Livre de transition - 2021 - Activités

En 2020-2021, le SPPC s’est occupé de 58 216 dossiers, dont 31 411 dossiers ouverts durant l’année et 26 805 dossiers reportés des exercices précédents^{Note de bas de page 1}.

Dans l’ensemble, les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires ont totalisé 1 073 912 heures de travail consacrées aux dossiers de poursuite au cours de l’année.

Les procureurs et parajuristes du SPPC ont consacré 264 821 heures additionnelles à offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à fournir de l’aide pour d’autres importants travaux de l’organisation et à offrir ou recevoir de la formation.

Complexité des dossiers à l’échelle nationale

Tous les dossiers du SPPC sont catégorisés en complexité faible, moyenne ou élevée. L’illustration ci-dessous représente le nombre total de dossiers dans chacune de ces catégories sur lesquels les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique et les mandataires ont travaillé au cours de l’exercice financier 2020-2021.

Dix principales lois fédérales 

Le SPPC intente régulièrement des poursuites en vertu de près de 36 lois fédérales. Le tableau ci-dessous fait état des dix lois les plus fréquemment poursuivies.

Résultats des accusations

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats concernant les accusations portées au cours de l’exercice financier 2020-2021 par accusé et par accusation^{Note de bas de page 2}.

Types d’infractions^{Note de bas de page 3}

Les graphiques ci-dessous illustrent la valeur proportionnelle des dossiers du SPPC à l’échelle nationale par type d’infraction^{Note de bas de page 4} au cours de l’exercice financier 2020-2021.

Arrêt des procédures en raison de délai

La décision de la Cour suprême du Canada dans R c Jordan a établi un nouveau cadre d’analyse en matière de délai déraisonnable au titre de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le jugement établi des plafonds présumés de délais comme suit : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure.

Le SPPC a toujours eu comme priorité de faire en sorte que les poursuites soient menées dans le respect des principes et en temps opportun, ce qui comprend notamment le renforcement des pratiques et des politiques en place en matière de gestion des dossiers. Le Rapport Lesage-Code ainsi que le récent Rapport Bouchard, ont souligné le rôle de premier plan joué par le SPPC pour gérer efficacement certaines poursuites tant importantes que complexes.

Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a établi en bonne et due forme des mesures particulières dans le Guide du SPPC en ajoutant le chapitre 3.17 intitulé : « Assurer des poursuites en temps opportun ». Ce chapitre précise les mesures devant être prises par les avocats et les mandataires du SPPC pour anticiper les délais d’exécution et minimiser ceux liés aux poursuites.

Le tableau ci-dessous indique les dossiers fermés, ventilés par région, au cours de l’exercice financier 2020-2021, qui ont donné lieu à un arrêt judiciaire des procédures, ou à un arrêt ordonné par la Couronne en raison de délais qui lui sont attribuables.

La directrice des poursuites pénales a le devoir, aux termes de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, d’informer le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’elle se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. Ce devoir est essentiel à la relation entre le procureur général et la DPP, puisque le procureur général peut s’appuyer sur ces renseignements pour décider ou non de donner une directive relative à la conduite d’une poursuite aux termes de l’article 10 de la Loi ou pour prendre en charge une poursuite aux termes de l’article 15. 

Les avis visés à l’article 13 sont requis dans les affaires qui soulèvent « d’importantes questions d’intérêt général ». Le terme « intérêt général » subsume le terme « intérêt public » et il impose à la DPP un devoir plus englobant d’informer le procureur général des questions importantes.

Considérations

Une directive du procureur général émise en vertu de l’article 10 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales offre à la DPP une orientation concernant les affaires qui doivent être signalées (partie 1 du Guide du SPPC). La directive énumère les types d’affaires suivantes, lesquelles doivent généralement faire l’objet d’un avis aux termes de l’article 13 :

• Les affaires susceptibles d’affecter la confiance du public dans l’administration de la justice, notamment le déroulement d’une poursuite mettant en cause l’impartialité ou l’indépendance du SPPC;
• Les affaires susceptibles d’avoir un impact significatif sur la jurisprudence bien établie;
• Les poursuites en matière de sécurité nationale;
• Les poursuites visant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou le génocide;
• Les questions de langues officielles soulevées dans le contexte de poursuites;
• Les poursuites mettant en cause des questions novatrices de droits autochtones;
• Les poursuites visant les organisations criminelles qui soulèvent « d’importantes questions d’intérêt général » en raison de l’importance ou de la nouveauté des questions débattues ou d’autres préoccupations gouvernementales plus larges comme la sécurité des frontières;
• Les poursuites environnementales qui soulèvent des questions d’importance nationale;
• Les affaires de la fraude sur les marchés financiers ayant une importance nationale;
• Les contestations constitutionnelles (Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ou partage des compétences) de lois ou de programmes fédéraux de nature novatrice (les avis ne seraient pas requis s’il s’agit d’une contestation de nature courante);
• Les affaires qui suscitent un intérêt soutenu, significatif ou anticipé de la part des médias et qui soulèvent des questions importantes, par exemple lorsqu’une cause met en question la confiance du public dans l’administration de la justice ;
• Les affaires ayant une dimension internationale.

L’article 13 assure que la DPP informera le procureur général des poursuites afin que ce dernier puisse s’acquitter de ses tâches de façon appropriée à titre de premier conseiller juridique de la Couronne. Les communications visées par l’article 13 s’adressent au procureur général en personne.

L’article 13 exige que l’avis soit donné « en temps utile ». Selon les besoins, les échéances pour donner un avis au titre de l’article 13 varieront nécessairement au cas par cas en fonction des faits de l’espèce et des délais de prescription qui peuvent s’appliquer. Les avis sont habituellement donnés à différentes étapes importantes de la poursuite, notamment avant la décision d’abandonner la poursuite ou de suspendre les procédures — y compris dans le cas d’une poursuite privée — d’interjeter appel ou d’intervenir. 

Lorsque les procureurs du SPPC participent à la prestation de conseils dans le cadre d’une enquête et que la poursuite subséquente, le cas échéant, soulève d’importantes questions d’intérêt général, la DPP informe le procureur général uniquement après le dépôt des accusations. Toutefois, dans les cas dans lesquels la loi exige qu’un consentement préalable soit accordé pour intenter une poursuite, comme les poursuites relatives au terrorisme, un avis est habituellement donné avant que le consentement ne soit accordé.

L’article 13 n’interdit pas que l’avis soit donné oralement, ce qui peut se faire lorsque cela est approprié ou nécessaire à la lumière des courts délais.

Il y a de nombreuses procédures auxquelles l’article 13 ne s’applique pas, notamment les poursuites :

• qui sont engagées sous le régime de la Loi électorale du Canada;
• que mène le SPPC, pour le compte du procureur général, en vertu de la Loi sur l’extradition ou de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Notons que jusqu’à maintenant, le SPPC n’a engagé aucune poursuite en vertu de ces lois, étant donné que Justice Canada dirige toutes les procédures intentées en vertu de celles-ci;
• qui concernent les infractions relevant de la compétence des provinces et que le DPP mène pour le compte du service des poursuites de la province.

Le SPPC est responsable d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la Loi sur le cannabis, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 5}. En 2020-2021, il a mené des poursuites relatives à près de 44 000 infractions au titre de ces deux lois. Les poursuites en matière de drogue représentent près de 70 % du volume des dossiers du SPPC.

Pour ce qui est des poursuites en matière de drogue, trois volets prioritaires requièrent une attention particulière. En premier lieu, la crise des opioïdes constitue l’un des enjeux les plus importants de la société canadienne. Dans ce contexte, on accorde une attention particulière aux stratégies de poursuite se rapportant aux infractions en matière d’opioïdes, notamment les mesures de rechange aux poursuites ayant trait aux contrevenants aux prises avec un trouble lié à la consommation de substance et comme il se doit, aux peines sévères imposées contre ceux prenant part à des activités importantes de trafic de fentanyl de nature commerciale. En deuxième lieu, dans un effort de lutte contre l’importation de drogue à grande échelle et parallèlement contre la fabrication et l’importation de substances désignées, on se consacre davantage aux poursuites relatives à des infractions se rapportant au crime organisé. En troisième lieu, on continue d’élaborer des stratégies de poursuite relativement aux infractions prévues à la Loi sur le cannabis, entrée en vigueur en 2018. 

Attention particulière portée aux opioïdes

À l’échelle nationale, le Canada fait face à une crise en matière d’opioïdes. Le nombre de surdoses et de décès ne cesse d’augmenter en raison de la prolifération de drogues illicites contaminées contenant du fentanyl^{Note de bas de page 6}. Cette drogue est devenue la principale cause de décès attribuable aux opioïdes au pays et le taux ne cesse de croître chaque année. Selon les dernières statistiques, en 2020, 6 214 Canadiens seraient décédés d’une surdose d’opioïdes, dont 85 % en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario^{Note de bas de page 7}.

Infractions en matière de drogue de nature non commerciale et infractions plus graves en matière de drogue liées aux troubles liés à la consommation

Le SPPC a pris d’importantes mesures en vue de lutter contre la crise en matière d’opioïdes pour reconnaître la dimension sanitaire liée aux infractions en matière de drogue. Suite à des consultations menées auprès des responsables de la santé et des services de police, le SPPC a publié en août 2020, une ligne directrice à l’intention des procureurs les enjoignant à restreindre les poursuites pour possession simple à celles présentant un risque pour la sécurité publique. Ceux-ci doivent envisager les solutions de rechange aux poursuites susceptibles de répondre aux préoccupations de sécurité publique dans ces dossiers. Parallèlement, les procureurs suivent une formation sur les effets potentiels des préjugés et de la discrimination systémique afin qu’ils en tiennent compte lors de l’évaluation de ce type de dossiers. 

