Poursuites dans les territoires du Nord

Activités du SPPC dans le Nord

Le Service des poursuites pénales du Canada mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches. Il intente des poursuites relatives à la plupart des infractions territoriales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), mais pas au Yukon.

Le SPPC a des bureaux régionaux dans chacune des capitales des territoires, Whitehorse, Yellowknife, ainsi qu’Iqaluit et compte sur un effectif total d’environ 125 employés, y compris 54 avocats. À l’occasion, ces trois bureaux régionaux font appel aux services d’avocats provenant d’ailleurs au SPPC ainsi que des services de poursuite provinciaux.

Enjeux liés aux poursuites dans le Nord

Accessibilité

Les procureurs du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) participent aux procès dans plus de 60 collectivités partout dans le Nord. Les audiences se tiennent régulièrement, mais la fréquence varie d’une collectivité à l’autre. La plupart de ces collectivités ne sont accessibles que par avion. L’ensemble des collectivités du Nunavut et celles des Territoires du Nord-Ouest ne sont accessibles que par avion; celles du Yukon sont en règle générale accessibles en voiture.

Sensibilisation culturelle

Les Autochtones représentent un pourcentage important de la population, particulièrement dans les collectivités à l’extérieur des capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est formée d’Autochtones, un pourcentage qui s’élève à 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest. Au Nunavut, les Inuits forment 85 % de la population. On parle un total de vingt langues autochtones dans les territoires. Les employés non autochtones du SPPC, particulièrement dans le Nord, sont tenus de suivre une formation de sensibilisation culturelle.

Frais de déplacement

Les déplacements liés au mandat de base des procureurs et des CTC représentent une partie importante du budget des bureaux régionaux. Les frais de déplacement des témoins civils engagés pour mener des poursuites dans le Nord sont substantiels (environ 1,1 million de dollars par année). À titre d’exemple, les frais de déplacement et d’hébergement pour une personne dans le cadre d’un procès dans une collectivité éloignée du Nunavut s’élèvent à environ 11 000 $. Auparavant, les gouvernements territoriaux assumaient ces frais, mais en 2015, ils ont refusé de maintenir cette entente; par conséquent, le SPPC se voit dans l’obligation d’assumer la totalité des coûts sans aucune autre source de financement.

Taux élevés des crimes avec violence dans le Nord

Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les actes de violence sexuelle historiques) et à la violence familiale. Le taux d’homicide est également élevé. À l’heure actuelle, le SPPC mène 28 poursuites pour homicide devant les tribunaux; quatre affaires sont en appel.

Les délinquants à risque élevé et à contrôler

Dans le Nord, en raison du nombre élevé de crimes avec violence commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, on a mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé sur le territoire. La préparation des dossiers de poursuite est donc plus efficace et mieux organisée pour traiter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux.

Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le contexte culturel particulier des poursuites intentées dans le Nord a mené à la création, en 1988, du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC). Ce programme offre un service qui comble la lacune culturelle qui existe entre l’appareil judiciaire, d’une part, et les victimes et témoins inuits et membres des Premières Nations engagés dans le processus judiciaire, d’autre part.

Les bureaux régionaux du SPPC dans le Nord emploient actuellement 17 CTC, auxquels s’ajoutent trois superviseurs des CTC (un dans chaque bureau régional). Les CTC travaillent en étroite collaboration avec les procureurs du SPPC et se rendent dans les collectivités dans le cadre des cours itinérantes afin de répondre aux besoins des victimes et des témoins. Les affaires de violence familiale et d’autres crimes avec violence (agressions sexuelles et homicides, par exemple) constituent une part importante de la charge de travail des CTC.

Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et les rôles des autres parties prenantes au processus. Ils font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage, et participent à la préparation du procès. En outre, les CTC servent d’intermédiaires entre les procureurs et les victimes ainsi que les témoins, pour garantir que les préoccupations de ceux-ci soient prises en compte durant le processus judiciaire. Leur travail consiste notamment à cibler les besoins des victimes en matière de soutien et à les diriger vers les organismes territoriaux qui pourront leur en offrir. Le Programme est coordonné par un coordonnateur du Programme des témoins de la Couronne (CPTC). Le CPTC sert d’intermédiaire entre les superviseurs des CTC et les CTC dans les territoires, les procureurs, ainsi que les cadres supérieurs des bureaux régionaux et de l’administration centrale d’Ottawa.

Tribunaux spécialisés de traitement dans le Nord

Un grand nombre d’infractions commises dans le Nord sont liées à la violence conjugale. Tous les territoires ont mis en place des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la violence conjugale pour traiter le problème de la violence familiale. Ces programmes offrent une approche multidisciplinaire complète axée sur le traitement des comportements de violence conjugale, afin que les délinquants auteurs d’actes de violence familiale suivent une thérapie en vue d’éliminer ou de réduire le taux de récidive. Pour participer à ces programmes, les accusés sont tenus de plaider coupables dès le dépôt des accusations. Ils deviennent alors admissibles à suivre un traitement axé sur la violence conjugale et la toxicomanie. À la fin du processus, le délinquant reçoit une peine atténuée par sa participation au processus. Habituellement, cela se traduit par une peine à purger dans la collectivité. Les procureurs du SPPC des trois bureaux régionaux situés dans le Nord appuient activement ces programmes judiciaires axés sur la thérapie.

Tribunal communautaire du mieux-être

Le SPPC participe aussi activement au programme judiciaire de thérapie connu sous le nom de Tribunal communautaire du mieux-être. Les tribunaux du mieux-être ont pour objectif de réduire le taux de récidive et de soutenir les délinquants récidivistes en les aidant à faire face à la toxicomanie ou aux problèmes de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel. Ces programmes sont des options sous contrôle judiciaire visant à offrir un soutien multidisciplinaire aux délinquants qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou des difficultés cognitives. Le délinquant qui suit jusqu’au bout le traitement prolongé associé à ce programme (qui dure habituellement plus d’un an) reçoit généralement une peine à purger dans la collectivité. Les tribunaux du mieux-être ont été mis en œuvre dans le Yukon en 2007, dans les T.N.-O. en 2014. Un projet pilote de programme de justice thérapeutique élaboré par des Inuits pour des Inuits a été lancé en avril 2019 à Cambridge Bay, au Nunavut.

Chapitre 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Le territoire du Nunavut a été créé le 1er avril 1999 par suite de l’adoption de la Loi sur le Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’Accord protège les droits des Inuits, y compris en ce qui a trait à l’emploi, tel que le prévoit le chapitre 23. Le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux ont l’obligation légale d’accroître l’embauche des Inuits dans la fonction publique de manière à assurer un niveau représentatif d’embauche des Inuits correspondant à 85 % de la population, et ce, dans tous les groupes et niveaux professionnels.

Le Plan d’emploi des Inuits du SPPC présente une stratégie visant à faire augmenter le nombre d’employés inuits afin d’atteindre ce niveau de représentation. Pour le SPPC, il s’agit d’un enjeu de taille en raison du nombre insuffisant d’Inuits qui satisfont aux exigences essentielles pour être engagés à titre d’avocats. Par conséquent, le SPPC collabore avec l’ensemble du secteur fédéral pour élaborer des stratégies en matière d’éducation qui entraîneront un accroissement du nombre d’avocats inuits; il appuie notamment deux employés du bureau régional du Nunavut, qui sont inscrits au Programme de droit du Nunavut. Parmi les autres mesures en place, mentionnons les stratégies visant à éliminer les obstacles à l’emploi, les jurys de dotation composés exclusivement d’Inuits, l’avancement professionnel au sein du bureau et l’accent mis sur l’acquisition de compétences en leadership par la formation formelle et en cours d’emploi. Ces mesures ont permis d’améliorer considérablement le taux d’emploi des Inuits dans le bureau régional du Nunavut.

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