le SPPC fusionnera ses deux programmes, soit le Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord et le Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques, pour former un nouveau programme, le Programme de poursuites fédérales.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note en fin d’ouvrage vii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SPPC.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note en fin d’ouvrage viii} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cee.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus (GBA+)

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)

Services et activités - pris séparément ou en groupe - ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.