Dans les localités plus éloignées, comme les trois territoires du nord, le nombre limité d’alternatives aux poursuites a occasionné des difficultés sur le plan du traitement. Le SPPC est à la recherche de nouveaux partenaires et programmes pouvant servir à cette fin, mais de manière moins officielle, dans les cas où les préoccupations de sécurité publique pourraient nécessiter l’engagement d’une poursuite.

Il est fondamental de trouver des partenaires et de s’engager sur le plan communautaire en vue de répondre à la surreprésentation des accusés autochtones dans le système de justice pénale. 

Dans le contexte de la lutte contre la crise des opioïdes, le SPPC participe à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances dans le cadre d’un groupe de travail interministériel sur la lutte contre la crise de décès par surdose d’opioïdes, dont il est membre. Le SPPC fournit également des conseils à certaines organisations, notamment l’Association canadienne des chefs de police à titre de membre du Comité consultatif sur les drogues de celle-ci.

Participation au programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie

En ce qui concerne les infractions de trafic de drogue de rue ayant trait à un trouble lié à la consommation de substance, le SPPC a cherché à élargir les critères d’admissibilité en vue d’accroître la participation de ce type de contrevenants au programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT). Ces derniers sont des tribunaux spécialisés offrant une solution de rechange à l’incarcération en donnant l’occasion à des contrevenants de mener à bien un programme de traitement pour leur consommation sous la supervision de participants désignés au système de justice et de fournisseurs de services thérapeutiques. Les TTT ont pour objet de réduire le nombre de crimes perpétrés pour assouvir une dépendance à la drogue et le préjudice causé par cette dépendance, autant pour le contrevenant que pour son entourage. Les contrevenants qui répondent aux critères spécifiques suivent un programme complet de traitement pour leur consommation et bénéficient d’un suivi clinique ainsi que du soutien des services sociaux. Le nombre de TTT ne cesse de croître à l’échelle nationale, soulignons notamment l’ouverture d’un tout nouveau TTT en Alberta.

Certaines personnes souffrant de troubles liés à la consommation ne souhaitent pas participer à un programme offert par les TTT ou ne sont pas prêts à le faire. Néanmoins ils sont disposés à recevoir une aide médicale pour traiter les aspects de leur comportement qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique. Le SPPC collabore avec le Vancouver Coastal Health et les services de police en vue de leur offrir une aide directe sur place dans les palais de justice, et lorsque les circonstances s’y prêtent, de mettre en évidence l’option de supervision médicale mise à leur disposition comme élément potentiel de gestion de leur interaction avec le système de justice pénale. 

Ces initiatives pourront se poursuivre, le budget fédéral 2021 ayant prévu au cours des cinq prochaines années, l’affectation de nouveaux fonds d’une valeur approximative de 40 millions de dollars aux TTT.

Trafic de fentanyl de nature commerciale et peines appropriées

Le SPPC a constaté un accroissement du nombre de ses dossiers de poursuite en matière de fentanyl au cours des dernières années. Par conséquent, nous avons créé un dossier exhaustif de détermination de la peine à l’intention des tribunaux, notamment les témoignages d’experts médicaux, dans la mesure où nous sommes vigoureusement en faveur de peines proportionnées qui reflètent le grave danger posé par le trafic de fentanyl de même que les effets dévastateurs qu’il peut avoir sur la population canadienne. En vue d’assurer une pratique cohérente dans l’ensemble des régions, le SPPC a créé un réseau de procureurs fédéraux spécialisés dans les questions liées au fentanyl dans chacune d’entre elles; la coordination se fait à partir de l’AC du SPPC. Ce groupe de travail communique les renseignements sur la jurisprudence pertinente à l’échelle nationale de même que les nouveaux défis et pratiques exemplaires. Par ailleurs, le SPPC a créé une base de données sur la détermination de la peine en matière de fentanyl sur son site intranet - Gestion du savoir – laquelle est mise à jour périodiquement et accessible à l’ensemble des avocats du SPPC. Par conséquent, dans l’ensemble des régions du Canada, les tribunaux infligent dorénavant dans les affaires en matière de trafic de fentanyl les peines d’emprisonnement les plus sévères.

Tout en reconnaissant le préjudice grave causé par le trafic de substances contenant du fentanyl et de leurs dérivés, le SPPC est également en faveur de l’infliction de peines moins sévères, notamment à l’égard des personnes souffrant de troubles liés à leur consommation, qui suivent un programme de traitement pour tenter de résoudre leur problème de dépendance et ses conséquences. En l’occurrence, ceux-ci peuvent choisir de participer à un programme d’un tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) ou exceptionnellement, d’être condamnés à un sursis au prononcé de la peine assorti d’une ordonnance de probation.

Attention particulière portée au crime organisé

Démanteler les chaînes d’approvisionnement constitue un important pilier de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Dans cet ordre d’idée, poursuivre efficacement les organisations criminelles, de même que les personnes qui favorisent leurs activités, reste une priorité du SPPC. Toutefois, un élément contribue à compliquer et à aggraver la situation, le recours, par les organisations criminelles de tous les niveaux, à des personnes vulnérables pour la revente de drogue dans les rues ou comme passeurs pour l’importation et l’exportation de drogue. On doit éviter qu’une mesure de déjudiciarisation ou qu’une approche en matière de détermination de la peine ait pour effet de rendre ces personnes vulnérables plus attrayantes aux organisations criminelles qui les utilisent comme des pions exploitables. Des efforts ciblés sont nécessaires pour relever les défis en matière de poursuite que posent ces organisations criminelles.

Au stade de l’enquête, les avocats du SPPC conseillent les agents de police au sujet de la légalité de certaines techniques d’enquête de manière générale ou encore dans le cadre d’enquêtes particulièrement complexes. Parallèlement, ils les éclairent sur les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur une poursuite. Les services de police continuent de déterminer le nombre et le type d’accusations liées à la drogue auxquelles il faudrait donner suite dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire autonome de choisir l’objectif et les priorités de l’enquête. Les procureurs quant à eux, exercent leur pouvoir discrétionnaire de poursuite indépendant pour déterminer si les critères liés à la décision de poursuivre sont satisfaits. L’évaluation de l’intérêt public joue un rôle plus important dans le cadre des efforts de lutte contre la crise en matière d’opioïdes, la surreprésentation des accusés autochtones et la discrimination systémique. 

Poursuites liées au crime organisé

Le Code criminel prévoit quatre infractions spécifiques se rapportant aux organisations criminelles susceptibles d’être prises en considération ou encore prouvées au titre des infractions sous-jacentes graves liées aux drogues et d’autres infractions fédérales. Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’enquêtes sur le crime organisé peuvent permettre d’établir la participation aux activités d’une organisation criminelle, le recrutement de personnes pour en faire partie, la perpétration d’une infraction en association avec elle et le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle. Dans chacun de ces cas, le ministère public doit produire des éléments de preuve établissant que le groupe constitue une organisation criminelle au sens du Code criminel, soit un groupe composé d’au moins trois personnes dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus. Le procureur peut également produire des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée en association avec le crime organisé sans inculper un prévenu de l’une des infractions spécifiques se rapportant aux organisations criminelles. On fournit des directives aux avocats du SPPC sur le moment qui convient le mieux pour produire une preuve se rapportant à une organisation criminelle dans le cadre d’une poursuite dans laquelle on inculpe le prévenu de l’une des infractions spécifiques se rapportant à une organisation criminelle ou lors de la détermination de la peine relativement à des accusations ordinaires en matière de stupéfiant.

La plupart de poursuites en matière de crime organisé sont complexes et de portée transnationale. 

• Elles nécessitent généralement la collecte par la police de centaines de milliers de données électroniques qui doivent être examinées à des fins de divulgation à la défense. D’importantes ressources policières sont nécessaires pour regrouper et organiser les fruits de l’enquête ainsi que d’autres éléments de preuve connexes, et les communiquer au ministère public d’une manière opportune et organisée. Les répercussions de divers régimes juridiques pour ce qui est de l’admissibilité d’éléments de preuve obtenus à l’étranger pourraient compliquer davantage les poursuites. Par ailleurs, les plans de poursuite ainsi que la dotation en ressources sont nécessaires d’entrée de jeu pour permettre au procureur de s’acquitter de ses obligations, notamment le caviardage des pièces communiquées en vue de protéger l’identité des informateurs ou d’autres renseignements protégés avant toute divulgation à la défense.
• Les poursuites se fondent souvent sur les communications interceptées dont la majorité d’entre elles sont désormais sous forme de texte. En règle générale, pour accéder aux données, il faudra recourir à des outils technologiques complexes permettant de passer outre des systèmes de sécurité et de chiffrement plutôt compliqués. Le nombre considérable de renseignements recueillis au cours de ces enquêtes ainsi que le niveau de sophistication de la technologie utilisée par les enquêteurs compliquent considérablement la conduite de l’enquête et de la poursuite.
• D’autres formes d’enquête, notamment les opérations d’infiltration, les agents civils dirigés par la police ainsi que le recours à des techniques d’enquête spécialisées représentent toujours une part importante des enquêtes. Tous ces facteurs soulèvent des questions factuelles et juridiques devant être traitées par les procureurs et les agents de police au cours d’une enquête et pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve. Les requêtes préalables au procès peuvent alors demander beaucoup plus de temps et d’efforts que le procès lui-même lequel est fondé sur les mérites de la preuve de la poursuite. 
• Pour établir l’existence d’une organisation criminelle, le ministère public se fiera toujours au témoignage d’opinion d’un expert qualifié concernant la structure, la finalité ainsi que les activités principales de l’organisation criminelle. Cette preuve pourrait toutefois compliquer les choses et son admission pourrait faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux lorsque l’on cherche à obtenir l’expertise auprès de diverses sources internationales. 

