Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause les administrations publiques
En 2009, le SPPC publiait « Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause les administrations publiques »
en réponse à une attribution assignée par le procureur général du Canada en 2007. À la suite de cette publication, le Secrétariat du Conseil du Trésor remplaça, sa Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne par la Directive sur les pertes de fonds et de biens en octobre 2009.
Le 2 septembre 2014, le SPPC a remplacé l’ancien Guide du Service fédéral des poursuites par le Guide du SPPC.
Le SPPC a donc mis à jour les méthodes exemplaires pour tenir compte des changements apportés aux politiques et instruments.
- Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause les administrations publiques (mise à jour en janvier 2015)
- Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause les administrations publiques (le 24 septembre 2009) – Archivée
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