Livre de transition - 2021 - Activités

Table des matières

• Processus de financement
• Autorisations ministérielles
• Prévisions ministérielles
• Répertoire des programmes et dépenses prévues pour 2021-2022
• Budget fédéral 2021
• Résultats de fin d’exercice 2020-2021
• Recouvrement des coûts
• Délégation des pouvoirs
• Accueil
• Événements
• Publication proactive
• Questions d’actualité
• Rapports financiers
• Passif éventuel ministériel important
• Principales sources

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/system-gestion-depenses/cycle-rapports.html

Remarque

• Un projet pilote de deux ans a été entrepris en 2018-2019 et 2019-2020 afin d’assurer une meilleure cohésion entre le Budget et le Budget principal des dépenses.
• Le manque de cohésion est attribuable au fait que le Budget principal des dépenses est habituellement préparé avant le dépôt du Budget et, par conséquent, ne contient pas de nouvelles mesures ou de nouveaux éléments.
• Dans le cadre de ce projet pilote, la date d’échéance pour le dépôt du Budget principal des dépenses a été déplacée du 1er mars au 16 avril pour que cela coïncide avec l’annonce du Budget.
• Pour compenser le report du Budget principal des dépenses et pour que le Parlement approuve les crédits provisoires, on a aussi introduit un budget provisoire des dépenses.
• Le report du Budget principal des dépenses a aussi entraîné le report du Budget supplémentaire des dépenses A (à l’automne) et du Budget supplémentaire des dépenses B (à l’hiver), et a eu pour effet d’éliminer essentiellement le Budget supplémentaire des dépenses C.
• Cela dit, le projet pilote prendra fin en 2020-2021, et le cycle de présentation des budgets des dépenses sera rétabli jusqu’à nouvel ordre.
• Pour en savoir plus : https://notesdelacolline.ca/2018/02/27/assurer-la-cohesion-entre-le-budget-et-le-budget-principal-des-depenses-changements-recents-apportes-au-cycle-financier-parlementaire/

Sources :

• https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201541E
• https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/documents/planned-government-spending/main-estimates/2021-22/2021-22-budget-depenses-fra.pdf

Référence : Plan ministériel https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/pm-dp/2021_2022/index.html

Sources actuelles :

• Article 4.5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html#Toc283398782
• Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32503
• Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers : https://intranet.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32584
• Plan ministériel https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/pm-dp/2021_2022/index.html

Source:

• Comptes publics du Canada  - Volume II

Mandat

En 2007, le procureur général du Canada a chargé le directeur des poursuites pénales (DPP) d’administrer le recouvrement des amendes fédérales, aux termes de l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le mandat du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) est d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées à des personnes et des entreprises reconnues coupables en vertu de lois fédérales.

Contexte

Le PNRA est un programme national. Il fait partie de la Direction générale des services ministériels et compte actuellement dix employés à temps plein (ETP) répartis dans divers bureaux régionaux au Canada.

Avant 2010, le Programme était administré par 19 ETP au coût de 1,7 M$ et permettait de recouvrer 6 M$ en moyenne par année, soit environ 5 % du total de l’inventaire des amendes impayées à l’époque.

Dans le cadre de l’examen stratégique de 2010, le SPPC a entrepris d’évaluer ses programmes et a proposé d’externaliser le recouvrement des amendes impayées comme moyen de réaliser des économies, en réduisant le budget de fonctionnement de l’organisme tout en augmentant les recouvrements. Cette proposition reposait sur le fait que les efforts de recouvrement étaient limités par ce que pouvaient accomplir les 19 employés du PNRA, alors qu’un organisme de recouvrement des amendes, rémunéré à commission, serait plus enclin à mobiliser un grand nombre de ressources. À la suite d’une présentation au Conseil du Trésor (CT) en 2015, on a obtenu l’autorisation de créer un fonds spécial pour couvrir les frais d’un organisme de recouvrement. En 2016, un contrat a été signé avec un organisme de recouvrement pour que celui-ci entreprenne des efforts de recouvrement pour le compte du SPPC.