Le degré accru de complexité et de sophistication des affaires d’envergure en matière de drogue est souvent attribuable à la technologie des télécommunications et à la jurisprudence en constante évolution concernant les attentes en matière de respect de la vie privée dans des lieux publics ou quasi publics, physiques ou virtuels. Ce qui était alors considéré comme une importation criminelle d’importance exceptionnelle ou une enquête plus complexe est désormais devenu la norme. Pour cette raison, la poursuite fructueuse de ces affaires d’envergure nécessite davantage de temps et de ressources.

Loi sur le cannabis

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur et a considérablement modifié la manière de posséder et d’accéder au cannabis, mais également la façon dont au Canada, les enquêtes et les poursuites portant sur des infractions liées au cannabis sont menées. Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles et réglementaires au titre de la Loi sur le cannabis.

La Loi sur le cannabis a modifié l’approche du Canada à l’égard du cannabis, passant d’une interdiction générale, à l’exception de la marihuana à des fins médicales, à un régime dans le cadre duquel la possession, la consommation et la distribution peuvent être légales, sous réserve de limites liées à la quantité, à l’âge et au lieu. Les infractions les plus graves liées au cannabis, précédemment poursuivies en vertu de la LRCDAS, telles que la vente, l’importation et l’exportation, demeurent des infractions en vertu de la Loi sur le cannabis.

Au cours de la première année d’entrée en vigueur de la Loi, les ventes légales ont été limitées au cannabis frais et séché sous sa forme naturelle. Toutefois, depuis le 17 octobre 2019, une réglementation est en place autorisant la production et la vente légale des produits comestibles du cannabis, des extraits de cannabis et des produits de cannabis pour usage topique.

En vue de préparer la mise en œuvre de cette modification importante du droit relatif aux poursuites en matière de cannabis, le SPPC a établi un comité de mise en œuvre dont le mandat consiste à définir les questions juridiques et opérationnelles, à élaborer des politiques et des procédures et à fournir de la formation aux agents de police et aux procureurs. Ce comité composé de représentants de tous les bureaux régionaux assume désormais un rôle de soutien en matière de poursuites, continue de surveiller les poursuites intentées en vertu de la Loi et contribue à l’élaboration des positions adoptées par le SPPC face aux questions qui surgissent.

La légalisation de la possession de cannabis au titre de la Loi sur le cannabis ne devrait avoir aucune répercussion majeure sur les activités du SPPC. Ceci est dû au fait que les ressources consacrées aux poursuites en matière de possession simple aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n’étaient pas importantes. En revanche, on a consacré des ressources considérables, ce qui est toujours le cas, aux poursuites liées aux « dispensaires » de cannabis qui demeurent toujours illégaux à l’échelle nationale.

Le SPPC adopte désormais la position selon laquelle la Loi sur le cannabis ne modifie pas la common law pour ce qui est des peines appropriées liées aux infractions criminelles prévues dans la nouvelle loi et provenant de la LRCDAS. Le 9 janvier 2019, la Cour d’appel de l’Ontario dans R c Strong a avalisé cette approche en concluant qu’il ne faudrait pas réduire une peine de trois ans d’emprisonnement pour trafic aux termes de la LRCDAS compte tenu de la Loi sur le cannabis, étant donné que la vente non autorisée de cannabis continue d’être considérée comme une infraction criminelle grave.

Les dispositions de la Loi sur le cannabis confèrent le pouvoir aux agents de police d’émettre des contraventions relativement à des infractions se situant dans des gammes spécifiques. Toutefois en pratique, on laisse le champ aux provinces et aux territoires d’élaborer son propre régime de contravention. La Loi sur le cannabis permet aux procureurs de décider d’aller de l’avant comme si une contravention avait été émise. En vue de pouvoir exercer ce pouvoir discrétionnaire, le SPPC a collaboré avec les provinces et les territoires pour mettre en place des procédures permettant de faire ce choix en cour et a émis des directives à l’intention des procureurs fédéraux quant aux procédures à suivre lorsqu’une telle décision est appropriée.

On s’attend à ce que les collectivités ou particuliers autochtones présentent des contestations judiciaires relatives à la Loi sur le cannabis, certaines étant d’ailleurs déjà en cours, principalement en Ontario. Jusqu’ici, ces contestations semblent reposer sur l’argument selon lequel la Loi sur le cannabis ne s’applique pas sur les terres autochtones en raison de leur souveraineté. Selon le SPPC, la Loi est valide sur le plan constitutionnel et à titre de loi fédérale, elle doit s’appliquer à l’échelle nationale. Le SPPC collabore étroitement avec le ministère de la Justice en vue de répondre à ces contestations judiciaires.

La mise en place d’un régime juridique régissant la vente des produits du cannabis comestible et de ses concentrés risque de soulever des questions litigieuses quand viendra le temps de satisfaire au fardeau de preuve, compte tenu de la complexité du régime. La réglementation de ces nouveaux produits repose dans une large mesure sur la concentration des ingrédients actifs. La science permettant d’établir qu’un échantillon donné dépasse les limites légales est considérablement plus complexe que pour le cannabis sous sa forme naturelle.

Le 17 octobre 2021, le ministre de la Santé du Canada doit procéder à l’examen obligatoire de la Loi sur le cannabis et de son administration. Dans le cadre de celui-ci, il se penchera sur les répercussions de la Loi sur la santé publique, plus précisément, sur la santé et les habitudes de consommation des adolescents. Par ailleurs, il analysera les effets du cannabis sur les membres des Premières Nations et les communautés autochtones ainsi que l’incidence de la culture de plantes de cannabis dans les maisons d’habitation. Le SPPC participera au processus d’examen en formulant des commentaires judicieux concernant l’effet de l’infraction et des dispositions exécutoires de la Loi.

Le SPPC engage et mène des poursuites en matière de possession de biens criminellement obtenus et de recyclage des produits de la criminalité à l’échelle nationale qui concernent principalement l’argent et les biens provenant d’infractions de stupéfiants. 

Contexte

Les infractions de possession de biens criminellement obtenus (possession) et de recyclage des produits de la criminalité (recyclage) sont prévues au Code criminel :

• Art. 354 : possession de biens criminellement obtenus
• Art. 462.31 : recyclage des produits de la criminalité

Le SPPC peut intenter des poursuites à l’égard de ces infractions lorsque l’infraction sous-jacente ayant généré les produits de la criminalité est en tout ou en partie une infraction pour laquelle le procureur général a le pouvoir d’intenter des poursuites. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il y aura toujours des accusations pour l’infraction sous-jacente qui accompagnera celle de possession ou de recyclage. Cela dépendra des faits du dossier, de la preuve et de l’intérêt public à ajouter des accusations pour l’infraction sous-jacente à celle de possession ou de recyclage. 

Considérations

Les enquêtes relatives aux infractions de recyclage sont longues et complexes. Au fil des années, les recycleurs ont raffiné considérablement leurs techniques afin de masquer la source des fonds provenant d’activités criminelles, notamment en utilisant les nouvelles technologies et les monnaies virtuelles. 

Projet Collecteur

Le projet Collecteur vise un réseau de blanchiment d’argent mené par des recycleurs professionnels. 22 personnes ont été accusées à Montréal en 2019, tant parmi les participants au réseau de recyclage que parmi les clients profitant de leurs services.

Les recycleurs de Montréal prenaient possession de sommes reçues de groupes criminels lors de rencontres clandestines tenues dans les lieux publics, surtout des stationnements commerciaux. Les sommes étaient alors acheminées, toujours en espèces, vers les recycleurs de la région de Toronto.

Les recycleurs de Toronto avaient pignon sur rue dans un bureau de change qui servait essentiellement une clientèle d’origine perse. Ces recycleurs de la région de Toronto avaient aussi des bureaux de change à Téhéran en Iran et à Dubai aux E.A.U. Les recycleurs de Toronto se servaient des sommes en espèces recueillies auprès de la clientèle criminalisée afin de remplir les commandes de transferts d’argent passées par des personnes se trouvant en Iran. Les sanctions internationales visant le secteur bancaire iranien font en sorte que le niveau de ces commandes est élevé. Corollairement, les sommes détenues à Téhéran et à Dubai sont conséquentes.

Les recycleurs de Montréal n’ont pas de bureau de change. Essentiellement, ils reçoivent des sommes de différents clients de la région de Montréal qu’ils remettent par la suite au groupe de Toronto. La tête du réseau montréalais détient des entreprises à numéros utilisées pour émettre des factures d’accommodation. Ses clients, qui reçoivent ces factures, remettent des chèques aux recycleurs et ceux-ci leur remettent des espèces en contrepartie. Les espèces remises sont ses profits ou commissions de transfert informel de valeur. Ils ont également deux collaborateurs au Liban qui contrôlent des liquidités locales plus modestes que celles détenues par le réseau iranien.

Le dossier poursuit son cours devant les tribunaux, alors que certains clients accusés ont déjà été condamnés à des peines d’emprisonnement variant de 6 mois à 2 ans moins un jour à purger dans la collectivité.

Évaluation du Régime canadien par le Groupe d’action financière

En septembre 2016, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son rapport sur l’évaluation du Régime de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes du Canada. Le GAFI est un organisme intergouvernemental créé en 1986 par les ministres de ses États membres, dont le Canada. Il vise l’élaboration de normes et la promotion de l’application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et d’autres menaces liées à l’intégrité du système financier international. 

