Service des poursuites pénales du Canada

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Le Service fédéral des poursuites GUIDE

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TABLE DES MATIÈRES

• MISES À JOUR (octobre 2005)
• PRÉFACE (octobre 2005)
• TABLE DES MATIÈRES (octobre 2005)
• TABLE DE JURISPRUDENCE (2000)

• PARTIE I : LE DROIT PÉNAL CANADIEN
  • 1. Les sources du droit pénal canadien (2000)
  • 2. Le cadre constitutionnel des poursuites fédérales (2005)
  • 3. Le rôle du ministre de la Justice et du procureur général dans l’élaboration et l’application du droit pénal (2000)
  • 4. L’indépendance du procureur général (2002)
• PARTIE II : LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES: ORGANISATION ET MANDAT
  • 5. Le Service fédéral des poursuites (2000)
  • 6. La responsabilité fonctionnelle du sous-procureur général adjoint (droit pénal) (2002)
  • 7. Le rôle des mandataires dans la prestation des services de poursuites (2002)
• PARTIE III : PRINCIPES RÉGISSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE
  • 8. L’indépendance et la responsabilisation dans la prise de décisions (2005)
  • 9. Les devoirs et responsabilités du procureur de la Couronne (octobre 2005)
  • 10. Les communications avec les médias (2002)
  • 11. Les liens entre le procureur de la Couronne et la police (octobre 2005)
  • 12. Les rapports avec les tribunaux (2000)
• PARTIE IV : LE CADRE DES LITIGES
  • 13. La gestion du contentieux pénal (2002)
  • 14. Les mesures de rechange et extrajudiciaire (2004)
• PARTIE V : LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL
  • 15. La décision d’intenter des poursuites (octobre 2005)
  • 16. Les décisions prises par le procureur général ou en son nom (2005)
  • 17. Le mise en accusation directe (2004)
  • 18. La divulgation (2002)
  • 19. Le choix et le nouveaux choix (2002)
  • 20. La négociation de plaidoyer et de peine et pourparlers de règlement (2005)
  • 21. La renonciation à porter des accusations (2005)
  • 22. La décision d’interjeter appel (2000)
  • 23. Les appels à la Cour suprême du Canada (2002)
• PARTIE VI : POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES
  • 24. Les produits de la criminalité (octobre 2005)
  • 25. Les questions intéressant les Autochtones (2002)
  • 26. Les poursuites privées (2002)
  • 27. Les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies: l’avis de demande d’une peine plus sévère (2000)
  • 28. La violence conjugale (2004)
  • 29. Les victimes d’actes criminels (2004)
  • 30. Les cas d’enlèvement d’enfant par le père ou la mère (2000)
  • 31. Les armes à feu et les autres armes offensives (2000)
  • 32. R. c. R. - Les poursuites contre la Couronne (2000)
  • 33. La corruption de fonctionnaires étrangers (2004)
  • 34. Les langues officielles dans les poursuites (2002)
• PARTIE VII : POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À LA PREUVE
  • 35. Ententes portant garantie d’immunité (octobre 2005)
  • 36. Le privilège relatif aux « indicateurs de police » (2000)
  • 37. La protection des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la preuve au Canada (2000)
  • 38. La communication des pièces à des fins d’analyse ou d’examen (2000)
  • 39. La mise sous scellés des documents relatifs aux mandats de perquisition (2000)
• PARTIE VIII : L'ENTRAIDE INTERNATIONALE
  • 40. Le rôle du ministre en matière d’extradition (2002)
  • 41. L’extradition: l'arrestation provisoire (2000)
  • 42. L’extradition de citoyens canadiens fondée sur des actes qui pourraient donner lieu à des poursuites à l’étranger (2000)
  • 43. L’entraide juridique en matière pénale (2000)
  • 44. L'autorisation des déplacements à l’étranger (octobre 2005)
• PARTIE IX : CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES
  • 45. La consultation des centres de responsabilité (2000)
  • 46. Le rôle du Comité du contentieux (2002)
  • 47. Les considérations régissant l’intervention (2002)
  • 48. Les documents d’information ministériels (2000)
• PARTIE X : QUESTIONS RELIÉES À L'EMPLOI
  • 49. La responsabilité civile du procureur de la Couronne (2004)
  • 50. Le conflit d’intérêts: l’emploi à l’extérieur (2002)
  • 51. La formation (octobre 2005)
• PARTIE XI : RESSOURCES OFFERTES AU PROCUREUR DE LA COURONNE
  • 52. Les autres publications gouvernementales (2000)
  • 53. Les ouvrages de référence en droit pénal (2000)
• PARTIE XII : NOUVELLES POLITIQUES
  • 54. Gestion des mégaprocès (2004)
  • 55. Gestion des risques juridiques (2005)
  • 56. Poursuite en matière réglementaire (octobre 2005)
  • 57. Recouvrement des amendes (octobre 2005)
• PROTOCOLE D’ENTENTE – SFP/GRC (2002)
• NORMES DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS ET POURSUIVANTS (2000)
• RENVOI AU GUIDE DU SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES (2005)
• PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA ET LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES (2005)
• PROTOCOLE SUR LES QUESTIONS INTERPROVINCIALES DES CHEFS FPT DES POURSUITES PENALÉS (2005)
• INDEX (octobre 2005)

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Date de modification :

2008-12-24