Délégation - Parajuristes

Délégation des attributions exercées par la directrice en vertu de l’article 9(1)
de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

  1. J’autorise les employés du Service des poursuites pénales du Canada agissant à titre de parajuriste à engager et mener des poursuites en mon nom en vertu de l’alinéa 3(3)a) de la Loi.
  2. Les parajuristes sont autorisés à exercer cette attribution uniquement dans les cas suivants :
    1. Les lois de la province ou du territoire ainsi que les règles de la Cour les habilitent à le faire ;
    2. Ils agissent conformément aux directives du procureur fédéral en chef ou de son représentant.
  3. Les parajuristes ne peuvent engager une poursuite ou prendre une mesure précise à cet égard en mon nom lorsqu’une disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale exige le consentement exprès ou l’approbation du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales.
  4. Lorsqu’ils agissent en vertu de la présente délégation, les parajuristes sont tenus de se conformer aux lignes directrices et directives du Guide du Service des poursuites pénales du Canada.
  5. La présente délégation prend effet immédiatement à l’égard des parajuristes déjà en poste, et le jour de leur nomination, dans les autres cas.

Fait à Ottawa, province de l’Ontario, ce 25 jour de mars 2022.

(Original signé par)

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada

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