En bref, selon le rapport, le Canada dispose d’un cadre solide pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ainsi que le financement d’activités terroristes et que ses organismes d’enquête disposent des pouvoirs adéquats pour mener des enquêtes de nature financière tant complexes que d’envergure. Ceci étant dit, ces enquêtes semblent porter davantage sur les infractions sous-jacentes que sur l’infraction de recyclage. Le rapport fait également état du nombre peu élevé d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en matière de blanchiment d’argent.

En novembre 2018, à la suite d’un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé : « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada ». Dans l’une des 32 recommandations y figurant, le Comité recommande au gouvernement du Canada : « […] d’affecter les ressources nécessaires […] aux procureurs pour qu’ils déposent les poursuites dans les affaires de blanchiment d’argent … »^{Note de bas de page 8}. 

En mars 2018, Peter German a publié un rapport sur des allégations de blanchiment d’argent dans les casinos du « Lower Mainland » à la suite d’une vérification ayant révélé qu’environ 13,5 millions de dollars en billet de 20 $ avaient été acceptés par le casino « Great Canadian’s River Rock » en juillet 2015. Ce rapport compte 48 recommandations lesquelles visent à répondre aux enjeux découverts dans le cadre d’un examen des politiques et des pratiques en matière de recyclage dans l’industrie du jeu en Colombie-Britannique. 

Un groupe de travail présidé par le ministère des Finances a été mis sur pied pour répondre aux différentes préoccupations et recommandations soulevées par le rapport du GAFI et du Comité. Ce groupe de travail rend compte au Comité des sous-ministres sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dont la directrice des poursuites pénales est membre.

Dans la même veine, le SPPC a formé un groupe de travail composé de procureurs chevronnés et provenant de l’ensemble du pays qui se penche sur les enjeux reliés aux conseils prodigués en cours d’enquête ainsi qu’aux poursuites en matière de recyclage.

Le SPPC mène des poursuites dans le cadre de procédures liées à la sécurité nationale, y compris les poursuites en matière de terrorisme, les demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public concernant la crainte d’une infraction de terrorisme et les poursuites relevant de la Loi sur la protection de l’information (LPI). Le SPPC a compétence exclusive pour engager et mener des poursuites relatives aux infractions liées à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il n’y a aucune poursuite en cours liée aux crimes de guerre à ce jour. Un nouveau chapitre au Guide du SPPC couvrant la sécurité nationale a été récemment publié.

Infractions en matière de terrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuite provinciaux pour intenter des poursuites relatives à des infractions en matière de terrorisme prévues au Code criminel.

Consentement du procureur général

Pour intenter une poursuite liée au terrorisme (qu’il s’agisse d’une poursuite ou d’une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme au titre de l’article 810.011 du Code criminel), l’organisme d’application de la loi qui mène l’enquête doit obtenir au préalable le consentement du procureur général du Canada. Il appartient à la directrice des poursuites pénales ou à l’un des directeurs adjoints des poursuites pénales de consentir. Le SPPC répond aux demandes de consentement d’une manière qui tient compte des besoins et des priorités opérationnels.

Capacité du SPPC de mener des poursuites liées au terrorisme

Le SPPC a élaboré une pratique qui consiste à confier les dossiers de terrorisme à un petit groupe de procureurs principaux qui ont de l’expérience à l’égard des poursuites en matière de terrorisme. Ces procureurs peuvent être affectés à ces poursuites partout au Canada. Par ailleurs, les avocats principaux du SPPC de l’administration centrale s’assurent que les procureurs des régions auxquels sont confiées de telles affaires reçoivent le soutien nécessaire pour s’acquitter de leur tâche.

À l’étape de l’enquête, les avocats des bureaux régionaux du SPPC collaborent avec les Équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC. Le SPPC a également constitué un comité régional de coordonnateurs des poursuites antiterroristes pour examiner les nouveaux enjeux et communiquer les pratiques exemplaires.

Poursuites et procédures relatives aux infractions liées au terrorisme

Le SPPC mène six poursuites en matière de terrorisme, dont deux d’entre elles, conjointement avec le ministère du Procureur général de l’Ontario. Dans ces deux dernières, on soutient notamment, qu’outre le fait de constituer des meurtres avec préméditation et de propos délibéré au sens de l’art. 231(2) du Code criminel, on considère également ce type d’infractions comme des infractions de terrorisme au sens des articles 2, 83.01b) et 231(6.01) du Code criminel. Par conséquent, le ministère public devra établir hors de tout doute raisonnable qu’elles ont été commises en totalité ou en partie au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature idéologique. Ces infractions appartiennent à une catégorie appelée par certains auteurs : « Extrémisme violent à caractère idéologique » (EVCI).

Par ailleurs, des accusations ont été portées dans six autres affaires mettant en cause neuf personnes actuellement à l’extérieur du Canada et faisant l’objet de mandats d’arrestation. Certaines d’entre elles seraient, semble-t-il, décédées. Toutefois fois, cela n’a pas été confirmé.

Finalement, une affaire devant être instruite par la Cour d’appel de l’Ontario met en cause deux accusés (Jaser et Esseghaier).

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, en 2001, 63 personnes ont fait l’objet de poursuites relatives à des infractions liées au terrorisme, notamment celles dont le procès est toujours en cours. 33 d’entre elles ont été déclarées coupables et sept ont été condamnées à des peines d’emprisonnement à perpétuité. D’autres peines sévères d’emprisonnement (de 15 à 24 ans) ont été également infligées. 

En outre, 29 demandes ont été présentées en vertu de l’art. 810.011 du Code criminel (engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme), dont 18 dans lesquelles un engagement de ne pas troubler l’ordre public a été signé. Une demande a été rejetée par le tribunal et dix ont été retirées par la Couronne à différentes étapes.

Voyageurs canadiens extrémistes

En 2013, les infractions liées au fait de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, 16 personnes ont été accusées de s’être rendues à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes. Six d’entre elles ont été déclarées coupables, deux ont été récemment inculpées et sont devant la cour, deux autres ont été acquittées et quatre font l’objet de mandats non exécutés. Par ailleurs, dans un cas, les accusations ont été retirées et dans un autre, suspendues. Soulignons que celles-ci font partie des 63 personnes susmentionnées faisant l’objet de poursuites relatives à des infractions liées au terrorisme.

Autres poursuites ayant trait à la sécurité nationale 

Le SPPC mène deux poursuites relatives à des affaires concernant des accusations portées en vertu de la LPI. Dans R c Cameron Jay Ortis, l’inculpé qui était au moment de son arrestation directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC se préparait à communiquer des renseignements de nature délicate à une entité étrangère contrairement à l’article 22 de la LPI, et avait fourni des renseignements opérationnels en 2015, contrairement à l’article 14 de la LPI.

Dans R c Qing Huang, l’accusé travaillait pour Lloyd’s Register Canada, une société fournissant des services à l’industrie du transport maritime, les gouvernements et les forces armées, dont le gouvernement du Canada et la Marine royale canadienne. Celui-ci aurait communiqué avec le gouvernement de la Chine et lui aurait offert de dévoiler des renseignements militaires hautement confidentiels contrairement à l’article 16 de la LPI.

Les sommaires de cas des poursuites en matière de sécurité nationale et de terrorisme figurent à l’Annexe 1 ci-jointe, à l’exception de celles dans lesquelles les accusés font l’objet de mandats non exécutés.

Annexe 1 : Sommaires de cas des poursuites en matière de sécurité nationale

Poursuites en cours en matière de terrorisme

R c Peshdary (Projet Servant – Ottawa)

Le 2 février 2015, M. Peshdary a été accusé de quatre infractions de terrorisme. Il aurait avec M. Maguire et M. Khalib, entre autres, comploté dans le but de se rendre en Syrie et d’aider d’autres personnes à en faire de même, pour joindre les rangs de l’EIIS, une entité inscrite comme groupe terroriste. M. Peshdary est détenu depuis son arrestation. Le procès présidé par un juge siégeant seul a commencé en juin 2018. L’avocat de la défense a présenté des demandes de type O’Connor. Le 12 juin 2019, le ministère public a terminé de présenter sa preuve. M. Peshdary ne présentera aucun témoignage. Tous les éléments de preuve ont été produits lors du procès.

Toutefois, les observations finales ont été suspendues en attendant l’issue des demandes en cours présentées par l’accusé au titre de l’art. 38.14 de la Loi sur la preuve au Canada et de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés visant l’arrêt des procédures. M. Peshdary a sollicité et obtenu un ajournement de la présentation des observations finales en ce qui concerne lesdites demandes ainsi que celles relatives au procès à proprement parler après l’issue d’une demande présentée à la Cour fédérale dans laquelle il conteste la validité d’un mandat délivré en vertu de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) se rapportant à une enquête menée à ce titre à son égard. Malgré l’opposition du ministère public à la demande d’ajournement, le tribunal de première instance y a fait droit. La prochaine date d’audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario est fixée au 10 décembre 2021.

Adolescent (Projet Salento – Kingston)

Le 8 juillet 2020, un adolescent a plaidé coupable aux quatre chefs d’accusation suivants : (1) faciliter une activité terroriste aux termes de l’art. 83.19 du Code criminel, (2) posséder une substance explosive avec l’intention de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens au titre de l’art. 81(1)(d) du Code criminel, (3) accomplir un acte avec l’intention de causer l’explosion d’une substance explosive, qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des personnes en vertu de l’art. 81(1)a) du Code criminel et (4) conseiller à une autre personne de faire exploser un engin explosif dans un endroit public avec l’intention de causer des blessures graves ou la mort au titre des art. 464a) et 431.2 du Code criminel. Le processus de détermination de la peine est en cours. La prochaine date d’audience est fixée au 17 novembre 2021.