En fonction des exigences établies par la présentation au CT, le SPPC a réévalué l’efficacité de son modèle de prestation de services en 2018 et a déterminé que l’externalisation du recouvrement des amendes ne donnait pas les résultats escomptés. Concrètement, l’organisme de recouvrement récupérait en moyenne 2 M$ par année, comparativement à ce qui était perçu par le passé.

Malgré tous ses efforts, le PNRA se bute à plusieurs difficultés qui se soldent par un volume insatisfaisant d’amendes recouvrées. L’accès limité aux renseignements contenus dans les dossiers des tribunaux provinciaux, la difficulté de localiser les délinquants et un processus de traitement des paiements inefficace ne sont que quelques exemples des problèmes qui ont une incidence directe sur l’efficacité du PNRA et qui freinent le recouvrement des amendes impayées.

Les piètres résultats découlant des efforts de recouvrement ont deux conséquences importantes. La plus manifeste est l’inventaire des amendes accumulées de près de 289 M$, soit les sommes dues à l’État qui n’ont pas été recouvrées. Tout aussi important sinon plus, est le fait que le recouvrement insuffisant des amendes pourrait être perçu comme ayant un effet négatif sur l’intégrité du régime de détermination de la peine, puisqu’il rend inopérantes les peines imposées par les tribunaux.

Réforme du Programme

En 2019, le SPPC a pris des mesures pour moderniser ses activités de programme et mettre à l’essai de nouvelles initiatives visant l’accroissement des recouvrements. Les responsables du PNRC ont commencé à mettre en œuvre un modèle de recouvrement hybride, à l’aide de programmes du gouvernement, de partenaires externes et de procédures judiciaires. On constate déjà des résultats positifs, avec une hausse de 30 % des recouvrements au cours des deux premières années et la réduction globale de l’inventaire des amendes impayées de 7,8 % (soit 4,8 M$).

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Pour s’acquitter de son mandat, le SPPC fait appel à ses procureurs internes et à des avocats du secteur privé, communément appelés « mandataires ». Ces derniers représentent le SPPC dans les régions du Canada où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent.

Aperçu

Conformément aux paragraphes 7(2) et 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le directeur des poursuites pénales (DPP) peut retenir les services d’avocats du secteur privé pour exercer les attributions d’un procureur de la Couronne. Le SPPC administre un régime d’ententes à terme fixe pour les mandataires, d’une durée de cinq ans. Dans le cadre de ce régime, tout cabinet d’avocats ou avocat souhaitant devenir mandataire peut présenter une demande en ce sens lorsqu’une possibilité se libère. La DPP nomme les mandataires à la suite d’un processus concurrentiel. Le SPPC peut à l’occasion retenir les services de mandataires spéciaux qui s’occupent de dossiers précis.

Au 29 juin 2021, le SPPC avait retenu les services de 119 cabinets de mandataires, ce qui représente 301 avocats désignés.

Programme des mandataires

Le Programme des mandataires (PM) veille à ce que les mandataires fournissent des services juridiques de haute qualité à un coût raisonnable. Pour atteindre cet objectif, le Programme comprend diverses activités, notamment l’élaboration de politiques opérationnelles, la coordination, la supervision directe et la gestion à l’administration centrale (AC).

Le Programme comprend une division à l’AC et des unités de supervision des mandataires dans huit bureaux régionaux. Des avocats expérimentés sont affectés à ces unités afin d’aider les mandataires et de superviser leur travail.

Répartition nationale de la charge de travail

Le nombre de dossiers traités par les mandataires représente environ la moitié de la charge de travail totale; toutefois, comme ces dossiers sont généralement moins complexes que ceux confiés aux procureurs internes, les heures travaillées par les mandataires représentent environ un tiers des heures totales comptabilisées. Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique font le plus appel aux services des mandataires.

Budget

En 2021-2022, le SPPC a prévu un budget de 46,3 millions de dollars, dont 4 millions seront récupérés des dossiers en matière réglementaire et économique et comptabilisés à titre de revenus afin de couvrir les coûts liés aux mandataires.

Date de modification :

2022-02-16