Adolescent

Le 14 mai 2020, le directeur adjoint du SPPC a donné son consentement en vertu de l’art. 83.24 du Code criminel au nom du procureur général du Canada pour engager une poursuite à l’égard d’une infraction de terrorisme contre un adolescent. Ce dernier est accusé de meurtre au premier degré aux termes de l’art. 235(1) du Code criminel qui outre le fait d’avoir été commis avec préméditation et de propos délibéré au titre de l’art. 231(2) du Code criminel, constitue une infraction de terrorisme au sens des articles 2, 83.01b) et 231(6.01) du Code criminel. L’adolescent en question est également accusé de tentative de meurtre au titre de l’art. 239(1) du Code criminel, également considérée comme une infraction de terrorisme en vertu des articles 2, 83.01b) et 83.27 du Code criminel. On soutient que ces infractions ont été perpétrées au nom de Incel. L’instruction des requêtes préalables au procès devant durer deux semaines est prévue le 16 mai 2022. Le procès quant à lui, d’une durée approximative de trois à cinq semaines doit se tenir le 12 septembre 2022. Il s’agit d’une poursuite menée conjointement avec le ministère du Procureur général de l’Ontario.

R c Hussein Sobhe Borhot (Projet SaddleII – Calgary)

Le 22 juillet 2020, à Calgary, Hussein Sobhe Borhot a été accusé d’avoir participé à une activité d’un groupe terroriste contrairement à l’article 83.18 du Code criminel (trois chefs d’accusation) et d’avoir commis un acte criminel au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec lui contrairement à l’article 83.2 du Code criminel (un chef d’accusation). Une mise en accusation directe a été signée le 27 janvier 2021. Les dates de procès ont été fixées du 21 novembre au 16 décembre 2022. La sélection des jurés est prévue le 17 novembre 2022. 

R c Jamal Taan Borhot (Projet SaddleII – Calgary)

Le 25 septembre 2020, à Calgary, Jamal Taan Borhot a été accusé d’avoir participé à une activité d’un groupe terroriste contrairement à l’article 83.18 du Code criminel (trois chefs d’accusation). Une mise en accusation directe a été signée le 4 février 2021. Les dates de procès ont été fixées du 3 au 28 octobre 2022. La sélection des jurés est prévue le 29 septembre 2022. 

R c Nathaniel Veltman

Le 9 juin 2020, le directeur adjoint du SPPC a donné son consentement en vertu de l’art. 83.24 du Code criminel au nom du procureur général du Canada pour engager une poursuite contre Nathaniel Veltman. À cet égard, ce dernier est accusé de quatre meurtres au premier degré aux termes de l’art. 235(1) du Code criminel, qui outre le fait d’avoir été commis avec préméditation et de propos délibéré au titre de l’art. 231(2) du Code criminel, constituent des infractions de terrorisme au sens des articles 2, 83.01b) et 231(6.01) du Code criminel. Celui-ci est également accusé de tentative de meurtre contrairement à l’article 239(1) du Code criminel, également considérée comme une infraction de terrorisme en vertu des articles 2, 83.01b) et 83.27 du Code criminel. Il s’agit d’une poursuite menée conjointement avec le ministère du Procureur général de l’Ontario. La prochaine date d’audience est fixée au 17 novembre 2021.

Poursuites en matière de sécurité nationale – appels

R c Esseghaier et Jaser (Projet Smooth – Toronto)

Deux adultes ont été accusés de complot de meurtre et de cinq autres infractions de terrorisme relativement à un complot visant à faire dérailler un train VIA et à se livrer à d’autres activités terroristes. Le 20 mars 2015, un jury a déclaré Esseghaier coupable des cinq chefs d’accusation reprochés et Jaser coupable de trois des quatre chefs d’accusation retenus contre lui. Le jury n’a pas pu s’entendre sur l’un des chefs d’accusation. Le 23 septembre 2015, ils ont tous deux été condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité. Esseghaier et Jaser ont interjeté appel contre la déclaration de culpabilité et la peine infligée. À l’issue d’un appel à deux volets, la Cour d’appel de l’Ontario a fait droit à la demande et ordonné la tenue d’un nouveau procès le 27 août 2019. Le SPPC a obtenu l’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada. Le 7 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a accueilli les pourvois formés par le ministère public et a rétabli les déclarations de culpabilité avec motifs à suivre. On a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de l’Ontario afin qu’elle puisse se pencher sur les autres motifs d’appel sur lesquels elle ne s’était pas prononcée étant donné l’approche retenue à deux volets. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Poursuites relatives à la Loi sur la protection de l’information

R c Huang (Toronto)

M. Huang a été accusé d’avoir tenté de communiquer des renseignements protégés à une entité étrangère (la Chine), contrairement à l’art.16 de la Loi sur la protection de l’information. M. Huang travaillait pour Lloyd’s Register Canada, une société de transport de marchandises au service de gouvernements et de forces armées, dont le gouvernement du Canada et la Marine royale canadienne. Il aurait communiqué avec certains représentants du gouvernement chinois et aurait offert de divulguer des renseignements militaires de nature hautement confidentielle. Une requête en vertu de l’al. 11b) de la Charte relativement aux délais sera entendue le 19 novembre, 2021.

R c Cameron Ortis (Projet Ace – Ottawa)

Au moment de son arrestation, M. Ortis était directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC. On allègue qu’il se préparait à communiquer des renseignements de nature délicate à une entité étrangère aux termes de l’art. 22 de la LPI et qu’il a fourni des renseignements opérationnels en 2015 au titre de l’art. 14 de la LPI. Les accusations se rapportent à des activités auxquelles il se serait livré durant ses fonctions à titre d’employé de la GRC. M. Ortis est pour le moment placé sous garde en attendant la tenue de son procès. Les prochaines dates d’audience sont les suivantes : pour ce qui est de la demande fondée sur l’art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada : du 10 au 18 janvier 2022, du dépôt du rapport de mise en état du procès : 8 août 2022 et de la date de début du procès (huit semaines) : le tout débutant le 6 septembre 2022. Une autre demande fondée sur l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada a été présentée à la Cour fédérale. Les prochaines dates d’audience ont été fixées en septembre, octobre et novembre 2021.

Activités du SPPC dans le Nord

Le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches. Il intente des poursuites relatives à la plupart des infractions territoriales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), mais pas au Yukon.

Le SPPC a des bureaux régionaux dans chacune des capitales des territoires, Whitehorse, Yellowknife, ainsi qu’Iqaluit et compte sur un effectif total d’environ 132 employés, y compris 53 avocats. À l’occasion, ces trois bureaux régionaux font appel aux services d’avocats provenant d’autres bureaux régionaux ou à ceux de procureurs issus de services de poursuite provinciaux. 

Enjeux liés aux poursuites dans le Nord

Sensibilisation culturelle

Les Autochtones représentent un pourcentage important de la population, particulièrement dans les collectivités à l’extérieur des capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est Autochtone, un pourcentage qui s’élève à 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest. Au Nunavut, 85 % de la population est Inuit. On parle un total de 20 langues autochtones dans les territoires. Les employés non autochtones du SPPC, particulièrement dans le Nord, sont tenus de suivre une formation de sensibilisation culturelle.

Taux élevés des crimes avec violence dans le Nord

Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les actes de violence sexuelle historiques) et à la violence familiale. Le taux d’homicide est également élevé. À l’heure actuelle, le SPPC mène 34 poursuites pour homicide devant les tribunaux; six affaires sont en appel.

Les délinquants à risque élevé et à contrôler

Dans le Nord, en raison du nombre élevé de crimes avec violence commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, on a mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé sur le territoire. La préparation des dossiers de poursuite est donc plus efficace et mieux organisée pour traiter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux. Étant donné les répercussions à l’égard de ceux qui y sont assujettis, il faut obtenir le consentement d’un directeur adjoint des poursuites pénales avant de déposer une demande de cette nature.

Accessibilité

Les procureurs du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) participent aux procès dans plus de 60 collectivités partout dans le Nord. Les audiences se tiennent régulièrement, mais la fréquence varie d’une collectivité à l’autre. La plupart de ces collectivités ne sont accessibles que par avion. L’ensemble des collectivités du Nunavut et celles des Territoires du Nord-Ouest ne sont accessibles que par avion; celles du Yukon sont en règle générale accessibles en voiture. 

Frais de déplacement

Les déplacements liés au mandat de base des procureurs et des CTC représentent une partie importante du budget des bureaux régionaux. Les frais de déplacement des employés engagés pour mener des poursuites dans le Nord sont substantiels (environ 1,2 million de dollars par année). À titre d’exemple, les frais de déplacement et d’hébergement pour une personne dans le cadre d’un procès dans une collectivité éloignée du Nunavut s’élèvent à environ 9 000 $. De plus, le SPPC assume la responsabilité des frais de déplacement des témoins civils dans les trois territoires. Auparavant, les gouvernements territoriaux assumaient ces frais, mais en 2015, ils ont refusé de maintenir cette entente. Par conséquent, le SPPC se voit dans l’obligation d’assumer la totalité des frais de déplacement des témoins civils sans aucune autre source de financement.

Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le contexte culturel particulier des poursuites intentées dans le Nord a mené à la création, en 1988, du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC). Ce programme offre un service qui comble la lacune culturelle qui existe entre l’appareil judiciaire, d’une part, et les victimes et témoins inuits et membres des Premières Nations engagés dans le processus judiciaire, d’autre part.

Les bureaux régionaux du SPPC dans le Nord emploient actuellement 20 CTC, auxquels s’ajoutent trois superviseurs des CTC (un dans chaque bureau régional). Les CTC travaillent en étroite collaboration avec les procureurs du SPPC et se rendent dans les collectivités dans le cadre des cours itinérantes afin de répondre aux besoins des victimes et des témoins. Les affaires de violence familiale et d’autres crimes avec violence (agressions sexuelles et homicides, par exemple) constituent une part importante de la charge de travail des CTC.

Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire ainsi que les rôles des autres parties prenantes au processus, et pour ce qui est des victimes, leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Ils font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage, et participent à la préparation du procès. En outre, les CTC servent d’intermédiaires entre les procureurs et les victimes ainsi que les témoins, pour garantir que les préoccupations de ceux-ci soient prises en compte durant le processus judiciaire. Leur travail consiste notamment à cibler les besoins des victimes en matière de soutien et à les diriger vers les organismes territoriaux qui pourront leur en offrir. Le Programme est coordonné par un coordonnateur du Programme des témoins de la Couronne (CPTC). Le CPTC sert d’intermédiaire entre les superviseurs des CTC et les CTC dans les territoires, les procureurs, ainsi que les cadres supérieurs des bureaux régionaux et de l’administration centrale d’Ottawa. 

Tribunaux spécialisés de traitement dans le Nord

Un grand nombre d’infractions commises dans le Nord sont liées à la violence conjugale. Tous les territoires ont mis en place des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la violence conjugale pour traiter le problème de la violence familiale. Ces programmes offrent une approche multidisciplinaire complète axée sur le traitement des comportements de violence conjugale, afin que les délinquants auteurs d’actes de violence familiale suivent une thérapie en vue d’éliminer ou de réduire le taux de récidive. Pour participer à ces programmes, les accusés sont tenus de plaider coupables. Ils deviennent alors admissibles à suivre un traitement axé sur la violence conjugale et la toxicomanie. À la fin du processus, le délinquant reçoit une peine atténuée par sa participation au processus. Habituellement, cela se traduit par une peine à purger dans la collectivité. Les procureurs du SPPC des trois bureaux régionaux situés dans le Nord appuient activement ces programmes judiciaires axés sur la thérapie.

Tribunal communautaire du mieux-être

Le SPPC participe aussi activement au programme judiciaire de thérapie connu sous le nom de Tribunal communautaire du mieux-être. Les programmes de ces tribunaux ont pour objectif de réduire le taux de récidive et de soutenir les délinquants récidivistes en les aidant à faire face à la toxicomanie ou aux problèmes de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel. Ces programmes sont des options sous contrôle judiciaire visant à offrir un soutien multidisciplinaire aux délinquants qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou des difficultés cognitives. Le délinquant qui suit jusqu’au bout le traitement prolongé associé à ce programme (qui dure habituellement plus d’un an) reçoit généralement une peine à purger dans la collectivité. Les tribunaux du mieux-être ont été mis en œuvre dans le Yukon en 2007 et dans les T.N.-O. en 2014. Un projet pilote de programme de justice thérapeutique élaboré par des Inuits pour des Inuits a été lancé en avril 2019 à Cambridge Bay, au Nunavut. 

Chapitre 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Le territoire du Nunavut a été créé le 1^er avril 1999 par suite de l’adoption de la Loi sur le Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’Accord protège les droits des Inuits, y compris en ce qui a trait à l’emploi, tel que le prévoit le chapitre 23. Le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux ont l’obligation légale d’accroître l’embauche des Inuits dans la fonction publique de manière à assurer un niveau représentatif d’embauche des Inuits correspondant à 85 % de la population, et ce, dans tous les groupes et niveaux professionnels.

Le Plan d’emploi des Inuits du SPPC présente une stratégie visant à faire augmenter le nombre d’employés inuits afin d’atteindre ce niveau de représentation. Pour le SPPC, il s’agit d’un enjeu de taille en raison du nombre insuffisant d’Inuits qui satisfont aux exigences essentielles pour être engagés à titre d’avocats. Par conséquent, le SPPC collabore avec l’ensemble du secteur fédéral pour élaborer des stratégies en matière d’éducation qui entraîneront un accroissement du nombre d’avocats inuits. Par exemple, le SPPC a épaulé deux employés de la région du Nunavut inscrits au Programme de droit du Nunavut (PDN) qui en avril 2021, ont obtenu un baccalauréat en droit. Ceux-ci ont sont retournés au sein du bureau régional du Nunavut à titre de stagiaires en droit. Deux autres stagiaires inuits en droit en font également partie, lesquels ont été recrutés après avoir obtenu leur diplôme dans le cadre du PDN. Parmi les autres mesures en place, mentionnons les stratégies visant à éliminer les obstacles à l’emploi, les jurys de dotation composés exclusivement d’Inuits, l’avancement professionnel au sein du bureau et l’accent mis sur l’acquisition de compétences en leadership par la formation formelle et en cours d’emploi. Ces mesures ont permis d’améliorer considérablement le taux d’emploi des Inuits dans le bureau régional du Nunavut.

Réponse du SPPC aux appels à la justice — Enquête nationale sur les FFADA

Le SPPC contribue aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral dans le cadre des appels à la justice, notamment l’Enquête nationale sur les FFADA. En 202I, il a reçu une somme de 23,5 millions de dollars sur trois ans visant à mettre en œuvre les initiatives qui permettront de renforcer les services de soutien aux victimes de violence et de favoriser la prestation aux victimes de services adaptés à la réalité culturelle, qui tiendront compte des approches de justice autochtone et qui contribueront à contrer la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Au cours des trois prochaines années, le SPPC s’emploiera à a) accroître la capacité du SPPC d’établir des liens avec les victimes, témoins et communautés autochtones, b) créer et doter au Nunavut quatre postes de parajuristes inuits parlant l’inuktitut, c) élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ponctuelle avec les victimes, les aînés et les chefs des communautés, notamment ceux des Premières Nations, des Métis et des Inuits où le SPPC fournit des services et d) améliorer le programme de formation sur la justice inuite ainsi qu’à mettre sur pied des séances de formation à l’échelle nationale sur les questions liées à la justice autochtone qui tiennent compte des réalités des Premières Nations et des Métis.

Le SPPC intente des poursuites relatives à diverses infractions créées par des lois fédérales à l’appui des mandats et des stratégies d’autres organisations fédérales, notamment Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Emploi et Développement social Canada ainsi que Santé Canada. 

Les poursuites en matière réglementaire représentent une partie fondamentale du mandat du SPPC. Ce dernier est composé de diverses équipes spécialisées dans ce domaine à l’échelle nationale qui connaissent de première main la poursuite des infractions prévues dans le cadre de plus de 75 lois réglementaires et règlements visant la protection de l’environnement ainsi que la sécurité, y compris économique, la santé, ainsi que le bien-être général de la population canadienne. Parmi ces lois, l’on compte notamment, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que la Loi sur les douanes. 

Bien que de nombreuses affaires d’infractions aux règlements relèvent de la routine, certaines reçoivent une attention médiatique considérable ou nécessitent énormément de ressources en raison de leur complexité.

Voici des exemples illustrant des poursuites intentées en vertu de diverses lois, notamment :

• La Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les pêches concernant des infractions découlant du déraillement tragique de Lac-Mégantic;
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant des personnes arrivées à bord de navires transportant des migrants en 2009 et 2010 au large de la côte de la Colombie-Britannique;
• La Loi sur les pêches concernant des pêcheurs de la Première Nation Mi’kmaw accusés d’avoir pêché du homard après la clôture de la saison commerciale;
• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour avoir illégalement importé au Canada des véhicules non conformes aux normes d’émission automobile prescrites. En l’occurrence, après inscription d’un plaidoyer de culpabilité, Volkswagen AG a été condamnée à payer des amendes environnementales s’élevant à une somme de 196,5 millions de dollars;
• La Loi sur la mise en quarantaine concernant des infractions commises par des voyageurs de retour au pays n’ayant pas respecté la mise en quarantaine obligatoire imposée pendant la pandémie de Covid-19. À ce jour, 32 poursuites ont été intentées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. 

Dans le cadre des poursuites d’infractions particulièrement complexes, les procureurs doivent tenir compte des objectifs stratégiques des organismes d’enquête, fournir fréquemment des conseils et collaborer étroitement avec les enquêteurs précédant le dépôt des accusations. De surcroît, ils mènent des consultations auprès des avocats des services juridiques ministériels du ministère de la Justice qui sont experts en la matière concernant diverses lois et règlements.

Outre les équipes spécialisées dans les poursuites réglementaires à l’échelon régional, le Groupe d’avocats de l’administration centrale du SPPC (AC) fournit également des services de consultation et de soutien aux organismes d’application de la réglementation et à leurs services juridiques ministériels à l’étape de l’enquête et lors de l’élaboration de politiques en vue de faciliter l’enquête ainsi que la poursuite d’infractions réglementaires.

Plus précisément et dans le cadre de ce mandat lié aux poursuites en matière réglementaire, les avocats de l’AC ont depuis le début de la pandémie de Covid-19 collaboré activement avec les décideurs et les partenaires chargés de l’application de la loi à l’échelle fédérale pour veiller à ce que les mesures fédérales, notamment celles prévues dans la Loi sur la mise en quarantaine, puissent être appliquées efficacement et faire l’objet de poursuites, le cas échéant. Dans les bureaux régionaux, certains avocats ont été désignés en vue de traiter des questions liées à la prestation de conseils préinculpatoires et les poursuites découlant de ces mesures, sous la tutelle des avocats de l’AC.

Le SPPC utilise le recouvrement des coûts pour assumer la plupart de ceux liés aux poursuites d’infractions découlant de lois réglementaires. Le SPPC effectue le recouvrement des coûts pour ses services de poursuite auprès de l’organisation gouvernementale dont le ministre est responsable de la loi réglementaire créant l’infraction à l’origine de la poursuite. Dans la section intitulée : « Activités ministérielles de gestion financière » figure des renseignements plus précis sur le recouvrement des coûts (onglet 1).

Finalement, il se peut qu’à l’occasion, certaines accusations soient portées au titre de lois fédérales réglementaires contre des ministères gouvernementaux, des sociétés d’État ou leurs employés. Il s’agit généralement d’affaires liées à la sécurité en milieu de travail et à la protection de l’environnement, communément appelées : les poursuites « R c R ». En tant que service de poursuite indépendant, le SPPC intente des poursuites liées à de telles infractions, le cas échéant. 

Le SPPC mène des poursuites relatives aux crimes économiques engagées en vertu du Code criminel ainsi que d’autres lois fédérales. Il a compétence pour engager des poursuites liées à des infractions de fraude au titre de l’article 380 du Code criminel. Outre le Code criminel, d’autres lois fédérales prévoient des infractions pour des crimes à caractère économique à l’égard desquelles le SPPC a compétence pour mener des poursuites. La Loi sur l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers sont parmi celles qui font l’objet du plus grand nombre de poursuites criminelles engagées par le SPPC.

Lois fédérales

Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l’accise

Le SPPC mène des poursuites relatives à des infractions prévues par les lois mises en application par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Gendarmerie royale du Canada, plus précisément celles ayant trait à l’évasion fiscale et au tabac et cannabis de contrebande. Certains procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, assurent la conduite des poursuites et offrent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes menées par l’ARC portent principalement sur les stratagèmes complexes d’évasion fiscale, notamment les crimes transfrontaliers et les infractions perpétrées par des groupes organisés.

Loi sur la concurrence

Le SPPC fournit des conseils juridiques au Bureau de la concurrence (Bureau) au sujet des enquêtes criminelles menées par le Bureau sur des lois dont ce dernier assure l’administration et l’application, comme la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Il se charge aussi des poursuites intentées en vertu de ces lois.

Le Bureau régional de la capitale nationale du SPPC compte une Section sur le droit de la concurrence (SDC) qui s’occupe de la majeure partie de ce travail à l’échelle du pays. Les avocats de la SDC donnent des conseils aux enquêteurs et travaillent en étroite collaboration avec eux, habituellement dès le début des enquêtes lesquelles sont souvent complexes du point de vue juridique et factuel.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers a été adoptée en 1999 afin de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), convention que le Canada a signée en 1997.

En vertu de la Loi, au Canada, commet une infraction criminelle quiconque paye, offre ou accepte de payer, ou offre un avantage quelconque à un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires. La Loi a été modifiée en 2013 pour, entre autres choses, faire passer à 14 ans la peine maximale d’emprisonnement et élargir la compétence du Canada à l’égard de l’infraction sur le seul fondement de la nationalité de l’accusé.

Fraude contre le gouvernement fédéral

La Loi fédérale sur la responsabilité a apporté à la Loi sur la gestion des finances publiques des modifications qui sont entrées en vigueur le 1^er mars 2007 et qui prévoient l’établissement de nouvelles infractions punissables par mise en accusation. Ces infractions traitent spécifiquement de fraudes commises contre les administrations publiques par ceux qui ont accès à des fonds ou à d’autres biens publics de valeur en raison de leur emploi au sein d’une organisation fédérale ou d’une relation contractuelle avec le gouvernement pour la prestation de biens ou de services. Le SPPC et les services des poursuites provinciaux ont compétence pour poursuivre ces infractions.

Depuis les modifications apportées au Code criminel en 2003, les procureurs généraux des gouvernements provinciaux et fédéral ont compétence pour poursuivre des infractions relatives aux marchés financiers. En ce qui concerne les enquêtes menées par les EIPMF, les ententes conclues entre les provinces et le SPPC confèrent aux services de poursuites provinciaux, notamment, la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, un droit de préemption de premier rang. Le SPPC intentera des poursuites lorsqu’un procureur général d’une province renonce à le faire ou encore qu’une province l’invite à se joindre à l’équipe des procureurs.

Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

L’initiative des EIPMF a été créée en 2002 après l’effondrement de grandes entreprises américaines ainsi que les enquêtes et les poursuites criminelles qui s’en sont suivies, afin d’accroître la capacité d’enquête sur les fraudes d’entreprise graves au Canada. Les EIPMF composées d’enquêteurs de la GRC et de procureurs du SPPC, sont de nature multidisciplinaire.

Depuis les modifications apportées au Code criminel en 2003, les procureurs généraux des gouvernements provinciaux et fédéral ont compétence pour poursuivre des infractions relatives aux marchés financiers. En ce qui concerne les enquêtes menées par les EIPMF, les ententes conclues entre les provinces et le SPPC confèrent aux services de poursuites provinciaux, notamment, la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, un droit de préemption de premier rang. Le SPPC intentera des poursuites lorsqu’un procureur général d’une province renonce à le faire ou encore qu’une province l’invite à se joindre à l’équipe des procureurs.

Le 19 septembre 2018, la partie XXII.1 du Code criminel est entrée en vigueur, créant ainsi un nouveau régime appelé « accords de réparation » ou accords de poursuite suspendue, aux termes duquel les poursuites intentées contre une société à l’égard de certaines infractions énumérées sont suspendues afin de mettre en application les conditions de l’accord.

Considérations

Le régime des accords de réparation permet au procureur, avec le consentement du procureur général (la DPP au niveau fédéral) et sous réserve de certaines conditions, notamment si l’accord est dans l’intérêt public, d’inviter la société à négocier un accord de réparation qui est ultimement soumis pour approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés. Il exige par ailleurs de celles-ci qu’elles admettent leur méfait et qu’elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice. De surcroît, les sociétés sont tenues de payer les pénalités imposées et de dédommager les victimes. Le but est d’éviter que la poursuite et la condamnation subséquente de la société aient des répercussions négatives sur des parties prenantes innocentes, comme la perte de leur emploi. Une autre caractéristique importante de ces accords, le cas échéant, est la surveillance indépendante de la société afin de convaincre le procureur et le tribunal que celle-ci a mis en place des mesures qui l’empêcheront de récidiver. Si aucun accord n’est conclu ou si le tribunal détermine que la société n’a pas respecté une condition de l’accord, la poursuite est reprise.

Les procureurs du SPPC examinent la pertinence de conclure un accord de réparation lorsqu’une société est accusée d’une infraction énumérée (corruption et fraude, principalement) et formulent une recommandation à la DPP lorsqu’ils sont convaincus que les conditions prévues par la loi relative à l’invitation à négocier sont remplies. Puisqu’il s’agit d’un régime nouveau et sélectif, le SPPC s’attend à ce que seuls quelques accords soient négociés et conclus chaque année pour commencer, mais prévoit une augmentation possible une fois que le régime aura pris de l’ampleur et sera mieux connu grâce à sa mise en application et à la divulgation rapide des actes répréhensibles.

À ce jour, le SPPC n’a conclu aucun accord de réparation. ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

De plus, le SPPC a intégré des lignes directrices à son Guide du SPPC pour l’administration de ce régime. En outre, il déploie des efforts pour sensibiliser les parties prenantes aux caractéristiques du régime afin de susciter leur intérêt et de favoriser la divulgation rapide des infractions qui, autrement, pourraient passer inaperçues.

Le SPPC s’engage à prendre des mesures exceptionnelles dans le cadre des poursuites d’infractions aux règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens en vue de contrôler la propagation de la COVID-19.

Contexte

Il existe depuis plus de 30 ans une lacune concernant les poursuites reliées aux lois des communautés autochtones (LCA). Le SPPC a mis en place une mesure temporaire visant à répondre précisément à la question des règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens et directement liés à la pandémie.

Afin de s’assurer que le SPPC ait compétence pour mener des poursuites liées aux règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens, il faut qu’il conclue un protocole d’entente opérationnel avec la communauté et les services de police compétents en vue de préciser que les accusations que le SPPC compte poursuivre ont été portées et feront l’objet de poursuites au nom du gouvernement du Canada et non de la communauté en tant que telle.

Jusqu’à présent, 11 protocoles de cet ordre ont été conclus à l’échelle nationale; les pourparlers à cet égard avec plusieurs autres communautés se poursuivent.

Points à prendre en considération

Au terme du mandat du SPPC de mener des poursuites pour le compte du procureur général du Canada que lui confère la loi, de la définition de « procureur général » au sens du Code criminel et du libellé de la loi en vertu de laquelle les LCA sont adoptées, le SPPC a décidé, ████████████████████████████████████████ que sa compétence dans le cadre des poursuites liées aux LCA se limitait aux règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les communautés qui adoptent des règlements administratifs en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et des ententes sur l’autonomie gouvernementale ne sont pas visées par cette mesure temporaire.

Avant que le SPPC puisse mener des poursuites liées à des règlements administratifs, il doit en premier lieu les examiner pour s’assurer de leur validité au titre de la Loi sur les Indiens et de la Charte canadienne des droits et libertés. Les LCA posent un défi unique, dans la mesure où l’on ne peut présumer de leur validité, puisqu’il s’agit de règlements administratifs adoptés en vertu d’une loi fédérale n’ayant pas fait l’objet du même examen juridique que les autres règlements fédéraux. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

À compter de janvier 2021, SAC examinera les projets de règlements administratifs présentés par une communauté en vue d’en vérifier leur validité dans le cadre de l’initiative limitée se rapportant à la COVID-19. Les règlements administratifs adoptés avant 2015 ont été examinés au titre d’un ancien pouvoir ministériel de désaveu qui a depuis été exclu de la Loi sur les Indiens. Il en résulte dès lors une lacune. En effet, nul n’est en mesure d’examiner les règlements administratifs adoptés depuis 2015, mais avant l’engagement du SAC de revoir les projets de règlements dès janvier 2021. Selon SAC et le MJ, il n’y a pas lieu d’examiner les règlements administratifs relevant de cette dernière catégorie.

Outre le fait que cette fonction ne relève pas de son mandat, le SPPC ne possède ni les ressources ni l’expertise nécessaires pour effectuer des examens législatifs de manière générale ou encore se prévaloir du pouvoir législatif conféré par la Loi sur les Indiens, notamment celui d’effectuer les examens prescrits de cette nature. Par conséquent, selon le SPPC, aucune poursuite liée à des règlements administratifs non examinés ne peut être intentée. En effet, cela se traduirait par d’importantes lacunes pour certaines communautés.

En ce qui concerne les ressources, le SPPC continuera d’assumer les coûts liés à la conduite de ce type de poursuites pendant la crise actuelle. S’il fallait à long terme que le SPPC intente régulièrement des poursuites liées à différentes LCA, il faudra trouver une nouvelle source de financement.

Cette initiative ne vise pas à remplacer l’examen à long terme de cette question. Toutefois, elle peut servir d’assise précieuse pour éclairer certaines discussions futures plus approfondies. Qui plus est, elle permet de répondre aux besoins urgents du moment.

Les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes se sont réunis à cinq occasions au printemps pour examiner la question de l’application des LCA. Le 6 mai 2021, le SPPC a comparu devant lui. Le 16 juin 2021, le Comité a publié son rapport intitulé : « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ». Parmi les difficultés mentionnées dans le Rapport, on compte les complexités liées à la participation de différents ordres de gouvernement, de divers ministères fédéraux et de multiples forces policières, les limites des programmes en place ainsi que le financement insuffisant.

Pourvois en instance à la Cour Suprême du Canada

Yasin Mahad Ali c Sa Majesté la Reine (39590) – Ce pourvoi de plein droit porte sur l’application du critère juridique régissant les fouilles à nu établi dans R c Golden, 2001 CSC 83. L’appelant est déclaré coupable après procès de possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic. La preuve à charge principale provient d’une fouille à nu. La principale question sur laquelle la Cour d’appel de l’Alberta se prononce consiste à savoir si la police avait des motifs raisonnables et probables justifiant une telle fouille. Les juges majoritaires de la Cour d’appel rejettent l’appel, la fouille à nu étant justifiée compte tenu du contexte général de l’enquête, de l’exécution d’un mandat de perquisition et des gestes de l’appelant. La juge dissidente Veldhuis opine que, étant donné les graves répercussions des fouilles à nu sur la liberté et la dignité des personnes, l’assise factuelle s’avère insuffisante pour justifier la fouille à nu. Aucune date d’audience n’est fixée à ce jour.

Matthew Stairs c Sa Majesté la Reine (39416) – Ce pourvoi de plein droit porte principalement sur une fouille accessoire à une arrestation pour violence conjugale à la suite d’une entrée légitime sans mandat des policiers dans une maison d’habitation. Les policiers placent l’appelant en état d’arrestation pour voies de fait alors que ce dernier se trouve dans le sous-sol de la résidence. Une fouille visuelle du sous-sol incidente à l’arrestation donne lieu à la découverte de plus de 90 grammes de méthamphétamine bien en vue. L’appelant, condamné pour voies de fait, manquement aux conditions de la probation et possession de drogue dans le but d’en faire le trafic, interjette appel de sa déclaration de culpabilité pour possession de drogue dans le but d’en faire le trafic. La Cour d’appel de l’Ontario, à la majorité, rejette l’appel au motif que les policiers avaient des motifs suffisants pour pénétrer dans la résidence et procéder à l’arrestation sans nécessité d’un mandat de type Feeney. Par ailleurs, la découverte et la saisie de la méthamphétamine ne porte nullement atteinte au droit de l’appelant garanti par l’art. 8 de la Charte. Le juge dissident souscrit à l’analyse et à la conclusion des juges majoritaires concernant l’entrée des policiers dans la résidence, la justification de l’arrestation et l’inutilité d’un mandat de type Feeney. Il conclut cependant à une violation de l’art. 8 au motif que les policiers n’avaient pas objectivement de motifs raisonnables pour procéder à une fouille « de sécurité » du sous-sol accessoire à l’arrestation. Il aurait donc accueilli l’appel et prononcé un acquittement. Le procureur général de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles ont obtenu le statut d’intervenant en CSC. L’audience est fixée au 2 novembre 2021. 

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c Cheyenne Sharma (39346) – Ce pourvoi sur autorisation, institué par le ministère public à l’encontre d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, porte sur la constitutionnalité de l’al. 742.1c) et du sous-al. 742.1e)(ii) du Code criminel. Selon ces dispositions, aucune peine d’emprisonnement avec sursis ne peut être prononcée en cas d’importation de drogue. Une majorité de la Cour d’appel de l’Ontario conclut que ces dispositions portent atteinte aux art. 7 et 15 et ne peuvent être sauvegardées par l’article premier de la Charte. Par conséquent, la Cour d’appel accueille l’appel, invalide les deux dispositions et annule la peine d’emprisonnement de M^me Sharma. Elle aurait condamné cette dernière à une peine de 24 mois moins un jour d’emprisonnement avec sursis, mais vu qu’elle avait déjà purgé sa peine d’emprisonnement, elle impose une peine correspondant à la période de détention déjà purgée. La Cour accueille la demande d’autorisation de pourvoi le 14 janvier 2021. Trois jours après le dépôt de l’avis d’appel et de l’avis de questions constitutionnelles, le ministre de la Justice dépose le projet de loi C-22 qui prévoit notamment l’abrogation des restrictions applicables aux peines d’emprisonnement avec sursis jugées inconstitutionnelles par la Cour d’appel de l’Ontario. Le ministère public dépose alors une requête en ajournement de l’audience et en annulation des délais, en attendant le sort du projet de loi. La requête est accueillie le 23 avril 2021. Le déclenchement des élections le 15 août 2021 fait en sorte que le projet de loi C-22 meure au feuilleton. Le ministère public poursuivra donc l’appel en vue de défendre la constitutionnalité des dispositions en jeu et doit déposer son mémoire le 15 novembre. Les procureurs généraux de l’Ontario et de la Saskatchewan ont déposé des avis d’intervention, alors que ceux du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont manifesté leur intention de faire de même. Nous anticipons que des demandes d’intervention seront déposés après que le ministère public ait déposé son mémoire. La date d’audience n’a pas encore été fixée, mais nous anticipons que l’appel pourrait être entendu l’hiver prochain ou au début du printemps.

Cameron O’Lynn Parranto, et al. c Sa Majesté la Reine et al. (39227) – Ce pourvoi porte sur la notion de point de départ de sept ans d’incarcération établi par la Cour d’appel de l’Alberta pour les peines en matière de trafic commercial de fentanyl. Les appelants sont des trafiquants avertis de fentanyl en gros. Parranto plaide coupable à des infractions reliées au trafic de drogue pour avoir été en possession d’un demi-million de doses de fentanyl ainsi que d’une arme de poing dans les trois mois suivant sa mise en liberté relativement à d’autres accusations de possession d’une quantité importante de fentanyl et d’une arme de poing chargée ; il est condamné à 11 ans d’emprisonnement. Felix, plaide aussi coupable et est condamné à sept ans de prison. Le ministère public interjette appel et demande à la Cour d’appel d’établir un point de départ pour les peines applicables au trafic de fentanyl en gros. La Cour d’appel entend les appels conjointement et siège à cinq juges. Elle juge les peines manifestement inappropriées compte tenu de facteurs atténuants non justifiés, d’un recours erroné au principe de la totalité de la peine et d’une interprétation erronée des points de départ applicables à d’autres drogues dures. La Cour d’appel établit un point de départ de neuf ans pour le trafic de fentanyl et condamne Parranto et Felix à des peine plus sévère de 14 et dix ans, respectivement. Leur demande d’autorisation, accueillie par la Cour suprême, allègue que la Cour d’appel erre en embrassant la notion de point de départ pour les peines applicables en matière de trafic de fentanyl en gros et en substituant sa propre peine à celle imposée par le juge d’instance. Les procureurs généraux de Alberta et du Manitoba, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, les Aboriginal Legal Services, la Legal Aid Society of Alberta ainsi que l’Association québécoise des avocats et des avocates de la défense sont intervenus dans cet appel. L’audience s’est tenue le 18 mai 2021 sur la plateforme Zoom; l’affaire est en délibéré. 

Interventions

Jesse Dallas Hills c Sa Majesté la Reine (39338) et Sa majesté la Reine c Ocean William Storm Hilbach, et al. (39348) – Ces deux pourvois formés sur autorisation portent sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires en cas de déchargement intentionnel d’une arme à feu en direction d’un lieu sachant qu’il s’y trouve une personne, au titre de l’al. 244.2(3)b) et de vol qualifié avec usage d’une arme à feu aux termes des al. 344(1)a) et 344 (1)(a.1) du Code criminel. Cette question est identique à celle sur laquelle nous nous sommes penchés dans les affaires R c Itturiligaq, 2020 NUCA 6 et R c Ookowt, 2020 NUCA 5, dans le cadre desquelles les accusés ont présenté une demande d’autorisation de pourvoi, actuellement en suspens, en attendant la décision de la Cour dans les affaires Hills et Hilbach. Le 22 avril 2021, la DPP a déposé des avis d’intervention de plein droit en réponse aux avis de questions constitutionnelles. Les procureurs généraux de l’Ontario, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse ont également déposé des avis d’intervention. Par ailleurs, la British Columbia Civil Liberties Association, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association du barreau canadien ainsi que l’Association canadienne des libertés civiles ont obtenu l’autorisation d’intervenir. Aucune date d’audience n’est fixée.

Date de modification :

2022-02-16